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Ordre du Jour - BC 06 04 2023
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - BC 06 04 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
BUREAU COMMUNAUTAIRE
du jeudi 6 avril – 19h00
ORDRE DU JOUR
(rapports joints)
FINANCES
01-MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie 2 – Demande d’une subvention à la région Hauts-de-France dans le cadre de la politique d’aides aux communes et territoires (ACTes)
02- COMPIEGNE – ANRU - Quartier des Maréchaux – Création d’un city stade – Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
03- Renouvellement du marché d’entretien du bassin Holdis au Parc Tertiaire et Scientifique de La Croix Saint Ouen – Attribution du marché
AMENAGEMENT-FONCIER
04-LACHELLE – Piste cyclable - Liaison 14 du Plan vélo : Lachelle à Rémy – Acquisition d’une parcelle aux Consorts INGHELBRECHT
ADMINISTRATION
05-Renouvellement de la convention entre l’ARC et l’OPAC relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privées
QUESTIONS DIVERSES FINANCES
01-MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie 2 – Demande d’une subvention à la région Hauts-de-France dans le cadre de la politique d’aides aux communes et territoires (ACTes)
La Région Hauts-de-France, dans le cadre de sa politique d'Aides aux Communes et aux Territoires (ACTes), a mis en place un Fonds de Soutien aux Projets Structurants (FSPS). Ce fonds bénéficie aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes des Hauts-de-France.
La Région accompagnera les projets les plus structurants et les plus impactants pour le territoire et le développement de l'offre de service à la population et qui présenteront un montant global de travaux supérieur à 500 000 € pour des projets portés par les communautés d'agglomération et urbaines.
Le taux d'intervention de la Région ainsi que le montant de la subvention sera fonction du caractère du projet dans la limite de :
- 25 % maximum de la dépense subventionnable,
- 500 000 € de subvention maximale par projet.
Sachant que l’un des axes dans lequel doit s’inscrire le projet correspond aux opérations de dimension supracommunale de reconversion des friches (de tous types) et des espaces délaissés (urbains et ruraux) avec ou sans réhabilitation/reconstruction bâtimentaire, il est proposé pour cette année 2023 de déposer une demande de subventions pour les travaux de finition de la première phase des travaux de la ZAC de la Prairie 2.
En effet, cette opération, située à cheval sur les communes de Margny-lès-Compiègne et Venette, à proximité de la gare et de l’hyper-centre, constitue le plus grand foncier disponible à urbaniser au sein du cœur d’agglomération (10 ha environ). Elle représente un secteur stratégique pour le développement urbain de l’ARC, tant par sa localisation que par le potentiel foncier offert en renouvellement urbain. Elle favorise une gestion économe du foncier.
L’objectif est de réaliser les travaux de finition pour la livraison des trois premiers projets de la ZAC. Ceux-ci correspondent à une résidence intergénérationnelle de 80 logements et un multi- accueil de 27 berceaux sur l’îlot 4M, 85 logements collectifs sur l’îlot 5V/3M répartis en 16 logements locatifs sociaux, 44 logements intermédiaires et 25 logements en accession sociale, 2 surfaces commerciales, et 53 logements sur l’îlot 1M, dont 36 en accession libre et 17 en logements locatifs intermédiaires, et 125 m² de commerces.
Ces travaux concernent la réalisation des trottoirs, piste cyclable, places de stationnement, tapis de roulement de la voirie, l’éclairage public, les plantations liées aux noues, aux espaces de gestion des eaux pluviales et aux espaces verts, aux aires de jeux,…
Pour des raisons techniques, organisationnelles et calendaires, ces travaux ont été découpés en trois appels d’offres distincts :
- finition de voirie abords de l’îlot 4M, pour un montant de 263 520,96 € HT suite à la commission d’appel d’offres du 2 mars 2023,
- finition de voirie abords îlots 1M et 5V/3M, travaux estimés à 290 000 € HT, dont l’appel d’offres aura lieu en avril 2023,
- aire de jeux et espaces verts, travaux estimés à environ 250 000 € HT, dont l’appel d’offres aura lieu durant l’année 2023.
Le montant total de l’opération est estimé à environ 804 000 € HT. Il est proposé de demander une subvention au taux maximum autorisé.
…/… Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l’avis favorable de la Commission Grands Projets du 14 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de solliciter une subvention auprès de la Région Hauts de France dans le cadre du Fonds de Soutien aux Projets Structurants, au taux maximum autorisé, pour les travaux de la ZAC de la Prairie 2 décrits ci-dessus,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant, à signer toutes les pièces et documents afférents à cette affaire,
PRECISE que les recettes seront inscrites au Budget Aménagement, Chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EMPLACEMENTS 2 BUS ÉCOLE ACCES VEHICULE ECOLE
place livraison 7m
ILOT 3M
Ilot 1M Ilot 2M
Ilot 2V
ILOT 4M
ILOT 9M
Ilot 5V
Ilot 3V
Ilot 4Va
Rampe accès fond de bassin
ILOT 7M Ilot 7V Ilot 8V ILOT 5M ILOT 6M ILOT 8M
talus
Ecole de la Prairie
Ilot 6V ILOT 6M
Rue du Chemin Noir
Rue de la Prairie
Avenue duGénéral de Gaulle
Boulevard de la 1° Armée
Ligne S.N.C.F. de Creil à Jeumont
Rue du Dépôt
Rampe accès
fond de bassin
Ilot 4Vb
AIRE OM
VERRE
DÉPOSE MINUTE
CHEMINEMENT PARTAGÉ CYCLES/PIÉTONS
AIRE OM
VERRE
2 ROUES
FEU TRICOLORE
2 ROUES 2 ROUES
AIRE OM
AIRE OM AIRE OM
AIRE OM
QUAI BUS
AIRE OM AIRE OM AIRE OM AIRE OM
AIRE OM AIRE OM AIRE OM AIRE OM AIRE OM
POSTE
TRANSFO
POSTE
TRANSFO
POSTE
TRANSFO
X
AIRE DE JEUX
TRAVAUX
2nd semestre 2023
CHANTIER ADIM
DEBUT DES TRAVAUX : mi 2023
ACCES CHANTIER ADIM
Fermeture par merlon
LIVRAISON 09/2023
CRECHE
LIVRAISON
fin 08/2023
Travaux ARC terminés
Travaux de finitions de voirie ARC en cours
Logements livrés
Logements en construction
Flux Camions ADIM
TREMIE OUVERTE uniquement aux résidents de l'îlot 4M (Eiffage)
Fermeture par merlon
Voie Barrée sauf chantier Eiffage et ARC
LIVRAISON 09/2023
Flux déménagement Résident de l'îlot 4M Eiffage + OM
PHASE 2 : Début Juin à fin Août 2023 EMPLACEMENTS 2 BUS ÉCOLE ACCES VEHICULE ECOLE
place livraison 7m
ILOT 3M
Ilot 1M Ilot 2M
Ilot 2V
ILOT 4M
ILOT 9M
Ilot 5V
Ilot 3V
Ilot 4Va
Rampe accès fond de bassin
ILOT 7M Ilot 7V Ilot 8V ILOT 5M ILOT 6M ILOT 8M
talus
Ecole de la Prairie
Ilot 6V ILOT 6M
Rue du Chemin Noir
Rue de la Prairie
Avenue duGénéral de Gaulle
Boulevard de la 1° Armée
Ligne S.N.C.F. de Creil à Jeumont
Rue du Dépôt
Rampe accès
fond de bassin
Ilot 4Vb
AIRE OM
VERRE
DÉPOSE MINUTE
CHEMINEMENT PARTAGÉ CYCLES/PIÉTONS
AIRE OM
VERRE
2 ROUES
FEU TRICOLORE
2 ROUES 2 ROUES
AIRE OM
AIRE OM AIRE OM
AIRE OM
QUAI BUS
AIRE OM AIRE OM AIRE OM AIRE OM
AIRE OM AIRE OM AIRE OM AIRE OM AIRE OM
POSTE
TRANSFO
POSTE
TRANSFO
POSTE
TRANSFO
X
AIRE DE JEUX
CHANTIER ADIM
DEBUT DES TRAVAUX : mi 2023
ACCES CHANTIER ADIM
Fermeture par merlon
Fermeture par merlon
Fermeture par merlon
TREMIE OUVERTE A TOUS
Flux Camions ADIM
Logements en construction
Logements livrés
Travaux de pré-voirie ARC prévus en 2024
Travaux ARC terminés
PHASE 3 : A partir de Septembre 2023
Liaison Margny - Venette ouverte à tous FINANCES
02- COMPIEGNE - ANRU - Quartier des Maréchaux – Création d’un city stade – Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport
Dans le cadre du programme ANRU II - secteur des Maréchaux, le city stade vétuste proche des logements rue Saint Joseph sera démonté afin de permettre les nouveaux aménagements.
Le site choisi pour l’implantation du nouveau city stade sera en lieu et place de l’ancien terrain multisports du groupe scolaire Albert Robida rue du Maréchal French. Le modèle proposé sur ce site correspond au modèle installé dans le Parc de Loisirs des bords de l’Oise mises à part les dimensions .Elles seront de 24,00 m x 13,00 m contre 32,60 m x 15,50 m sur les bords de l’Oise.
Les dimensions de 24,00 m x 13,00 m permettent de conserver le circuit servant à la prévention routière.
Caractéristiques du terrain multisports :
- dimensions 24,00 m x 13,00 m,
- panneaux métallique barreaudage diamètre 17 mm,
- structure avec grilles renforcées pour réduction des nuisances sonores,
- frontons au niveau des buts, hauteur 3 m + 2 m filet,
- latéral palissades 2 m + 3 m filet,
- 1 panier de basket extérieur,
- revêtement en enrobés + gazon synthétique,
- en prestation supplémentaire : une fresque peinte au sol sera présentée avec création
graphique.
Le city stade s’intègrera dans le projet d’ensemble et sera accompagné d’agrès sportifs, de bancs et d’un aménagement paysager qui permettra l’opportunité de désimperméabiliser une partie de cette cour entièrement en enrobé, en créant une noue d’infiltration/tampon des eaux pluviales tombant sur cet impluvium, l’idée étant in fine d’atténuer l’îlot de chaleur potentiel de ce site très minéral.
Le coût total de cette opération est estimé à 132 700 € HT.
Il est possible de solliciter une subvention pour cette opération auprès de l’Agence Nationale du Sport.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme Sophie SCHWARZ,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter et à déposer une demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport au taux le plus élevé possible,
…/… AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
03- Renouvellement du marché d’entretien du bassin Holdis au Parc Tertiaire et Scientifique de La Croix Saint Ouen – Attribution du marché
Le marché d’entretien du Bassin Holdis au Parc Tertiaire de La Croix Saint Ouen a expiré dans le courant du mois de janvier 2023.
Pour rappel, les prestations comprennent :
- 1 visite sur place par mois avec un reporting des interventions exécutées,
- des interventions courantes :
• vérification des circuits eau-électricité,
• vérification du remplissage automatique,
• écumage de la partie supérieure du bassin,
• nettoyage du préfiltre au niveau de la pompe,
• contrôle des pompes (bassin et pompe vide-cave),
- 1 vidange complète et nettoyage par décapeur haute pression y compris la margelle
en pierre sauf en pied d’immeuble, ceci restant à la charge du groupe Holdis,
ramassage du calcaire en fond de bassin y compris évacuation des déchets,
- 1 hivernage : avant les fortes gelées courant décembre, installation d’un système
flottant pour éviter la compression de la glace sur les parois du bassin,
- des interventions ponctuelles : lors d’une défaillance du matériel conséquent à son
usure ou sa vétusté, un devis de remise en état est présenté à la collectivité pour
validation.
Aussi, une consultation a été lancée et le dossier a fait l’objet d’une publicité au BOAMP le 11 janvier 2023 :
- date limite de remise des offres : 3 février 2023 à 14h,
- nombre de dossiers téléchargés : 9,
- nombre d’offres reçues : 1,
- durée initiale du marché d’une année avec reconduction à trois reprises (durée totale :
4 ans)
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
CRITERES PONDERATION
1. Prix des prestations 50 %
2. Valeur technique 50 %
Au vu de l’analyse des offres qui a été faite par les services, il est proposé de retenir l’offre unique de la société :
SOCIETE M ONTANT HT/AN
A SOJA COMPANY – BLUE GARDEN 18 350,00 €
…/… Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché avec l’entreprise ci- dessus désignée ainsi que tous les documents afférents à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense correspondante est inscrite au Budget Principal, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT-FONCIER
04-LACHELLE – Piste cyclable - Liaison 14 du Plan vélo : Lachelle à Rémy – Acquisition d’une parcelle aux Consorts INGHELBRECHT
Dans le cadre de l’extension de la piste cyclable reliant les communes de Rémy à Lachelle, l’Agglomération de la Région de Compiègne souhaite acquérir une partie de la parcelle ZK n° 49, d’une superficie d’environ 1 268 m² au prix de 2 € HT/m².
Cette parcelle se situe en zone A du PLUih. Les Consorts INGHELBRECHT ont fait part de leur accord par courrier en date du 1 er février 2023.
Il est proposé d’acquérir cette parcelle au prix de 2 € HT/m² soit un prix total de 2 536 € HT (sous réserve d’ajustement de surface) dans le cadre de l’extension de la piste cyclable Rémy- Lachelle.
Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’ARC.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Xavier LOUVET,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 13 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir auprès des Consorts INGHELBRECHT ou toute structure s’y substituant, une partie de la parcelle ZK n° 49 pour environ 1 268 m² lieu-dit « derrière les Haies » au prix de 2 € HT/m² soit un prix total de 2 536 € HT (sous réserve d’ajustement de surface) pour les besoins de l’extension de la piste cyclable reliant Rémy à Lachelle ; les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal ligne 21948.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ZE16
LACHELLE – Piste cyclable : Acquisition de parcelle aux consorts INGHELBRECHT
ZK 49 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 6 AVRIL 2023
ADMINISTRATION
05-Renouvellement de la convention entre l’ARC et l’OPAC relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privées
Le six avril deux mille vingt-trois à 19 h 00, s'est réuni à la salle de réunion de l’Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Bernard HELLAL, le Bureau Communautaire.
Étaient présents :
Bernard HELLAL, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Laurent PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Sidonie MUSELET, Jean- Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD
Ont donné pouvoir : ø
Etaient absents excusés :
Philippe MARINI, Patrick LEROUX, Jean-Luc MIGNARD, Eric de VALROGER, Benjamin OURY, Oumar BA, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe BOUCHER, Georges DIAB, Béatrice MARTIN
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Date de convocation : 31 mars 2023
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres en exercice : 31
Nombre de votants : 21 ADMINISTRATION
05-Renouvellement de la convention entre l’ARC et l’OPAC relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privées
Par délibération du 24 février 2022, le conseil d’agglomération avait approuvé la participation de l’ARC à un dispositif mis en place par l’OPAC destiné à renforcer la sécurité de ses locataires en ayant recours à des sociétés de gardiennage privées.
Pour rappel, cette présence humaine déployée à l’initiative de l’OPAC sur son patrimoine vient en complément de dispositif technique de sécurisation, par le biais de la vidéo-protection notamment. Ce dispositif faisait l’objet d’une participation financière des locataires de l’OPAC, par le moyen d’un Accord Collectif de Locataires (ACL), à raison de 1,50 € par locataire et par mois. L’OPAC déploie ce dispositif sur les communes possédant plus de 50 logements collectifs.
Un Protocole d’accord relatif au « Renforcement de la tranquillité des locataires de l’OPAC de l’Oise » est ainsi signé annuellement par l’OPAC de l’Oise, la Confédération Consommation logement et Cadre de Vie, la Confédération Générale du Logement et la Confédération Syndicale des Familles.
En parallèle, l’OPAC sollicitait les collectivités exerçant la compétence en matière de Dispositifs locaux de prévention de la délinquance à hauteur de 0,50 € par mois et par logement. C’est dans ce cadre que l’ARC a porté la charge financière de ce dispositif pour les communes concernées de son périmètre.
L’ARC avait donc participé à ce dispositif, dans le cadre d’une convention conclue avec l’OPAC, pour la période courant du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022, pour un engagement financier à hauteur de 4 188 logements situés à Compiègne, Choisy-au-Bac, Margny-lès-Compiègne et Venette.
Dans ce cadre, l’OPAC propose de renouveler ce dispositif et sollicite ainsi le concours de l’ARC à cet effet, à conditions financières inchangées, pour une durée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2023. Ceci conduirait à intervenir sur un parc de 4 188 logements collectifs se répartissant de la manière suivante :
Communes Nombre de logements Montant en €
COMPIEGNE 3 742 22 452
CHOISY- AU-BAC 167 1 002
MARGNY- LES-COMPIEGNE 174 1 044
VENETTE 105 630
Total 4 188 25 128 €
Une nouvelle convention est établie en ce sens sur la période courant du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
La convention prévoit notamment que l’OPAC de l’Oise s’engage à faire un bilan semestriel de l’utilisation de la société de sécurité privée aux communes concernées.
…/… A cet égard, figurent en annexe au présent rapport :
- le protocole d’accord relatif au « renforcement de la tranquillité des locataires de l’OPAC de l’Oise » signé le 29 novembre 2022,
-la convention pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2023.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention jointe en annexe entre l’ARC et l’OPAC relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privée, ainsi que l’ensemble des actes nécessaires à son application.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
Protocole d’accord relatif au « renforcement de la tranquillité des locataires » de l’OPAC de l’Oise du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024
Préambule
Conformément aux textes en vigueur, le bailleur est tenu d’assurer l’usage paisible du logement loué et le locataire de jouir
paisiblement de son logement. Ces prescriptions sont traduites à l’OPAC de l’Oise dans les conditions générales du contrat
de location remis au moment de la signature du bail et signées par le locataire.
Aujourd’hui, la tranquillité et la sécurité des locataires dans certains immeubles de notre patrimoine et le respect des règles
du bail sont mises à mal, aussi bien par le fait des individus venant de l’extérieur que par certains de nos locataires.
Conscient qu’une politique d’entretien renforcée et une mobilisation sur site du personnel de proximité ne sont pas
suffisantes pour garantir cette tranquillité aux locataires, l’OPAC de l’Oise, depuis de nombreuses années, s’est engagé dans
une démarche de sécurisation globale des sites.
Il s’agit notamment :
- de la création de l’unité prévention sécurité depuis 1998,
- de l’installation d’un PC de vidéo protection depuis 2004,
- de la mise en sécurité des immeubles et des parkings :
• Reconquête des caves avec mode de gestion approprié,
• Mise en place de systèmes de contrôle d’accès avec badges sur les halls d’entrée d’immeubles et des parkings, • Création de places de parking « boxées »,
• Installation de dispositifs antieffraction dans les logements (modules + portes), • Externalisation de la collecte sélective et des déchets ménagers qui a permis en outre de réduire le coût des incendies d’environ 45%,
• Mise en place de la vidéo protection dans les halls et parkings privés, • Mise en place du système Micro Sésame, utilisé pour le contrôle des ascenseurs, cages d’escaliers et portes d’entrée qui équipe en 2021, 1 264 logements, 494 entrées et 24 cages d’escaliers dans des bâtiments de type « tour »,
• En matière de vidéo protection, à la date du 31 décembre 2021, 1 709 caméras ont été installées pour une couverture de 7 606 logements et 5 049 places de parking.
Malgré tous les efforts consentis, force est de constater que des phénomènes de plus en plus fréquents d’occupation des halls d’entrée et des parties communes viennent perturber parfois gravement la tranquillité résidentielle de certains immeubles. Ces occupations plus ou moins structurées peuvent se déplacer d’un patrimoine à l’autre en fonction des éléments variables qui les motivent (trafic de stupéfiants, consommation d’alcool, etc.).
C’est pour cette raison qu’au‐delà de la sécurisation technique, l’OPAC de l’Oise est convaincu qu’une présence humaine
régulatrice est indispensable pour répondre aux besoins de tranquillité des locataires et assurer le respect des lieux.
L’OPAC de l’Oise souhaite donc démultiplier les équipes de professionnels de la sécurité sur le patrimoine, afin de renforcer
la sécurité et la tranquillité des locataires résidant dans les immeubles collectifs d’habitation.
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU
« RENFORCEMENT DE LA TRANQUILLITE DES LOCATAIRES
DE L’OPAC DE L’OISE » 2
Protocole d’accord relatif au « renforcement de la tranquillité des locataires » de l’OPAC de l’Oise du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024
L'enjeu de cet accord est d'apporter un service complémentaire aux locataires afin d’accroitre leur tranquillité
résidentielle. Après une année d’expérimentation de juin 2017 à mai 2018, les associations signataires ont accepté de
renouveler cet accord depuis cette date.
Cet accord collectif des locataires est signé dans le cadre de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, modifiée par l'article
13 de la loi MOLLE du 25 mars 2009 portant sur les accords collectifs.
La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 a introduit la possibilité de conclure un accord collectif portant sur l’amélioration de la sécurité par application de l’article 42 précité.
En ce qui concerne les accords collectifs locaux, ils peuvent être conclus par : - une ou plusieurs associations affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, présentes dans le patrimoine du bailleur ;
- une ou plusieurs associations regroupant au moins 50 % des voix des locataires aux élections au conseil d’administration de l’organisme HLM ;
- une ou plusieurs associations regroupant au moins 20 % des locataires concernés par l’accord.
Article 1 : Objet du dispositif « Renforcement de la tranquillité des locataires de l’OPAC de l’Oise »
Le dispositif a des missions à la fois préventives et dissuasives en vue de :
Contrôler l'accès aux parties communes des résidences, en prévenant notamment les occupations illicites.
Assurer la sécurité des immeubles en inspectant les parties communes et les gaines techniques afin de rechercher
tout objet dangereux ou prohibé (armes, produits stupéfiants, liquides ou objets inflammables …).
Les missions des agents de tranquillité-sécurité n'ont en aucun cas un caractère répressif : les agents ne se substituent pas
aux services de Police et de Gendarmerie avec lesquels l’OPAC de l’Oise entretient un partenariat actif dans le cadre des
instances locales de sécurité et de prévention de la délinquance.
Ces agents disposent toutefois du droit dévolu à tout citoyen d’interpeller l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant afin de
le mettre à la disposition d’un officier de police judiciaire (Article 73 du Code de procédure pénale).
Article 2 : La définition de la prestation
2.1 ‐ Le territoire d’intervention.
L’ACL « renforcement de la tranquillité des locataires de l’OPAC de l’Oise » » s’applique à l’ensemble du patrimoine
collectif de l’OPAC de l’Oise, sauf au patrimoine collectif se trouvant dans des communes de moins de 50 logements. En cas
de besoin, l’OPAC de l’Oise interviendra sur ce patrimoine hors ACL.
Les agents ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde
(Article L613-1 du code de la sécurité intérieure). La mission se limitera strictement aux emprises propriétés de l’OPAC de
l’Oise, c’est‐à‐dire aux halls d’entrée des immeubles, cages d’escalier, parkings, parties communes des caves, locaux
techniques divers et espaces extérieurs appartenant à l’OPAC de l’Oise.
Les agents ne sont pas habilités à pénétrer dans des parties privées relevant d’un contrat de bail (exemple : logement, cave
privée …), à moins qu’ils n’y aient été invités par le locataire.
2.2 ‐ Les modalités d'intervention.
Une équipe de 3 personnes au minimum sera présente à chaque intervention. Les horaires et la durée d’intervention sont
définis par l’OPAC de l’Oise :
- en fonction du caractère de l’intervention,
- en fonction des fiches de prévention sécurité, des appels des locataires auprès du numéro vert ou de l’unité
Prévention-Sécurité, ou encore sur demande spécifique des force de l’ordre,
- dans une logique de prévention sur l’ensemble du patrimoine collectif concerné par cet accord.
Afin d’être bien identifiés et repérables, les agents portent une tenue particulière, ne prêtant pas à confusion avec les
uniformes des représentants de la force publique. 3
Protocole d’accord relatif au « renforcement de la tranquillité des locataires » de l’OPAC de l’Oise du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024
Trois types de présence ou d’intervention sont possibles :
présence statique et permanente de l’équipe sur un site donné au cours d’une même soirée,
présence mobile : l’équipe se déplace sur un itinéraire donné mais aléatoire. Des concentrations peuvent avoir lieu
sur certains sites lorsque la situation l’exige,
intervention ciblée de l’équipe à la demande d’un locataire par le biais de la fiche prévention sécurité et après que
l’unité Prévention-Sécurité de l’OPAC de l’Oise se soit assurée de la pertinence de la demande. Dans ce cas l’OPAC de
l’Oise s’engage à apporter une réponse ou à contacter le locataire à l’origine de la demande d’intervention sous un
délai de 36 heures ouvrables.
Ce dispositif n’a pas vocation à réaliser des interventions d’urgence pour lesquelles les locataires devront faire appel
à la police et la gendarmerie.
Le locataire insatisfait pourra saisir une commission de recours composée des Associations représentatives des
locataires ayant signé cet Accord collectif des locataires, du Directeur de l’OPAC de l’Oise ou de son représentant, et
du responsable Prévention-Sécurité. Celle-ci se prononcera dans un délai d’une semaine à partir de la saisine.
Article 3 : Incidences financières et modalités de révision des prix
Une participation financière de 1,50 €/TTC par logement et par mois est demandée pour la mise en place de ce service aux
locataires concernés par le présent accord. Le montant de cette participation ne sera pas révisé pendant toute la durée de l’accord.
Article 4 : Application de l’accord
Chaque titulaire de bail de l’OPAC de l’Oise, concerné par cet accord, est tenu au paiement de la somme évoquée à l'article
3, qui apparaîtra chaque mois sur son avis d'échéance de loyer.
Le contrat s'imposera à tout nouveau locataire, lequel se verra remettre à la signature du bail un exemplaire du protocole
relatif au dispositif « renforcement de la tranquillité des locataires de l’OPAC de l’Oise ».
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord aura une durée de 24 mois (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024) et peut être renouvelé après bilan intermédiaire qui sera présenté au plus tard fin octobre 2024, afin de solliciter le renouvellement auprès des signataires de cet accord.
Article 6 : Clause de modification et d’évaluation de l’offre de services
L’OPAC de l’Oise s’engage à faire devant les associations signataires de ce protocole deux bilans intermédiaires : - un premier bilan intermédiaire au plus tard le 31 octobre 2023,
- un second bilan intermédiaire au plus tard le 31 octobre 2024.
Un bilan définitif sera présenté au plus tard le 31 janvier 2025.
Par ailleurs, l’OPAC de l’Oise s’engage à rencontrer les représentants des associations signataires du protocole pour toute
explication concernant ce dispositif dans les 15 jours suivant leur demande.
L’OPAC de l’Oise s’engage aussi à ne pas effectuer de modifications à ce protocole sans l’accord préalable des associations
signataires. Une information annuelle sera faite devant le Conseil départemental de concertation locative. 4
Protocole d’accord relatif au « renforcement de la tranquillité des locataires » de l’OPAC de l’Oise du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024
Article 7 : Information aux locataires
Chaque intervention de la société de sécurité sera portée à la connaissance des locataires par voie d’affichage dans les halls d’entrée ou par avis de passage dans les boites aux lettres. L’OPAC de l’Oise s’engage à poursuivre les actions d’information auprès des locataires sur les interventions des agents de sécurité.
Article 8 : Dénonciation
Après signature par les associations représentatives, cet ACL sera notifié par l’OPAC de l’Oise individuellement aux locataires, qui peuvent le dénoncer si 50 % d’entre eux le rejettent par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
La dénonciation du présent accord pourra aussi être faite à l’initiative d’au moins 50 % des locataires concernés, au plus tard 6 mois avant son échéance annuelle. Cette dénonciation devra faire l’objet d’un courrier individuel motivé, adressé à l’OPAC de l’Oise par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation pourra être faite à tout moment à l’initiative de l’OPAC de l’Oise.
Fait en 5 exemplaires,
À Beauvais, le 29 novembre 2022 CONVENTION RELATIVE A LA MUTUALISATION DES MOYENS FINANCIERS
ENTRE L’OPAC DE L’OISE, SES LOCATAIRES ET
L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
POUR RENFORCER LA SECURITE AUX MOYENS DES SOCIETES DE GARDIENNAGE PRIVE
Entre :
L’Agglomération de la Région de Compiègne représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, par autorisation du conseil d’agglomération,
Et :
L’OPAC de l’Oise, représenté par son Directeur Général, Monsieur Vincent PERONNAUD
PREAMBULE
Depuis juin 2017, l’OPAC de l’Oise a mis en place un service afin d’améliorer la tranquillité des locataires et dissuader les actes d’incivilités et les troubles de voisinage dans les parties communes.
Ce service a permis de mobiliser des agents de sécurité privée qui sont intervenus 20 000 heures dans 54 communes, dont 2 710 heures pour un montant de 92 600 € sur le patrimoine des communes de Compiègne, Choisy au Bac, Margny les Compiègne et Venette du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Pour mémoire, la participation financière des locataires de l’OPAC de Oise présents sur les communes concernés, totalisant 4 188 logements collectifs est de 75 384 € pour une période de 12 mois.
Ces interventions ont eu lieu dans les immeubles collectifs et leurs abords pour : • prévenir les débordements ou les dégradations,
• mener des actions contre les occupations illicites de halls ou de sous-sols, • signaler la présence d’objets ou de substances illicites dans les parties commune, • conserver ou ramener la tranquillité dans votre immeuble.
Les agents de sécurité réalisent quotidiennement des rapports précis, qui sont transmis à la police, à la gendarmerie et aux polices municipales pour leur permettre d’intervenir efficacement. Les locataires sont informés de chaque intervention dans leur immeuble par voie d’affichage ou en laissant un avis de passage dans leur boîte aux lettres. 2
Convention ACL sécurité OPAC de l’Oise – Agglomération de la Région de Compiègne du 1er janvier au 31 décembre 2023, selon protocole signé le 29 novembre 2022.
Le bilan chiffré et argumenté de l’année 2022 a été présenté au Conseil Départemental de Concertation Locative le 29 novembre 2022.
Il a été décidé de reconduire cet ACL pour une nouvelle période de 24 mois, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 à l’issue de laquelle un nouveau bilan sera réalisé.
Il a été également convenu de conserver la participation financière des locataires de l’OPAC de l’Oise vivant en logement collectif à 1,50 € par locataire et par mois.
L’ACL s’applique sur l’ensemble du parc locatif collectif des communes de plus de 50 logements soit 22.000 logements.
Les communes ou l’établissement de coopération intercommunale exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer à l’obligation prévue par l’article L.271-1du code de la sécurité intérieure lorsque les immeubles ou groupes collectifs à usage d’habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance.
Les villes sont également des partenaires majeurs dans la gestion de la tranquillité résidentielle et peuvent contribuer au côté de l’OPAC de l’Oise et des locataires, au financement de cet accord.
Leur participation financière s’élève à 0,50 centimes d’euros par logement collectif de l’OPAC de l’Oise situé dans leur commune.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE l’OPAC DE l’OISE
Dans le cadre de cette convention, l’OPAC de l’Oise s’engage à concerter les services de Police Nationale, Gendarmerie Nationale et Police Municipale, dans le cadre des cellules de veille du contrat local de sécurité, sur l’utilisation de la société de sécurité privée dans des actions préventives ou curatives, telle que la visite des caves, des sous-sols et placards techniques.
Dans ce cas, un programme prévisionnel d’intervention sur les communes de l’ARC est défini.
Dans le cas d’une situation d’insécurité détectée par la municipalité concernant les immeubles de l’OPAC de l’Oise, le Maire ou la Police Municipale pourront demander à l’OPAC de l’Oise le déploiement d’agents de la société de gardiennage privée.
Cette demande sera analysée par l’Unité Prévention-Sécurité de l’OPAC de l’Oise sur le plan technique et opérationnel et une réponse sera donnée sous un délai de 24 heures. Les modalités opérationnelles d’une telle intervention se feront par l’intermédiaire de cette unité, laquelle déterminera en accord avec la police municipale le mode opératoire et la durée de l’intervention.
En cas de réponse négative, celle-ci sera argumentée et validée par le Directeur général de l’OPAC de l’Oise. 3
Convention ACL sécurité OPAC de l’Oise – Agglomération de la Région de Compiègne du 1er janvier au 31 décembre 2023, selon protocole signé le 29 novembre 2022.
L’OPAC de l’Oise s’engage à présenter :
• auprès de chaque municipalité signataire de la convention :
▪ un bilan à 6 mois concernant votre commune,
▪ un bilan annuel au plus tard le 31 janvier de chaque année.
• auprès des associations signataires du protocole :
▪ un bilan annuel au plus tard le 31 janvier 2024,
▪ un bilan intermédiaire pour le 31 octobre 2024,
▪ un bilan définitif, au plus tard le 31 janvier 2025.
Dans le cadre de cet Accord Collectif des Locataires, l’OPAC de l’Oise s’engage à allouer en moyenne la somme de 200.000 € annuel en sécurité privée sur l’ensemble de son patrimoine collectif.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
Aussi selon le protocole relatif au « renforcement de tranquillité des locataires de l’OPAC de l’Oise » signé le 29 novembre 2022 pour une durée de 24 mois soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, l’Agglomération de la Région de Compiègne s’est engagée à financer cette action à hauteur de 0,50 € par mois et par logement collectif.
Dans le respect du budget de l’Agglomération de la Région de Compiègne alloué chaque année, la présente convention ne s’applique que sur l’année 2023.
En ce qui concerne l’année 2024, une nouvelle convention partenariale vous sera proposée dès le mois de janvier 2024.
L’OPAC de l’Oise a répertorié 4 188 logements collectifs sur les communes concernés, se répartissant de la manière suivante :
Communes Nombre de
logements
Montant en €
COMPIEGNE 3 742 22 452
CHOISY AU BAC 167 1 002
MARGNY LES COMPIEGNE 174 1 044
VENETTE 105 630
Total 4 188 25 128 €
Au titre de l’année 2023, la participation financière de l’Agglomération de la Région de Compiègne s’élève à 25 128 €.
Soit 0,50 € x 12 mois x 4 188 logements collectifs 4
Convention ACL sécurité OPAC de l’Oise – Agglomération de la Région de Compiègne du 1er janvier au 31 décembre 2023, selon protocole signé le 29 novembre 2022.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Une nouvelle convention partenariale vous sera présentée pour l’exercice 2024 dès le mois de janvier 2024, au terme duquel, la ville et l’OPAC de l’Oise, en fonction de la suite donnée par les locataires ou les représentants à l’Accord Collectif des Locataires et de leur propre évaluation de cette action, pourront la renouveler.
ARTICLE 4 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en trois exemplaires à Compiègne, le
Le Président de Le Directeur Général
l’Agglomération de la Région de Compiègne de l’OPAC de l’Oise Maire de Compiègne
Philippe MARINI Vincent PERONNAUD 1/3
LISTE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
JEUDI 6 AVRIL 2023
Le six avril deux mille vingt-trois à 19 h 00, s'est réuni à la salle de réunion de l’Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Bernard HELLAL, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Laurent PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD
Ont donné pouvoir : ø
Etaient absents excusés :
Philippe MARINI, Patrick LEROUX, Jean-Luc MIGNARD, Eric de VALROGER, Benjamin OURY, Oumar BA, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe BOUCHER, Georges DIAB, Béatrice MARTIN
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Date de convocation : 31 mars 2023
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres en exercice : 31
Nombre de votants présents
ou ayant donné pouvoir : 21 2/3
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
01-MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie 2 – Demande d’une subvention à la région Hauts-de-France dans le cadre de la politique d’aides aux communes et territoires (ACTes)
DECIDE de solliciter une subvention auprès de la Région Hauts de France dans le cadre du Fonds de Soutien aux Projets Structurants, au taux maximum autorisé, pour les travaux de la ZAC de la Prairie 2 décrits,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant, à signer toutes les pièces et documents afférents à cette affaire,
PRECISE que les recettes seront inscrites au Budget Aménagement, Chapitre 70.
Adopté à l’unanimité,
02- COMPIEGNE - ANRU - Quartier des Maréchaux – Création d’un city stade – Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter et à déposer une demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport au taux le plus élevé possible,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Adopté à l’unanimité,
03- Renouvellement du marché d’entretien du bassin Holdis au Parc Tertiaire et Scientifique de La Croix Saint Ouen – Attribution du marché
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché avec l’entreprise A Soja Company – Blue Garden, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense correspondante est inscrite au Budget Principal, chapitre 011.
Adopté à l’unanimité,
04-LACHELLE – Piste cyclable - Liaison 14 du Plan vélo : Lachelle à Rémy – Acquisition d’une parcelle aux Consorts INGHELBRECHT
DECIDE d’acquérir auprès des Consorts INGHELBRECHT ou toute structure s’y substituant, une partie de la parcelle ZK n° 49 pour environ 1 268 m² lieu-dit « derrière les Haies » au prix de 2 € HT/m² soit un prix total de 2 536 € HT (sous réserve d’ajustement de surface) pour les besoins de l’extension de la piste cyclable reliant Rémy à Lachelle ; les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal ligne 21948.
Adopté à l’unanimité 3/3
05-Renouvellement de la convention entre l’ARC et l’OPAC relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privées
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention entre l’ARC et l’OPAC relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privée, ainsi que l’ensemble des actes nécessaires à son application.
Adopté à l’unanimité
Fait à Compiègne, le
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise