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Déliberation - 99 DE Deliberation n° 8 Amortissements
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Deliberation n° 8 Amortissements)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIRLE
Le GHAYD CRO EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S
DE LA GRAND'CROIX (42320)
n° 8/2025
Siège : Hôtel de Ville
42320 LA GRAND'CROIX
Tél. 04.77.73.22.43 -
Fax 04.77.73.41.20
L’An deux mille vingt-cinq, le cinq juin à 18 heures 30, le Conseil d’ Administration, légalement convoqué le vingt-huit mai 2025, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS,
Etaient présents : Messieurs Luc FRANCOIS, Kahier ZENNAF, André JURINE, - Mesdames Chrystelle COPPARONI, Véronique HENRY, Anaëlle ORIOL, Valérie ARNAUD, Andrée DUTEL,
Myriam BOUABDALLAH.
Etaient excusés: Monsieur Pascal CALTAGIRONE -Mesdames Karine BRUYAS, Aurélie
BERTHE, Jocelyne LABOURE.
Procuration de : Monsieur Pascal CALTAGIRONE à MME Chrystelle COPPARONI
Secrétaire de séance : Véronique HENRY
Objet : Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en MS7
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2321-2 27°,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,
Considérant qu’il faut mettre à jour la méthode des amortissements au vu des nouveaux comptes issus de la
nouvelle nomenclature M57,
Considérant la possibilité d’aménager la règle du prorata temporis les amortissements,
Méthode d'amortissement :
Compte Famille d’immobilisation Durée
2181 Installation générale, agencements et aménagements divers 15 ans
Fixe à 750€ HT le seuil en deçà duquel les biens sont considérés comme de faible valeur et amortis sur une
année.
Après en avoir délibéré,
-Décide que pour le compte 2181 chapitre 21, la durée d’amortissement est fixée à 15 ans, - Acte du calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis
- Dit que ces biens de faible valeur seront amortis en une année,
- Autorise le Président à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Votes : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
La Grand’Croix, le 05 juin 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
La Secrétaire, (042-264210097-20250605-8-2025-DE| Luc FRANÇOIS
Véronique HENRY Accusé certifié exécutoire Président du CCAS 8 42320
Réception par le préfet : 18/06/2025) LA GRAND CROIX (9 Publication : 18/06/2025 S
le Président du CCAS, Luc FRANCOIS È So - %
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