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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
- 95130 -
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
9 OCTOBRE 2025 DELIBERATION N°04
OBJET : FINANCES - PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE 115 116.22 € — BUDGET VILLE 2025.
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,
L'an deux mil vingt-cinq, le 9 du mois d'octobre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.
Groupe J'AIME FRANCONVILLE
M. le Maire : Xavier MELKI.
Adjoints au Maire (*): Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.
Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Françoise GONZALEZ, Sophie FERREIRA, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI-LOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Valentin BARTECKI, Alain MAKOUNDIA, Philippe CHANIAUD. Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Conseillers Municipaux (*) : Stéphane AUBOIN, Camille PRÉVOST. Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !
Conseiller Municipal (*) : Vincent MULOT.
Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE.
Conseiller Municipal (*) : Florent BATIER.
ABSENTS ayant donné Procuration
Groupe J’AIME FRANCONVILLE :
Bruno DE CARLI : Marie-Christine CAVECCHI.
Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIERES-GUIGNO.
Hervé GALICHET : Henri FERNANDEZ.
Jacques DUCROCAQ : Nadine SENSE.
Rachel SABATIER GIRAULT : Claire LE BERRE.
Irène CORNUAU : Michelle SCHIDERER.
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !
Françoise MENDY LASCOT : Vincent MULOT
ABSENTS
Groupe J’AIME FRANCONVILLE
Alain VERBRUGGHE
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Pasionaria ENEDAGUILA
Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :
Océane USTASE.
Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO.
Le Conseil Municipal, convoqué le 02 octobre 2025, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. ARR RARE AR
(*) Par ordre du tableau et par groupe 2025/..
Ville de Franconville la Garenne (95130) Question n°04 du CM du 9/10//2025 P1/1
Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2025
DEÉLIBERATION n°04
OBJET : FINANCES - PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE 115 116.22€ — BUDGET VILLE 2025.
Le Conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT la décision du tribunal des activités économiques de Paris du 26 juin 2025 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la société « Oil France » remise à M. le Maire par la Comptable Publique, annexée à la présente délibération,
CONSIDÉRANT la demande de la Comptable Publique sollicitant l'effacement des créances de ce débiteur pour un montant de 115 116,22 € relatif à des titres de loyers et de charges émis pour les années 2015, 2016 et 2017,
APRÈS avis de la Commission Ressources et Développement en date du 25 septembre 2025,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants le Conseil municipal :
Article 1°" : ADMET les pertes sur créances éteintes pour un montant total de 115 116.22 € relatif à des loyers et charges.
Article 2 : PRÉCISE que les sommes correspondantes seront inscrites à l'article 6542 à la prochaine décision modificative.
Article 3 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.
Article 4 : PRÉCISE que le Maire et/ou la Comptable Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
À l'unanimité des votants
Pour : 36 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix 14/10/2025 17:25 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DELO9102025Q4
Acte à classer
DEL09102025Q4
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL 2 2025-10-14711-22-19.00 ( MI264524830 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20251009-DEL09102025Q4-DE ( Voir l'accusé de réception associé }) £ : : LE. Objet de l'acte: FINANCES - PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES TS: ASNTANT |
ER .
U| Certifié |
DE 115 116.22 euros - BUDGET VILLE 2025.
Date de décision: 09/10/2025 x
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.5. autres actes budgétaires : transferts de crédits, etc.
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 04 FIN- Créance éteinte 115 116.22 Multicanal : Non
euros .PDF
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 14/10/25 à 11:22 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 14/10/25 à 11:22 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 14/10/25 à 11:27
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5898384699557946628&exchangeTypeld=acte 111