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Déliberation - 04 FIN Creance eteinte 115 116.22 E
Déliberation - 18 FIN Pertes sur Creances eteintes 22 595.07 E
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - 18 FIN Pertes sur Creances eteintes 22 595.07 E)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
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: EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
- 95130 -
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
28 MAI 2026
DÉLIBÉRATION N°18
OBJET : FINANCES — PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE 22 595,07 € — BUDGET VILLE 2026.
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,
L'an deux mil vingt-six, le 28 du mois de mai à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est
rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.
Groupe J'AIME FRANCONVILLE
M. le Maire : Xavier MELKI.
Adjoints au Maire (*) : Xavier DUBOURG, Sabrina FORTUNATO, Patrick BOULLÉ, Claire LE BERRE, Dominique
ASARO, Frédéric LÉPRON, Nadine SENSE, Franck GAILLARD, Étiennette LE BÉCHEC.
Conseillers Municipaux (*): Mohamed BANNOU, Françoise GONZALEZ, Patrick HALABI, Céline HECQUET,
Jacques DUCROCQ, Sophie FERREIRA, Roland CHANUDET, Rina SATTAPPANE, Vathoulom PHINITH, Michelle
SCHIDERER, Alain MAKOUNDIA, Ginette FIFI-LOYALE, Bruno DE CARLI, Florence DECOURTY, Nathalie PAIS,
Salih AMASH, Faïza DERFOUF, Valentin BARTECKI, Rokhaya ESNAULT, Zurine LOPEZ BRASA, Jean-Marc
GAYET.
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :
Conseillers Municipaux (*) : Stéphane AUBOIN, Pasionaria ENEDAGUILA, Camille PRÉVOST, Aurélie MANGA.
ABSENTS ayant donné Procuration
Groupe J'AIME FRANCONVILLE :
Marie-Christine CAVECCHI : Claire LE BERRE
Gaëlle KOKCIKARAN: Franck GAILLARD
Anton HILDMANN : Sabrina FORTUNATO
Marc VASSEUR : Mohamed BANNOU
Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO
RARE ERREEERERERER
Le Conseil Municipal, convoqué le 21 mai 2026, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil.
Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil
Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. AR
{*) Par ordre du tableau et par groupe 2026/..
La Gare
Ville de Franconville-la-Garenne (95130) Question n°18 du CM du 28/05/2026 P1/1
Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2026
DÉLIBÉRATION n°18
OBJET : FINANCES - PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE 22 595,07€ — BUDGET VILLE 2026.
Le Conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations
de surendettement des particuliers,
VU le budget communal,
VU les seuils de poursuite par redevables définis par la délibération du 23 septembre 2010 et la
convention afférente,
CONSIDÉRANT la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers du Val- d'Oise, en date du 1% avril 2025, pour un surendettement relatif à une créance d'un montant total de 22 595,07 € remise à M. le Maire par la Comptable Publique, annexée à la présente délibération,
APRÈS avis de la Commission Ressources et Développement en date du 18 mai 2026,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ des votants le Conseil municipal :
Article 1° : ADMET les pertes sur créances éteintes pour un montant total de 22 595,07 €
conformément aux états annexés recensant les prestations suivantes :
Prestations Montant
Restitution allocation d'aide au retour à l'emploi | 22 595,07 €
TOTAL 22 595,07 €
Article 2 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421:5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.
Article 3 : PRÉCISE que le Maire et/ou la Comptable Publique, sont chargé concerne, de l'exécution de la présente délibération.
; POUR
À l'UNANIMITÉ des votants Xavier |
Maire/de Franconvill
Pour : 39 voix Consäiller régiona
Contre : O voix
Abstention : O voix 30/06/2026 19:49 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL28052026Q18
1
Acte à classer
DEL28052026Q18
En préparation
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20260528-DEL28052026Q18-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
ASCL_2_2026-06-29715-20-10.00 ( MI270816153 )
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
: : É. Objet de l'acte: FINANCES - PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES [7 GSSENTANT
DE 22 595,07 euros - BUDGET VILLE 2026. Rs bi sienne U\ Certifié ate de décision: 28/05/2026 É
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
18 - FIN - créance éteinte 22 595.07
euros.PDF
DGS
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 29/06/26 à 15:20
Date 29/06/26 à 15:20
Date 29/06/26 à 15:25
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6089864907218508094&exchange Typeld=acte 1/1