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Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 07 00 Pau Bearn Habitat Rehabilitation Rdce THELEME Pau)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
BUREAU EXECUTIF du vendredi 4 avril 2025 1/3
Extrait du Registre des Délibérations
BUREAU EXECUTIF
Séance du vendredi 4 avril 2025
Date de la convocation : vendredi 28 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 37
Étaient présents :
M. François BAYROU, Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL, Mme Marie-Claire NE, M. Michel BERNOS, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, Mme Isabelle PORTE, Mme Véronique DELUZE, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES
Étai(en)t représenté(e)s :
M. Mohamed AMARA (pouvoir à M. Victor DUDRET), M. Claude FERRATO (pouvoir à M. Jean-Louis CALDERONI), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), M. Jean LACOSTE (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE (pouvoir à M. Pascal MORA), M. Jacques LOCATELLI (pouvoir à M. Philippe FAURE), M. Francis PEES (pouvoir à M. François BAYROU), M. Alain VAUJANY (pouvoir à M. Patrick BURON)
Étai(en)t excusé(es) :
Secrétaire de séance :
------
N° 7 Pau Béarn Habitat - Opération réhabilitation de la résidence étudiante THELEME à Pau : garantie d’un emprunt d’un montant total de 3 156 455€ auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs
Pau Béarn Habitat s’est engagée dans un programme de rénovation de son patrimoine. A ce titre, les 150 logements de la résidence étudiante THELEME, prise en gestion par le Crous de Bordeaux Aquitaine, bénéficient d’un plan de réhabilitation notamment sur le plan du confort à l’étudiant et de la performance énergétique. BUREAU EXECUTIF du vendredi 4 avril 2025 2/3
Le montant global de cette opération de construction s’élève à 3 835 955€ dont le financement est assuré à hauteur de 82,3 % par emprunt. Le financement prévisionnel correspondant se répartit ainsi :
Opération Résidence
Etudiante THELEME
Réhabilitation %
Subvention Région Nouvelle
Aquitaine 679 500 € 17,7%
Emprunt CDC PAM 3 156 455 € 82,3%
TOTAL 3 835 955 € 100%
Un emprunt d'un montant total de 3 156 455€ constitué d’un contrat de prêt, sous le n°170472 et comportant une ligne de prêt, a été contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
A la demande de l'organisme prêteur et de l’emprunteur Pau Béarn Habitat, le versement de cet emprunt est soumis à la garantie de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées à hauteur de 100 %.
Pau Béarn Habitat est une personne morale de droit privé. Cependant, ce prêt peut bénéficier de la garantie dans son intégralité conformément aux dispositions de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 complétée par le décret n° 88-366 du 18 avril 1988.
Vu l'article L.5111-4 et les articles L.5216-1 et suivants du Code général des collectivités locales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt n°170472 joint en annexe, signé entre Pau Béarn Habitat ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
ARTICLE 1 : La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 3 156 455€ souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°170472 constitué d’une ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 156 455€ augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. BUREAU EXECUTIF du vendredi 4 avril 2025 3/3
ARTICLE 3 : La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
ARTICLE 4 : La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées autorise Monsieur Jean- Claude BOURIAT, Vice-Président à signer la convention à passer entre la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées et Pau Béarn Habitat qui fixe les modalités d'exécution et de contrôle de la garantie allouée.
Après avis de la conférence Finances - Administration Générale du 20 mars 2025, il vous appartient de bien réserver une suite favorable à la demande de Pau Béarn Habitat en adoptant la délibération suivante exigée par l'organisme prêteur.
Ne prennent pas part au vote : M. François BAYROU, M. Jean-Louis PERES, M. Pascal MORA, Mme Monique SEMAVOINE, M. Victor DUDRET
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Président
François BAYROU