Acte Administratif - AR PD 071 105 25 00001 Commune de Charnay

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Acte Administratif - AR PD 071 105 25 00001 Commune de Charnay Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Acte Administratif - AR PD 071 105 25 00001 Commune de Charnay)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE DEMOLIR

délivré par le Maire au nom de la commune

Permis de démolir

DEMANDE N°PD 71105 25 00001, déposée le 07/03/2025

De : Commune de Charnay-lès-Mâcon, représentée par Madame ROBIN Christine

Demeurant : Impasse Champgrenon 71850 CHARNAY-LES-MACON

Sur un terrain situé : Rue de la Chapelle, 71850 CHARNAY-LES-MACON

Parcelle(s) : Domaine public

Pour : Démolition totale

LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,

Vu la demande de permis de démolir susvisée — Dossier complet au 07/03/2025 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,

révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;

ARRETE

Article 1

Le permis de démolir est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux articles

suivants.

Article 2

Conformément aux dispositions de l’article R452-1 a) du code de l'urbanisme, vous ne pourrez pas entreprendre

les travaux de démolition avant la fin d’un délai de quinze (15) jours à compter de la plus tardive des deux dates

suivantes :

e Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté ;

e Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.

Pour le Maire,

Æ !'Adioint Délégué

+ 418l03 [25 Patrick BUHOT

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

DOSSIER N° PD 71105 25 00001 PAGE 1/2Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir

d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour

les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis de démolir :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable

est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation

est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le

dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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