Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2352 portant dé
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 155 portant dé
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026.03.04 LTR 081 RDD
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026.03.04 LTR 080 RDD
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026.03.04 LTR 080 RDD
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026.03.03 LTR 082 RDD
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2025.03.13 LR 118 ANA
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026.03.04 LTR 081 RDD
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2025.03.13 LR 117 ANA
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2025.12.02 ART 461 ANA
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 145 modifiant l'arrêté n°2352 portant dérogation au plan de servitudes de l'Aérodrome Saint Pierre Pierrefonds La Réunion
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 145 modifiant l'arrêté n°2352 portant dérogation au plan de servitudes de l'Aérodrome Saint Pierre Pierrefonds La Réunion)
Thèmes du document : Aviation, Télécommunications et internet, Sécurité publique,
ŒE Li. Direction de la sécurité de
PRÉFET l'aviation civile
DE LA RÉGION océan Indien
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° [4 5
modifiant l’arrêté n°2352 portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
(La Réunion)
le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 à R.6351-8, R.6351-11 à R.6351-13, R.6351-
29, D.6351-21 et D.6351-22 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de
base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
l'arrêté du 15 décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement
de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion) ;
l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne
l'arrêté préfectoral n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe
Mornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
la demande du 28 octobre 2024 pour l'installation d’une grue mobile télescopique sur la commune de
Saint-Pierre(La Réunion), présentée par la société Solution BTP océan Indien ;
l'étude technique n° 43830 issue de l'instruction de la demande par le service national d'ingénierie
aéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien en date
du 08 novembre 2024 ;
l'arrêté n°2352 du 14 novembre 2024 portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de Saint-
Pierre-Pierrefonds (La Réunion)
Considérant le retard pris sur le chantier entraînant le maintien de cette grue mobile jusqu’au 15 mars 2025 ;
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77
internet : www.reunion.gouv.fr
Page 1 ARRETE
Article 1°:
A l’article 2 de l'arrêté n°2352 du 14 novembre 2024 susvisé, les mots : « du 18 novembre au 19 novembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 15 mars 2025 ».
Article 2 :
Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l’objet des
mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudes
aéronautiques, d'enlever la grue mobile ou de pourvoir à son balisage.
Article 3 :
Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet unique
urbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire
l’objet d’une nouvelle demande.
Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée au
cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation-
civile.gouv.fr
Article 4 :
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien et le directeur territorial
de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de La Réunion.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,
L'adjoint au directeur de la sécurité
de l'aviation civile océan Indien,
Signature numérique
de Laurent
DEMOUSTIER
laurent.demoustier.d
gac
2 9 JAN, 202
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment
par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois à compter de sa publication.
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77
internet : www.reunion.gouv.fr