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Déliberation - delib 202512 cfu
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib 202512 cfu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :17/03/ 2025 Rendu exécutoire le : 04/04/2025
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 04/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-cinq le trois Avril, le conseil municipal de la commune de Puimisson s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après
convocation régulièrement faite à domicile.
Etaient présents (12): : BARTHES Daniel, GABAUDE Chantal, REY Philippe, VIALLES Gisèle, BAGNATI
Sylvain, DELREUX Martine, TRILLES Michel, JEAN REMI ANTON, MORLIERE Ludovic, GUIEN Guylaine,
QUIRINY Monique, GALINIER Norbert,
Absents : BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud, NADAL Caroline a donné procuration à Chantal Gabaude,
Votants : (13)
Secrétaire de séance : GISELE VIALLES
DELIBERATION N° 2025-12
OBJET : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui
prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Puimisson,
Vu le CFU 2024 de la commune de Puimisson,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de
la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les
séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la
discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :17/03/ 2025 Rendu exécutoire le : 04/04/2025
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 04/04/2025
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son
propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de
l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé
sous la présidence de « Mme GABAUDE Chantal » 1°"° Adjointe au Maire.
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024
Prévision budgétaire
Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
totale
Recettes ,
Recettes réalisées
Restes à réaliser
Autorisation budgétaire
totale
Dépenses
Dépenses réalisées
Restes à réaliser
Différence entre
Solde des réalisations de
les titres et les
l'exercice (+/-)
mandats
Résultats , z . Résultats antérieurs
antérieurs , . reportés (+/-)
reportés
Solde
(investissement) Excédent/déficit (+/-)
ou résultat de
clôture
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :17/03/ 2025 . Rendu exécutoire le : 04/04/2025 DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 04/04/2025
(fonctionnement)
Différence entre
les restes à Restes à réaliser (+/-)
réaliser
Résultat cumulé |Excédent/déficit
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité M Le Maire étant sorti et n'ayant
pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2024 de la commune de Puimisson
- DONNE pouvoir à M le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que
susdits.
LE SECRETAIRE DE SEANCE /GISELE VIALLES
CHANTAL G UDE 1ERE ADJOINTE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr