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Ordre du Jour - BC 06 03 2025
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - BC 06 03 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
ARC LOMÉRATIO COMPIÈGNE
Bureau communautaire
du jeudi 06 mars 2025
Salle Jean Legendre
ORDRE DU JOUR
(Rapports Joints)
FINANCES
1 - Renouvellement de la convention entre l'ARC et l'OPAC (Office Public d'Aménagement et de Construction) relative au renforcement de la sécurité des locataires au moyen de sociétés de gardiennage privées
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
2 - Indemnisation des communes pour la distribution des sacs pour l'année 2025
3 - Signature d'une convention de mandat entre la commune de JONQUIERES et l'ARC pour la réalisation de travaux d'eaux pluviales
PATRIMOINE-FONCIER
4 - LA CROIX-SAINT-OUEN - Extension du parc scientifique - Acquisition de parcelles auprès des consorts LECLERE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
5 - Convention financière ARC-Réseau Entreprendre® Picardie
QUESTIONS DIVERSES
1|1 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250306-01BC06032025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 MARS 2025
Date de convocation :
28 février 2025
Date d’affichage de la
convocation :
28 février 2025
Nombre de Conseillers
communautaires
membres présents
18
Nombre de Conseillers
communautaires
membres
représentés :
4
Nombre de Conseillers
communautaires
membres en exercice :
31
Nombre de Conseillers
communautaires
membres votants
présents ou ayant donné
pouvoir :
22
1 - Renouvellement de la convention entre l'ARC et l'OPAC
(Office Public d'Aménagement et de Construction) relative au
renforcement de la sécurité des locataires au moyen de
sociétés de gardiennage privées
L'an deux mille vingt cinq, le six mars, à 19 heures 00, s'est réuni
à la Salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard
HELLAL, le le Bureau communautaire
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Jean-
Pierre LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS,
Romuald SEELS, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Laurent PORTEBOIS
Jean-Luc MIGNARD représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Patrick LEROUX représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI, Jean DESESSART, Eric BERTRAND, Evelyne
LE CHAPELLIER, Béatrice MARTIN, Alain DRICOURT, Sidonie
MUSELET, Oumar BA, Marc-Antoine BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Sandrine
BRIERE, Directrice Générale Adjointe/Responsable du Pôle
Aménagement, Urbanisme et Grands projets
Date de publication: 10/03/2025 Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Le à Publié le
ID : 060-200067965-20250306-01BC06032025-DE
FINANCES
1 - Renouvellement de la convention entre l'ARC et l'OPAC (Office Public d'Aménagement et de Construction) relative au renforcement de la sécurité des locataires au moyen de sociétés de gardiennage privées
Par délibération du 23 février 2024, le Conseil d’Agglomération avait approuvé la participation de l’ARC à un dispositif mis en place par l’OPAC destiné à renforcer la sécurité de ses locataires en ayant recours à des sociétés de gardiennage privées.
Pour rappel, cette présence humaine déployée à l’initiative de l’OPAC sur son patrimoine vient en complément de dispositif technique de sécurisation, par le biais de la vidéo- protection notamment. Ce dispositif faisait l’objet d’une participation financière des locataires de l’OPAC, par le moyen d’un Accord Collectif de Locataires (ACL), à raison de 1,50 € par locataire et par mois. L’OPAC déploie ce dispositif sur les communes possédant plus de 50 logements collectifs. Un protocole d’accord relatif au « Renforcement de la tranquillité des locataires de l’OPAC de l’Oise » est ainsi signé annuellement par l’OPAC de l’Oise, la Confédération Consommation Logement et Cadre de Vie, la Confédération Générale du Logement et la Confédération Syndicale des Familles.
En parallèle, l’OPAC sollicitait les collectivités exerçant la compétence en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance à hauteur de 0,50 € par mois et par logement. C’est dans ce cadre que l’ARC a porté la charge financière de ce dispositif pour les communes concernées de son périmètre.
L’ARC avait donc participé à ce dispositif, dans le cadre d’une convention conclue avec l’OPAC, pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, pour un engagement financier à hauteur de 4 186 logements situés à Compiègne, Choisy-au-Bac, Margny-lès-Compiègne et Venette.
Dans ce cadre, l’OPAC propose de renouveler ce dispositif et sollicite ainsi le concours de l’ARC à cet effet, à conditions financières inchangées, pour une durée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2025. Ceci conduirait à intervenir sur un parc de 4 210 logements collectifs se répartissant de la manière suivante :
Communes Nombre de logements Montant en €
COMPIEGNE 3 781 22 686 €
CHOISY-AU-BAC 167 1 002 €
MARGNY-LES-COMPIEGNE 157 942 €
VENETTE 105 630 €
TOTAL 4 210 25 260 €
Une nouvelle convention est établie en ce sens sur la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. La convention prévoit notamment que l’OPAC de l’Oise s’engage à faire un bilan semestriel de l’utilisation de la société de sécurité privée aux communes concernées.
A cet égard, figurent en annexes au présent rapport :
- le protocole d’accord relatif au « Renforcement de la tranquillité des locataires de l’OPAC de l’Oise » signé le 8 octobre 2024,
- la convention pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, - le bilan annuel 2024. Envové en préfecture le 10/03/2625
Reçu en préfeciure le 10/09/2025 .
Fubiié le
ID : 060-200067965-20250306-01RC06032025-DE
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Madame FRANÇOIS,
Vu la délibération du Bureau Communautaire du 23 février 2024,
Vu le protocole d’accord du 8 octobre 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention en annexe entre l’ARC et l’OPAC, relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privées, ainsi que l’ensemble des actes nécessaires à son application,
PRÉCISE que la dépense est prévue au Budget Principal, chapitre 011.
ADOPTE à l'unanimité
par le Bureau communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 9
Publié le S L
ID : 060-200067965-20250306-01BC06032025-DE
OPAC DE L'OISE:
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU
« RENFORCEMENT DE LA TRANQUILLITE DES LOCATAIRES
DE L'OPAC DE L'OISE »
ambule
Conformément aux textes en vigueur, le bailleur est tenu d'assurer l’usage paisible du logement loué et le locataire de jouir
paisiblement de son logement. Ces prescriptions sont traduites à l'OPAC de l'Oise dans les conditions générales du contrat de
location remis au moment de la signature du bail et signées par le locataire.
Aujourd’hui, la tranquillité et la sécurité des locataires dans certains immeubles de notre patrimoine et le respect des règles du
bail sont mises à mal, aussi bien par le fait des individus venant de l’extérieur que par certains de nos locataires.
Conscient qu’une politique d'entretien renforcée et une mobilisation sur site du personnel de proximité ne sont pas suffisantes
pour garantir cette tranquillité aux locataires, l'OPAC de l’Oise, depuis de nombreuses années, s’est engagé dans une démarche
de sécurisation globale des sites.
Il s'agit notamment :
- de la création de l’unité prévention sécurité depuis 1998,
- de l'installation d’un PC de vidéo protection depuis 2004,
- dé la mise en sécurité des immeubles et des parkings :
. Reconquête des caves avec mode de gestion approprié,
, Mise en place de systèmes de contrôle d'accès avec badges sur les halls d'entrée d'immeubles et des parkings,
. Création de places de parking « boxées »,
. Installation de dispositifs antieffraction dans les logements (modules + portes),
, Externalisation de la collecte sélective et des déchets ménagers qui a permis en outre de réduire considérablement le
coût des incendies,
, Mise en place de la vidéo protection dans les halls et parkings privés,
. Mise en place du système Micro Sésame, utilisé pour le contrôle des ascenseurs, cages d’escaliers et portes d'entrée
qui équipe en 2023, 1 264 logements, 518 entrées et 24 cages d’escaliers dans des bâtiments de type « tour »,
$ En matière de vidéo protection, à la date du 31 décembre 2023, 1 875 caméras ont été installées pour une couverture
de 8 011 logements et 4 770 places de parking.
Malgré tous les efforts consentis, force est de constater que des phénomènes de plus en plus fréquents d'occupation des halls
d'entrée et des parties communes viennent perturber parfois gravement la tranquillité résidentielle de certains immeubles. Ces
occupations plus ou moins structurées peuvent se déplacer d’un patrimoine à l’autre en fonction des éléments variables qui les
motivent (trafic de stupéfiants, consommation d'alcool, etc.).
C'est pour cette raison qu’au-delà de la sécurisation technique, l'OPAC de l'Oise est convaincu qu’une présence humaine
régulatrice est indispensable pour répondre aux besoins de tranquillité des locataires et assurer le respect des lieux.
L'OPAC de l'Oise souhaite donc démultiplier les équipes de professionnels de la sécurité sur le patrimoine, afin de renforcer la
sécurité et la tranquillité des locataires résidant dans les immeubles collectifs d'habitation.
L'enjeu de cet accord est d'apporter un service complémentaire aux locataires afin d’accroitre leur tranquillité résidentielle.
Après une année d’expérimentation de juin 2017 à mai 2018, les associations signataires ont accepté de renouveler cet accord
depuis cette date.
Protocole d'accord relatif au « renforcement de la tranquillité des locataires » de l'OPAC de l'Oise
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 Cet accord collectif des locataires est signé dans le cadre de l'article 42 de la loi du 23 dé:5
la loi MOLLE du 25 mars 2009 portant sur les accords collectifs. ID : 060-200067865-20250308- 2025-DE
La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 a introduit la possibilité de conclure un accord collectif portant sur l'amélioration de la sécurité
par application de l’article 42 précité.
En ce qui concerne les accords collectifs locaux, ils peuvent être conclus par:
- une où plusieurs associations affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, présentes dans le
patrimoine du bailleur ;
- une où plusieurs associations regroupant au moins 50 % des voix des locataires aux élections au conseil d'administration de
l'organisme HLM ;
- une où plusieurs associations regroupant au moins 20 % des locataires concernés par l’accord.
VTT MOUTURE CRT UE RE te LR RTE GLEN OT Ven EE e E)
Le dispositif a des missions à la fois préventives et dissuasives en vue de :
+ _ Contrôler l'accès aux parties communes des résidences, en prévenant notamment
les occupations illicites.
+ Assurer la sécurité des immeubles en inspectant les parties communes et les gaines techniques afin de
rechercher tout objet dangereux ou prohibé (armes, produits stupéfiants, liquides ou objets inflammables ..).
Les missions des agents de tranquillité-sécurité n'ont en aucun cas un caractère répressif: les agents ne se substituent
pas aux services de Police et de Gendarmerie avec lesquels l’'OPAC de l'Oise entretient un partenariat actif dans le
cadre des instances locales de sécurité et de prévention de la délinquance.
Ces agents disposent toutefois du droit dévolu à tout citoyen d’interpeller auteur d’un crime ou d’un délit flagrant
afin de le mettre à la disposition d’un officier de police judiciaire (Article 73 du Code de procédure pénale).
Article 2 : La définition de la prestation
2.1 - Le territoire d'intervention.
L'ACL « renforcement de la tranquillité des locataires de l’'OPAC de l'Oise » » s'applique à l’ensemble du patrimoine
collectif de l'OPAC de l'Oise, sauf au patrimoine collectif se trouvant dans des communes de moins de 50 logements.
En cas de besoin, l'OPAC de l'Oise interviendra sur ce patrimoine hors ACL.
Les agents ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde (Article L613-1 du code de la sécurité intérieure).
La mission se limitera strictement aux emprises propriétés de l’'OPAC de l'Oise, c’est-à-dire aux halls d'entrée des
immeubles, cages d’escalier, parkings, parties communes des caves, locaux techniques divers et espaces extérieurs
appartenant à l'OPAC de l'Oise.
Les agents ne sont pas habilités à pénétrer dans des parties privées relevant d’un contrat de bail (ex : logement, cave
privée ….), à moins qu’ils n’y aient été invités par le locataire.
2.2 - Les modalités d'intervention.
Une équipe de 3 personnes au minimum sera présente à chaque intervention. Les horaires et la durée d’intervention
sont définis par l'OPAC de l'Oise :
- en fonction du caractère de l'intervention,
- en fonction des fiches de prévention sécurité, des appels des locataires auprès du numéro vert ou de
l'unité Prévention-Sécurité, ou encore sur demande spécifique des force de l’ordre,
-__ dans une logique de prévention sur l’ensemble du patrimoine collectif concerné par cet accord.
Protocole d'accord relatif au « renforcement de la tranquillité des locataires » de l'OPAC de l'Oise
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 Envoyé er préfecture le 10/03/2025
R: e le 10/08/2025
Afin d'être bien identifiés et repérables, les agents portent une tenue particulière
uniformes des représentants de la force publique. ID : 060-200067068-20280808-01
Trois types de présence ou d'intervention sont possibles :
*__ présence statique et permanente de l’équipe sur un site donné au cours d’une même soirée,
*__ présence mobile : l'équipe se déplace sur un itinéraire donné mais aléatoire. Des concentrations peuvent avoir
lieu sur certains sites lorsque la situation l'exige,
*__ intervention ciblée de l'équipe à la demande d’un locataire par le biais de la fiche prévention sécurité et après
que l’unité Prévention-Sécurité de l'OPAC de l'Oise se soit assurée de la pertinence de la demande. Dans ce cas
l'OPAC de l'Oise s'engage à apporter une réponse ou à contacter le locataire à l’origine de la demande
d'intervention sous un délai de 36 heures ouvrables.
Ce dispositif n’a pas vocation à réaliser des interventions d'urgence pour lesquelles les locataires devront faire appel
à la police et la gendarmerie.
Le locataire insatisfait pourra saisir une commission de recours composée des Associations représentatives des
locataires ayant signé cet Accord collectif des locataires, du Directeur de l’OPAC de l'Oise ou de son représentant, et
du responsable Prévention-Sécurité. Celle-ci se prononcera dans un délai d’une semaine à partir de la saisine.
Article 3 : Incidences financières et modalités de ré
Une participation financière de 1,50 €/TTC par logement et par mois est demandée pour la mise en place de ce service
aux locataires concernés par le présent accord. Le montant de cette participation ne sera pas révisé pendant toute la
durée de l'accord.
Article 4 : Application de l’accord
Chaque titulaire de bail de l'OPAC de l'Oise, concerné par cet accord, est tenu au paiement de la somme évoquée à
l'article 3, qui apparaîtra chaque mois sur son avis d'échéance de loyer.
Le contrat s'imposera à tout nouveau locataire, lequel se verra remettre à la signature du bail un exemplaire du
protocole relatif au dispositif « renforcement de la tranquillité des locataires de l'OPAC de l'Oise ».
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord aura une durée de 36 mois (du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2027) et peut être renouvelé après
le bilan semestriel qui sera présenté au plus tard fin septembre 2027, afin de solliciter le renouvellement auprès des
signataires de cet accord.
RE EM ON ES
L'OPAC de l'Oise s'engage à faire devant les associations signataires de ce protocole :
- un bilan annuel pour les années 2025 et 2026,
- un bilan semestriel au plus tard le 30 septembre 2027,
Un bilan définitif sera présenté au plus tard le 31 janvier 2028.
Par ailleurs, l'OPAC de l'Oise s'engage à rencontrer les représentants des associations signataires du protocole pour
toute explication concernant ce dispositif dans les 15 jours suivant leur demande.
L'OPAC de l'Oise s'engage aussi à ne pas effectuer de modifications à ce protocole sans l’accord préalable des
associations signataires. Une information annuelle sera faite devant le Conseil départemental de concertation locative.
3
Protocole d'accord relatif au « renforcement de la tranquillité des locataires » de l'OPAC de l'Oise
du Ler janvier 2025 au 31 décembre 2027 Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S LO bé
ID : 060-200067965-20250306-01BC06032025-DE
DaT-v a
Article 2: Information auxlocataires
Chaque intervention de la société de sécurité sera portée à la connaissance de
les halls d'entrée ou par avis de passage dans les boites aux lettres. L'OPAC de l'Oise s'engage à poursuivre les actions
d’information auprès des locataires sur les interventions des agents de sécurité.
Article 8 :Dénonciation
Après signature par les associations représentatives, cet ACL sera notifié par l'OPAC de l'Oise individuellement aux
locataires, qui peuvent le dénoncer si 50 % d’entre eux le rejettent par écrit par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
La dénonciation du présent accord pourra aussi être faite à l'initiative d'au moins 50 % des locataires concernés, au
plus tard 6 mois avant son échéance annuelle. Cette dénonciation devra faire l’objet d’un courrier individuel motivé,
adressé à l’'OPAC de l’Oise par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation pourra être faite à tout moment à l'initiative de l'OPAC de l'Oise.
Fait en exemplaires,
À Beauvais, le = g OC. gûeh
Vincent PER
PAC de l’Oise
Eddy GAZON Eric BARBIER
Délégué Départemental Président
Confédération Générale du Logement Confédération Consommation Logement
Et Cadre de Vie de l'Oise
Dominique MONMARTHE
Confédération Syndicale
des Familles
Confédération Nationale Association Force Ouvrière
du Logement Consommateurs de l'Oise
Protocole d'accord relatif au « renforcement de la tranquillité des locataires » de l'OPAC de l'Oise
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le SLO
ID : 060-200067965-20250306-01BC06032025-DE
ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE OPAC COMPIÈGNE
DE L'OISE
CONVENTION RELATIVE A LA MUTUALISATION DES MOYENS FINANCIERS
ENTRE L’OPAC DE L’OISE, SES LOCATAIRES ET
L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
POUR RENFORCER LA SECURITE AUX MOYENS DES SOCIETES DE GARDIENNAGE PRIVE
ANNEE 2025
Entre :
L’Agglomération de la Région de Compiègne représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, par autorisation du conseil d’agglomération,
Et :
L’OPAC de l’Oise, représenté par son Directeur Général, Monsieur Vincent PERONNAUD
PREAMBULE
Depuis juin 2017, l’OPAC de l’Oise a mis en place un service afin d’améliorer la tranquillité des locataires et dissuader les actes d’incivilités et les troubles de voisinage dans les parties communes.
Pour mémoire, les bilans chiffrés et argumentés de l’année 2023 et du premier semestre 2024 ont été présentés au Conseil Départemental de Concertation Locative (CDCL) le 08 octobre 2024, lors duquel il a été décidé de reconduire cet ACL pour une période de 36 mois, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 à l’issue de laquelle un nouveau bilan sera réalisé.
Il a été également convenu de conserver la participation financière des locataires de l’OPAC de l’Oise vivant en logement collectif à 1,50 € par locataire et par mois.
L’ACL s’applique sur l’ensemble du parc locatif collectif des communes de plus de 50 logements soit 22.000 logements.
En 2024, ce service a permis de mobiliser des agents de sécurité privée qui sont intervenus 18 284 heures dans 54 communes, dont 2 811 heures pour un montant de 102 615 € sur le patrimoine des communes de Compiègne, Choisy au Bac, Margny-les-Compiègne et Venette. Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250306-01BC06032025-DE
Convention ACL sécurité OPAC de l’Oise – Agglomération de la Région de Compiègne du 1er janvier au 31 décembre 2025, selon protocole signé le 08 octobre 2024.
-2-
Pour mémoire, la participation financière des locataires de l’OPAC de Oise présents sur les communes concernés, totalisant 4 210 logements collectifs est de 75 780 € pour une période de 12 mois.
Ces interventions ont eu lieu dans les immeubles collectifs et leurs abords pour : • prévenir les débordements ou les dégradations,
• mener des actions contre les occupations illicites de halls ou de sous-sols, • signaler la présence d’objets ou de substances illicites dans les parties commune, • conserver ou ramener la tranquillité dans votre immeuble.
Les agents de sécurité réalisent quotidiennement des rapports précis, qui sont transmis à la police, à la gendarmerie et aux polices municipales pour leur permettre d’intervenir efficacement. Les locataires sont informés de chaque intervention dans leur immeuble par voie d’affichage ou en laissant un avis de passage dans leur boîte aux lettres.
Les communes ou l’établissement de coopération intercommunale exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer à l’obligation prévue par l’article L.271-1du code de la sécurité intérieure lorsque les immeubles ou groupes collectifs à usage d’habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance.
Les villes sont également des partenaires majeurs dans la gestion de la tranquillité résidentielle et peuvent contribuer au côté de l’OPAC de l’Oise et des locataires, au financement de cet accord.
Leur participation financière s’élève à 0,50 centimes d’euros par logement collectif de l’OPAC de l’Oise situé dans leur commune.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE l’OPAC DE l’OISE
Dans le cadre de cette convention, l’OPAC de l’Oise s’engage à concerter les services de Police Nationale, Gendarmerie Nationale et Police Municipale, dans le cadre des cellules de veille du contrat local de sécurité, sur l’utilisation de la société de sécurité privée dans des actions préventives ou curatives, telle que la visite des caves, des sous-sols et placards techniques.
Dans ce cas, un programme prévisionnel d’intervention sur les communes de l’ARC est défini.
Dans le cas d’une situation d’insécurité détectée par la municipalité concernant les immeubles de l’OPAC de l’Oise, le Maire ou la Police Municipale pourront demander à l’OPAC de l’Oise le déploiement d’agents de la société de gardiennage privée. Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le
ID : 060-200067965-20250306-01BC06032025-DE
Convention ACL sécurité OPAC de l’Oise – Agglomération de la Région de Compiègne du 1er janvier au 31 décembre 2025, selon protocole signé le 08 octobre 2024.
-3-
Cette demande sera analysée par l’Unité Prévention-Sécurité de l’OPAC de l’Oise sur le plan technique et opérationnel et une réponse sera donnée sous un délai de 24 heures. Les modalités opérationnelles d’une telle intervention se feront par l’intermédiaire de cette unité, laquelle déterminera en accord avec la police municipale le mode opératoire et la durée de l’intervention.
En cas de réponse négative, celle-ci sera argumentée et validée par le Directeur général de l’OPAC de l’Oise.
L’OPAC de l’Oise s’engage à présenter :
• auprès de chaque municipalité signataire de la convention :
▪ un bilan à 6 mois concernant votre commune,
▪ un bilan annuel au plus tard le 31 janvier de chaque année.
• auprès des associations signataires du protocole :
▪ un bilan annuel au plus tard le 31 janvier de chaque année,
▪ un bilan intermédiaire pour le 31 octobre de chaque année,
▪ un bilan définitif, au plus tard le 31 janvier 2028.
Dans le cadre de cet Accord Collectif des Locataires, l’OPAC de l’Oise s’engage à allouer en moyenne la somme de 200.000 € annuel en sécurité privée sur l’ensemble de son patrimoine collectif.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
Aussi selon le protocole relatif au « renforcement de tranquillité des locataires de l’OPAC de l’Oise » signé le 08 octobre 2024 pour une durée de 36 mois soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, l’Agglomération de la Région de Compiègne s’est engagée à financer cette action à hauteur de 0,50 € par mois et par logement collectif.
Dans le respect du budget de l’Agglomération de la Région de Compiègne alloué chaque année, la présente convention s’applique sur la première période de cet accord, soit pour l’année 2025.
L’OPAC de l’Oise a répertorié 4 210 logements collectifs sur les communes concernés, se répartissant de la manière suivante :
Communes Nombre de
logements
Montant en €
COMPIEGNE 3 781 22 686
CHOISY AU BAC 167 1 002
MARGNY LES COMPIEGNE 157 942
VENETTE 105 630
Total 4 210 25 260 € Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250306-01BC06032025-DE
Convention ACL sécurité OPAC de l’Oise – Agglomération de la Région de Compiègne du 1er janvier au 31 décembre 2025, selon protocole signé le 08 octobre 2024.
-4-
Au titre de l’année 2025, la participation financière de l’Agglomération de la Région de Compiègne s’élève à 25 260 €.
Soit 0,50 € x 12 mois x 4 210 logements collectifs
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier au 31 décembre 2025, au terme duquel l’Agglomération de la Région de Compiègne et l’OPAC de l’Oise, en fonction de la suite donnée par les locataires ou les représentants à l’Accord Collectif des Locataires et de leur propre évaluation de cette action, pourront la renouveler.
ARTICLE 4 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires à Compiègne, le
Le Président de Le Directeur Général
l’Agglomération de la Région de Compiègne de l’OPAC de l’Oise Maire de Compiègne
Philippe MARINI Vincent PERONNAUD Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Mine. nu mel£r neue le AANINANINNNF
Je
2025-DE
OPA DE L'OISE=————
OPAC de
l’Oise
3 février
2024 Bilan du 1
er janvier au 31 décembre 2024
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU
« RENFORCEMENT DES OUTILS DE LA PREVENTION SECURITE
DE L’OPAC DE L’OISE » OPA DE L'OISE=————
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S LOT
ID : 060-200067965-20250306-01BC06032025-DE
OPAC de
l’Oise
3 février
2024
L’ACL SECURITE
Accord Collectif des Locataires
2
L’ACL Sécurité est un dispositif qui s’intègre à la démarche prévention-sécurité engagée par l’OPAC de l’Oise en 1998.
• 1998 : création de l’Unité Prévention-Sécurité :
- elle se compose aujourd'hui de 13 collaborateurs dédiés à la sécurité des personnes et des biens sur le patrimoine ainsi qu’à la gestion des troubles locatifs,
- environ 11 000 fiches prévention sécurité sont adressées au service chaque année.
• 2004 : mise en place du PC vidéo - 1 910 caméras équipent aujourd’hui certains immeubles et parkings.
• 2016 : mise en place d’un Accord Collectif des Locataires qui constitue un outil supplémentaire pour renforcer la tranquillité résidentielle pour les locataires de l’organisme. OPA DE L'OISE=————
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S LO Lé
ID : 060-200067965-20250306-01BC06032025-DE
OPAC de
l’Oise
3 février
2024
Objectifs de l’ACL Sécurité :
• Afin de renforcer les outils de la prévention-sécurité, le dispositif repose à la fois sur des missions préventives et dissuasives pour :
- contrôler l’accès aux parties communes des résidences en prévenant notamment les occupations illicites,
- assurer la sécurité des immeubles en inspectant les parties communes et les gaines techniques afin de rechercher tout objet dangereux ou prohibé.
• Les agents ne se substituent pas aux services de police et de gendarmerie.
3
Depuis quand :
Mise en place du premier ACL en juin 2017 pour 1 an. L’ACL Sécurité a depuis été reconduit sans interruption. Les associations représentant les locataires ont décidé de signer le nouveau protocole pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. OPA DE L'OISE=————
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S LO Lé
ID : 060-200067965-20250306-01BC06032025-DE
OPAC de
l’Oise
3 février
2024
4
Qui est concerné ?
Partenariat :
• Les logements collectifs qui constituent un patrimoine égal à 50 logements par commune.
• Sont également exclus les commerces, les logements individuels et les copropriétés.
• Dans le cadre de cet ACL Sécurité, une participation de 1,50 € par logement concerné est quittancée chaque mois.
Certaines villes ont accepté de s’associer à l’ACL Sécurité en contribuant financièrement à hauteur de 0,50 € par logement collectif situé dans la commune.
Actuellement 9 villes ont rejoint le dispositif . OPAC DE L'OISE
700 000,00 €
650 000,00 €
600 000,00 €
550 000,00 €
500 000,00 €
450 000,00 €
400 000,00 €
350 000,00 €
300 000,00 €
250 000,00 €
200 000,00 €
150 000,00 €
100 000,00 €
50 000,00 €
371732,38€
Sommes collectées
auprès deslocataires
69 696,00 €
Sommes appelées
auprès des villes
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S LO
ID : 060-200067965-20250306-01BC06032025-DE
672 327,88 €
Fonds propres
OPAC de
l'Oise
Coût Total
Surveillance Privée
OPAC de
l’Oise
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2024
MONTANT ENGAGE DANS LE CADRE DE L’ACL SECURITE
DU 1er janvier au 31 décembre 2024
5 Au total l’OPAC de l’Oise a dépensé 230 899,50 € sur fonds propres. OPA DE L'OISE=—————
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 7
S'LO
5-01BC06032025-DE
OPAC de
l’Oise
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2024
MONTANTS ET HEURES ENGAGES DU 1er janvier au 31 décembre 2024
6
Nombre de missions Nombre d'heures Coût
janvier 41 1011:00 36 786,61 €
février 46 1222:20 44 554,38 €
mars 64 1765:00 64 190,61 €
avril 57 1582:00 57 261,99 €
mai 46 1281:00 47 049,39 €
juin 57 1569:30 57 385,05 €
juillet 56 1533:30 57 619,40 €
août 44 1242:00 45 971,10 €
septembre 74 2211:50 81 063,63 €
octobre 60 1611:00 59 409,29 €
novembre 67 1806:00 66 409,03 €
décembre 54 1449:00 54 627,40 €
TOTAL 666 18284:10 672 327,88 € Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 nn » r
- DE
OPA DE L'OISE=—————
OPAC de
l’Oise
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7
COUT PAR MOIS ET NOMBRE D’HEURES DU 1er janvier au 31 décembre 2024
€36 786,61
€44 554,38
€64 190,61
€57 261,99
€47 049,39
€57 385,05 €57 619,40
€45 971,10
€81 063,63
€59 409,29
€66 409,03
€54 627,40
- €
10 000,00 €
20 000,00 €
30 000,00 €
40 000,00 €
50 000,00 €
60 000,00 €
70 000,00 €
80 000,00 €
90 000,00 €
janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Coût par mois
1011:00
1222:20
1765:00
1582:00
1281:00
1569:30 1533:30
1242:00
2211:50
1611:00
1806:00
1449:00
0:00
240:00
480:00
720:00
960:00
1200:00
1440:00
1680:00
1920:00
2160:00
2400:00
janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
NOMBRE D'HEURES OPA DE L'OISE=————
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250306-01BC06032025-DE
OPAC de
l’Oise
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FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS
8
ORGANISATION
MISE EN PLACE
DES AGENTS DE
SECURITE
MISSION DES
AGENTS DE
SECURITE
SUIVI DES
INTERVENTIONS OPAC DE L'OISE
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250306-01BC06032025-DE
OPAC de
l’Oise
3 février
2024
ORGANISATION
Deux à trois équipes sont déployées simultanément sur le
patrimoine collectif.
Ces équipes interviennent sur des sites différents mais
peuvent agir conjointement sur des zones plus sensibles.
Les missions ont lieu au minimum 5 jours par semaine.
Les équipes sont composées de deux agents de sécurité
et d’un maitre-chien.
9 OPAC DE L'OISE
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250306-01BC06032025-DE
OPAC de
l’Oise
3 février
2024
MISE EN PLACE DES AGENTS
• Sur appel des locataires au n° vert au 0800.300.105 ;
• Sur demande des agences ;
• Sur signalement des institutionnels (mairies, forces de l’ordre …) ;
• Sur analyse des fiches prévention-sécurité ;
• Sur analyse des rapports des interventions précédentes.
10 OPA DE L'OISE=————
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S LO Lé
ID : 060-200067965-20250306-01BC06032025-DE
OPAC de
l’Oise
3 février
2024
MISSION DES AGENTS
• Évacuation des personnes présentes dans les parties communes ;
• Fouilles des gaines techniques et parties communes ;
• Recherche de tout objet illicite (produits stupéfiants, armes, objets pouvant provenir d’un délit) pour remise aux forces de l’ordre ;
• Signalement de tout disfonctionnement technique et de dégradation (obstruction des caméras, dégradations des portes de hall …).
• Les agents n’ont pas le pouvoir d’intervenir sur la voie publique et ne peuvent pas procéder à des contrôles d’identité.
11 Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 S L 9
Publié le
ID : 060-200067965-20250306-01BC06032025-DE
OFAC
OPAC de
l’Oise
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2024
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SUIVI DES INTERVENTIONS
A l’issue de la mission les chefs d’équipes établissent des rapports de surveillance pour chacune des communes visitées.
Ces rapports sont transmis :
• A la Gendarmerie Nationale ou à la Police Nationale (en fonction des compétences
territoriales) ;
• A la Police Municipale de la commune concernée ;
• Aux Responsables d’Agences afin qu’une intervention soit réalisée pour chaque
dégradation ou dysfonctionnement. ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250306-02BC06032025C-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 MARS 2025
Date de convocation :
28 février 2025
Date d’affichage de la
convocation :
28 février 2025
Nombre de Conseillers
communautaires
membres présents
18
Nombre de Conseillers
communautaires
membres
représentés :
4
Nombre de Conseillers
communautaires
membres en exercice :
31
Nombre de Conseillers
communautaires
membres votants
présents ou ayant donné
pouvoir :
22
2 - Indemnisation des communes pour la distribution des
sacs pour l'année 2025
L'an deux mille vingt cinq, le six mars, à 19 heures 00, s'est réuni
à la Salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard
HELLAL, le le Bureau communautaire
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Jean-
Pierre LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS,
Romuald SEELS, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Laurent PORTEBOIS
Jean-Luc MIGNARD représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Patrick LEROUX représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI, Jean DESESSART, Eric BERTRAND, Evelyne
LE CHAPELLIER, Béatrice MARTIN, Alain DRICOURT, Sidonie
MUSELET, Oumar BA, Marc-Antoine BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Sandrine
BRIERE, Directrice Générale Adjointe/Responsable du Pôle
Aménagement, Urbanisme et Grands projets
Date de publication: 12/03/2025 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Le à Publié le
ID : 060-200067965-20250306-02BC06032025C-DE
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
2 - Indemnisation des communes pour la distribution des sacs pour l'année 2025
Quinze communes de l’ARC ont transmis leurs besoins en sacs jaunes, déchets verts et ordures ménagères au service de gestion des déchets de l’ARC. Elles ont également validé, comme chaque année, le fait d’effectuer la distribution des sacs elles-mêmes auprès de leurs habitants pour l’année 2024, à l’exception de la Ville de Compiègne. Les six communes de l’ex-Basse Automne ne sont pas concernées par les indemnisations ci-dessous.
Par délibération du 12 mai 2005, l’indemnisation des communes a été fixée pour cette distribution à 1,30 € par habitant et ce coût est actualisé chaque année sur la base de l’indice des salaires de la fonction publique, suivant la formule de révision suivante: I = Io (0,15 + 0,85 S1)
So
S0: indice de salaire de la fonction publique au 01/01/2005 soit 4,3963 € S1: indice de salaire de la fonction publique au 01/01/2025 soit 4,9228 € (en janvier 2024: 4,9228 €)
Io = 1,30 €
En 2024, l’indemnisation était établie à 1,43 € par habitant.
En 2025, le point d’indice n’a pas augmenté, l’indemnisation proposée est établie à 1,43 € par habitant.
Concernant la population par commune, celle-ci est en fonction du recensement INSEE (population légale 2022 entrant en vigueur le 1er janvier 2025). Elle est authentifiée par le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 et elle est calculée conformément aux concepts définis dans le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Le tableau ci-dessous récapitule le montant alloué à chaque commune:
Communes
Nombre d’habitants
(pop. totale légale 2022 entrant
en vigueur le 01/01/2025)
Montant total en € par
commune 2025 à 1,43 €
(arrondi)
Armancourt 546 781 € Bienville 500 715 € Choisy-au-Bac 3 475 4 969 € Clairoix 2 273 3 250 € Janville 646 924 € Jaux 2 303 3 293 € Jonquières 624 892 € Lachelle 839 1 200 € La Croix-Saint-Ouen 5 353 7 655 € Le Meux 2 369 3 388 € Margny-lès-
Compiègne 8 878 12 696 € Saint Jean-aux-Bois 347 496 € Saint-Sauveur 1 784 2 551 € Venette 2 834 4 053 € Vieux-Moulin 631 902 € TOTAL 33 402 47 765 €
Il est rappelé que les communes, y compris Compiègne, continuent à assurer le complément et l’approvisionnement des habitants en cours d’année. Envové en préfecture le 12/03/2625
Reçu en préfecture le 12/09/2025 |
Fubiié le
ID : G60-2000857985-20250306-02RC06032025C-0E
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Madame FRANÇOIS,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 04/02/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE le versement des indemnités aux communes pour la distribution des sacs de ramassages des déchets au titre de l’année 2025, conformément au tableau ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget Déchets, chapitre 65.
ADOPTE à l'unanimité
par le Bureau communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250306-03BC06032025B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 MARS 2025
Date de convocation :
28 février 2025
Date d’affichage de la
convocation :
28 février 2025
Nombre de Conseillers
communautaires
membres présents
18
Nombre de Conseillers
communautaires
membres
représentés :
4
Nombre de Conseillers
communautaires
membres en exercice :
31
Nombre de Conseillers
communautaires
membres votants
présents ou ayant donné
pouvoir :
22
3 - Signature d'une convention de mandat entre la commune
de JONQUIERES et l'ARC pour la réalisation de travaux
d'eaux pluviales
L'an deux mille vingt cinq, le six mars, à 19 heures 00, s'est réuni
à la Salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard
HELLAL, le le Bureau communautaire
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Jean-
Pierre LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS,
Romuald SEELS, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Laurent PORTEBOIS
Jean-Luc MIGNARD représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Patrick LEROUX représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI, Jean DESESSART, Eric BERTRAND, Evelyne
LE CHAPELLIER, Béatrice MARTIN, Alain DRICOURT, Sidonie
MUSELET, Oumar BA, Marc-Antoine BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Sandrine
BRIERE, Directrice Générale Adjointe/Responsable du Pôle
Aménagement, Urbanisme et Grands projets
Date de publication: 12/03/2025 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S L OT
ID : 060-200067965-20250306-03BC06032025B-DE
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
3 - Signature d'une convention de mandat entre la commune de JONQUIERES et l'ARC pour la réalisation de travaux d'eaux pluviales
La commune de Jonquières réalise des travaux d’aménagement rue Varanval (tranche 3). Ces aménagements nécessitent la mise en place d’un réseau d’eaux pluviales, d’avaloirs judicieusement implantés et d’ouvrages d’infiltration afin de gérer les eaux pluviales sur cette partie de la rue.
Ces travaux font suite à deux premières tranches pour lesquelles l’ARC a financé les travaux d’eaux pluviales :
• Tranche 1 : 25 916,67 € HT en 2021,
• Tranche 2 : 50 950,00 € HT en 2023.
Pour faciliter la réalisation de ce chantier, il est proposé de confier à la commune de Jonquières la maîtrise d’ouvrage de l’opération par convention de mandat.
L’ARC ayant la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, les travaux se font en concertation avec le service assainissement de l’ARC pour le contrôle et la validation des éléments depuis la conception du projet jusqu’à la mise en œuvre des travaux. Le service assainissement participera aux réunions de chantier et à la réception des travaux. La commune de Jonquières aura en charge tous les travaux et études nécessaires ainsi que leur vérification.
L’ARC prendra en charge le coût total des travaux de la tranche 3 s’élevant à 50 469,10 € HT. La commune de Jonquières avancera le coût des travaux et sera remboursée par l’ARC.
Il est donc proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de mandat jointe reprenant toutes les modalités ci-dessous.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur CHIREUX,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 04/02/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la convention de mandat entre la commune de Jonquières et l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier, Envové en préfecture le 12/03/2625
Reçu en préfecture le 12/09/2025 |
Fubiié le
ID : G60-200057985-20250806-08RC060320288-DE
PRÉCISE que la dépense sera inscrite Budget Principal, chapitre 23.
ADOPTE à l'unanimité
par le Bureau communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S L Or
le ID : 060-200067965-20250306-03BC06032025B-DE
ls A R C | IH AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE \ | | |
COMPI Ë GNE Jonquières
CONVENTION DE MANDAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Jonquières, représentée par Jean-Claude CHIREUX Maire, en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du .................... ;
désignée ci-après par « le mandataire »
D’UNE PART,
ET :
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, représentée par Jean-Pierre DESMOULINS, Vice-président, agissant en vertu de la décision ..................... en date du
ci-après désignée « le mandant »
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
En application des articles L.2224-1 et L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’Agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ».
La commune souhaitant requalifier les bordures et la chaussée de la rue de Varanval, cela suppose une modification de la voirie actuelle et impose la mise en place d’un réseau d’eaux pluviales, d’avaloirs judicieusement implantés et d’ouvrages d’infiltration afin de gérer les eaux pluviales sur cette partie de la rue.
Pour faciliter la réalisation du chantier, il est proposé que les travaux relevant de la compétence
Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, soient réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la commune de Jonquières. Ils seront néanmoins financés par l’ Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
IL À ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser au nom et pour le compte de l’ Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, les travaux d'installation du réseau d’eaux pluviales et des avaloirs sur le fondement de l’article L5215-27 du code général des collectivités territoriales, validés par le service assainissement.
La mission sera exécutée dans les conditions définies ci-après.
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIEGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr
www.agglo-compiegne.fr Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S L C
ARTICLE 2 : Consistance des travaux ID : 060-200067965-20250306-03BC06032025B-DE
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue de Varanval, tranche 3, à Jonquières, la commune
de Jonquières assure la réalisation du réseau d’eaux pluviales, des avaloirs suite à la modification de l’aménagement ainsi que les contrôles de fin de réalisation et la fourniture des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) ainsi que le Dossier d’Intervention Ultérieure sur lOuvrage (DIUO).
ARTICLE 3 : Exécution et contrôle des travaux
La commune de Jonquières assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. A ce titre, elle est chargée de tous les travaux et des études nécessaires à la réalisation des travaux ainsi qu’à leur vérification. L'ensemble sera réalisé en concertation avec l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne. Une réunion de chantier en présence d’un représentant de la commune de Jonquières et d’un représentant du service assainissement de l’ARC aura lieu chaque semaine durant la période des travaux, et la réception du chantier se fera également en présence des deux parties.
La commune de Jonquières transmettra à l’ Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne la copie des factures.
Après réalisation, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne sera propriétaire des réseaux et des avaloirs et en assurera la gestion.
ARTICLE 4 : Financement
Afin de permettre la réalisation de ces travaux, l’ Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne s’engage à verser à la commune de Jonquières l’intégralité du coût des travaux, qui est de 50.469,10 € HT.
La commune de Jonquières assurera gratuitement l’ensemble des prestations confiées par le mandant.
Les règlements seront effectués par les soins de M. le Receveur des Finances par virement au compte ouvert au nom de l’ Agglomération de Région de Compiègne et de la Basse Automne.
ARTICLE 5 : Prise d’effet - Durée
La présente convention prendra effet à sa date de signature. Elle arrivera à expiration à la date du versement effectif de la participation à la commune de Jonquières.
ARTICLE 6 : Résiliation
En cas de non-réalisation des travaux, mentionnés à l’article 2, la présente convention sera résiliée,
dans un délai de 2 ans à compter de sa signature.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Compiègne, le.....................
Pour l Agglomération de la Région de Pour la Commune de Jonquières Compiègne et de la Basse Automne, Le Maire, Le Délégué à l’ Assainissement et à la gestion des
Eaux Pluviales
Jean-Pierre DESMOULINS Jean-Claude CHIREUX
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIEGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agalo-compiegne.fr
www.agglo-compiegne.fr ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S L O7
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 MARS 2025
Date de convocation :
28 février 2025
Date d’affichage de la
convocation :
28 février 2025
Nombre de Conseillers
communautaires
membres présents
18
Nombre de Conseillers
communautaires
membres
représentés :
4
Nombre de Conseillers
communautaires
membres en exercice :
31
Nombre de Conseillers
communautaires
membres votants
présents ou ayant donné
pouvoir :
22
4 - LA CROIX-SAINT-OUEN - Extension du parc scientifique -
Acquisition de parcelles auprès des consorts LECLERE
L'an deux mille vingt cinq, le six mars, à 19 heures 00, s'est réuni
à la Salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard
HELLAL, le le Bureau communautaire
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Jean-
Pierre LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS,
Romuald SEELS, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Laurent PORTEBOIS
Jean-Luc MIGNARD représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Patrick LEROUX représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI, Jean DESESSART, Eric BERTRAND, Evelyne
LE CHAPELLIER, Béatrice MARTIN, Alain DRICOURT, Sidonie
MUSELET, Oumar BA, Marc-Antoine BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Sandrine
BRIERE, Directrice Générale Adjointe/Responsable du Pôle
Aménagement, Urbanisme et Grands projets
Date de publication: 12/03/2025 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S L OT
ID : 060-200067965-20250306-04BC06032025B-DE
PATRIMOINE-FONCIER
4 - LA CROIX-SAINT-OUEN - Extension du parc scientifique - Acquisition de parcelles auprès des consorts LECLERE
Dans le cadre de l’extension du parc tertiaire et scientifique à La Croix-Saint-Ouen, l’Agglomération de la Région de Compiègne s’est positionnée pour l’acquisition de trois parcelles appartenant à Monsieur Bernard LECLERE et à la succession BARAQUIN par indivis.
Il s’agit des parcelles cadastrées section AA n° 76, 83 et 84 d’une superficie totale de 34 890 m² situées en zone 1AU du PLUih (plan de localisation joint). Elles sont actuellement exploitées.
Suite à l’avis des Domaines annexé, un accord sur le prix a été trouvé à hauteur de 220.000 € (respectant la marge de négociation de 5 % prévue par ledit avis) soit 6,31 €/m2, les frais d’acte étant à la charge de l’ARC.
Aussi, il est proposé au Conseil d’Agglomération de procéder à l’acquisition de ces trois parcelles au prix de 220 000 €, frais d’acte à la charge de l’ARC. L’ARC supportera les frais de résiliation du bail préalablement à l’engagement des études pré-opérationnelles.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis des Domaines du 3 septembre 2024,
Vu l’accord de Monsieur Bernard LECLERE et de la succession BARAQUIN par indivis de céder les parcelles AA n° 76, 83 et 84 d’une superficie totale de 34 890 m² au prix de 220 000 €,
Considérant que cette acquisition permettra l’extension du parc tertiaire et scientifique,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 03/02/2025
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées section AA n° 76, 83 et 84 à La Croix-Saint- Ouen, d’une superficie totale de 34 890 m² appartenant à M. Bernard LECLERE et à la succession BARAQUIN par indivis au prix de 220 000 €, frais d’acte à la charge de l’ARC, Envové en préfecture le 12/03/2625
Reçu en préfecture le 12/09/2025 |
Fubiié le
ID : G60-200057985-20250806-04RC060320288-DE
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition correspondant et toutes pièces relatives à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au budget principal (réserves foncières), chapitre 11.
ADOPTE à l'unanimité
par le Bureau communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S L OT
ID : 060-200067965-20250306-04BC06032025B-DE
uses Tu Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S L C
ID : 060-200067965-20250306-04BC06032025B-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Le 03/09/2024
Direction départementale des Finances Publiques de l'Oise
Pôle d'évaluation domaniale de Beauvais
29 rue du Docteur Gérard Le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Oise 60021 Beauvais cedex
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
“
à
# à M le Président Affaire suivie par : François de MOREL ë 5 à. =
8 ; Agglomération de la Région de Compiègne et de la Courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr Basse Automne
Téléphone : 03 44 92 58 94
Réf DS:19518544
Réf OSE : 2024-60338-62264
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
ch ‘é jon du 1 rée avec |’ ciation de ir e Fr isponibl ke si lactiites local
Nature du bien : Terres agricoles
Adresse du bien : Lieu-dit « Devant Mercières » à Lacroix-Saint-Ouen
Valeur : 209 340 €, assortie d'une marge d'appréciation de 5 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250306-04BC06032025B-DE
1- CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Baron
2 - DATES
de consultation : | 23/08/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: p
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 23/08/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : [|
Acquisition : amiable
par voie de préemption [1]
par voie d’expropriation [] —
Prise à bail : CL]
Autre opération : |
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : [1
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[ ] l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) []
3.3. Projet et prix envisagé
Acquisition amiable dans le cadre de l'extension du parc scientifique et tertiaire de Lacroix-Saint- Ouen.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
A l'entrée de l'agglomération de Compiègne en arrivant de Creil se situe le Parc Scientifique et Tertiaire de Lacroix-Saint-Ouen qui est une zone d'activité très attractive.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S LOT
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4.2. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Lacroix-St-Ouen AA 76 Devant Mercières 8 065 m°? Terre agricole
AA 83 Devant Mercières 20 296 m° Terre agricoleji
AA 84 Devant Mercières 6 529 m° Terre agricole
| TOTAL 34 890 m?
4.3. Descriptif
x“
Parcelles de terres situées de grande superficie à proximité immédiate du Parc Scientifique et Tertiaire de Lacroix-Saint-Ouen
5 —- SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Propriétés de l'indivision LECLERE
5.2. Conditions d'occupation
Loués par un bail rural à M TROCQUET Xavier
6 - URBANISME
Zone 1AUEt du PLUI Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S L O7
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7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
1/Vente de grand terrain situé en zone 1AU ou UE. Les prix s'entendent hors taxe.
1/ Vente entre particuliers du 02/05/2023 de la parcelle cadastrée AK 83 de 9 832 m° située à Clairoix au prix de 344 120 £ soit 35 € /m°?. Cette parcelle située entre une coopérative agricole et un centre EDF a un accès étroit à la route très passante. Ce terrain à bâtir non aménagé se trouve en zone UEm du PLUI. Libre de toute occupation.
2/ Vente par l'ARCBA du 21/12/2023 des parcelles cadastrées ZE 59-62-63-65 de 79 264 m° situées à Lachelle «Le Bois de Plaisance » au prix de 3 804 672 € soit 48 €/m?°. Ce terrain à bâtir est situé en zone 1AUE du PLUI. Libre de toute occupation.
3/ Acquisition par l'ARCBA, le 21/12/2023, d'une parcelle de terre située à Margny les Compiègne et cadastrée ZC 24 de 20 670 m°. Cette parcelle située en face de la ZAC des Hauts de Margny est sise en zone 1AUEm du PLUI, Prix : 413 400 € soit 20 € /m°. Cette acquisition est destinée à l'extension de la zone artisanale dénommée « Le Muid Marcel ». Acquisition libre de toute occupation mais convention d'occupation précaire mise en place.
4] Acquisition par l'ARCBA, le 19/12/2023, d'un terrain nu situé Lieu-dit « Les Cormiaux » à Margny les Compiègne et cadastré ZC 1. Cette parcelle de 62 861 m° est située en zone 1AUEm et a été acquise au prix de 1 250 000 £ soit 19,88 €/m°. Résiliation du bail rural anticipée.
5/ Cession par l'ARCBA, le 29/12/2023, de la parcelle cadastrée AN 334 de 8 000m° sise Parc Tertiaire et Scientifique à Lacroix-Saint-Ouen. Ce terrain à bâtir située en zone UEt du PLUI et à proximité des parcelles à évaluer a été vendu au prix de 400 000 € HT soit 50 €/m°. Libre de toute occupation. Installation d'une école.
6/ Acquisition par l'ARCBA, le 19/12/2023, de la parcelle de terre cadastrée AN 18 de 9 901 m° et sise à La Grande Couture à Clairoix au prix de 207 921 € soit 21 €/m°. Cette parcelle, libre de toute occupation est située en zone 1AUC6 du PLUI et à vocation à recevoir des habitations et constituer un lotissement mixte.
Toutes ces ventes ont été réalisées libres de toute occupation.
Or en l'espèce ces parcelles sont occupées car louées par un bail rural. Mais ces parcelles sont situées en situation privilégiée selon la notion issue de la jurisprudence.
2] Etude de marché sur des terrains en situation privilégiée
1/ Acquisition par la communauté de communes de la Plaine d'Estrées auprès de la Société Foncière
Agricole de Francière de la parcelle cadastrée ZC 115 sise sur la commune de Moyvillers.
Terre agricole libre de toute occupation. Superficie : 23 764 m°. Indemnité principale : 114 067,20 €
soit 4,80 €/m°. La parcelle est située en zone 1AUe du PLU et au sein de la ZAC du Poirier. Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le SLO
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2/ Vente, le 29/09/2020, de la parcelle cadastrée AO 36 sise à Verberie et d'une superficie de
20 229 m°. L'acte indique que la parcelle est située en zone 1AUe du PLU. Parcelle libre de toute
occupation. Prix 303 435 € soit 15 €/m°.
3/ Vente, le 01/10/2019 des parcelles cadastrées WD39,32 et D170,119 sises sur la commune de
Lassigny et d'une superficie totale de 30 687 m° au prix de 92 061 € soit 3 €/m°. Acquisition par
la commune de Lassigny de ces parcelles louées. L'acte indique que les parcelles se trouvent en
zone 1AUe et N du PLU.
4] Vente, le 10/02/2020, de la parcelle cadastrée ZB 10 de 8 452 m° sise sur la commune de
Ribécourt-Drelincourt au profit de la commune au prix de 67 984 € soit 8,04 €/m°. Zone 1AUlr
du PLU: zone à vocation commerciale. Toutefois, il convient de noter que ce secteur est
particulièrement convoité car situé à proximité immédiate d'une zone commerciale et d'un
terrain d'implantation d'un programme de VEFA très conséquent. Terrain libre avec maintien
d'une convention d'occupation précaire au profit de l'agriculteur.
5/ Vente du 17/01/2017 au profit d'une société, des parcelles cadastrées ZV 31 et 81 d'une
superficie totale de 5 390 m° sur la commune de Roye sur Matz au prix de 22 911,75 € soit
4,25 €]m?. L'acte indique que les parcelles sont situées en zones UE et 1Nae du POS de la
commune. Terre libre.
6/ Jugements de M le Juge de l'expropriation du département de l' Oise du 31/07/2017 et Arrêt
de la Cour d’ Appel d'Amiens du 13/12/2018 qui ont fixés pour les parcelles cadastrées AE8 et
AE 10 sur la commune de Longueil Annel et situées en zone 1AUe du PLU la valeur de 5 €/m°.
Les parcelles étaient occupées.
7] Jugements de M le Juge de l'expropriation du département de l'Oise du 14/12/2023 qui a fixé
notamment pour les parcelles cadastrées AE1 et AE 3 sur la commune de Longueil Annel et
situées en zone 1AUe du PLU la valeur de 6 €/m°. Les parcelles étaient occupées. Le jugement
prend en considération l’évolution à la hausse du prix des terres en situation privilégiée depuis
les jugements intervenus en 2017 et 2018 sur des parcelles voisines.
3] Étude de marché sur des terrains agricoles qui sont en zone A ou N ( Période 2022-2024 et dans
les 20 kms. Ventes avec un prix compris entre 2 et 20 e/m°)
[BEIC
(LT Te]
Surface terrain (m’) ! Prix lotal La LL Observations Ref. Cadastrales | COTES
A4TIIZBH GI | NERY L'ARGILIERE 20/12/2023 50110 | 108 500 2,17 Vente SAFER ; Terres en zone À. Libres.
dau dl De Que ana Gas eut 0 ie 0 Rae 206//AB/147/1 EN OUERDE [LES SIX MINES DU MONDERLIN | 01/12/2022 4130 10 000 242 Terre en zones UD et 2AU. Libres.
206//B/52/1
a08//ZA/a01 HEMEVILLERS Lépent MUID 09/05/2022 74065 148 130 2 Terres en zone À. Fbres.
369//ZE/200// COLE STE MARIE | LE CHAMP CRAME oo 20/07/2022 2569 - EL 7 707 3} Achat par la ai DER zone N. Libres. Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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ID : 060-200067965-20250306-04BC06032025B-DE
8.1.2. Autres sources externes à la DGFIP
Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023 (publication Journal Officiel)
Les parcelles dont l'évaluation est demandée se trouvent dans la petite région agricole du Noyonnais-Soissonnais.
Le prix de vente des terres agricoles libres dans l'Oise (60) v
Evolution
HAUTS-DE-FRANCE 2021 2022 | 2023 Minima | Maxima 2023/2022
OISE 10320 9710 9070 |-66%
PLATEAU PICARD 41340 10300 9630 |-65% 3 250 i7 370
NOYONNAIS-SOISSONNAIS [7510 [7750 (7260 |-6,3% 3 000 12 580
VALOIS ET MULTIEN 12580 1520 0340 |-10,2% 3 860 20 420
PAYS DE BRAY 7900 BO030 7540 |-61% 3 510 16 940
VEXIN FRANCAIS -PAYS DE B230 8430 8220 |-25% 3 840 20 000
THELLE -CLERMONTOIS
Le prix de vente des terres agricoles louées dans l'Oise (60) v
Evolution
HAUTS-DE-FRANCE 2021 2022 | 2023 Minima | Maxima 2023/2022
OISE 6630 K6840 (7090 (|4%
PLATEAU PICARD 6490 6770 (7270 |7% 5 000 10 270
NOYONNAIS-SOISSONNAIS 15910 5830 6010 |3% 4 200 8 300
VALOIS ET MULTIEN 7130 [7440 7620 |2% 4 320 10 000
PAYS DE BRAY 6090 6370 6630 |l4% 4 500 10 000
VEXIN FRANCAIS -PAYS DE 7190 350 7210 |-2% 4 070 0 320
THELLE -CLERMONTOIS
Pour les terres louées dans la région du Noyonnais-Soissonnais la dominante est 0,6010 €/m°.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Ces parcelles agricoles ne répondent pas à la définition des terrains à bâtir. En revanche elles se trouvent en situation privilégiée car elles se trouvent en zone constructible. Ces terres agricoles ne sauraient donc être évaluées comme des terres agricoles situées en zone A ou N et à qui il pourrait être appliqué le barème agricole.
Lors d'une précédente demande du 11/06/2024 l'évaluation de ces parcelles a été réalisée libre de toute occupation. Il avait été retenu la valeur de 20 €/m° au regard des différents termes de comparaison de ventes de terrain non aménagés sur le territoire de communes limitrophes à Compiègne et situées dans des zonages équivalents (1AUEm) et dans des situations privilégiées comme ces parcelles. Ces termes de comparaison ne peuvent être retenus que comme constituant une valeur maximale qui ne peut être dépassée car ils sont libres de toute occupation.
Désormais le consultant souhaite obtenir une évaluation des parcelles louées.
Or le fait que les parcelles agricoles soient louées vient nécessairement diminuer la valeur vénale comme le montre les différents barèmes issus des ventes réalisées en 2023 et publiés au Journal Officiel.
Toutefois comme indiqué ci-dessus ces parcelles sont en situation privilégiée et dès lors leurs valeurs vénales sont nécessairement plus élevées que celles des terres agricoles libres mais situées dans des zonages À ou N des PLU ( étude n°3). Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250306-04BC06032025B-DE
Aussi pour ces terrains agricoles, occupés et en situation privilégiée il sera retenu la valeur de 6 €
HT/m? conformément aux derniers jugements rendus pour des terrains agricoles situés en zone
1AUE et en situation privilégiée .
34 890 x 6 = 209 340 €
La valeur vénale totale de ces parcelles agricoles en situation privilégiée et occupées est estimée à 209 340 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 209 340 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 5 % portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 220 000 £ (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le S L C
ID : 060-200067965-20250306-04BC06032025B-DE
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
er de MOREL
Inspecteur des finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des 8 Finances Publiques. ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250306-05BC06032025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 MARS 2025
Date de convocation :
28 février 2025
Date d’affichage de la
convocation :
28 février 2025
Nombre de Conseillers
communautaires
membres présents
18
Nombre de Conseillers
communautaires
membres
représentés :
4
Nombre de Conseillers
communautaires
membres en exercice :
31
Nombre de Conseillers
communautaires
membres votants
présents ou ayant donné
pouvoir :
22
5 - Convention financière ARC-Réseau Entreprendre®
Picardie
L'an deux mille vingt cinq, le six mars, à 19 heures 00, s'est réuni
à la Salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard
HELLAL, le le Bureau communautaire
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Jean-
Pierre LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS,
Romuald SEELS, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Laurent PORTEBOIS
Jean-Luc MIGNARD représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Patrick LEROUX représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI, Jean DESESSART, Eric BERTRAND, Evelyne
LE CHAPELLIER, Béatrice MARTIN, Alain DRICOURT, Sidonie
MUSELET, Oumar BA, Marc-Antoine BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Sandrine
BRIERE, Directrice Générale Adjointe/Responsable du Pôle
Aménagement, Urbanisme et Grands projets
Date de publication: 12/03/2025 Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S L OT
ID : 060-200067965-20250306-05BC06032025-DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
5 - Convention financière ARC-Réseau Entreprendre® Picardie
Le Réseau Entreprendre® Picardie est un réseau de chefs d’entreprises pour les chefs d’entreprises. Il contribue à la réussite des nouveaux entrepreneurs dont les projets sont significativement créateurs d’emplois et de richesses. Il intervient sur le périmètre de l’Oise, la Somme et l’Aisne.
L’ARC, qui exerce la compétence développement économique sur son territoire, a à cœur de faciliter l’accompagnement des entrepreneurs par leurs pairs, en particulier dans les phases de création et de développement.
L’ARC a donc décidé, en mai 2023, de soutenir Réseau Entreprendre® Picardie en signant une convention financière pour deux ans. Cette convention prévoit que l’ARC apporte à Réseau Entreprendre Picardie une subvention en nature couvrant 77% du coût d’hébergement de l’association au Parc technologique des rives de l’Oise. Réseau Entreprendre assumera la charge des 23% restant, ainsi que le montant des différents services que l’association utilisera (impressions, envois postaux, locations de salles…). Le reste à charge du loyer sera indexé sur l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC).
Il vous est proposé de renouveler cette convention pour deux ans.
Compte tenu des tarifs applicables à ce jour, la subvention en nature apportée par l’ARC représente 13 992,41 €TTC pour 1 an, soit environ 28 000 € pour la durée de la convention. La somme de 4179,55 €TTC pour 1 an, soit environ 8400 €TTC (selon l’évolution de l’ILC) pour la durée de la convention, restera à la charge de l’association. A cela s’ajoutera le montant des services utilisés par l’association et facturé par le parc technologique au titre des prestations.
En soutenant le Réseau Entreprendre Picardie, l’ARC souhaite ainsi renforcer l’écosystème local de l’accompagnement à la création et au développement d’entreprises. Réseau Entreprendre Picardie accompagne les entreprises à travers un prêt d’honneur au(x) dirigeant(s) et un accompagnement de deux ans par un chef d’entreprise expérimenté, accompagnant ainsi les nouveaux chefs d’entreprises sur le long terme.
Au titre de l'année 2024, Réseau Entreprendre Picardie a accompagné 23 entreprises, dont 3 sur des projets innovants. 22% des entreprises accompagnées étaient sur l'ARC. Par ailleurs, l'accompagnement de l'association repose sur un réseau de chef d'entreprises, dont près de la moitié sont issus du territoire.
Dans le cadre de cette convention, il est souhaité que Réseau Entreprendre Picardie renforce avec ITerra (l'incubateur-accélérateur des agglomérations de Compiègne, Creil et Beauvais et de l’UTC et UniLaSalle), Initiative Oise Est et les entreprises du Parc technologique, des relations durables notamment au travers d'actions communes. Dans ce cadre, plusieurs actions ont déjà été amorcées :
- ces différentes structures se sont associées afin de fédérer des Investisseurs du Territoire, susceptibles d’accompagner les entreprises innovantes dans leurs premiers tours de table,
- différents évènements organisés par Réseau Entreprendre Picardie ont été ouverts notamment aux entreprises du Parc technologique des rives de l’Oise, - une convention de partenariat a été signée entre Réseau Entreprendre Picardie et ITerra en ce début 2025 afin de renforcer l’accompagnement des entreprises innovantes sur le territoire. Envové en préfecture le 10/03/2625
Reçu en préfeciure le 10/09/2025 . Le
Fubiié le
ID : 060-200057985-20250306-C5RC06032025-DE
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Madame MIQUEL,
Vu la loi n° 2015–991 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015,
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier l’article L.1511–7,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/02/2025
A reçu un avis favorable en Commission Economie du 11/02/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention financière annexée à la présente délibération,
PRÉCISE que la subvention en nature est supportée par le budget annexe Hôtel de Projets.
ADOPTE à l'unanimité
par le Bureau communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S L O7
ID : 060-200067965-20250306-05BC06032025-DE
PROJET
CONVENTION FINANCIERE
Entre
L’Agglomération de la Région de Compiègne, représentée par son Président, Monsieur Philippe Marini, ci- après désignée sous le terme « ARC » d’une part,
Et
L’association Réseau Entreprendre® Picardie, Association déclarée en Sous-Préfecture de Compiègne, sise Parc Technologique des rives de l’Oise, 1 rue les Rives de l’Oise, 60280 VENETTE, représentée par son Président, Monsieur Henri Lemoine, ci-après désignée sous le terme « l’Association » d’autre part, N° SIRET
Vu l’article 1511-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil d’agglomération du XXXXX 2025,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que l’association Réseau Entreprendre® Picardie a été créée pour promouvoir sur le territoire de l’ex-Picardie, la création d’entreprises significativement créatrices d’emplois et de richesses.
Considérant que l’ARC, qui exerce la compétence développement économique sur son territoire, a à cœur de faciliter l’accompagnement des entrepreneurs par leurs pairs, en particulier dans les phases de création et de développement ;
Considérant que l’activité de l’Association participe de cette politique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini en annexe I à la présente convention.
L’ARC contribue en nature à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général, mettant à disposition de l’Association des bureaux sur la base d’un montant réduit. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention, toutefois, une attention particulière sera portée au développement d’interactions efficaces : avec l’incubateur-accélérateur ITerra et les projets et entreprises qu’il accompagne, ITerra intervenant sur les territoires du Compiégnois, du Beauvaisis et du Creillois, et les autres partenaires comme Initiative Oise Est
entre les entreprises du parc technologique des rives de l’Oise et Réseau Entreprendre® Picardie (ouverture d’évènements aux entreprises du parc technologique, organisation de rencontres communes…)
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 2 années, à compter du 1er juin 2025. Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S LC df
ID : 060-200067965-20250306-05BC06032025-DE
2
PROJET
ARTICLE 3 – NATURE ET MONTANT DE LA SUBVENTION
L’ARC contribue par une subvention en nature, prenant la forme de la prise en charge partielle, à hauteur de 77% du loyer et frais internet des bureaux occupés par l’Association au parc technologique des rives de l’Oise, les loyers étant votés par les élus et réévalués au 1er avril de chaque année, sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC).
Au 1er janvier 2025, cela représente 13 992.41€TTC/an, soit environ 28 000 € pour les deux ans, conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) en annexe II à la présente convention.
Il est entendu que l’association paie le reste à charge, soit 4 179.55 € TTC selon les tarifs applicables au 1er janvier 2025, indexé sur l’ILC, ainsi que les dépenses de prestation suivantes : - Les consommations téléphoniques,
- Les coûts d’impressions, copies, fax,
- Les coûts de réservation de salles de réunion
- Les frais d’expédition de courrier
facturés par le Parc Technologique des rives de l’Oise aux tarifs en vigueur, votés par le Conseil d’agglomération.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits au budget de l’ARC, du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 5 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE REGLMENT DE LA FRACTION DU LOYER DEMEURANT A LA CHARGE DE L’ASSOCIATION
Le montant du loyer et des frais internet demeurant à la charge de l’association, fera l’objet d’un règlement mensuel sur factures émises par le Parc technologique des rives de l’Oise.
Les prestations consommées par l’association feront l’objet de factures éditées par le parc technologique tous les 3 mois.
ARTICLE 5 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut ordonner la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
ARTICLE 6- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement. Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S LC df
ID : 060-200067965-20250306-05BC06032025-DE
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PROJET
ARTICLE 7 - RENOUVELLEMENT – OPTION EVALUATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réévaluation du montant de la subvention en nature apportée par l’ARC, sur la base de l’évolution du montant des loyers en application de la convention de location et des prix votés par le Conseil d’agglomération de l’ARC.
ARTICLE 8 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 – ANNEXES
Les annexes I et II font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 11 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif d’Amiens.
Le
Pour le Réseau
Entreprendre® Picardie
Mohamed SALIM
Président
Pour l’Agglomération de la
Région de Compiègne
Le Président,
Philippe Marini
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S L C FT
ID : 060-200067965-20250306-05BC06032025-DE
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PROJET
ANNEXE I : LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
Projet : Programme d’action de l’Association Réseau Entreprendre® Picardie …..
Charges du projet Subvention de (autorité publique qui établit la convention) Somme des financements publics (affectés au projet)
XXXXX XXXXX XXXXX
a) Objectif(s) :
Réseau Entreprendre® Picardie a été créée pour promouvoir sur le territoire de l’ex-Picardie, la création d’entreprises significativement créatrices d’emplois et de richesses.
Réseau Entreprendre® Picardie s’engage à mener ses missions telles que définies dans son statut et ainsi de contribuer à la création et au développement de nouvelles entreprises dans le compiégnois en vue du développement de l’emploi. Une attention particulière sera portée au développement d’interactions efficaces :
avec l’incubateur-accélérateur ITerra et les projets et entreprises qu’il accompagne, ITerra intervenant sur les territoires du Compiégnois, du Beauvaisis et du Creillois, et les autres partenaires comme Initiative Oise Est
entre les entreprises du parc technologique des rives de l’Oise et Réseau Entreprendre® Picardie (ouverture d’évènements aux entreprises du parc technologique, organisation de rencontres communes…)
b) Public(s) visé(s) :
- Les entreprises ancrées sur le territoire, afin de développer les membres du réseau Entreprendre Picardie
- Les entreprises en création ou en développement significativement créatrices d’emplois et de richesses
c) Localisation : quartier, commune, département, région, territoire métropolitain. Périmètre de l’ancienne région Picardie
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche, etc.
Lien avec les entreprises du parc technologique des rives de l’Oise : ouverture d’évènements aux entreprises du parc technologique, organisation de rencontres communes
Lien avec Iterra : mise en œuvre de la convention signée le 20 janvier 2025 Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S LG |
ID : 060-200067965-20250306-05BC06032025-DE
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PROJET
ANNEXE II: LE BUDGET DU PROJET
XXXXX ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
LISTE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
JEUDI 06 MARS 2025
L'an deux mille vingt cinq, le six mars, à 19 heures 00, s'est réuni à la Salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard HELLAL, le Bureau Communautaire.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré,
1 - Renouvellement de la convention entre l'ARC et l'OPAC (Office Public d'Aménagement et de Construction) relative au renforcement de la sécurité des locataires au moyen de sociétés de gardiennage privées
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention entre l’'ARC et l'OPAC, relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privées, ainsi que l'ensemble des actes nécessaires à son application,
PRÉCISE que la dépense est prévue au Budget Principal, chapitre 011.
Adopté à l'unanimité,
2 - Indemnisation des communes pour la distribution des sacs pour l'année 2025
DÉCIDE le versement des indemnités aux communes pour la distribution des sacs de ramassages des déchets au titre de l'année 2025, conformément au tableau,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget Déchets, chapitre 65.
Adopté à l'unanimité,
3 - Signature d'une convention de mandat entre la commune de JONQUIERES et l'ARC pour la réalisation de travaux d'eaux pluviales
AUTORISE la signature de la convention de mandat entre la commune de Jonquières et l'ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite Budget Principal, chapitre 23.
Adopté à l'unanimité,
1/2 4 - LA CROIX-SAINT-OUEN - Extension du parc scientifique - Acquisition de parcelles auprès des consorts LECLERE
DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées section AA n° 76, 83 et 84 à La Croix-Saint-Ouen, d'une superficie totale de 34 890 m° appartenant à M. Bernard LECLERE et à la succession BARAQUIN par indivis au prix de 220 000 £, frais d'acte à la charge de l'ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d'acquisition correspondant et toutes pièces relatives à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au budget principal (réserves foncières), chapitre 11.
Adopté à l'unanimité,
5 - Convention financière ARC-Réseau Entreprendre® Picardie
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention financière,
PRÉCISE que la subvention en nature est supportée par le budget annexe Hôtel de Projets.
Adopté à l'unanimité,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiè
Sénateur hoperäire de l'Oise
7,
2/2