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Déliberation - 1697116256 DEL2023 053 Conventions financieres relatives a leclairage public 1 operation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guilvinec.
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
uue
sur
océan
Envoyé
en
préfecture
le 13/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/09/2023
Affiché
le
ID
: 029-212900724-20230913-DEL2023_053-DE
SÉANCE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
MERCREDI
6 septembre
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire
le jeudi
24
août
2023,
s'est
réuni
le mercredi
6 septembre
2023
à 18
h 30
en
Mairie
sous
la Présidence
de
Jean-Luc
TANNEAU,
Maire. Étaient
présents
:
Nom-prénom
Présent
Absent
Donne
procuration
à
Heure d’arrivé
e
Heure
de
départ
BARBET
Sylvie
BIET
Thomas
X
Christian
BODERE
BODERE
Christian
CIPRIANO
Evelyne
CocHoU
Christine
x
DANIEL
René-Claude
19H00
DEFANTE
Antoine
x
Roger
PERON
GLEHEN
Danièle
x
DANIEL
LE
BALCH
GODEC
Pascal
GUEGUEN
Johan
x
KERRIOU
Christian
X
Gaëlle
LE
GALL
LE
BALCH
Daniel
LE
CLEACH
Henri
LE
CORRE
Gaëlle
LE
GALL
Gaëlle
LE
GorF
Françoise
LOPERE
Lénaïg
PERON
Roger
XIXIXIX IX) x | x
RANZONI
Michèle
X
Christine
COCHOU
SEITHER
Charles
STRUILLOU
Audrey
TANNEAU
Jean-Luc
VOLANT
Laure
XX | x | 2x
Nombre
de
conseillers
:
- en
exercice
: 23
- présents
15
au
début
de
la séance
- votants
21
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
BARBET
5)
Del
2023:053/MConventions
financières
relatives
àll'éclairage/publi
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 13/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/09/2023
ID :
028-212900724-20230913-DEL2023_053-DE.
|
[Nomenclature
: 1.3.1
- Commande
publique
- Délibération
autorisant
la signature
Rapporteur
: M.
Christian
BODERE
Le
rapporteur
expose
que
la commune
a délégué
au
SDEF
sa
compétence
relative
à l'éclairage
public.
Le
Syndicat
départemental
d'électricité
du
Finistère
assure
la création
et
la maintenance
du
réseau
qui
reste
propriété
de
la commune.
_-T
Dans
le cadre
de
travaux
d'éclairage
public,
la commune
sollicite
le SDEF
pour
les
travaux
suivants
: Eclairage
Public
- Rénovation
point
lumineux
- RUE
DE
L'ECOLE
DES
FILLES
Ouv
373
La
commune
et le
SDEF
conviennent
que
la contribution
communale
aux
prestations
prendra
la
forme
d'un
fond
de
concours
æ
Hi
Montants:TTG«|
Modalité-de-caloul-de-la-
Financement:
PASTEUR
Imputetionr
&
Montant-HT#
(TVA:20%)4
participation:ccommunalen
du:SDEFH
nue
ta.
NL
de:sulvht
50%-HT-dans:la‘limite-de-
st
800€-HT/point-lum..et-
Ru
n
1:050,00€H|
1:260,00-€#|
100%HT-au-delà-du.
|
-400,00-€|
-650,00-€x
| 0,00€]
1314
plafond
{1:point-lumineux)n
TOTALH
1:050,00-€x|
1:260,00-€x
x
+400,00-€-H|
+650,00:€x
+0,00€:
#
H
er
Il est
nécessaire
d'approuver
la convention
pour
conduire
cette
opération.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Fait
au
Guilvinec,
le 06/09/2023
pendant
un
mois
(application
de
l'art.2-lll
décret
n°2006-1657).
le fait
exécutoire.
: www.leguilvinec.com
Cet extrait de délibération
sera
affiché
en
mairie
Transmis
en
contrôle
de
légalité
et/ou
affiché
par
Elle
pourra
également
être
consultée
sur
le
site
internet
de
la commune
à l'adresse
Web
suivante
e _Autorise
Monsieur
le Maire
à la
signer.
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
LE
MAIRE,
du
e__ Approuve
la convention
financière
(disponible
et
consultable
par
les
membres
du
conseil
municipal,
y
compris
par
envoi
à
leur
demande)
relatives
à
l'opération
Envoyé
en
préfecture
le 13/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/09/2023
Affiché
le
ID
: 029-212900724-20230913-DEL2023_053-DE
Conv
FIN
EP
2023-481
- LE
GUILVINEC
- EP-2023-072-13
F5) SDEF 49 LE Finistere
CONVENTION
FINANCIERE
RELATIVE
A L'ECLAIRAGE
PUBLIC
COMMUNE
DE
LE
GUILVINEC
OPERATION
: Eclairage
Public
- Rénovation
point
lumineux
- RUE
DE
L'ECOLE
DES
FILLES
Ouv
373
ENTRE Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Antoine
COROLLEUR,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
comité
Syndical
en
date
du
15
septembre
2020
(C2020-25),
ci-après
Re
« le
SDEF
»,
ET La
commune
de
LE
GUILVINEC,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Jean-Luc
TANNEAU,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal,
ci-après
désignée
« la
commune
» ;
Préambule Dans
le cadre
de
travaux
d'éclairage
public,
la commune
sollicite
le SDEF
pour
les
travaux
suivants
: Eclairage
Public
- Rénovation
point
lumineux
- RUE
DE
L'ECOLE
DES
FILLES
Ouv
373
-.
La
commune
et
le SDEF
conviennent
que
la contribution
communale
aux
prestations
prendra
la forme
d'un
fond
de
concours.
Ilest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1 : Montant
de
la participation
financière
Conformément
à l'article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à l'article
L. 5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
comité
syndical
et des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
Le
montant
de
la participation
financière
se
décompose
de
la manière
suivante
:
Envoyé
en
préfecture
le 13/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/09/2023
Affiché
le
ID
: 029-212900724-20230913-DEL2023_053-DE
en
Conv
FIN
EP 2023-481
- LE GUILVINEC
- EP-ZU23-U72-13
SDEF
4?
territoire
SNS,
Part
communale
Imputation
Montants
TTC
Modalité
de
calcul
de
la
Financement
MontantHT
|
(rya
20%)
parilcipation
communale
du SDEF
GR]
pee
Total
d le suivi
50%
HT
dans
la limite
de
snali
800€
HT/point
lum.
et
nova
pointlumineux
| 2
250,00
€ |
1260,00
€
100%HT
au-delà
du
400,00€
|
650,00€
|
O00€|
131
plafond
{1
point
lumineux)
TOTAL
1050,00€
|
1260,00
€
400,00
€
650,00
€
0,00€
Cette
contribution
est
basée
sur
le coût
estimé
des
travaux.
Chacune
des
parties
pourra
proposer
à tout
moment
un
avenant
pour
modifier
la répartition
du
financement,
notamment
en
raison
d'une
variation
de
l'importance
relative
des
dépenses.
Article
2 : Versement
du
fond
de
concours
Le
SDEF
appellera
la participation
de
la commune
en
un
seul
versement,
au
moment
de
la
mise
en
service
de
l'opération
et
sur
présentation
de
la facture.
Les
sommes
dues
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30
jours
à compter
de
la date
de
réception
des
factures
ou
des
demandes
de
paiement
équivalentes.
Les
paiements
se
feront
par
virement
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
Monsieur
le Receveur
du
SDEF,
Trésorier
de
Quimper.
Article
3 : Délais
A titre
indicatif,
les
prestations
seront
réalisées
dans
le délai
qui
sera
indiqué
dans
le bon
de
commande. Article
4 : Dispositions
diverses
En
cas
de
litige,
le tribunal
administratif
de
Rennes
est
compétent.
Article
5 : Prise
d’effet
de
la convention
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la signature
des
deux
parties,
Fait
à QUIMPER,
le
Pour
le SDEF,
Pour
la commune,
Le
Président,
Le
Maire,
Antoine
COROLLEUR
Jean-Luc
TANNEAU