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Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR PD 071 105 25 00003 ORAL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE DEMOLIR
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de démolir
DEMANDE N°PD 71105 25 00003, déposée le 07/08/2025
De : Madame Alison ORAL
Demeurant: 58 Rue de la Boucle 71850 CHARNAY-LES-MACON
Sur un terrain situé: S8 Rue de la Boucle, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s): AS97
Pour: Démolition partielle: démolition totale de la terrasse Sud Ouest comprenant la terrasse surélevée, un local
sous celle-ci ainsi que les escaliers.
Une terrasse surélevée sera reconstruite après accord du permis de démolir ainsi que celui d'une future
déclaration préalable de travaux.
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de permis de démolir susvisée - Dossier complet au 14/08/202S;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 201S, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
ARRETE
Article 1
Le permis de démolir est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux articles
suivants.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article R452-1 a) du code de l'urbanisme, vous ne pourrez pas entreprendre
les travaux de démolition avant la fin d'un délai de quinze (15) jours à compter de la plus tardive des deux dates
suivantes :
• Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté;
• Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Date d'affichage en mairie de !'avis de dépôt
Le 1~-•-·c C>ë/ ):,y_;,
// LeMaire, '!\
V/ ,y
La présente décision est transmise au r'résentant de l'État dans les ;o~d~::vues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
..-•·--·-'"' ,,., .... ,
Fait à CHARNAY'LES-MACON
Le JBAUUl 2025 .
Date de transmission au Préfet
Pour le Maire,
>f~çljoint Délégué
\~atrick BUHor
Le j, '...',/
DOSSIER N° PD 7110S 25 00003 PAGEl/2 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de !a décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis de démolir:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans !e délai de trois ans à compter de sa notification au{x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Je délai de validité de !a déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation
est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le
terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. le modèle de
panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles A. 424-15 à A. 424-19.
Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:
· dans !e délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa !égalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer !e (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation:
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DOSSIER N" PD 71105 25 00003 PAGE2/2