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Arrêté - 2026 008 st Eiffage Energie Arrete Annuel 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 008 st Eiffage Energie Arrete Annuel 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N°2026-008-ST
Autorisant les interventions de la
ni—< Société EIFFAGE ENERGIE IDF
:, % F Sur l'ensemble de la commune BAI LLY Du ler janvier 2026 au 31 décembre 2026
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le Code de Voirie communale,
VU Le règlement des espaces publics du Val d'Europe Agglomération,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant délégations
de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT le marché public global de performance et la nécessité d'effectuer des
travaux d'entretien et de travaux neufs sur le patrimoine d’éclairage public et les
illuminations festives par la Société EIFFAGE ENERGIE IDF sis 8 bis avenue Joseph Paxton à
Ferrières-en-Brie (77164), il convient d'autoriser leurs interventions sur l'ensemble du
territoire communal du ler janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARRÊTE
Article 1 : La Société EIFFAGE ENERGIE IDF sis 8 bis avenue Joseph Paxton à
Ferrières-en-Brie (77164), est autorisée à intervenir sur l'ensemble du territoire communal du ler janvier 2026 au 31 décembre 2026 dans le cadre de travaux d'entretien et de travaux neufs sur le patrimoine d’éclairage public et les illuminations festives.
Article 2 : L'entreprise veillera à remettre à l'identique toute partie détruite
(pelouse, enrobés, etc.) pour les besoins du chantier.
Article 3 : Si besoin, le stationnement sera interdit à tout véhicule au droit et sur
l'emprise du lieu de l'intervention et chaque rue sera avertie au moins
48h avant la prestation par la mise en place d’un affichage à la charge
de l'entreprise. Les infractions au présent arrêté seront constatées au
moyen de procès-verbaux dressés par tout agent de l'autorité ayant
qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en
vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement gênant ou abusif,
pourra être mis en fourrière.
Article 4 : La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation
temporaire définies par la 8°" partie de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière. Elle sera à la charge de l'entreprise, sous le
contrôle de la commune. La durée de l'intervention devra être indiquée
par la Société.
Article 5 : L'entreprise veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures.
Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances
susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou
d'incommoder le public. Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge
utiles au vu des constats d’insuffisances au cours du chantier par
rapport aux présentes prescriptions ou la réglementation en vigueur à
cet effet. En cas de non-respect de la clause du présent article, si
aucune action n'est envisagée, après mise en demeure orale ou écrite
par téléphone, mail ou par courrier en lettre recommandée avec accusé
de réception (selon l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans
délai, une entreprise aux frais, lieu et place de l’entreprise défaillante.
1 Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
En application
décret n‘65-29 du
L'entreprise veillera à ce que le présent arrêté fasse l'objet d'un affichage 48 heures
avant le début des travaux, sur le lieu du chantier et ce, durant toute la période desdits
travaux.
L'entreprise a l'interdiction d’apposer les arrêtés ou toute autre information sur le
mobilier urbain et Les végétaux du val d'Europe agglomération
L'entreprise devra respecter le règlement des espaces publics du val d'Europe
agglomération.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les
conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui
seront transmis aux tribunaux compétents. Si un changement d’élément devait intervenir
au cours de l'application du présent arrêté, la collectivité devra en être informée, sans
délai, d’abord par téléphone puis confirmation écrite (mail ou courrier).
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police, chef de la
circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont
l'ampliation sera adressée à :
. Monsieur le Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-
Marne,
. Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
. Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
. Le Centre Technique Municipal,
. Val d'Europe Agglomération,
. EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES - IDF.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 02 janvier 2026
des dispositions du
11 janvier 1965
modifié le 28 novembre 1983, cette
décision peut faire l'objet d'un recours
en annulation devant le Tribunal
Administratif de Melun dans le délai de
deux mois à compter de la notification
à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Notifié—Publié, Affiché, le