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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 09 09 Autorisation de Signature D un Acte de Renonciation A Accession Entre la Commune de Ballon la Communaute de Communes Aunis SUD et le Sivos Ballon Cire D AU publiee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 09 09 Autorisation de Signature D un Acte de Renonciation A Accession Entre la Commune de Ballon la Communaute de Communes Aunis SUD et le Sivos Ballon Cire D AU publiee)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Consommateurs,
AR
Prefecture
017-200041614-20230918-2023
09
09-DE
Reçu
le
29/09/2023
Ai
| f-
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
if,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
18
septembre
2023
Mg
Communauté
DÉLIBERATION
n°2023
09
_09
le Communes
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D'UN
ACTE
DE
RENONCIATION
À
ACCESSION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
BALLON,
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
ET
LE
SIVOS
BALLON
CIRE
D'AUNIS
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-rois,
le
dix-huit
septembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
AuUnis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
50
28
35
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX.
En
exercice
Présents
Votants
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
{a
reçu
pouvoir
de
Pascale
BERTEAU)
-
Catherine
DESPREZ
- Christin
BRUNIER
{a
reçu
pouvoir
de
Danielle
BALLANGER)
-—
Raymond
DESILLE
-
Gilles
GAY
-
Pascal
TARDY
-
Christophe
RAULT
- Anne-Sophie
DESCAMPS
{a
reçu
pouvoir
de
Christelle
GRASSO)
-
Didier
BARREAU
{a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE]}
-
Joël
LALOYAUX
-
Marie-France
MORANT
-
François
PELLETIER
- Olivier
DENECHAUD
- Baptiste
PAIN
-
Emmanuel
JOBIN
—
Eric
BERNARDIN
-
Nadia
AUDEBERT
{a
reçu
pouvoir
de
Angélique
PEINTRE}
- Éric
GUINOISEAU
- Lydia
BERETT
-
David
CHAMARD
-- Bruno
CALMONT
{a
reçu
pouvoir
de
Barbara
GAUTIER])
- Philippe
BODET
-
Marline
LLEU
-—
Kévin
BAYNAUD
- Sylvie
PLAIRE
[a
reçu
pouvoir
de
Pascale
GRIS)
-— Frédérique
RAGOT
- Thierry
PILLAUD
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN
Absenis
:
Walter
GARCIA,
Philippe
BARITEAU,
Jean-Michel
SOUSSIN,
Emmanuel
NICOLAS,
Steve
GABET,
Matthieu
CADOT,
Jean-Yves
ROUSSEAU,
Stéphane
AUGE,
Laurent
ROUFFET,
Didier
TOUVRON,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK
Micheline
BERNARD,
Florence
VILLAIN,
Alisson
CURTY
Cas
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Baplisie
PAIN
Convocation
envoyée
le:
Télétransmission
en
préfecture
le :
29
SEP,
Züd
12 sepiembre 2025
n°: 017-200041614-20230918-2023_09_09-DE
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publicalion
sur
le
site
Internet:
12 septembre
2023
D ? OCT.
2073
458 Avenue
Marlin
Lufher
King
-— BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05.46,07.22,33
— Fax
: 05,46,07,72.60
e-mail
: contacf@aunis-sud.fr
1 AR
Prefecture
017-200041614-20230918-2023
09
O9-DE
Reçu
le
29/09/2023
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D'UN
ACTE
DE
RENONCIATION
A
ACCESSION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
BALLON,
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
ET
LE
SIVOS
BALLON
CIRE
D'AUNIS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
convention
de
groupement
de
commandes
pour
la
construction
du
Pôle
Enfance
de
Ballon
-
Ciré
d'Aunis
en
date
du
14
février
2018,
définissant
les
modalités
d'organisation
du
groupement
de
commandes,
Vu
l'avenant
à
la
convention
de
groupement
de
commandes
pour
la
consiruction
du
Pôle
Enfance
de
Ballon
- Ciré
d'Aunis
en
date
du
é Juillet
2020,
définissant
suite
à
l'avancement
des
études,
la
répartition
financière
de
l'opération,
Vu
la
délibération
n°2020-09-34
en
date
du
22
septembre
2020,
autorisant
le
Président
à
signer
les
marchés
de
travaux
pour
la
construction
du
Pôle
Enfance
de
Ballon
- Ciré
d'Aunis,
Vu
la
délibération
n°12/2021-01
du
13
décembre
2021
de
la commune
de
Ballon
portant
sur
la cession
à
l'euro
symbolique,
à
la Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
du
terrain
cadastré
section
ZC
n°154,
sise
au
lieu-dit
Fief
Cendron
à
Ballon,
d'une
contenance
de
47a
0ica,
Vu
la
délibération
n°2023-01-17
du
31
janvier
2023
autorisant
l'acquisition
de
la
parcelle
ZCY54
silué
sur la Commune
de
Ballon,
Vu
l'avis
favorabie
du
bureau
communautaire
du
5 septembre
2023,
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
souhaitait
réaliser
un
bâtiment
mutualisé
pour
héberger
le
Relaïs
Petite
Enfance
Ouest
et
un
accueil
de
loisirs
sur
la
Commune
de
Ballon,
De
son
côté,
le Syndicat
Intercommunal
à
Vocaiion
Scolaire
de
Batton
- Ciré
d'Aunis
(SIVOS)
devait
procéder
à
l'aménagement
de
locaux
scolaires
comprenant
des
salles
de
classes
et
Un
espace
de
restauration.
Un
équipement
mutiualisé
a
donc
été
réalisé
hébergeant
ainsi
toutes
ces
activités.
Cet
aménagement
«a
été
assumé
financièrement
par
les
2
structures
selon
les
clés
de
répartitions
prévues
dans
les
conventions
de
groupement
de
commande,
Des
délibérations
ont
été
adoptées
afin
de
transférer
la
propriété
du
terrain
d'assise
du
bâtiment
de
la
Commune
de
Ballon
à
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
Le
bâtiment
étant
déjà
aménagé,
avant
la
signature
de
l'acte
de
transfert
du
terrain,
il est
également
nécessaire
de
signer
un
acte
de
renonciation
à
accession
entre
la
Commune
de
Ballon,
la
CdC
et
le
SiVOS,
acte
par
lequel
la
Commune
renonce
à
l'accession
du
bâtiment
construit
sur
sa
parcelle
au
profit
des
aménageurs
du
bâtiment,
à
savoir
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
et
le
SIVOS
Ballon-Ciré
d'Aunis.
Cetie
renonciation
a
lieu
sans
indemnité.
Les
frais
d'actes
sont
supportés
par
ie
CdC
Aunis
Sud
et
ie
SIVOS
Ballon
Ciré
d'Aunis
à
ports
égales.
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
propose
donc
de
l'autoriser
à
signer
ledit
acte
de
renonciation
à
accession.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
45
Avenue
Martin
Lulher
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05,46.07,22,83
— Fax
: 05.46.07.72,60
e-mail
: contaclk@aunis-sud.fr
2 AR
Prefecture
017-200041614-20230918-2023
09
09-DE
Reçu
le
29/09/2023
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire :
A
l'unanimité
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explicaïions
ci-dessus
détaillées,
-__
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
l'acte
de
renonciation
à
accession
entre
la
Commune
de
Ballon,
le
SIVOS
Ballon
Ciré
d'Aunis
et
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
-
Dit
que
cette
renonciation
a
lieu
sans
indemnité
et
que
les
frais
d'acte
seront
supportés
à
parts
égales
entre
le SIVOS
Ballon
Ciré
d'Aunis
et
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
-__
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
fa
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
Signaiures
sont
au
registre,
Faiñt
à
Surgères,
Le
2?
septembre
2023
Le
secrétaire
de
séance
Délaiseloies
de
recours
La
préseñie
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
te
Tribunal
Administralif
de
Poiliers
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
lo
publication
et/ou
la
nolification.
Le
recours
peut
également
être
déposé
sur
l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
fe
même
délai;
en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.
48 Avenue
Marlin
Luther
King
-— BP.89
—
17700
SURGERES
Tél,
05,46.07,22.38
- Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
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Reçu
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29/09/2023