Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2024 48 du 03 avril 2024
Arrêté - 2024 138
Arrêté - 2024 139
Arrêté - ar 2023 104
Arrêté - ar 2024 76
Arrêté - arrete 2024 62 du 22 mai 2024
Arrêté - arrete 2024 15 du 30 janvier 2024
Arrêté - arrete 2024 124 du 11 octobre 2024 les briconautes
Arrêté - arrete 2024 27 du 23 fevrier 2024
Arrêté - arrete 2024 40 du 21 mars 2024
Arrêté - 2024 140
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dun-sur-Auron.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 140)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
ARRÊTÉ N°2024-140 DU 27 NOVEMBRE 2024 AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Fille de Trn sur -CUro 7/2 Le Maire de DUN-SUR-AURON, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2. Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.123-1 à 123-55, R.152-6 et R.152-7. Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Vu l'arrêté préfectoral n°2009.1.1524 du 23 septembre 2009 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A), à ses sous — commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales. Considérant l'avis favorable de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de SAINT- AMAND-MONTROND en date du 19 novembre 2024. ARRÊTE Article 1 : L'établissement dénommé « CHS Georges Sand — MAS Bâtiment 3 », sis rue de l'Ermitage à DUN SUR AURON, classé en type U de la 4ème catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation. Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Article 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 5: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. La présente autorisation dont une copie sera adressée au centre hospitalier « George Sand » devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité. Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de èe ; - informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours-pa 2xcés-de-po dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. , RECU EN PREFECTURE 1 le 06/12/2024 Acte rendu exécutoire après avoir été transmis en Préfecture le : 06/12/2024 a Application agréée E-legalte com , Diffusion sur le site internet communal www.dun-sur-auron.fr le : 06/12/2024 Le Maire - Louis COSYNS