Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1680871530 Del2023 027ANN5. Conventions financiere
Déliberation - 1680871509 Del2023 027ANN4. Conventions financiere
Déliberation - 1680871463 Del2023 027ANN2. Conventions financiere
Déliberation - 1680871439 Del2023 027ANN1. Conventions financiere
Conseil Municipal - 1675266927 Del2023 006. Conventions financieres de
Déliberation - 1680871410 Del2023 027. Conventions financieres de
Déliberation - 1697116256 DEL2023 053 Conventions financieres rel
Conseil Municipal - 1734596454 Del2024 074. Travaux declairage public
Déliberation - 1697114413 DEL2023 042 ANN Convention SDEF tampon
Déliberation - 1697114348 DEL2023 042T Conventions financieres
Déliberation - 1680871486 Del2023 027ANN3. Conventions financieres declairage public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (Déliberation - 1680871486 Del2023 027ANN3. Conventions financieres declairage public)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2023
Affiché
le
CA
Conv
FIN
EP
2022-714-L
ID
: 029-212900724-20230324-DEL2023_027-DE
SDE:
u
rritoire nergie
Finistè
ar
me
F7
CONVENTION
FINANCIERE
RELATIVE
A L’ECLAIRAGE
PUBLIC
COMMUNE
DE
LE
GUILVINEC
OPERATION
: Eclairage
Public
- OUV
542
539
- RUE
JULES
GESDE
ENTRE Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Antoine
COROLLEUR,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
comité
Syndical
en
date
du
15
septembre
2020
(C2020-25),
ci-après
désigné
«le
SDEF
»,
ET La
commune
de
LE
GUILVINEC,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Jean-Luc
TANNEAU,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal,
ci-après
désignée
« la
commune
» ;
Préambule Dans
le cadre
de
travaux
d'éclairage
public,
la commune
sollicite
le SDEF
pour
les
travaux
suivants
: Eclairage
Public
- OUV
542
539
- RUE
JULES
GESDE.
La
commune
et
le SDEF
conviennent
que
la contribution
communale
aux
prestations
prendra
la forme
d'un
fond
de
concours.
Il'est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1 : Montant
de
la
participation
financière
Conformément
à l’article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à l'article
L. 5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
Le
montant
de
la participation
financière
se
décompose
de
la manière
suivante
:
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2023
Affiché
le
A
Conv
FIN
EP
2022-714
- L ID
: 029-212900724-20230324-DEL2023_027-DE
SDEF
4?
Æ
territoire
2
d'énergie
Finistèr
Montants
TTC
Modalité
de
calcul
de
la
Financement
RONRUNES
MEUROn
Montant
HT
0
pre
comptable
au
(TVA
20%)
participation
communale
du
SDEF
Total
dont
frais
SDEF
otal
es
de
suivi
50%
HT
dans
la limite
de
FRE
800€
HT/point
lum.
et
novation
...
point
lumineux
2
800,00
€
3
360,00
€
FORT
_—
du
800,00
€
2
000,00
€
0,00
€
131
plafon
(2 points
lumineux)
TOTAL
2 800,00
€
3 360,00
€
800,00
€
2 000,00
€
0,00
€
Cette
contribution
est
basée
sur
le coût
estimé
des
travaux.
Chacune
des
parties
pourra
proposer
à tout
moment
un
avenant
pour
modifier
la répartition
du
financement,
notamment
en
raison
d'une
variation
de
l'importance
relative
des
dépenses.
Article
2 : Versement
du
fond
de
concours
Le
SDEF
appellera
la participation
de
la commune
en
un
seul
versement,
au
moment
de
la
mise
en
service
de
l'opération
et
sur
présentation
de
la
facture.
Les
sommes
dues
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30
jours
à compter
de
la date
de
réception
des
factures
ou
des
demandes
de
paiement
équivalentes.
Les
paiements
se
feront
par
virement
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
Monsieur
le Receveur
du
SDEF,
Trésorier
de
Quimper.
Article
3 : Délais
A titre
indicatif,
les
prestations
seront
réalisées
dans
le délai
qui
sera
indiqué
dans
le bon
de
commande. Article
4 : Dispositions
diverses
En
cas
de
litige,
le tribunal
administratif
de
Rennes
est
compétent.
Article
5 : Prise
d’effet
de
la convention
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la signature
des
deux
parties.
Fait
à QUIMPER,
le
Pour
le SDEF,
Pour
la commune,
Le
Président,
Antoine
COROLLEUR