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Déliberation - 08 FIN Pertes sur creance eteinte dun montant de 9
Déliberation - 13 FIN Pertes sur creances eteintes 1113.15 E
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - 13 FIN Pertes sur creances eteintes 1113.15 E)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
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L'Adjoint au Maire
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: EXTRAIT DU REGISTRE DES DEÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
- 95130 -
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
28 MAI 2026
DÉLIBÉRATION N°13
OBJET : FINANCES - PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE 1 113,15€ — BUDGET VILLE 2026.
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,
L'an deux mil vingt-six, le 28 du mois de mai à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire,
s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.
Groupe J’AIME FRANCONVILLE
M. le Maire : Xavier MELKI.
Adjoints au Maire (*) : Xavier DUBOURG, Sabrina FORTUNATO, Patrick BOULLÉ, Claire LE BERRE, Dominique
ASARO, Frédéric LÉPRON, Nadine SENSE, Franck GAILLARD, Étiennette LE BÉCHEC.
Conseillers Municipaux (*): Mohamed BANNOU, Françoise GONZALEZ, Patrick HALABI, Céline HECQUET,
Jacques DUCROCQ, Sophie FERREIRA, Roland CHANUDET, Rina SATTAPPANE, Vathoulom PHINITH,
Michelle SCHIDERER, Alain MAKOUNDIA, Ginette FIFI-LOYALE, Bruno DE CARLI, Florence DECOURTY,
Nathalie PAIS, Salih AMASH, Faïza DERFOUF, Valentin BARTECKI, Rokhaya ESNAULT, Zurine LOPEZ
BRASA, Jean-Marc GAYET.
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE , Conseillers Municipaux (*) : Stéphane AUBOIN, Pasionaria ENEDAGUILA, Camille PRÉVOST, Aurélie MANGA.
ABSENTS ayant donné Procuration
Groupe J'AIME FRANCONVILLE :
Marie-Christine CAVECCHI : Claire LE BERRE
Gaëlle KOKCIKARAN : Franck GAILLARD
Anton HILDMANN : Sabrina FORTUNATO
Marc VASSEUR : Mohamed BANNOU
Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO
RARE
Le Conseil Municipal, convoqué le 21 mai 2026, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil
Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du
Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATOa reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. ARR AAA
(*) Par ordre du tableau et par groupe 2026/..
La GaREN
Ville de Franconville-la-Garenne (95130) Question n°13 du CM du 28/05/2026 P1/1
Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2026
DELIBERATION n°13
OBJET : FINANCES - PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE 1 113,15€ — BUDGET VILLE 2026.
Le Conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations
de surendettement des particuliers,
VU le budget communal,
VU les seuils de poursuite par redevables définis par la délibération du 23 septembre 2010 et la
convention afférente,
CONSIDÉRANT la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise, en date du 22 juillet 2025, pour surendettement relatif à une créance d'un montant total de 1 113,15 € remise à M. le Maire par la Comptable Publique, annexée à la présente délibération,
APRÈS avis de la Commission Ressources et Développement en date du 18 mai 2026,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ à des votants le Conseil municipal :
Article 1°’ : ADMET les pertes sur créances éteintes pour un montant total de 1 113,15 €
conformément aux états annexés recensant les prestations suivantes :
Scolaire 224,00 €
Restauration 485,75 €
Enfance 403,40 €
Article 2 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.
Article 3 : PRÉCISE que le Maire et/ou la Comptable Publique, sont chargés, le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
À L'UNANIMITÉ des votants Xavier MEL
Pour : 39 voix Conseiller/régional d
Contre : O voix
Abstention : O voix 30/06/2026 19:45 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :‘DEL28052026Q13
DEL28052026Q13
L
Acte à classer
En préparation
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
095-219502523-20260528-DEL28052026013-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
ASCL_2_2026-06-27T23-52-23.00 ( MI270790248 )
FINANCES - PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES [} E SLÉTANT DE 1 113,15euros - BUDGET VILLE 2026. F1 ifié
28/05/2026 U\ Gert Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Délibération
7. Finances locales
7.10. Divers
Acte :
Pièces jointes :
13 PJ - FIN PJ Annexe
créances éteintes 1 113.15
euros.PDF
Groupe émetteur de l'acte :
Type PJ:
13 - FIN-créance éteinte 1113.15 Multicanal : Non
euros.PDF
21_RP - Rapport de présentation
DGS
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 27/06/26 à 23:52
Date 27/06/26 à 23:52
Date 27/06/26 à 23:57
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6088380566516794139&exchangeTypeld=acte 1/1