Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°322 portant dér
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°085 portant dér
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 320 portant dé
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026.03.04 LTR 081 RDD
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 113 portant dé
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026.03.04 LTR 080 RDD
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 145 modifiant
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026.03.03 LTR 082 RDD
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026.03.04 LTR 080 RDD
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2025.03.13 LR 117 ANA
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°321 portant dérogation au plan de servitude de Saint Pierre Pierrefonds du 10 octobre 2023 au 8 mai 2024
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°321 portant dérogation au plan de servitude de Saint Pierre Pierrefonds du 10 octobre 2023 au 8 mai 2024)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Êgalitf
Fraternité
Direction de la sécurité
de l'aviation civile océan Indien
Saint-Denis, le 2 8 SEP, 2023
Arrêté n' Ïï^i
Portant dérogationau plan de servitude de Saint-Pierre-Pierrefonds
Vu le Code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.242-1, D.242-7, D.242-8 et D.242-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régionset les départements;
Vu l'arrêté interministérieldu 7 juin 2007 modifiéfixant les spécificationstechniques destinéesàservir de
base àl'établissementdes servitudes aéronautiques,àl'exclusion des servitudes radioélectriques;
Vu l'arrêté du 15 décembre2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiquesde dégagement
de l'aérodromede Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion);
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié par l'arrêté du 29 mars 2022 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles àla navigation aérienne;
Vu l'arrêté du préfetde la Réunion n°1660 du 23 aout 2023 portant délégation de signature àM. Jonathan
GILAD, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Océan Indien ;
Vu la demande du 5 septembre 2023 pour l'installation d'une grue àtour sur la commune de Saint-Pierre
(La réunion), présentée par la société GTOI (chantier : Projet Pharmar) ;
Vu les éléments transmis par le Service national d'ingénierie aéroportuaire - Océan Indien référencés
165547 dans l'outil TATOO et 25768 sur le guichet unique urbanisme et obstacles ;
Vu l'avis technique de la Direction Technique de l'Innovation du 12 septembre 2023.
Considérant que l'emplacement de cette grue entrainera un percement des surfaces définies par le plan de
servitudes aéronautiquessusvisé.
ADRESSE POSTALE ; 6 me des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77
intemet : w\vw. reunion.eouv.fr
Page 1 ARRETE
Article 1er:
Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiquesde dégagement, l'installation d une grue à
tour avec une flèchede 75m d'une altitude sommitale de 67.65m NGR sur la commune de Saint-Pierre.
CoordonnéesWGS84suivantes : 21°18'55.14"S 55°25'40.33"E
Article 2 :
Cette dérogationlimitéeàla périodedu 10 octobre 2023 au 8 mai 2024 est accordéesous réservede la mise en
uvre des moyens en réductiondes risques détaillés ci-après :
la publication d'un NOTAM «obstacle » signalant la présencede la grue qui sera assuréepar les services
de l'Aviation civile Océan Indien ;
la mise en place d'un balisage diurne et nocturne conforme àla règlementationen vigueur ;
une communication de l'exploitant de l'aéroportde Saint-pierre Pierrefonds auprès de l'ensemble de
ces usagers.
Le présentarrêté devra êtreaffichésur les lieux du chantier par l'entreprise chargéede l'installation de la grue.
Article 3 :
Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire 1 objet des
mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudes
aéronautiques, d'enlever la grue ou de pourvoir àson balisage.
Article 4 :
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Océan Indien et le directeur
territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présentarrëté.
Pour le préfetde la Réunion et par délégation,
L'adjointau directeurde la Sécurité
de l'Aviation Civile Océan Indien L auyuint ctu uijc^iuu'
Voies et délaisde recours :
Le présentarrêté peutfaire l'objetd'un recoursdevantleTribunalAdministratifde La Réunion,sis2terrue Félix
Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application «Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet www.telerecours.fr, dans les deux mois àcompter de sa publication.
ADRESSE POSTAI.F. : 6 me des Messageries CS 51079 97404 SA1NT.DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77 intemet : w\^rw.reunion.gouv.fr
Page 2