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Déliberation - actes administratifs 124 decision avenant n 2 portant suppression de la regie de recettes regie mairie annexe regie referencee rr 03 238
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs 124 decision avenant n 2 portant suppression de la regie de recettes regie mairie annexe regie referencee rr 03 238)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
COMMUNE D'ORSAY
DECISION N'22-124
Avenant n'2 portant suppression de la régie de recettes < régie mairie annexe > - Régie référencée : RR 03 238
Le Maire de la commune d'Orsay,
Vu le décret n'2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment I'article 22,
Vu le décret n'2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n'66-850 du 15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18, du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n'2021-01b du 19 janvier 2021 porlant délégation de pouvoirs au Maire, et l'autorisant à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
Vu la décision n' 11-28 du 22 février 2011 portant création d'une régie de recettes unique dénommée < régie mairie annexe )),
Vu la décision 12-238valant avenant n"1 portant modification des moyens de paiement de la régie et permettant l'ouverture d'un compte de dépôt auprès du Trésor Public,
Considérant que cette régie n'a plus lieu d'être compte tenu de sa très faible utilisation,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date 1"' juillet 2022,
Décide
Articfe 1 -La régie de recettes unique auprès de la mairie annexe est supprimée à compter du 1"' aotfi2022
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2 - Conformément aux dispositions de I'article 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.
b 7 JUlt 20?,e Fait à Orsay, Ie
Le Trésorier Principal d'Orsay,
Monsieur Mathieu CABELLO
Par délégation du conseil municipal
David ROS
Maire d'Orsay
Conseiller départemental de I'Essonne
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