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Conseil Municipal - 2023 04 11 Note synthetique CA 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournonterral.
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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité,
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NOTE SYNTHETIQUE
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
(article L.2313-1 CGCT)
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le budget d’une commune se présente en 2 parties distinctes, une section de fonctionnement et une section d’investissement.
La section de fonctionnement regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité territoriale, c’est-à-dire les dépenses qui reviennent régulièrement chaque année (charges de personnel, achats de fournitures, électricité, téléphone, indemnités aux élus, prestations de services, intérêts des emprunts, dotations aux amortissements et aux provisions, etc.).
La section d’investissement comprend essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d’infrastructure, etc. Les dépenses d’investissement comprennent également le montant du remboursement en capital des emprunts.
L'ordonnateur (le Maire) rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget.
Le compte administratif :
- rapproche les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
- présente les résultats comptables de l’exercice ;
- est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :
RESULTATS DE L’EXERCICE 2022 PAR SECTION :
▪ Investissement
- Dépenses : 2 234 601,60 euros.
- Recettes : 489 810,25 euros.
- Résultat : 1 744 791,35 euros (déficit).
▪ Fonctionnement
- Dépenses : 5 825 133,61 euros.
- Recettes : 6 289 330,45 euros.
- Résultat : 464 196,84 euros (excédent)
RESULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE 2022 : -1 280 594,51 euros.
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
Le compte administratif de l’année 2022 présente une hausse des dépenses réelles de fonctionnement de 12,82 % (5 601 971 €).
Les charges à caractère général (chapitre 011) augmentent de 24,37% (1 438 735 €) dont notamment +21,28% de dépenses en énergie et +29,24% en prestations de service (location de modulaires pour accueillir les élèves supplémentaires dans l’attente du nouveau groupe scolaire, etc.).
Les charges de personnel (chapitre 012) augmentent de 14,14% (3 110 367 €), du fait notamment de l’augmentation des effectifs au sein des groupes scolaires existants : 1 ouverture de classe à la rentrée de septembre 2020 (élémentaire), création de 2 classes à la rentrée de septembre 2021 (1 en maternelle, 1 en élémentaire), 3 ouvertures en septembre 2022 (2 en maternelle et 1 en élémentaire). Soit 6 classes depuis 2020. Cela génère mécaniquement une augmentation des dépenses de personnel. La disparition des contrats aidés
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génère également une hausse des coûts pour les nombreux CDD de droit public intervenant en périscolaire. Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) et les charges financières (chapitre 66) (intérêts d’emprunts) sont en baisse (respectivement -4,5% et -8,8%).
RECETTES
Les recettes réelles de fonctionnement de l’année 2022 sont en baisse de 9,8% (6 282 694 €) par rapport à 2021 (année au cours de laquelle avaient été vendus les terrains de l’EHPAD Les Garrigues à la Croix Rouge). Les recettes résultant des impôts et autres taxes augmentent de 5%. Les produits en provenance des taxes foncières progressent. Les taxes additionnelles au droit d’enregistrement, qui dépendent du nombre de transactions immobilières, baissent sensiblement (-17,4%).
Les dotations augmentent légèrement de 13%, alors que d’autres aides ne sont plus perçues (contrats aidés). 60,5 % des recettes proviennent des impôts locaux.
CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
La capacité d’autofinancement brute, qui correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, s’élève à 681 847 €. Elle doit au minimum permettre le remboursement du capital de la dette (510 000 €).
La capacité d’autofinancement nette, qui correspond à la capacité d’autofinancement brute amputée du remboursement du capital de la dette, s’élève à 171 847 €. Elle constitue une partie des fonds propres qui permettent de financer les investissements sans recourir à l’emprunt.
Le résultat de l’exercice 2022 en fonctionnement fait apparaitre un excédent de 464 196,84 euros. Le résultat de clôture 2022 s’élève à 1 979 915,89 euros. Ce montant permet de couvrir le besoin en financement de 1 410 713,07 euros (chapitre 1068).
Le solde (569 202,82 euros) sera reporté en recette de fonctionnement au R002 du BP 2023.
2. SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES
Les principales dépenses d’investissement sont les suivantes : études préalables à la construction de la Halle des Sports, acquisition des terrains d’assiette du futur lycée, remboursement du capital, etc.
Le taux de réalisation des dépenses d’équipement brut programmées est de 54,7%. Ces dépenses réelles intègrent les immobilisations incorporelles (compte 20), les immobilisations corporelles (compte 21).
Le capital de la dette remboursé s’élève à 492 365 €.
RECETTES
Les travaux réalisés ont été financés par des fonds propres et des subventions extérieures.
Le résultat de fonctionnement de l’année 2021 (1 515 719,05 euros) a été totalement reporté en recette de fonctionnement au R002.
Le Fonds de Compensation de la TVA, qui correspond à une fraction de la TVA remboursée par l’État sur les dépenses d’investissement réalisées en 2020, s’élève à 65 721,21 €.
Les subventions obtenues atteignent 51 264,28 €.
Le résultat de la section d’investissement pour l’exercice 2022, qui est la différence entre les recettes et les dépenses d’investissement de l’année, est déficitaire pour un montant de 1 744 791,35 €. Le report de l’excédent d’investissement de l’année 2021 (1 345 840,74 €) ajouté au résultat de l’année 2022 fait apparaître en résultat de clôture, un déficit d’investissement d’un montant de 398 950,61.
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