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Déliberation - b6 del1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Épône. Lien du pdf (Déliberation - b6 del1)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 28/12/2023

Reçu en préfecture le 28/12/2023

Publié le 28/12/2023

K n e ID : 078-217802172-20231214-DEL23 083-DE

Î MA VILLE, MA VIE.

2023/

Commune d'Épône

Conseil Municipal du 14/12/2023 — Délibération B6 N° 23-083

6.4 Autres actes réglementaires

République Française Département des Yvelines

Liberté Égalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPONE

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d’Epône.

Présents :

M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Thierry

ARFI, M. Rémi PUISSEGUR-RIPET, Mme Florence JOUANNEAU, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Guy MULLER.

Absents ayant donné procuration :

Mme Véronigue LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN

M. Rémi PUISSEGUR RIPET à M. lvica JOVIC

M. Raoul LIMA procuration à M. Olivier ECHARD

Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice D! PERNO M. Franck BUNEL procuration à M. Didier DIROL

Absente

Mme Sofia RAFAÏ

Monsieur Didier DIROL est élu secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 08/12/2023 En exercice 29 Présents 24

DATE D’AFFICHAGE : Votants 28 08/12/2023

OBJET : « DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL AU TITRE DE L’ANNEE 2024

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 dernier alinéa et

l'article L. 2121-29 et L.2121-33 ;

Vu le Code du Travail et notamment ses articles l’article L.3132-26 et L.3132-27 et R.3132-21 :

Vu la loi n° 2015 -990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 — art. 8 (V), précisant que la liste des dimanches peut être modifiée

dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par

cette modification ;Envoyé en préfecture le 28/12/2023

Reçu en préfecture le 28/12/2023

Publié le 28/12/2023

ID : 078-217802172-20231214-DEL23 083-DE

2023/

Commune d'Épêne

Conseil Municipal du 14/12/2023 -— Délibération B6 N° 23-083

6.4 Autres actes réglementaires

Vu l'article D.310-15-2 du Code de Commerce relatif aux dates des soldes d'été et d'hiver ;

Vu les demandes formulées par courriers par la société NOZ et la société PICARD ;

Considérant les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et

l'égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos

dominical dans la limite de maximale de 12 dimanches,

Considérant l'obligation d'arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre de chaque année

pour l’année suivante et de la soumettre à l'avis du Conseil Municipal,

Considérant la volonté de la ville d'Épône d'accorder en 2024 le principe de 12 dérogations annuelles aux

règles du repos dominical et d'autoriser ainsi les commerces implantés sur le territoire de la commune,

regroupés pour les commerces suivants :

Code APE ou NAF Définition précise de l'activité

1711A Pour les commerces de détail de produits surgelés

4719B Pour autres commerces détail en magasin non spécialisé

Et pour les dimanches suivants au titre de l’année 2024 :

- Les dimanches 13 — 20 et 27 octobre 2024,

Les dimanches 3 — 10- 17 et 24 novembre 2024,

- Les dimanches 1 — 8 — 15 - 22 et 29 décembre 2024.

Considérant que la Communauté urbaine GPS&O a été consultée le 21 aout 2023,

Considérant que les organisations d'employeurs et de salariés ont été consultées par courrier du 21 aout 2023, (aucune réponse),

Considérant l’avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité

Vie économique et Espace verts, consultée le 28 novembre 2023.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Philippe LEFEVRE Conseiller municipal délégué à la Vie économique

et Mobilité.

Après en avoir délibéré, à la Majorité, (25 Voix Pour et 3 Voix Contre),

1. Emet un avis favorable sur la proposition du Maire d'accorder en 2024 le principe de 12 dérogations

annuelles aux règles du repos dominical et d'autoriser ainsi les commerces implantés sur le territoire

de la commune, regroupés pour les commerces suivants :

Code APE ou NAF Définition précise de l'activité

1711A Pour les commerces de détail de produits surgelés

4719B Pour autres commerces détail en magasin non spécialisé

Et pour les dimanches suivants au titre de l’année 2024 :

- Les dimanches 13 — 20 et 27 octobre 2024,

Les dimanches 3 — 10- 17 et 24 novembre 2024,

- Les dimanches 1 — 8 — 15 — 22 et 29 décembre 2024.Envoyé en préfecture le 28/12/2023

Reçu en préfecture le 28/12/2023 ee

Publié le 28/12/2023

ID :078-217802172-20231214-DEL23 083-DE

2023/

Commune d'Épône

Conseil Municipal du 14/12/2023 — Délibération B6 N° 23-083

6.4 Autres actes réglementaires

2 Précise que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise Aubergenville a été saisie, pour

avis conforme ;

3 Précise que, sous réserve de l'avis de GPS&O, les dates seront définies par un arrêté du Maire

avant le 31 décembre 2023 ;

4 Précise que la délibération sera adressée à :

- La Préfecture de Versailles,

- La Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut

faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.

EPONE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte lvica JOVIC Transmis au Préfet 1x sis

2 Le 28 DEC.

Et publié/affiché le 2 8 DEC. 2023

Didier DIROL

Secrétaire de séance