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Déliberation - a4 del1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - a4 del1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023
A ID : 078-217802172-20231215-DEL23 077-DE Ti Ba Ses
épi jne D MA VILLE, MA VIE 2023/ Commune d'Épône
Conseil Municipal du 14/12/2023 - Délibération A4 n° 23-077
7.10 Finances locales - Divers
République Française Département des Yvelines
Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPONE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Thierry ARFI, M. Rémi PUISSEGUR-RIPET, Mme Florence JOUANNEAU, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Guy MULLER.
Absents ayant donné procuration :
Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN
M. Rémi PUISSEGUR RIPET à M. lvica JOVIC
M. Raoul LIMA procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice DI PERNO
M. Franck BUNEL procuration à M. Didier DIROL
Absente
Mme Sofia RAFAT
Monsieur Didier DIROL est élu secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 08/12/2023 En exercice 29 Présents 24
DATE D’AFFICHAGE : Votants 28 08/12/2023
CERTAINS AGENTS PUBLICS
E OBJET : PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE AU BENEFICE DE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-138 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 novembre 2023 ; Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023
ID : 078-217802172-20231215-DEL23 077-DE
2023/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 14/12/2023 — Délibération A4 n° 23-077
7.10 Finances locales - Divers
Considérant la volonté de la commune d'Epône de répondre favorablement au dispositif « Prime de pouvoir
d'achat dans la fonction publique territoriale », décidé par le gouvernement ;
Considérant que pour y être éligible, les agents publics territoriaux doivent avoir perçu une rémunération
annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer ie montant forfaitaire de la prime dans le
respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de
cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et développement durable consultée le 05
décembre dernier ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Isabelle MARTIN, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances et
Développement Durable,
Après en avoir délibéré, à l’'Unanimité, (28 Voix Pour),
Valide la mise en place de la prime selon les modalités suivantes :
Articlei : Mise en place de la prime
il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la
commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives
d'éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par la collectivité à une date d'effet antérieure au 1°' janvier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés par la collectivité à la date du 30 juin 2023 :
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
Les agents contractuels de droit privé :
Les vacataires ;
Les apprentis ;
Les stagiaires gratifiés ;
Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au ! de l'article 1° de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent
les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023
ID : 078-217802172-20231215-DEL23 077-DE
2023/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 14/12/2023 — Délibération A4 n° 23-077
7.10 Finances locales - Divers
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux “réréronce (du 1" jui 2022 au 20 juin2020) | Montant ce 1e prime E En inférieure ou égale à 23 700 € 250€
1H Supérieure à 23 700 € etinférieure ou égale à 27 300€ 200€
nm Supérieu re à 27 300 € etintérieure ou égate à 29 160€ 200€ “I
| IV Supérieure à 29 160 € etinférieure ou égale à 30840€ 180€
EE V Supérieure à 30 840 € etinférieure ou égale à 32 280€ 150 €
AU ou Supérieure à 32 280 € etinférnieure ou égale à 33600€ 100€
VIt Supérieure à 33 600 € etinférieure ou égale à 39000€ 100€
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la
totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence
du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la
durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues À l'article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics
au cours de la période de référence du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de
pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant
ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de
l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la
durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la
date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent
servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération
brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la
durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant
de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence.
Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la
commune appliquée aux douze mois de la période de référence. Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023
ID : 078-217802172-20231215-DEL28 077-DE
2023/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 14/12/2023 - Délibération A4 n° 23-077
7.10 Finances locales - Divers
b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période
de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la
période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 80 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois au mois de décembre 2023.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006
du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics
territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023
portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la
fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 14 décembre 2023 après
transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
| EPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
Le 15 DEC, 2023
Et publié/affiché le { 5 DEC, 2023! Maire d'Epône
“Didier DIROL
Secrétaire de séance?