Déliberation - actes administratifs n 5 a la decision n 10 97 de la regie famille portant modification du montant maximum de l encaisse regie referenciee rr03236

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Déliberation - actes administratifs n 5 a la decision n 10 97 de la regie famille portant modification du montant maximum de l encaisse regie referenciee rr03236 Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs n 5 a la decision n 10 97 de la regie famille portant modification du montant maximum de l encaisse regie referenciee rr03236)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget, COMMUNE D'ORSAY

DEC|S|ON N" 24- 49

Modification n"5 à la décision N'10-97 de la régie famille portant modification du montant maximum de l'encaisse - Régie référencée : RR 03236

Le Maire de la Commune d'Orsay,

Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu Ie décretn' 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment larticle 22,

Vu le décret n" 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de I'ordonnance no 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu Ia délibération du conseil municipal n"2021-01b en date du 19 janvier 2021 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies communales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la décision n'10-97 du 7 juin 2021 instituant la création d'une régie de recettes unique dénommée Régie famille,

Vu la décision n' 10-129 àla décision 10-97, modification no 1, augmentant le cautionnement du régisseur,

Vu la décision n'1 3-182 à la décision 10-97, portant modification n" 2, des moyens de paiements,

Vu la décision n"15-212àla décision 10-97 portant modification no 3 des participationsfamiliales encaissées et du libellé d'un mode de paiement,

Vu la décision n" 16-162àla décision 10-97 portant modification n" 4 des participationsfamiliales encaissées,

Considérant que la montant de I'encaisse s'avère insuffisant au regard du montant mensuel des recettes recouvrées et qu'il convient de le porter à200 000€,

Vu I'avis conforme du comptable public assignataire en date du 03 avril2024,

Décide:

Article 1 - lla été institué une régie de recettes auprès de la direction de l'enfance pour la perception des produits suivants.

Structures du jeune enfant

Restauration scolaire enfants et adultes

Classe de découvertes

Accueil périscolaire et extrascolaire

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N

o NArticfe 2 - Cette régie est installée dans les bureaux de la mairie d'Orsay, 2 place du Général Leclerc, 91400 Orsay.

Article 3 - Les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Espèces, avec délivrance d'un reçu

- Chèques, - Par chèque CESU

- Par virement - Encaissement par carte bancaire, avec ou sans TPE

- Prélèvementsautomatiques - En bons CAF

Article 4 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du service de gestion comptable de Palaiseau.

Article S - A compter de la date d'avis conforme du comptable assignataire, le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 200 000 €. Le régisseur est tenu de verser le montant dé I'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et au minimum une fois par mois.

Article 6- la décision no1 0-129 est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 7 - précise que les autres dispositions concernant la régie de recette restent inchangées.

Article I - La présente décision sera porté à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine réunion et affichée conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Article 9 - Conformément aux dispositions de I'article 421-1du Code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de la transmission Préfecture'

Fait à orsay, le l" 0 ;,Vn Zt?û

Par délégation du conseil municipal

David ROS

Sénateur-Maire de la ville d"Orsay

ller départemental de l'Essonne

Certifié exécutoire, compte tenu

De la transmission en Préfecture le

De la publication le:

I 0 AVR 2024

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