Déliberation - Deliberations n°5 a 9

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Déliberation - Deliberations n°5 a 9 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grand-Croix. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations n°5 a 9)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, CENTRE COMMUNAL

D’ACTION SOCIALE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S

DE LA GRAND'CROIX (42320)

n° 05/2026

Siège : Hôtel de Ville

42320 LA GRAND’CROIX

Tél. 04.77.73.22.43

L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à dix-huit heures trente, le Conseil d’Administration, légalement convoqué le vingt-trois avril deux mille vingt-six, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS,

Etaient présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Véronique HENRY, Mme Aurélie BERTHE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Kahier ZENNAF, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Sandrine RICHARD, Mme Valérie ARNAUD, Mme Myriem BOUABDALLAH, Mme Andrée DUTEL, Mme Anaëlle ORIOL, Mme Saliha DEROUAZ,

Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE

Nombre de membres en exercice 13

Quorum 7

Nombre de présents (au moment du vote) 13

Nombre de procurations 0

Nombre de votants 13

Objet : Election du vice-président du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal, régi par les dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L.123-6 et suivants.

Le Président du CCAS est de droit le maire de la commune.

Conformément à l’article L.123-6 du CASF, le conseil d’administration du CCAS élit en son sein un vice-président, chargé d’assister le président dans ses fonctions.

Le vice-président assiste le président dans la préparation et la conduite des séances du conseil d’administration, peut présider les réunions en cas d’absence ou d’empêchement du président et peut recevoir délégation de certaines attributions du président.Le vice-président est élu parmi les membres du conseil d’administration du CCAS, au scrutin secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité, à la majorité absolue au premier tour, puis à la majorité relative en cas de second tour. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Il est proposé au conseil d’administration d’élire un vice-président du CCAS.

Le Conseil d’administration, à l’unanimité (13 voix pour), décide de procéder à cette élection à main levée.

Sur la sollicitation du Président, Madame Chrystelle COPPARONI propose sa candidature.

Il est ensuite procédé au vote.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Madame Chrystelle COPPARONI est élue vice-présidente du CCAS, à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil d’administration. Fait à La Grand’Croix, le 30 avril 2026

le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHECENTRE COMMUNAL

D’ACTION SOCIALE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S

DE LA GRAND'CROIX (42320)

n° 06/2026

Siège : Hôtel de Ville

42320 LA GRAND’CROIX

Tél. 04.77.73.22.43

L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à dix-huit heures trente, le Conseil d’Administration, légalement convoqué le vingt-trois avril deux mille vingt-six, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS,

Etaient présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Véronique HENRY, Mme Aurélie BERTHE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Kahier ZENNAF, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Sandrine RICHARD, Mme Valérie ARNAUD, Mme Myriem BOUABDALLAH, Mme Andrée DUTEL, Mme Anaëlle ORIOL, Mme Saliha DEROUAZ,

Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE

Nombre de membres en exercice 13

Quorum 7

Nombre de présents (au moment du vote) 13

Nombre de procurations 0

Nombre de votants 13

Objet : Délégation de pouvoirs au Président du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

L’article R 123-21 du Code de l’Action Sociale et de la Famille (C.A.S.F.) précise les domaines dans lesquels le Conseil d’Administration du C.C.A.S. peut donner délégation de pouvoirs à son Président ou à son (sa) vice-président(e), à savoir :

1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;

2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l’article 26 du code des marchés publics;

3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° Conclusion de contrats d'assurance ;5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;

6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;

8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2.

L’article R 123-22 du Code de l’Action Sociale et de la Famille (C.A.S.F.) précise en outre que les décisions prises par le Président ou le (la) vice-président(e) dans le cadre de cette délégation de pouvoir sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil d’Administration portant sur les mêmes objets.

Le Président ou le (la) vice-président(e) doit rendre compte, à chacune des réunions du Conseil d’Administration, des décisions prises en vertu de la délégation reçue.

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité (13 voix pour), décide :

 de donner délégation permanente des pouvoirs énumérés ci-dessus à Monsieur Luc FRANÇOIS, Président du C.C.A.S,

 d’autoriser, en cas d’absence du Président, le (la) vice-président(e) à assumer cette délégation.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil d’administration. Fait à La Grand’Croix, le 30 avril 2026

le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHECENTRE COMMUNAL

D’ACTION SOCIALE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S

DE LA GRAND'CROIX (42320)

n° 07/2026

Siège : Hôtel de Ville

42320 LA GRAND’CROIX

Tél. 04.77.73.22.43

L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à dix-huit heures trente, le Conseil d’Administration, légalement convoqué le vingt-trois avril deux mille vingt-six, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS,

Etaient présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Véronique HENRY, Mme Aurélie BERTHE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Kahier ZENNAF, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Sandrine RICHARD, Mme Valérie ARNAUD, Mme Myriem BOUABDALLAH, Mme Andrée DUTEL, Mme Anaëlle ORIOL, Mme Saliha DEROUAZ

Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE

Nombre de membres en exercice 13

Quorum 7

Nombre de présents (au moment du vote) 13

Nombre de procurations 0

Nombre de votants 13

Objet : Désignation d’un délégué élu au sein du CNAS

Les instances du CNAS siègent pour une durée de six ans, calquée sur le renouvellement des conseils municipaux.

A ce titre-là, le Conseil d’administration est invité à procéder à la désignation d’un élu qui représentera la commune en qualité de délégué.

Cette désignation se fait à main levée.Madame Chrystelle COPPARONI propose sa candidature.

Il est ensuite procédé au vote.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Madame Chrystelle COPPARONI est désignée déléguée élue au sein du CNAS, à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil d’administration. Fait à La Grand’Croix, le 30 avril 2026

le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHECENTRE COMMUNAL

D’ACTION SOCIALE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S

DE LA GRAND'CROIX (42320)

n° 08/2026

Siège : Hôtel de Ville

42320 LA GRAND’CROIX

Tél. 04.77.73.22.43

L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à dix-huit heures trente, le Conseil d’Administration, légalement convoqué le vingt-trois avril deux mille vingt-six, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS,

Etaient présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Véronique HENRY, Mme Aurélie BERTHE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Kahier ZENNAF, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Sandrine RICHARD, Mme Valérie ARNAUD, Mme Myriem BOUABDALLAH, Mme Andrée DUTEL, Mme Anaëlle ORIOL, Mme Saliha DEROUAZ,

Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE

Nombre de membres en exercice 13

Quorum 7

Nombre de présents (au moment du vote) 13

Nombre de procurations 0

Nombre de votants 13

Objet : Adoption du règlement intérieur du Conseil d’Administration

En application de l’article R 123-19 du Code de l’Action Sociale et de la Famille (C.A.S.F.), le CCAS doit établir son règlement intérieur.

Il a été demandé aux membres du Conseil d’Administration d’approuver le règlement qui avait été joint à la convocation.

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration approuve le règlement intérieur proposé à l’unanimité (13 voix pour).

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil d’administration. Fait à La Grand’Croix, le 30 avril 2026

le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHEREGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

C.C.A.S. DE LA GRAND’CROIX

L’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale, établissement public administratif communal, sont régis par les articles L 123-4 à L 123-9 et R 123-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et par le présent règlement intérieur.

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le CCAS est administré par un conseil d’administration, présidé par le maire et composé, à parité, de membres élus en son sein par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, et de personnes nommées par le maire parmi les personnes « participant à des actions de prévention, d’animation, et de développement social menées dans la commune ». Parmi ces personnes, doivent figurer obligatoirement et au minimum, un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des Associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Conformément aux dispositions de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le conseil municipal a, dans sa séance du 2 avril 2026, fixé le nombre d’administrateurs. La composition du conseil d’administration s’établit donc comme suit : le maire, président de droit, 6 membres issus du conseil municipal, 6 membres nommés par le maire.

DURÉE DU MANDAT

Le mandat des administrateurs élus par le conseil municipal et nommés par le maire est d’une durée identique à celui des conseillers municipaux. Le conseil d’administration est renouvelé lors de chaque renouvellement du conseil municipal. Le mandat des administrateurs est renouvelable.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l’élection et dès la nomination des nouveaux membres et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois suivant l’élection du conseil municipal.

Dans les conditions prévues par l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut retirer leur délégation aux administrateurs qu’il a élus en son sein.

Si des membres du conseil d’administration n’ont pas assisté, sans motif légitime, à trois séances consécutives du conseil d’administration, ils peuvent, après que le président les ait mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d’office, par le conseil municipal et sur proposition du maire pour les membres élus, ainsi que par le maire pour les membres qu’il a nommés.SIÈGES DEVENUS VACANTS

Pour les membres élus par le conseil municipal, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions fixées par les articles R 123-8 et R 123-9 du code de l’action sociale et des familles.

Pour les membres nommés, le maire pourvoira à leur remplacement en respectant les modalités prévues pour les membres nommés et notamment la représentation des associations visées à l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le renouvellement devra intervenir dans les deux mois à compter de la vacance du siège.

Le mandat d’un membre du conseil d’administration désigné pour pourvoir un poste vacant expirera à la date où aurait cessé le mandat du membre qu’il a remplacé.

VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Conformément aux dispositions de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration, dans sa séance du 28 avril 2026 a élu en son sein, en qualité de vice-présidente, Madame Chrystelle COPPARONI.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires du centre communal d’action sociale.

Il fixe notamment par délibération les différentes prestations en nature et/ou en espèces, remboursables ou non remboursables, que le CCAS attribue, ainsi que les critères et conditions d’octroi de celles-ci.

Depuis la cession, au 1er mars 2010, de la gestion de la résidence pour personnes âgées « EHPAD les Tilleuls », à la Mutualité Française de la Loire, le CCAS de LA GRAND’CROIX met à sa disposition des agents titulaires du CCAS.

En vertu des dispositions de l’article L 2121-34 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil d’administration portant sur un emprunt contracté par le CCAS ne seront exécutoires, selon le montant et la durée de remboursement de l’emprunt, que sur avis conforme du conseil municipal ou sur autorisation donnée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

En vertu de l’article L 2241-5 du code général des collectivités territoriales, les délibérations changeantes, en totalité ou en partie, l’affectation des locaux, objets mobiliers ou immobiliers appartenant au CCAS, dans l’intérêt d’un service public ou privé quelconque ou mettant ces locaux à disposition d’un autre établissement public ou privé, ou d’un particulier, ne seront exécutoires qu’après accord du conseil municipal.

Organisation des réunions

Article 1 : Tenue des réunions

Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, à l’initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres du conseil.

La convocation est adressée dans les conditions précisées à l’article 2.

Les réunions du conseil d’administration ne sont pas publiques.Article 2 : Convocation du conseil d’administration

La convocation est adressée par le président à chaque administrateur, par écrit, à l’adresse donnée par celui-ci, 5 jours minimum avant la date de la réunion.

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour détaillé et d’un rapport explicatif sur chacune des affaires soumises à délibération conformément à l’article R 123-16 du code de l’action sociale et des familles.

Les administrateurs peuvent proposer, seuls ou en groupe, des points à porter à l’ordre du jour. Leur demande écrite devra être parvenue au président au moins 3 jours avant la séance.

Compte tenu des dispositions de l’article L 133-5 du code de l’action sociale et des familles, les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS sont examinées en séance. Ils ne sont pas adressés aux administrateurs.

Article 3 : Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des réunions

Les dossiers préparatoires sont tenus en séance à la disposition des administrateurs.

Ces derniers peuvent en outre les consulter au siège du CCAS pendant les jours et les heures d’ouverture du CCAS, durant les trois jours précédant la réunion et le jour de celle-ci. Les dossiers ne peuvent en aucun cas être emportés.

Les administrateurs qui souhaiteraient consulter lesdits documents préparatoires en dehors des heures d’ouverture du CCAS en feront la demande écrite au président.

Toute demande d’explicitation sur les affaires soumises au conseil d’administration du CCAS, qu’elle soit formulée oralement ou par écrit, est adressée au président ou à la vice-présidente. Il n’y a pas de saisine directe des services du CCAS.

Fonctionnement des séances

Article 4 : Présidence

Les réunions sont présidées par le maire/président du conseil d’administration. Dans tous les cas où le maire est absent ou empêché d’assister à la séance du conseil, et ce, malgré les dispositions de l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, la séance est présidée par la vice-présidente.

En cas d’absence ou d’empêchement du président et de la vice-présidente, la présidence de séance est assurée par le plus ancien des administrateurs présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé d’entre eux.

Le président de séance ouvre les séances, procède à l’appel des membres, constate le quorum, fait approuver le compte-rendu de la réunion précédente, dirige les débats, accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires soumises au conseil, accorde, le cas échéant, les suspensions de séance, en fixe la durée et y met fin, met au voix les propositions et délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

Le président fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur et assure la police des séances.

Article 5 : Quorum

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance.N’entrent dans le calcul de ce quorum, ni la voix prépondérante du président (en cas de partage des voix), ni les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du conseil d’administration (dans les conditions précisées à l’article 6 du présent règlement intérieur).

Si le quorum n’est pas atteint, le président adresse aux administrateurs une nouvelle convocation, dans les formes et les délais prescrits à l’article 3 du présent règlement intérieur. Lors de cette nouvelle séance, le conseil d’administration pourra délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour quel que soit le nombre d’administrateurs présents.

Article 6 : Procurations

Un membre du conseil d’administration empêché d’assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix pouvoir de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance. Le pouvoir est donné par écrit et il doit mentionner la date de la séance pour laquelle il est donné.

Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Un mandat est toujours révocable. Si l’administrateur qui l’a donné ne peut matériellement récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l’administrateur qui l’a reçu et adresse une copie de cet écrit au président avant la séance, s’il ne peut lui-même y assister.

Article 7 : Organisation des débats

Les affaires sont examinées dans l’ordre arrêté.

Chaque affaire portée à l’ordre du jour fait l’objet d’un résumé sommaire par le président en tant que de besoin.

Le président donne la parole à l’administrateur qui la demande après avoir déterminé l’ordre des interventions. Nul ne peut prendre la parole s’il n’y est invité par le président, ni interrompre le propos d’un administrateur en train d’exposer son point de vue, même avec l’accord de celui-ci, s’il n’a pas l’assentiment du président.

Le président a la faculté d’interrompre l’orateur après un temps d’intervention qui lui paraît trop long et de l’inviter à conclure brièvement.

Si un débat s’enlise, le président invite le conseil d’administration à fixer de manière définitive le nombre d‘intervenants ayant à prendre la parole et la durée d’intervention impartie à chacun d’eux. Il fait ensuite procéder au vote.

Article 8 : Secrétariat des séances

Le secrétariat des séances est confié à un agent territorial qui assiste aux séances du Conseil d’Administration.

Le ou les agent(s) présent(s) n’interviennent en séance que s’il(s) est (sont) autorisé(s) par le Président.

Débats sur les documents financiers

Article 9 : Débat d’orientation budgétaire

Dans la période de deux mois avant l’examen et le vote du budget primitif, un débat a lieu au sein du conseil d’administration sur les orientations générales de ce budget.

Pour les communes de 3500 habitants et plus, le code général des collectivités territoriales prévoit en son article L 2312-1 la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires.Le dernier alinéa de cet article prévoit l’application de ces dispositions à la procédure budgétaire suivie par les centres communaux d’action sociale : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3500 habitants et plus ». Ce rapport donne lieu à un débat en Conseil d’Administration. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Article 10 : Débat sur le budget et le compte financier unique

Les budgets primitifs et supplémentaires ainsi que, le cas échéant, les budgets annexes sont proposés au conseil d’administration par le président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi (article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales).

Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au CCAS.

Le compte financier unique est présenté par le président, ordonnateur des dépenses et recettes du CCAS, dans le délai prescrit par L 1612-12 du code général des collectivités territoriales. Le président quitte ensuite la séance, le vote du compte financier unique ayant lieu en son absence comme l’était le compte administratif.

Vote des délibérations

Article 11 : Majorité absolue

Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.

Article 12 : Modalités de vote

Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu’il s’agit de procéder à une nomination, ainsi que toutes les fois où le tiers des administrateurs présents le réclame.

Lorsqu’il est recouru au scrutin secret, notamment pour l’élection du vice-président, si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des suffrages déterminée à l’article 12, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages lors de ce troisième tour, la nomination ou l’élection est acquise au candidat le plus âgé ou par tirage au sort s’ils ont le même âge.

Ordinairement, le conseil d’administration vote à main levée. Le résultat du vote est constaté par le président de séance, assisté du secrétaire de séance.

Dans le cas d’un vote à main levée, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont votées dans l’ordre des affaires portées à l’ordre du jour, proposé et accepté en début de séance. Le vote d’une affaire est acquis et aucun administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur.

Compte-rendu des débats et délibérations

Article 13 : Tenue du registre des délibérations

Les débats sont résumés dans un compte-rendu intégrant les délibérations dans l’ordre des affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance. Ils sont inscrits dans l’ordre chronologique dans un registre prévu à cet effet.

Il sera procédé à l’affichage du compte-rendu dans les huit jours suivant la tenue de la réunion du conseil d’administration.Article 14 : Signature du registre des délibérations

Le registre des délibérations est signé par tous les membres présents à la séance. Lorsqu’ils sont empêchés de signer, mention est faite sur le registre de la cause qui les a empêchés. Les signatures sont déposées sur la dernière page du compte-rendu de chaque séance.

Accès aux documents administratifs

Article 15 : Communication du registre des délibérations

Seuls les membres du conseil d’administration et le Directeur Général des Services de la commune de LA GRAND’CROIX ont accès au registre des délibérations.

En application des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents administratifs, toute personne physique ou morale a le droit de demander la communication ou de prendre connaissance, éventuellement sans déplacement et par copie totale ou partielle, des comptes-rendus des séances du conseil d’administration et de ses délibérations, dans les limites fixées par la loi et la jurisprudence de la commission d’accès aux documents administratifs et des juridictions administratives.

Article 16 : Communication des documents budgétaires

Les budgets du CCAS sont mis à la disposition du public pendant les quinze jours qui suivent leur adoption par le conseil d’administration. Le public est avisé de cette mise à disposition par tout moyen de publicité au choix du président du CCAS.

La consultation des documents budgétaires s’effectue sur place, au siège du CCAS.

S’agissant de l’information des habitants de la commune, la voie de l’affichage en Mairie siège du CCAS sera utilisée.

Article 17 : Transmission des délibérations

Conformément aux dispositions des articles L 2131-1 et L 2131-12 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en préfecture, transmission qui devra être complétée, pour les décisions individuelles, de leur notification aux intéressés, et, pour les décisions à caractère réglementaire, de leur publication.

Application et modification du règlement intérieur

Article 18 : Application du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le conseil d’administration, sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et sa publication.

Le président du conseil d’administration ou le vice-président auquel il aura délégué ce pouvoir selon les dispositions de l’article R 123-23 modifié du code de l’action sociale et des familles, est seul chargé de l’exécution du présent règlement intérieur.

Article 19 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut à tout moment faire l’objet de modifications par le conseil d’administration, à la demande et sur proposition de son président ou d’au moins un tiers des membres en exercice dudit conseil.CENTRE COMMUNAL

D’ACTION SOCIALE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S

DE LA GRAND'CROIX (42320)

n° 09/2026

Siège : Hôtel de Ville

42320 LA GRAND’CROIX

Tél. 04.77.73.22.43

L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à dix-huit heures trente, le Conseil d’Administration, légalement convoqué le vingt-trois avril deux mille vingt-six, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS,

Etaient présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Véronique HENRY, Mme Aurélie BERTHE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Kahier ZENNAF, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Sandrine RICHARD, Mme Valérie ARNAUD, Mme Myriem BOUABDALLAH, Mme Andrée DUTEL, Mme Anaëlle ORIOL, Mme Saliha DEROUAZ,

Secrétaire de séance : Mme Aurélie BERTHE

Nombre de membres en exercice 13

Quorum 7

Nombre de présents (au moment du vote) 13

Nombre de procurations 0

Nombre de votants 13

Objet : Adoption du règlement budgétaire et financier

Le CCAS étant soumis à la norme comptable et budgétaire M57, il doit adopter un règlement budgétaire et financier qui précise notamment :

1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;

2° Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.

Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme »Le règlement budgétaire et financier joint en annexe est soumis à l’approbation du Conseil d’administration.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de règlement budgétaire et financier figurant en annexe de la présente délibération ;

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (13 voix pour) :

 adopte le règlement budgétaire et financier joint en annexe.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil d’administration. Fait à La Grand’Croix, le 30 avril 2026

le maire la secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Aurélie BERTHEREGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – CCAS DE LA GRAND’CROIX

Le CCAS de la commune de LA GRAND’CROIX est soumise à la norme comptable et budgétaire M57 qui

impose l’établissement d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

Ce RBF présente l’avantage de :

• Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour

objectif de les suivre le plus précisément possible ;

• Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la

collectivité se sont appropriées ;

• Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;

• Combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE),

d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

TITRE 1 - LE CADRE BUDGETAIRE

Les différents documents budgétaires sont le budget primitif (BP), le budget supplémentaire (BS), les

décisions modificatives (DM) et le compte financier unique (CFU).

Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes

d’un exercice. Il s’exécute selon un calendrier précis.

Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année. Il ouvre les

autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.

Le budget supplémentaire reprend les résultats de l’exercice précédent, tels qu’ils figurent au compte

financier unique.

Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des

précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes.

Le compte financier unique est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du

budget de l’exercice.

Section 1 : Présentation du budget

• Le budget est présenté par nature par l’assemblée délibérante, il est assorti d’une présentation

croisée par fonction.

• Le budget est divisé en chapitres et articles. Les crédits budgétaires font l’objet de

regroupement au sein d’enveloppes financières globales appelées chapitres. Ils sont déclinés

dans le plan comptable par nature au niveau le plus fin et sont appelés articles.

• Le CCAS ne prévoit pas la gestion des AE/AP/CP.

Section 2 : Vote du budget

• Le vote du budget s’effectue par chapitres ou par articles : en investissement ou en

fonctionnement le choix du niveau de vote peut être différent.

• Le budget est présenté par l’exécutif (Président) à l’assemblée délibérante qui le vote. Selon le

niveau de vote, si les crédits d’un chapitre, d’un article, d’une opération ou d’un programme

sont insuffisants, l’assemblée délibérante peut adopter des décisions modificatives pour

modifier les crédits. Le Président peut également procéder à des virements de crédits entre

chapitre réel, hors dépenses de personnel, dans le cadre de la fongibilité des crédits.

• C’est le niveau de vote qui détermine la liberté de l’ordonnateur d’effectuer des virements de

crédits sans revenir devant l’assemblée délibérante.TITRE 2 - LA GESTION DES CREDITS : LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

Section 1 : Définition de l’engagement

La tenue d’une comptabilité d’engagement au sein de la comptabilité administrative est une obligation

qui incombe à l’exécutif de la collectivité. Elle n’est pas obligatoire en recettes. En revanche la pratique

de l’engagement est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.

Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment :

• Les crédits ouverts en dépenses et recettes,

• Les crédits disponibles pour engagement,

• Les crédits disponibles pour mandatement,

• Les dépenses et recettes réalisées,

• L’emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciale.

Cette comptabilité permet de dégager, en fin d’exercice, le montant des restes à réaliser ; elle rend

possible les rattachements de charges et de produits.

L’engagement comptable précède ou est concomitant à l’engagement juridique. Il permet de s’assurer

de la disponibilité des crédits pour l’engagement juridique que ‘on s’apprête à conclure. Il est constitué

obligatoirement de trois éléments :

• Un montant prévisionnel de dépenses

• Un tiers concerné par la prestation

• Une imputation budgétaire (chapitre, article et fonction)

Section 2 : La liquidation et l’ordonnancement

Avant le paiement, les dépenses engagées sont liquidées et mandatées par l’ordonnateur. La

constatation du service fait enclenche la liquidation. L’ordonnancement est l’acte administratif

donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de paiement.

Section 3 : Le paiement

Il est réalisé par le comptable public au vu des éléments de l’ordonnancement

TITRE 3 - LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE

Section 1 : Définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE)

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être

engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée

jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être

engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation

de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les AE sont limitées quant à l’objet de la dépense. Les AE ne peuvent s’appliquer ni aux frais de

personnel, ni aux subventions versées à des organismes privés.

Section 2 : Modalités d’adoption des AE/AP/CP et règles de gestion des AP/AE

Le CCAS ne prévoit pas la gestion des AE/AP/CP.TITRE 4 - LES OPERATIONS SPECIFIQUES

Divers thèmes sont évoqués dans les règlements budgétaires :

Les règles relatives au rattachement des charges et des produits

Le rattachement des charges et des produits concerne uniquement la section de fonctionnement. Cette

procédure vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné toutes les charges et tous les

produits qui s’y rapportent. Les dépenses engagées, pour lesquelles le service a été fait avant le 31

décembre sans que la facture ne soit parvenue, font l’objet d’un rattachement à l’exercice. Sont aussi

rattachés les produits correspondants à des droits acquis au cours de l’exercice et qui n’ont pu être

comptabilisés.

Le rattachement s’applique dans la mesure où les montants ont une incidence significative sur le

résultat.

Le seuil minimum des rattachements sera de 100 €. Afin de limiter les rattachements, il est fixé une

date limite d’engagement des dépenses de fonctionnement au 1er décembre de l’année en cours.

Les provisions et dépréciations

En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant

l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition

d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.

Celles-ci sont obligatoires :

- A l’apparition d’un contentieux

- En cas de procédure collective

- En cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable

Il existe la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cas de provisions

obligatoires.

L’amortissement

L’amortissement comptabilise la dépréciation des immobilisations. C’est un procédé comptable

permettant de constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisations. La

M57 demande le calcul au prorata temporis.

Afin de faciliter le calcul des annuités des immobilisations à mandater en fin d’année, les engagements

de dépenses d’investissement seront engagés au plus tard le 15 octobre de l’année en cours.

Il est précisé que les amortissements commencent à partir de 500 € et que tout bien entre 500 € et

1.000 € sera amorti sur un (1) an.

Les amortissements se feront en adéquation avec la délibération en cours au moment de l’achat du

bien.