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Déliberation - actes administratifs decisions n 5 a la decision n 2001 7 de la regie de recette aux residences pour personnes agees portant modification du montant maximum de l encaisse regie referencee rr30 303
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs decisions n 5 a la decision n 2001 7 de la regie de recette aux residences pour personnes agees portant modification du montant maximum de l encaisse regie referencee rr30 303)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
CENTRE COMMU NAL D'ACTION SO D'ORSAY
DECtStON N" 2024-22
Modification no5 à la décision N"2001-7 de la régie de recette aux résidences pour personnes agées portant modification du montant maximum de I'encaisse
Régie référencée : RR 30 303
Le President du Centre Communal d'Action Sociale,
Vu les articles L.2122-21, L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de I'action Sociale et des Familles et notamment son article R123-21,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décretn" 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l' ariicle 22,
Vu le décret n' 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de I'ordonnance no 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du Conseil d'administration 2024-07 du 6 mai 2024 donnant délégation de pouvoirs à son Président,
Vu la décision no 2OO1-7 en date du 10 octobre 2001, instituant la création d'une régie de recettes unique dénommée < Régie de recette aux residences pour personnes agées >
Vu la décision n'2001-4 àla décision 2001-7, modification no 1, sur les produits encaissement,
Vu la décision n"2010-02 à la décision 2001-7, portant modification n" 2, sur les moyens de paiements, et sur le montant maximum de l'encaisse,
Vu la décision n'2014-31 à la décision 2001-7, portant modification no 3 sur les modes de recouvrements,
Vu la décision no 2018-10 à la décision 2001-7 portant modification no 4 de I'encaisse, et rajoutant la carte bancaire comme moyen de paiement,
Considérant que la montant de l'encaisse s'avère insuffisant au regard du montant mensuel des recettes recouvrées et qu'il convient de le porter à 80 000 €,
Vu I'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 mai 2Q24
Décide:
Article I - ll a été institué une régie de recettes auprès des residences St Laurent et la Futaie pour la perception de recettes aupres des personnes agées.
Article 2 - Cette régie est installée à la residence < Saint -Laurent >> sise 20 avenue Saint-Laurent.
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É Article 3 - Les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants - Espèces
- Chèques, - Encaissement par carte bancaire, avec ou sans TPE
- Prélèvementsautomatiques
Article 4 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du service de gestion comptable de Palaiseau.
Article 5 - A compter de la date d'avis conforme du comptable piblic assignataire, le montant maximum de I'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 80 000 €. Le régisseur est tenu de verser le montant de lrencaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et au minimum une fois par mois.
Article 6 - précise que les autres dispositions concernant la régie de recette restent inchangées.
Article 7 -La présente décision sera portée à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine rèunion est publiée conformément aux dispositions prévues par le Code général des col lectivités territoriales.
Article I - Conformément aux dispositions de I'article 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de la transmission en Préfecture.
it à orsay, te 0 4 J[|lt 2024
CCAS d'Orsay
Certifié exécutoire, comPte tenu
De la transmission en Préfecture le
De la publication le:
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