Procès Verbal - ANNEXES PAU

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Procès Verbal - ANNEXES PAU Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Pau. Lien du pdf (Procès Verbal - ANNEXES PAU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, BEARN

PAU PYRENEES

Communauté d'Agglomération

ENQUETE PUBLIQUE

Règlement Local de Publicité Intercommunal

RLPI

ANNEXES

Enquête publique du 28 Octobre au 29 novembre 2024

Hélène SARRIQUET- commissaire enquêtriceDocuments annexés

1 Compte rendu de la réunion de remise du Procès-verbal de synthèse

2 Certificat d’affichage

3 Demande de report1 Procès-verbal de synthèseCéservañons

MR Tébécnaremens I Visualsatons

Jour

Réunion 5 décembre 2024 de

REMISE DU PROCES VERVAL DE SYNTHESE

I- Le déroulement de l’enquête

L’enquête publique s’est déroulée du 28 octobre au 29 novembre 2024. La commissaire enquêtrice a tenu 10 permanences réparties en mairie d’Idron, Lescar et Pau. Ces 3 communes ont disposé d’un registre d’enquête papier mis à disposition du public avec le dossier et un ordinateur dédié.

Cette enquête n’a pas beaucoup mobilisé le grand public :

 253 visualisations de documents,

 182 téléchargements,

 22 contributions provenant essentiellement des professionnels.Les professionnels n’ont pas hésité à utiliser pour une même contribution les différents moyens d’expression mis à leur disposition : mails, registre électronique, lettre, ce qui a considérablement alourdi l’enquête : 228 pages d’observations au total.

Sur les 10 permanences de la CE, seules deux ont fait l’objet de visites du public :  une personne à titre individuel,

 une agence de publicité avec 2 personnes venues expliciter un power point de 50 pages déjà adressé par lettre et sur le registre dématérialisé,

 le Président du syndicat des Mobilités, élu de Pau avec une chargée de mission venu aussi expliciter son avis émis lors de la consultation des services.

Deux lettres, en doublons de dossiers déposés sur le registre dématérialisé, ont été adressées à la commissaire enquêtrice.

II- Les observations

II-a Liste des observations

La répartition des observations est la suivante :

 9 observations défavorables exprimés par 3 particuliers ou personnes qui n’ont pas affiché leur profession et 4 professionnels différents qui ont déposé 6 dossiers de 30 à 50 pages dont 5 ont été adressés 2 voire 3 fois pour les mêmes observations sous différents moyens d’expression (mail, registre, lettre) : UPE, SNPE, VU PUBLICITES ( SAS EXTERIEURS), COCKTAILS VISION (COCKTAIL DEVELOPPEMENT)

 7 observations favorables : essentiellement des particuliers sur des questions ponctuelles,

 6 demandes très ponctuelles émanant, la plupart du temps, de mairies de la CAPBP qui soit ont délibéré favorablement sans observations, soit n’ont pas délibéré dans le délai imparti. Ces demandes ponctuelles ne sont pas assorties d’un avis global sur le RLPi.

Les observations ont été classées par type d’outils utilisés et par ordre d’arrivée : RP : registre papier, P : PAU, L : lettre, @ : mail, E : registre électronique.

Liste des observations du public

N° Noms

RPP 1 Mme DENIS Micheline

@ 1 MAIRIE RONTIGNON

@ 2 M. GRARD Thierry - Paris

E 3 M. MENJOT Thomas

@4 Anonyme

L1- E5

RPP2

UPE - M. Charles-Henri DOUMERC- M QUESHE- Mme BOUIN

@6

E 7-

E18

SAS EXTERIEURS- PUBLICITE EXTERIEURE -M. Thierry CHASSINGFavorable

Défavorable

II-b Les thèmes des observations

La liste des thèmes relevée par la commissaire enquêtrice est la suivante :

I-POUR LE RLPi

 Pollution visuelle des nombreux panneaux publicitaires : RPP1  Contre l’excès de pollution visuelle des écrans dynamiques: @4  Eblouissement des conducteurs et usagers : @4

 Faire prévaloir les motifs de consommation d’énergie et de sobriété : @4  Prévoir des plages d’extinction de la tombée de la nuit au lever du jour : @4  Contrôle et sanction nécessaire en cas de gêne et de pollution lumineuse : @4  Panneaux d’affichage agressifs pour les habitants et une nuisance pour la biodiversité : (@20, @21)  Paysage urbain abîmé : (@20, @21)

 Cadre de vie abîmé : @19

 Publicité a envahi l’espace public : @13

 Publicité n’est pas information mais information publicitaire : @13  La publicité n’informe pas, elle promeut : @13

@8

M. LACOURREGE Robert - Pau

@9 M. ZIEME Bruno -

Président Association Sportive Mazères-Uzos-Rontignon (ASMUR Rontignon)

E10 MAIRIE PAU- CAPBP- Mme KUBRACK Marie

@11 MAIRIE BIZANOS- Mme MASSOU Manon

@12 M. GOUT Claude – Pau

@13 Anonyme

@14 MAIRIE Artiguelouve

@15

E16

ATLANTIC JURIS - M. TERTRAIS Grégoire, avocat – Pour COCKTAIL VISION-

E16

@ 15

COCKTAIL DEVELOPPEMENT- Groupe COCKTAIL VISION-M. TERTRAIS Grégoire –avocat

E17 MAIRIE BIZANOS- Mme MASSOU Manon

@18- @6

E7 et

L2

VU PUBLICITE - M Thierry CHASSING - Mme ARDOUIN Corinne

@19 SNPE - Mme MAZIC Nathalie -

@20

@21

Anonyme

@21

@20

Anonyme

@22 M.COLMACHE MAURICE - Billère Cycliste, piéton, conducteur subissent l’invasion de panneaux publicitaires qui envahissent les rues et gâchent paysage : @13

 Secteur privé envahit espace public : @13

 Panneaux numériques produisent lumière alors que tendance à réduire éclairage public : @13  Laisser vivre l’espace public sans pollution visuelle : @13

 Au minimum : interdiction des publicités et enseignes lumineuses prés des parcs et jardins : préservation de la biodiversité : @12

 Publicité : logique de consommation sur-représentée : @19

 Affichage traditionnel envahissant : @19

 Contre publicité lumineuse :

 Pollution visuelle des panneaux lumineux à l’encontre du développement durable et de la sobriété énergétique : @19

 Contre la pollution lumineuse dangereuse et polluante. Flashs en continu en cas de pannes récurrentes : @8

 Demande d’interdiction de toute publicité lumineuse: @12

 Gains de consommation d’énergie : @12

 Impact positif sur l’exploitation des ressources @12

II DEMANDES MODIFICATIONS PARTIELLES

 Zonage coupant un équipement sportif en deux à Rontignon : @ 1, @9  Pôle médical non identifié en zone 4 à Artiguelouve : @ 14

 Demande d’extension de la ZP 5 pour prendre en compte 9 zones avec autorisations d’urbanisme délivrées ou en cours à Pau : E10

 Demande d’ajustement d’une ZP2 en ZP 5 à Bizanos : @11  A Bizanos : problème d’application de règle pour un totem de 1 m de haut et qui ne doit pas dépasser 3 m ( RLPi), sachant que les règles d’accessibilité imposent pour les passages libres inférieurs à 2,20 m et en saillie latérale de plus de 15 cm, un dispositif de détection : E 17

 Demande d’assouplissement de la règle en portant la saillie latérale autorisée de 20 à 30 cm : E 17.

III ARGUMENTS CONTRE LE RLPi

 Adaptation RNP n’est pas une obligation mais une simple faculté : (@15, E16)  RLPi possibilité d’adaptation RNP mais pas interdiction expresse et atteinte à la liberté de commerce : (@15, E16)

 Règles RLPi =Seules exceptions : spécificités locales : (@15, E16)  RLPi : obstacle au renouvellement des conventions à Billère : (@15, E16)  Métier de publicitaire numérique interdit dans 7 des 9 zones : (@15, E16) Normes trop rigides : format de 4 m² en ZP 5, grand format seulement en ZP 6 Billère : (@15, E16)

IV ARGUMENTS EN FAVEUR DE LA PUBLICITE

 Publicité = ve

 cteur de communication : E 3

 Bon média de publicité : E 3

 Passer de tout à rien n’est pas une bonne solution : E 3

 Contre le projet de RLPi : @22

V ARGUMENTS EN FAVEUR DE LA PROFESSION ET CONTRE LE RLPi  Disparition d’un métier@ 2

 Publicité : acteur du modèle économique : (@15, E16)

 Média le moins polluant : @ 2

 Nombreux efforts de la profession : @ 2

 Règlementation actuelle pas respectée : @ 2 Ne pas durcir pour détruire : @ 2

 RLPi : écologie punitive : (@15, E16)

 Régies locales :

 Aider les régies d’affichage à améliorer leurs services : @ 2

 Proposer des concessions municipales avec des mobiliers urbains qui s’intègrent à l’environnement : @ 2

 Solution gagnante et constructive : donner la chance aux régies locales dans les appels d’offre : @2  RLPi prive les professionnels d’exercer leur métier et les collectivités de la TPE : (@15, E16)  Regrette volonté de faire disparaître la quasi-totalité des dispositifs : (@6, E 7, E18, L2)  RLPi enlèvement d’environ 100 panneaux (103).

 RLP précédents

 Effort déjà fait sur les RLP: (@6, E 7, E18, L2)

 Rappel mises en conformité RLP Pau et Lons : enjeux financiers: (@6, E 7, E18, L2)  Conséquences financières du projet RLPi : (@6, E 7, E18, L2)  Demande indemnisation CAPBP : démontage 2 000€ HT, transformation : 2 500€ HT.  Perte 28 428€ : (@6, E 7, E18, L2)

 Délais : (@6, E 7, E18, L2)

 Demande de report 5 ans de plus

 Pas de justification de protection du cadre de vie dans les zones d’activités : (@15, E16)  Zones activités aucun enjeu cadre de vie : (@15, E16).

VI DEMANDES DE MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS GENERALES (L1 , E5, RPP2) - (@6, E 7, E18, L2)- (@15, E16)

 Critiques des privilèges du mobilier urbain

 Conteste monopole de City Médias sur le mobilier urbain : (@6, E 7, E18, L2)  Aggravement de la situation de monopole du mobilier urbain des zones 2 à 6 : (@6, E 7, E18, L2)  Monopole des nombreux panneaux de mobilier urbain publicitaire autorisés : (@6, E 7, E18, L2)  Mobilier urbain supportant aussi de la publicité privée: (@6, E 7, E18, L2)  Monopole pour le mobilier urbain : (@6, E 7, E18, L2)

 Règle déloyale et totalitaire : (@6, E 7, E18, L2).

 Contestation des zonages : (@15, E16)- (@6, E 7, E18, L2)  Des ZP 2, 4 , Natura 2000 et Zone Monuments classés englobent des zones d’activités( Rappel TA de Strasbourg du 3 /6/2014 sur l’absence de justification à l’interdiction de la publicité lumineuse  Contestation des ZP1, 2 et 3 où la publicité est interdite : (@6, E 7, E18, L2)  ZP2 inadaptées sur le terrain car composées nombreuses zones d’activités : (@15, E16)  Présence majoritaire sur la CAPBP: ZP 2 et 3 : (@15, E16)

 Peu de ZP 4 et 5 sur 10 communes: (@15, E16)

 Conteste ZP 2 ET 3 sans possibilité grand format: (@15, E16).

 Règles de densité- Linéaire : article 2 : (L1 , E5, RPP2)- (@6, E 7, E18, L2)- (@15, E16)  Arrêt CAA Nancy du 18 /05 /17 : (L1 , E5, RPP2)

 Demande suppression obligation d’un dispositif publicitaire scellé au sol sur le coté le plus long de l’unité foncière : (L1 , E5, RPP2)

 Conteste la règle de 40 m de façade : (@6, E 7, E18, L2)

 Conteste la règle de 40 m de façade qui de fait interdit toute publicité, les parcelles des ZP 2 à 5 n’ayant pas 40 m linéaire : (@6, E 7, E18, L2)

 Modification règle linéaire minimum car parcellaire < 40 m (30 m) : (@6, E 7, E18, L2). Exemples :  Billère, Bizanos , Gan, Lee , Pau : Avenue Alfred Nobel  Jurançon : Avenue du Corps Franc Pommiés : configuration zone 4 ne permet pas implantation panneaux (parcellaire et terrains communaux). Linéaire trop restrictif pour passage en zone 4  Seuls Idron, Pau, Lons, Lescar et Jurançon ont des ZP 5: (@6, E 7, E18, L2)  Exigence 40 m linéaire trop contraignante et sans justification tangible en ZP 5 :(@15, E16).

 Règles de hauteur: (@6, E 7, E18, L2) -(@15, E16)

 Limitation en hauteur excessive incompatible avec les exigences de visibilités (@6, E 7, E18, L2) Demande de revenir au RN pour une hauteur de 6 m des dispositifs et non 4 m : (@6, E 7, E18, L2)  Conteste la hauteur de 4m (RNP 6 m) :(@6, E 7, E18, L2)

 Hauteur maximale à 6 m sur façade et 4 m pour ceux scellés au sol : incompatible ave une visibilité effective pour les automobilistes : (@15, E16)

 Hauteur des dispositifs publicitaires scellés au sol (L1 , E5, RPP2)- @19  Demande de retour au RNP : hauteur à 6 m et non 4 m : (L1 , E5, RPP2)  Hauteur des dispositifs publicitaires scellés au sol en ZP 4 et 5 : @19  Demande de maintien de la règle de hauteur à 6 m pour les dispositifs publicitaires en ZP 4 et ZP 5. : @19.

 Règle d’implantation des dispositifs publicitaires : article 3 :(L1 , E5, RPP2)  Notion de 2 m² et distance de 5 m : trop restrictif : (L1 , E5, RPP2)  Aucune plus-value environnementale des distances exigées de 3 m d’une habitation sur fonds propre et 4 m d’une baie d’habitation située sur fonds propre :(L1 , E5, RPP2)

 Règles de format, surface : (@15, E16)-@19 -(@6, E 7, E18, L2)- @19  Rappel RNP (art R581-41 du CE) qui fixe 8 m² :(@15, E16)

 Contre règle qui impose 4 m² encadrement compris :(@15, E16)  Demande possibilité d’installer du mobilier publicitaire de 2 m² :(@6, E 7, E18, L2)  Demande d’utiliser 1 des 2 faces de ces dispositifs : (@6, E 7, E18, L2)  Demande de format publicité sur support mural : ZP3, 4 et 5: @19  pour les communes de l’unité urbaine de Pau : 10,50 m² encadrement compris (soit 6,92 m² de publicité) : communément dits formats de 8 m² avec une hauteur de 7,5 m au dessus du terrain naturel. @19  pour les communes hors unité urbaine : dispositifs sur 4 ,75 m² pour une affiche de 4 m² avec une hauteur de 6 m au dessus du terrain naturel :@19.

 Article 5 : contestation de la limitation à 8 m² encadrement compris (format non utilisé) :(L1 , E5, RPP2)

 Demande 8 m² plus encadrement soit 10,50m² pour ZP3, 4 et 5: (L1 , E5, RPP2)  Décision CL de la concurrence du 30/05/1995 :(@15, E16)

 Public cible de la publicité grand format : conducteurs véhicules, passagers TC différent du public de la publicité petit format (utilisateurs mobilités douces) : (@15, E16)

 Rappel avis commissaire enquêteur considérant publicité 2 m² trop petite : (@15, E16)  Rappel position annonceurs sur le format trop réduit de 2 m² :(@15, E16)  Rappel CAA de Nantes du 9 avril 2004 sur les 2 m² en zones d’aéroport, zones d’activités et axes structurants :(@15, E16)

 Nécessité format correct pour intégrer panneaux photovoltaïques (éclairage) : (@15, E16)  Surface unitaire : demande prise en compte des dispositifs double face (L1 , E5, RPP2)

 Règles d’installation: (L1 , E5, RPP2)

 Passerelles de sécurité : article 4 : (L1 , E5, RPP2)

 Demande admission passerelles entièrement repliables (code du travail : article L 4121-1 : (L1 , E5, RPP2)

 Couleur des supports : (L1 , E5, RPP2)

 Demande contraire au code visuel des sociétés d’affichage :(L1 , E5, RPP2)  Prévoir simples recommandations de couleurs : (L1 , E5, RPP2)

 Eclairage: (L1 , E5, RPP2)- (@15, E16)

 Conteste les prescriptions : (L1 , E5, RPP2)

 Règles d’extinction arbitraires : (@15, E16)

 Demande extinction 23h -6 h : (L1 , E5, RPP2)

 Demande extinction entre 1 h et 6 h : (@15, E16)

 Extinction entre 22 h et 6 h voire 19 h : aucun enjeu en ZP 5 : (@15, E16)

 Publicité lumineuse : (L1, E5, RPP2)

 Interdiction de publicité murale éclairée par projection ou transparence :(L1, E5, RPP2) Conséquence : interdiction dispositifs éclairés par transparence :(L1, E5, RPP2) Demande de maintien avec règles d’extinction générale : (L1, E5, RPP2)

 Publicités et enseignes lumineuses à l’intérieur d’un local : (L1, E5, RPP2)  Contestation de la limitation des publicités lumineuses à l’intérieur d’un local : (L1 , E5, RPP2)  Demande suppression règle : (L1, E5, RPP2)

 1 m² en ZP 1, 2, 3 et 4

 2 m² en ZP 5

 sans limite en ZP 6

 Demande retour au RNP : 2 m² er extinction de 23 h à 6 h: (L1, E5, RPP2)

 Publicités sur bâches de chantier et bâches publicitaires :(L1, E5, RPP2)  Demande application RNP avec soumission autorisation maire au cas par cas : (L1 , E5, RPP2)

 Pour affichage numérique :(@15, E16)- @19- (@15, E16)

 Avantage de diffuser plusieurs publicités sur un même support, ce qui limite le nombre de supports : 10 annonceurs sur 1 même support=> 90% supports classiques : (@15, E16)  Participe à l’identité visuelle du territoire : (@15, E16)

 Bilan carbone extrêmement vertueux avec la technologie LED : (@15, E16)  Objectif RSE intégré ( COCKTAIL DEVELOPPEMENT) : (@15, E16)  Avantages environnementaux, réduction des coûts, adaptabilité : (@15, E16)  Réglage de la luminosité : (@15, E16)

 Participe aux objectifs du RLPi de développer un cadre de vie de qualité et développer l’attractivité économique du territoire : (@15, E16)

 Vecteur de diffusion de la communication institutionnelle : (@15, E16)  Sauvegarde des libertés en jeu : CE du 22/11/2000 :(@15, E16)  Rappel des textes qui régissent la publicité numérique :(@15, E16)  Légalité de cette activité professionnelle réaffirmée par le législateur. Impossibilité des collectivités de s’opposer à son exercice sur leur territoire : (@15, E16)

 Violation manifeste des règles de la concurrence au détriment de dispositifs partout utilisés en France : (@15, E16)

 Affichage numérique déjà encadré par la loi ne peut être exclu du RLPi : décision arbitraire :(@15, E16)

 Erreur de droit et erreur manifeste d’appréciation : (@15, E16)  Regret que la publicité numérique soit interdite sauf ZP 5 et 6 : (@6, E 7, E18, L2)  Aucun enjeu de cadre de vie dans les zones d’activités justifiant l’interdiction du le grand format numérique : (@15, E16)

 Rappel CAA de Douai du 5/11/19 : les dispositions … n’autorisent ces autorités locales à édicter des interdictions générales et absolues ou des restrictions qui ne seraient pas justifiées par des circonstances locales particulières : @19

 Réintroduction de la publicité numérique en ZP 4 et ZP 5 :@19  Demande de format 8 m² pour le numérique en ZP 5 : (@15, E16)  Demande d’un format de 10,50 m² et hauteur 6 m : (@6, E 7, E18, L2)  RNP autorise 8 m² et publicité numérique déjà soumise au régime très strict des autorisations ( L 581- 9 du CE) : @19

 Demande format publicité numérique à 8 m² en ZP 5 : (@15, E16)

 Cônes et séquences de vue : (L1 , E5, RPP2)

 Appréciation subjective et sujette à interprétation juridique : (L1 , E5, RPP2)  Conséquence : interdiction publicité en ZP4 et 5 :(L1 , E5, RPP2).

VII DEMANDES MODIFICATIONS DE ZONAGE : (@15, E16)- (@6, E 7, E18, L2)- @19  Secteurs similaires doivent être soumis à même règlementation : (@15, E16)

 Multi- découpage du territoire : (@15, E16):

 Lescar : Bd de l’Europe: ZP 2 au milieu ZP 5

 Lons : Bd Charles de Gaulle en ZP 2 Billère : rte de Bayonne en ZP 2

Rue Mermoz : ZP 2 , ZP 3

 Pau : Avenue Leclerc en ZP 2 ou 3

Avenue Alfred Nobel en ZP 4 au lieu de 5

 Classement arbitraire des panneaux lumineux existants en dehors du classement des axes principaux : norme inintelligible.

 Modification de zonage des ZP 4 et 5 :@19

 Périmètre zone 4 incohérent et ne permet pas couverture publicitaire homogène.  De nombreux axes structurants inscrits en ZP 2 et donc interdits de publicité.  Demande de modification de zonage afin de permettre le maintien d’emplacements indispensables à l’activité économique de leurs adhérents.

 Analyse des zonages par commune : (@6, E 7, E18, L2)

 Aressy : absence de ZP 4 et 5 sur bordure D937.

 Artigueloutan : pas de ZP 4.

 Artiguelouve : absence de ZP 4 et 5.

 Aussevielle : absence de ZP 4.

 Billère : ZP 5 trop restrictive et rte de Bayonne en ZP 2.

 Bizanos : D802 (rocade) et avenue Albert 1er en ZP 2, seul Bd du cdt Mouchotte en ZP 4.  Denguin : présence de commerces sur la D 817 : pas de possibilité implantation panneaux .  Gan : quasi impossibilité implantation panneaux nouveaux : linéaire insuffisant, zonage restrictif.  Gelos : pas de ZP 4 sur D 802 (rocade). ZP 5 aucun intérêt.  Idron : rare ZP 6 mais aucune possibilité sur la rocade.

 Jurançon : rare commune avec ZP 5 et 6 mais démontage.

 Laroin : 1 seule possibilité maintien sur 10.

 Lee : incohérence de zonage.

 Lescar : pas de ZP 4 sur l’avenue du Vert Galant (ZP 2) et le bd de l’Europe. Incohérence de zonage.  Lons : incohérences de zonage : Bd Charles de Gaulle, rue Lamarque, avenue Jean Mermoz , avenue Didier Daurat, avenue des martyrs , avenue des Martyrs du Pont Long en ZP 2. Avenue Erkman en ZP 3.

Partie nord de la voie nord sud en ZP 5 sauf bande de 10 m (ZP 2).  Mazères-Lezons : Absence de ZP 4 (hyper marché Leclerc et Brico-Dépôt en ZP 2).  Pau : Avenue Alfred Nobel linéaire trop restrictif pour ZP 4.

Avenue du Gl Leclerc vocation commerciale non prise en compte

Bd Tourasse en ZP 2 et 3.

Bd de la Paix et cours Bérard en ZP 3

Avenue Jean Mermoz, en ZP 2.

 Demande de zonage ZP4 :(@6, E 7, E18, L2) -@19

 Aressy : D 937 rte de Nay (….rond point de la Clinique).

 Artiguelouve : D 802 rte de Mourenx (centre commercial).

 Aussevielle : D 817 accès A64 et Orthez (zone commerçante et agglomérée).  Billère :

 Avenue de Santona

 Zone rond point avenue de Santona et cours Bérard

 Voie Nord Sud (rond point Mohedan à Lons)

 Rte de Bayonne

 Denguin : D 817 rte de Bayonne : axe desservant Pau et Orthez  Gan : secteur rond point rocade N 134, avenue d’Aspe

 Gelos: rocade sud est (Jurançon à Mazères-Lezons)

 Idron :

 Rte de Tarbes : rond point route de Tarbes. Zone 4 prévue au sud du rond point inadaptée aux panneaux publicitaires.

 Jurançon : rue d’Ossau à rue Jean Paul Toulet

Demande suppression zone 4 de la rue d’Ossau au rond point avenue Gaston Cambot. Lee : Rte de Tarbes (d’Idron à limite actuelle coté ouest).

 Lescar : Bd de l’Europe

 Lons :

 Bd Charles de Gaulle

 Avenues Jean Mermoz et Didier Daurat

 Mazères-Lezons : Rocade

 Pau :

 Avenue du Gl Leclerc

 Bd Tourasse

 Bd de la Paix

 Demande ZP 5 (@6, E 7, E18, L2)

 Billère :

 avenue des Marnières zone Est (parc des expositions),

 Avenue du Château d’Este

 Avenue Lalanne et avenue de Lons

 Bizanos : avenues Albert 1er et Clémenceau

 Gelos : avenue de Gelos et rue Louis Barthou

 Idron : Rocade et avenue de Belzunce, avenue de Beaumont  Jurançon : Rue Ollé Laprune : Intermarché et garage Citroën (ZP3)  Laroin : extension ZP 5 ( rive gauche jusqu’à entrée de Laroin).  Lescar :Avenue du Vert Galant ( route de Bayonne au camping).  Lons :

 Avenue Nord Sud rond point porte d’Espagne

 Avenue de l’Hippodrome

 Avenue des Martyrs du Pont Long

 Mazères-Lezons :

 Avenue Gl de Gaulle

 Pau :

 Avenue de l’Europe

VIII ERREURS MATERIELLES

Erreur matérielle qui vise 3 catégories d’enseignes

III- Le PV des Observations

Pour une meilleure compréhension du dossier, ce document très détaillé, sous forme de tableaux, remis et commenté en séance a été intégré au rapport de la commissaire enquêtrice après insertion par le maître d’ouvrage de ses réponses.

La commissaire enquêtrice

Hélène Sarriquet2 Certificat d’affichagePAU SE PYRENEES Communauté d'Agglomération

CERTIFICAT D'AFFICHAGE

be soumigné, Monter DUORET, Délégué au aabet du PLLR/ ML de Dans Déeurn Pyrénées, certifie que

larets d'encquéte pubihque à été affiché dans toutes tes communs de l'aggicméretion de Fou Beern

Pyrénées, à l'hôtel de France ainai que éres es Deux fréquentés par le potslix à Pau, tdiiqués œ sorès:

= Maison ds chioyen, Quartier Saragoste,

Maison de citupee, compiece ce le réputiique

Ecole Pare et Marie Curie,

Fatà Paule CS/44/ Zo24

En loi de quoi le présent certificat pour servi et valoir ce que de droit

Pour le Président et her délégation,

Victor DUDRET L

Membre du Aureau de le Commineuté d'Aggjoméretion Pau héern Pyrénées,

Détégué 22 suivi du PLLA/RLPI3 Demande de reportBAYONNE, le 8 /12 /2024

Mme Hélène SARRIQUET à COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION 8 Avenue François Faurie PAU BEARN PYRENEES SERVICE URBANISME

64 100 BAYONNE RUE DES LILAS

64000 PAU

A l’attention de M Dudret

OBJET : Demande report de rapport et conclusions de l’enquête publique du RLPi

Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération,

Lors de la réunion du PV de synthèse des observations concernant l’enquête publique du RLPi, tenue le 5 décembre dernier, vos services ont pu prendre la mesure de l’importance des observations faites.

Dans ce contexte d’une enquête publique contestée par les professionnels, les délais d’un mois pour la remise du rapport et des conclusions apparaît très juste, d’autant que vos services ont 15 jours de délais pour le mémoire en réponse. Ces mêmes délais me conduiraient à rédiger rapport et conclusions entre les 21 et 29 décembre, période peu propice à une réflexion de qualité.

Dans ces conditions, comme les textes le prévoient, j’ai l’honneur de solliciter, à titre très exceptionnel, un report de 8 jours pour la remise de mon rapport et conclusions : soit une remise le 6 janvier 2025.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération distinguée.

Hélène SARRIQUET.

Commissaire enquêtriceD À, BÉARN PYRÈNÉES

Communauté d'Agglomération

Pau, le 10 décembre 2024

À l'attention de

Mme Hélène SARRIQUET

8 avenue François-Faune

64100 BAYONNE

OBJET : demande report de rapport et conclusions de l'enquête publique du réglement local de publicité intercommunal (RLPi).

Madame la commissaire-enquétrice,

En réponse à votre demande en date du 8 décembre 2024, par laquelle vous sollicitez un délai supplémentaire pour la remise du rapport et des conclusions concemant l'enquête publique du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la communauté d'agglomération Pau- Béarn-Pyrénées (CAPBP), je porte à votre connaissance que votre demande a été examinée avec attention

Aussi. en vertu de l’article L123-15 du code de l’environnement, et compte tenu des éléments

développés dans votre demande, vous est-1l accordé un délai supplémentaire de 8 jours pour la remuse de votre rapport et de vos conclusions.

Ainsi, la nouvelle date limute pour la remise de votre rapport et de vos conclusions est fixée au 6 janvier 2025.

Je vous pne de croire, Madame la commissaire-enquêtnice, en l’expr 2s5Le mes salutations distinguées.

Pour le Président et par délégation.

d Agglomération Pau Béam Pyrénées.

Délégué au suivi du PLU:/RLP1

ANNEXES RLPi de Pau Béarn Pyrénées Page 17