Procès Verbal - 8 avril 2026

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Procès Verbal - 8 avril 2026 Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 avril 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, 1

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MESNIL-ROC’H

RAPPORT DE PRÉSENTATION

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt-six, le huit avril, à 18h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué le deux avril,

s’est réuni dans la salle annexe à la salle des fêtes de la Mairie déléguée de Saint-Pierre-de-

Plesguen.

Nombre de conseillers en exercice 29

Présents : 26 puis 27 à partir de 18h45 M. HAREAU

Mme JACOB

M. MASSON

Mme BERNARD

M. GIRAUD

Mme MONSIMET

M. VAILLANT

Mme TREMAUDANT

M. THERIN

Mme LEVEQUES

M. MERIEULT

Mme LEPAYSANT

M. GLOAGUEN

Mme MARIAIS

M. LEVILLAIN

Mme LE GARS

M. GORON

M. COUTURE

Mme GAILLARD

M. ROUVRAIS

Mme JOUQUAND

Mme ADAM

Mme BROSSELLIER

M. BLANCHARD DE LA BUHARAYE

Mme DELAMARE

M. LEMEE

M. SAINT-LÔ

Représentés : 2 Mme CHAUVIN par M. HAREAU

M. DINAHET par M. THERIN

Absents : 0

SOMMAIRE :

ORDRE DU JOUR :

1ère partie : INFORMATIONS

1. Election du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2025

2ème Partie : DELIBERATIONS

1. Approbation du règlement budgétaire et financier de la commune .......................................... 4

2. Budget principal - Approbation du compte financier unique 2025............................................ 42

3. Budget principal – débat sur les orientations budgétaires 2026 ............................................... 5

4. Budget annexe de l’assainissement – approbation du CFU 2025 ............................................. 6

5. Budget annexe de l’assainissement – débat sur les orientations budgétaires 2026 ............... 7

6. Renouvellement du contrat de Carte d’Achat Public ................................................................. 8

7. Pacte financier et fiscal de la CCBR : avenant n°2 pour une reconduction de deux ans ........ 9

8. Délégations d’attribution du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT 10

9. Détermination des indemnités de fonction des maires délégués, adjoints et conseillers délégués ................................................................................................................................................ 11

10. Création des commissions municipales permanentes .............................................................13

11. Désignation des membres des commissions municipales permanentes ...............................14

12. Fixation du nombre d’administrateurs au sein du CA du CCAS ..............................................14

13. Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS15

14. Désignation d’un représentant de la commune au sein du SDE 35 .........................................16

15. Désignation d’un représentant de la commune pour siéger à la Commission Locale de l’Eau du SAGE des Bassins Côtiers de la Région de Dol-de-Bretagne ...........................................................17

16. Désignation d’un représentant de la commune au sein du Parc Naturel Régional (PNR) Vallée de la Rance- Côte d’Emeraude ............................................................................................................17

17. Désignation d’un représentant titulaire et un suppléant au sein du Syndicat Intercommunal de pour la gestion et la Construction du Centre de Secours de Combourg (SICSC) ...........................18

18. Désignation de quatre représentants de la commune au sein du Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire Le Tronchet-Tressé ......................................................................................18

19. Service public de l’assainissement – choix du mode de gestion ............................................18

20. Petites Villes de Demain – Plan de financement et demande de subvention à la Banque des territoires pour la réalisation d’une étude pré-opérationnelle d’aménagement du cœur de bourg de la commune déléguée de Saint-Pierre-de-Plesguen ..........................................................................20

21. Petites Villes de Demain – Plan de financement et demande de subvention à la Banque des Territoires pour la réalisation du schéma directeur des mobilités actives et une étude de stationnement sur la commune de Mesnil-Roc’h ...............................................................................22

22. Périscolaire – convention avec l’OGEC de l’école Sainte-Anne pour l’occupation des locaux23

23. Questions et informations diverses ...........................................................................................243

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h35.

1ère PARTIE : INFORMATIONS

1. Election du secrétaire de séance

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Rodolphe HAREAU, Maire de Mesnil-Roc’h,

M. le Maire propose de désigner le secrétaire de la séance du Conseil Municipal. Erick Masson est désigné

secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal précédent

M. le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 17 décembre

2025. Le Maire propose au Conseil Municipal (unanimité)

• D’APPROUVER le P.V. de la séance du 17 décembre 2025.4

2EME PARTIE : PRESENTATION DES PROJETS DE DELIBERATIONS

1. Approbation du règlement budgétaire et financier de la commune

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lors de la création de la nomenclature comptable M57, le législateur a prévu que chaque commune se dote d’un règlement budgétaire et financier (RBF).

Le RBF a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation et l’exécution des actes administratifs.

Ce document a pour objet :

- De décrire les procédures de la collectivité en termes de préparation et d’exécution budgétaire, - De créer un référentiel et une gestion commune aux directions et services de la collectivité, - De rappeler les normes budgétaires et comptables et leur respect, - De définir précisément ce que sont : des autorisations d’engagement en fonctionnement, des autorisations de programme en investissement et des crédits de paiements de manière générale.

M. le Maire rappelle aux membres du conseil qu’ils ont reçu le RBF en annexe de la note de synthèse. Il précise qu’il pourra être modifié par le biais de délibérations.

La réglementation impose qu’il soit adopté avant toute prise de décision en matière budgétaire après l’installation du nouveau conseil Municipal.

Mme Brossellier souligne qu’il y a une incohérence entre les délégations accordées au Maire inscrites dans la RBF et le projet de délibération à venir. M. le Maire lui répond que les délégations seront ajustées en conséquence, une fois votées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le Règlement budgétaire et financier de la commune de Mesnil-Roc’h, tel qu’annexé, • AUTORISE M. le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette affaire.

2. Budget principal - Approbation du compte financier unique 2025

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la définition du compte financier unique :

• Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au

compte administratif et au compte de gestion. À lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus

de comptes ».

• Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et

supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.

Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.

Pour l’exercice 2025, pour le budget principal de la commune, les résultats sont les

suivants (en euros) :

RECETTES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Prévisions

budgétaires

1 240 172,05 4 008 916,96

Titres de recettes

émis

616 326,44 4 087 776,77

Restes à réaliser 207 436,00

DEPENSES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT5

Arrivée de Lucile Adam à 18h45, prend part aux délibérations à partir de ce point

Pas de question.

Madame Christelle BROSSELLIER, Maire de Mesnil-Roc’h jusqu’en mars 2026, quitte la séance et

ne prend pas part au vote.

Considérant qu’il ne s’agit pas de sa gestion, M. le Maire conserve la présidence de la séance. Le

Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget principal de la commune, tel qu’annexé

• CONSTATE, pour la comptabilité principale, les identités de valeur avec les indications du

compte d’exploitation de l’exercice et du fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, et

débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

3. Budget principal – débat sur les orientations budgétaires 2026

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’aux termes de l’article L2312-1 du Code

Général des Collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire

présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur

les orientations budgétaires (ci-joint), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et

la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, mais ne fait l’objet d’aucun

vote.

Mme Brossellier demande, dans la perspective où les cours actuels de l’énergie continuent à augmenter,

comment maintenir le chapitre 011 à ce niveau ? M. Blanchard ajoute que le gaz va augmenter de 15%.

Prévisions

budgétaires

1 786 046,00 4 118 409,00

Mandats émis 934 533,47 3 776 170,23

Restes à réaliser 392 498,94

Résultat de l’exercice

Solde d’exécution

2022

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

EXCEDENT 311 606,54

DEFICIT 318 207,03

Solde des RAR

2022 EXCEDENT

DEFICIT 185 062,94

Résultat reporté

2021 EXCEDENT 526 068,95 109 592,04

DEFICIT

Résultat cumulé

EXCEDENT 22 798,98 421 198,58

DEFICIT6

Mme Jacob, adjointe déléguée aux finances, répond que cela sera intégré dans la préparation budgétaire.

Mme Delamare souligne qu’à la salle du Granit Bleu, le chauffage est Hors-Service et la cuisine dégradée,

en plus des huisseries à changer. Elle souhaite savoir si un plan de financement sur plusieurs années est

prévu pour réaliser ces travaux ?

Mme jacob répond qu’en premier lieu les huisseries seront changées et que des travaux seront réalisés sur

plusieurs années.

Mme Delamare demande à quoi vont servir les 30 000€ du PCS, s’il s’agit d’une prestation de service pour

le rédiger.

M. le Maire répond qu’il s’agit d’une prévision pour des achats de matériels dans le cadre du PCS.

Mme Brossellier souhaite savoir comment l’équipe majoritaire envisage de couvrir le montant

supplémentaire des indemnités aux élus ?

Monsieur le Maire lui indique qu’une réflexion est en cours à ce sujet.

Mme Brossellier remarque que le montant total des investissements présentés ne correspond pas au

chiffre indiqué dans le tableau récapitulatif.

Monsieur le Maire lui répond que les travaux de voirie de la rue Chateaubriand ne sont pas nécessairement

prévus en 2026.

Mme Brossellier souhaite savoir à quel moment les travaux de l’EHPAD seront faits considérant qu’ils sont

positionnés dans le ROB comme la rue Chateaubriand.

Mme Jacob lui répond que l’équipe majoritaire se projette et que pour ce sujet en particulier, des devis sont

en cours. M. Masson ajoute que subventions vont être recherchées. Mme Brossllier souligne que ce

dossier est urgent, il est nécessaire de les réaliser rapidement.

Mme Brossellier rappelle que des devis pour aménager bâtiment Juhel avaient été faits, or il n’y a aucun

budget à ce jour. Elle souhaite savoir ce qu’il en est.

E. Masson répond que les agents souhaitent rester dans le bâtiment actuel. Pour sa part, il est plutôt

favorable à les déménager dans le bâtiment Juhel. Une réflexion est en cours.

Mme Brossellier demande si les agents iraient prendre son poste dans les 3 communes.

E. Masson répond qu’ils continueront à prendre leur service à SPP dans le bâtiment actuel. Il souligne

également la problématique des archives. Des devis ont été faits pour réaliser des vestiaires, des travaux

pourraient être faits par les ST. Sinon une autre option serait l’extension du local actuel.

C. Brossellier indique que le projet existait sous l’ancienne mandature de réhabiliter ce bâtiment.

E. Masson regrette que l’on dispose de très peu de place à l’extérieur du bâtiment, et en plus on ne peut y

amener les engins sales.

Mme Brossellier rappelle que la chaudière de Lanhélin a montré des signes de faiblesse. Elle souhaite

savoir si son remplacement est prévu.

M. Masson lui répond que le problème provenait de la fumisterie et qu’elle a été remplacée.

Le Conseil Municipal :

• PREND ACTE de la tenue du Débat sur les Orientations Budgétaires 2026 pour le budget principal.

4. Budget annexe de l’assainissement – approbation du CFU 2025

M. le Maire expose le Compte Financier Unique du budget annexe de l’assainissement de Mesnil-Roc’h,

pour 2024 :

RECETTES INVESTISSEMENT EXPLOITATION7

Aucune question ni remarque

Madame Christelle BROSSELLIER, Maire de Mesnil-Roc’h jusqu’en mars 2026, quitte la séance et ne

prend pas part au vote. Considérant qu’il ne s’agit pas de sa gestion, M. le Maire conserve la présidence

de la séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget annexe de l’assainissement, tel

qu’annexé

• CONSTATE, pour la comptabilité principale, les identités de valeur avec les indications du

compte d’exploitation de l’exercice et du fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, et

débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

5. Budget annexe de l’assainissement – débat sur les orientations budgétaires 2026

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’aux termes de l’article L2312-1 du Code

Général des Collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire

présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur

les orientations budgétaires (ci-joint), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et

Prévisions

budgétaires

176 175,04 144 548,00

Titres de recettes

émis

136 415,95 141 881,55

Restes à réaliser 0,00

DEPENSES INVESTISSEMENT EXPLOITATION

Prévisions

budgétaires

179 322,00 189 548,00

Mandats émis 82 535,38 118 112,10

Restes à réaliser 94 588,40

Résultat de l’exercice

Solde d’exécution

2022

INVESTISSEMENT EXPLOITATION

EXCEDENT 53 880,57 23 769,45

DEFICIT

Solde des RAR

2022

INVESTISSEMENT EXPLOITATION

EXCEDENT

DEFICIT 94 588,40

Résultat reporté

2021

INVESTISSEMENT EXPLOITATION

EXCEDENT 3 146,96 45 000,00

DEFICIT

Résultat cumulé

EXCEDENT 68 769,45

DEFICIT 37 560,878

la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, mais ne fait l’objet d’aucun

vote.

Mme Delamare demande si l’Appel d’Offres pour le renouvellement de la DSP a été lancé. Sinon, quand

sera-t-il lancé ?

Il est répondu que l’appel d’offres n’est pas publié mais que cela sera fait avant l’été.

Le Conseil Municipal :

• PREND ACTE de la tenue du Débat sur les Orientations Budgétaires 2026 pour le budget annexe de l’assainissement.

6. Renouvellement du contrat de Carte d’Achat Public

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est dotée de la Carte D’achat

Public depuis 2023.

Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès

de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en

leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la

maîtrise des dépenses publiques.

La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande

et une modalité de paiement.

M. Le Maire propose au conseil municipal de contracter à nouveau auprès de la Caisse d’Epargne

Bretagne Pays de Loire pour la Solution Carte Achat, pour une durée de 3 ans, renouvelable pour une

seconde période d’une durée identique, soit une durée maximale de 6 ans.

La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sera mise en place au sein de la

commune à compter du 18/04/2026 et ce jusqu’au 17/04/2029.

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire met à la disposition de la commune les cartes d’achat des

porteurs désignés, qui peuvent uniquement être des agents.

La Commune procèdera à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de

chaque carte.

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques.

Tout retrait d’espèces est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à 20 000€

euros pour une périodicité annuelle/mensuelle.

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute

créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune dans un délai de 48 à 72 heures.

Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente

mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues par le Décret n°2023-209 du 27 mars 2023

relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi

mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse

d’Epargne Bretagne Pays de Loire et ceux du fournisseur.

La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays

de Loire retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le

comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.

La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

La cotisation mensuelle pour la première carte est fixée à 35 euros

La cotisation mensuelle par carte pour les cartes supplémentaires est fixée à 35 euros

Une commission de 0,90 % sera due sur toute transaction sur son montant global

Les pénalités de retard sont fixées à taux BCE + 700 points de base

Frais de refabrication d’une Carte Achat Public : 10 euros9

Frais de réédition du code secret d’une Carte Achat Public : 10 euros

Session de formation complémentaire : 400 euros par ½ journée (assujetti à la TVA)

Mme Delamare souhaite savoir qui dispose de ces cartes. Il lui est répondu qu’il y en a actuellement deux,

une pour le directeur général des services et une pour les services techniques (qui est inutilisée). Il lui est

précisé que réglementairement seuls les agents peuvent en disposer.

Mme Brossellier souhaite savoir si le plafond d’achat est de 20 000€/mois ou par an. Il lui est répondu qu’il

est de 20 000€/an. Elle souhaite savoir combien de cartes sont envisagées pour ce renouvellement. Il lui

est indiqué qu’il y en aura une ou deux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le renouvellement le contrat de carte d’achat public auprès de la Caisse d’Epargne

Loire-Bretagne, dans les conditions exposées supra

• AUTORISE le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se relatif à cette affaire

7. Pacte financier et fiscal de la CCBR : avenant n°2 pour une reconduction de deux ans

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-28-4 ;

Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire du 14/12/2017 portant approbation du

pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique ;

Vu la délibération n°2022-05-DELA-47 du conseil communautaire 19/05/2022 portant modifications

relatives à la Loi de finances 2021 ;

Vu la délibération n°2025-12-DELA-126 du conseil communautaire du 18/12/2025 portant reconduction du

pacte financier et fiscal ;

Vu les délibérations n°208-01-02 du conseil municipal de Saint-Pierre-de-Plesguen du 18/01/2018,

n°05_22012018 du conseil municipal de Tressé du 22/01/2018 et n° 01-2018 du conseil municipal de

Lanhélin du 29/01/2018 portant approbation du pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique

;

Vu la délibération du conseil municipal de Mesnil Roc’h en date du 29 aout 2022 portant approbation

avenant 1 du pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique ;

Préambule :

Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé un

pacte financier et fiscal organisant le reversement à la Communauté de communes d’une part des recettes

de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’aménagement perçues par les communes sur les

zones d’activités économiques communautaires. Ce pacte a fait l’objet d’un avenant en 2022 afin de

neutraliser les effets des réformes fiscales nationales.

Le pacte financier et fiscal et l’avenant n°1 ont été approuvés selon les mêmes modalités par délibérations

du conseil municipal de la commune de Mesnil-Roc’h.

Description du projet

Les conventions de reversement sur lesquelles se fondent le pacte financier et fiscal ont pris effet à

compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Le

renouvellement intégral des conventions supposerait une redéfinition préalable des équilibres financiers

dans le cadre du futur projet de territoire.

Afin d’assurer la continuité des relations financières entre la commune et la Communauté de communes, et

de garantir la stabilité des équilibres budgétaires dans l’attente de l’adoption du projet de territoire, il est

proposé de proroger les conventions pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029, par

avenant aux conventions initiales.

Le conseil communautaire, dans sa séance du 18 décembre 2025, par la délibération n°2025-12-DELA-

126, a approuvé la proposition de reconduction du pacte financier et fiscal pour une durée de deux ans, et

a autorisé Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de cette délibération.10

Aucune question ni remarque

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la prorogation pour une durée de deux ans des conventions de reversement dans

les conditions exposées ci-dessus

• PRECISE que la prorogation ne modifie pas les autres stipulations des conventions initiales

• AUTORISE M. le Maire à signer les avenants aux conventions de reversement du produit fiscal

se rapportant à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal.

8. Délégations d’attribution du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que ce dernier peut lui attribuer un certain nombre de

délégations, sur le fondement de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les

matières déléguées ne feront plus l’objet de débats et délibérations en Conseil Municipal, mais il en sera

rendu-compte par le Maire à chaque séance.

Ces délégations permettent de fluidifier la prise de décision.

Il est proposé que le Maire soit chargé, par délégation du Conseil Municipal, pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de

l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet

les actes nécessaires. Il est proposé que cette limite soit fixée à 300 000,00€.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 200 000€ ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les

tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ ;11

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal. Il est proposé que cette limite soit fixée à 300 000,00€.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à

l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un

montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à

un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend

compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Mme Brossellier souhaite savoir pourquoi des délégations d’un telle ampleur sont proposées, notamment

sur les marchés publics. M. le Maire lui répond que la loi le permet.

Elle souhaite avoir des précisions sur les limites imposées au titre de l’alinéa 27. Il lui est répondu que cet

alinéa est retiré du projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 5 voix contre (Mmes Brossellier et Delamare, MM.

Blanchard de la Buharaye, Saint-Lô et Lemée), à la majorité absolue :

• APPROUVE ces délégations et les limites afférentes.

9. Détermination des indemnités de fonction des maires délégués, adjoints et conseillers

délégués

Vu les articles L2113-19, L2123-20-1, L2123-21, L2123-23, L2123-24, L2511-34 et L2511-35 du CGCT, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est possible d’attribuer une indemnité de fonction au Maire et élus titulaires d’une délégation de fonction, dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune nouvelle.

Mesnil-Roc’h étant une commune nouvelle dotée de communes représentées par des Maires délégués, ces derniers peuvent prétendre à une indemnité de Maire délégué. Ils devront choisir entre leur indemnité de Maire délégué et celle d’adjoint au Maire de la commune nouvelle. Il convient de distinguer l’enveloppe attribuée à la commune nouvelle et celle attribuée aux communes déléguées.12

Pour les communes déléguées, la population de référence est celle de la strate à laquelle elles appartenaient lors de la création de la commune nouvelle.

Ainsi, le tableau ci-dessous récapitule les enveloppes maximales allouables (hors indemnité du Maire de Mesnil-Roc’h, qui bénéficiera de l’indemnité maximal à laquelle il peut prétendre) : Fonction Strate Nombre Pourcentage

de l’IB 1027

Montant

mensuel

brut par

poste

Montant

mensuel

brut total

Adjoint au

Maire de

Mesnil-Roc’h

Commune de

3500 à 9 999

habitants

8 23,32% 958,57€ 7 668,56€

Maire délégué

de Saint-Pierre-

de-Plesguen

Commune de

1000 à 3 499

habitants

1 55,7% 2 289,56€ 2 289,56€

Maire délégué

de Lanhélin

Commune de

1000 à 3 499

habitants

1 55,7% 2 289,56€ 2 289,56€

Maire délégué

de Tressé

Commune de

moins de 500

habitants

1 28,1% 1 155,06€ 1 155,06€

Si les maires délégués, qui sont au demeurant 1er, 2nd et 4ème adjoints au Maire de la commune nouvelle, choisissent de percevoir tout ou partie de leur indemnité liée à la fonction de maire délégué, alors leur indemnité d’adjoint peut être redistribuée aux autres élus disposant d’une délégation. Ainsi, pour Mesnil- Roc’h, les indemnités sont attribuées comme suit :

Fonction Strate Nombre Pourcentage

de l’IB 1027

Montant

mensuel

brut par

poste

Montant

mensuel

brut total

3ème Adjointe

au Maire de

Mesnil-Roc’h

Commune de

3500 à 9 999

habitants

1 23,32% 958,57€ 958,57€

5ème Adjointe

au Maire de

Mesnil-Roc’h

Commune de

3500 à 9 999

habitants

1 23,32% 958,57€ 958,57€

6ème Adjoint au

Maire de

Mesnil-Roc’h

Commune de

3500 à 9 999

habitants

1 23,32% 958,57€ 958,57€

7ème Adjointe

au Maire de

Mesnil-Roc’h

Commune de

3500 à 9 999

habitants

1 11,66% 479,29€ 479,29€

8ème Adjoint au

Maire de

Mesnil-Roc’h

Commune de

3500 à 9 999

habitants

1 11,66% 479,29€ 479,29€

Conseiller

municipal

délégué

Commune de

moins de

100 000

habitants

3 11,66% 479,29€ 1 437,87€

TOTAL Commune de Mesnil-Roc’h 5 272,16€

Maire délégué

de Saint-

Pierre-de-

Plesguen

Commune de

1000 à 3 499

habitants

1 55,7% 2 289,56€ 2 289,56€13

Maire délégué

de Lanhélin

Commune de

1000 à 3 499

habitants

1 55,7% 2 289,56€ 2 289,56€

Maire déléguée

de Tressé

Commune de

moins de 500

habitants

1 28,1% 1 155,06€ 1 155,06€

Agnès Delamare demande quelles justifications sont apportées à ces augmentations substantielles. M. le Maire lui répond que ces montants sont conformes à la strate.

Benoît Blanchard de la Buharaye souligne que le conseil municipal de Combourg a approuvé des indemnités à hauteur de 120 000€/an, contre 160 000€/an pour Mesnil-Roc’h.Il demande à M. le Maire s’il ne trouve pas cela choquant qu’une commune de 4500 hab donne plus d’indemnités qu’à Combourg (6000hab). M. le Maire répond par la négative. M. Blanchard de la Buharaye poursuit en indiquant qu’il s’agit de l’argent du contribuable.M. le Maire répond qu’il en a bien conscience.

Au total, hors indemnité de M. le Maire, le montant des indemnités représente 11 006,34€ bruts mensuels soit 132 076,08€ bruts /an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 5 voix contre (Mmes Brossellier et Delamare, MM.

Blanchard de la Buharaye, Saint-Lô et Lemée), à la majorité absolue :

• APPROUVE les attributions d’indemnités aux adjoints, conseillers municipaux et maires délégués telles qu’exposées supra.

10. Création des commissions municipales permanentes

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-22 relatif à la composition des différentes commissions,

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a la possibilité d’instaurer plusieurs commissions, afin de préparer notamment les dossiers qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante, mais également pour échanger de toute affaire relevant de la compétence de ladite commission.

Le Maire est président de droit de chaque commission. Par ailleurs, l’article L2121-22 du CGCT dispose : « Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. »

Mme Delamare souhaite savoir à quelle commission est rattaché l’assainissement. M. le Maire lui répond que cela va avec les infrastructures.

Mme Brossellier souhaite connaître le contenu de la commission sécurité. M. le Maire lui répond qu’elle traitera des questions liées au PCS, à la prévention de la délinquance, à la sécurité routière et à la sécurité des ERP.

Mme Brossellier demande ce qui est entendu par « environnement et cadre de vie ». Erick Masson lui répond que c’est assez large, il s’agit des espaces verts et aménagements.

Mme Brossellier pose la même question pour les « services municipaux » ?Erick Masson l’informe qu’il s’agit des relations avec la population, des relations avec les agents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la création de 8 commissions thématiques, comme suit : o Commission finances, ressources humaines et développement économique (12 membres en sus du Président)

o Commission environnement, infrastructures et services communaux (9 membres en sus du Président)14

o Commission éducation, jeunesse, restauration scolaire et vie locale (9 membres en sus du président)

o Commission urbanisme et cadre de vie (7 membres en sus du président) o Commission associations, sports et commerce (8 membres en sus du président) o Commission solidarité et action sociale (5 membres en sus du président) o Commission sécurité et prévention (7 membres en sus du président) o Commission culture, communication et tourisme (5 membres en sus du président)

11. Désignation des membres des commissions municipales permanentes

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-22 relatif à la composition des différentes commissions,

Vu la délibération de ce jour créant 8 commissions municipales permanentes,

M. le Maire demande si des listes d’élus sont candidates pour participer aux diverses commissions. Le Conseil d’Etat a précisé que « dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission » soit mise en place.

Mme Brossellier souhaite savoir si son groupe peut proposer un suppléant dans chaque commission. M. le Maire donne son accord.

M. le Maire précise que le nombre de membres des commissions n’est pas arrêté. Le groupe minoritaire aura 1 unique siège par commission.

o Commission finances, ressources humaines et développement économique : Josiane Jacob, Erick Masson, Lydie Bernard, Anthony Giraud, Emilie Monsimet, Gilles Vaillant, Marie- Thérèse Trémaudant, Yves Thérin, Anne Lévêques, Frédéric Merieult, Célia Lepaysant, Christelle Brossellier (titulaire groupe minoritaire) et Agnès Delamare (suppléante groupe minoritaire).

o Commission environnement, infrastructures et services communaux : Erick Masson, Josiane Jacob, Présilia Gaillard, Jean-Michel Couture, Célia Lepaysant, Marcel Goron, Jean- François Rouvrais, Pascal Lemée (titulaire minorité) Agnès Delamare (suppléante minorité) o Commission éducation, jeunesse, restauration scolaire et vie locale : Emilie Monsimet, Frédéric Merieult, Gaëlle Le Gars, Delphine Jouquand, Nathalie Chauvin, Mathieu Gloaguen, François Dinahet, Hans Levillain, Lucile Adam, Benoît Blanchard de la Buharaye (titulaire minorité), Christelle Brossellier (suppléante minorité)

o Commission urbanisme et cadre de vie (7 membres en sus du président) Gilles Vaillant, Christelle Mariais, Marcel Goron, Hans Levillain, Yves Thérin, Agnès Delamare (titulaire minorité), Pascal Lemée (suppléant minorité)

o Commission associations, sports et commerce : Lydie Bernard, Célia Lepaysant, Anthony Giraud, Christelle Mariais, Présilia Gaillard, Nathalie Chauvin, Mathieu Gloaguen, Lucile Adam, Yves Thérin, Jérémy Saint-Lô (titulaire minorité), Christelle Brossellier (suppléante minorité)

o Commission solidarité et action sociale : Marie-Thérèse Trémaudant, Lydie Bernard, Anne Lévêques, Gaëlle Legars, Benoît Blanchard de la Buharaye (titulaire minorité), Pascal Lemée (suppléant minorité)

o Commission sécurité et prévention Anthony Giraud, Gilles Vaillant, Christelle Mariais, Présilia Gaillard, Frédéric Merieult, Mathieu Gloaguen, Josiane Jacob, Agnès Delamare (titulaire minorité), Jérémy Saint-Lô (suppléant minorité)

o Commission culture, communication et tourisme Yves Thérin, Célia Lepaysant, Anthony Giraud, Josiane Jacob, François Dinahet, Christelle Brossellier (titulaire minorité), Benoît Blanchard de la Buharaye (suppléant minorité)

12. Fixation du nombre d’administrateurs au sein du CA du CCAS

Vu l’article R.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de

fixer le nombre d’administrateurs du CCAS en respectant le principe de parité,15

M. le Maire propose de fixer le nombre d’administrateurs, en sus du Président, à 10 membres (nota : le CA

du CCAS était composé ainsi lors du mandat 2020-2026), répartis comme suit :

- 5 membres élus au sein du Conseil Municipal ;

- 5 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et

des Famille

Aucune question

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le nombre et la répartition des sièges d’administrateurs au sein du CA du CCAS telle

qu’exposée supra

13. Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS

Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 avril 2026 fixant, en plus du Président, à 10 le

nombre d’administrateurs du CCAS, dont 5 issus du Conseil Municipal (en sus du Président)

M. Le Maire propose de procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de

listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS.

Ainsi, la répartition des sièges se ferait comme suit :

Pour un conseil municipal de 29 membres et un conseil d’administration de CCAS avec 5 élus (et 5

nommés), la répartition des sièges se calcule ainsi :

Première étape : calcul du quotient électoral

Nombre de conseillers municipaux divisé par le nombre de sièges à pourvoir au CCAS, soit 29 : 5 = 5.8

Il s’agit de prendre en compte les suffrages exprimés (on part ici du principe que tous les conseillers

municipaux sont présents ou représentés, votent et que les votes sont valides, ni nuls, ni blancs).

2ème étape : répartition des sièges :

Diviser le nombre de voix obtenues par chaque liste par le quotient électoral :

Liste 1 : 24 : 5 = 4.8 soit 4 sièges.

Liste 2 : 5 : 5 = 1 soit 1 siège.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve que le vote se fasse à main levée.

Liste des candidats :

Liste 1 :

- Mme Trémaudant

- Mme Lévêques

- Mme Bernard

- Mme Legars

Liste 2 : M. Blanchard de la Buharaye

Nombre de votants : 29

Suffrages valablement exprimés : 29

Répartition des sièges

Liste 1 :

- Mme Trémaudant

- Mme Lévêques

- Mme Bernard

- Mme Legars16

Liste 2 : M. Blanchard de la Buharaye

A l’issue de ce vote, sont donc élus administrateurs du CCAS :

- Mme Trémaudant

- Mme Lévêques

- Mme Bernard

- Mme Legars

- M. Blanchard de la Buharaye

14. Désignation d’un représentant de la commune au sein du SDE 35

Le Syndicat Départemental d’Electrification d’Ille-et-Vilaine (SDE35) est un syndicat intercommunal

départemental composé des communes, des EPCI et de la Métropole de rennes, dont l’activité est

exclusivement consacrée aux enjeux énergétiques/ il œuvre au quotidien pour rendre possible les projets

des élus locaux qui contribuent à la transition énergétique d’Ille-et-Vilaine : sobriété, efficacité énergétique

et développement des énergies renouvelables.

Il regroupe, depuis le 1er mars 2010, l’ensemble des communes du département.

Le SDE35 est autorité organisatrice du service public d’électricité en Ille-et-Vilaine, propriétaire du réseau

de distribution d’électricité dont l’exploitation est actuellement confiée à ENEDIS au travers d’un contrat de

concession. Le DES 35 assure la compétence éclairage public pour 235 communes du département, dont

Mesnil-Roc’h.

Le SDE accompagne les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriété énergétique grâce aux

services suivants :

• Pilotage du groupement d’achat d’électricité et gaz à l’échelle du département

• SERENE 35 : accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics

• Part’ENR35 : association créée pour faciliter le développement des boucles d’autoconsommation

collectives

Le SDE35 intervient sur la mobilité décarbonée :

• Pilote le Schéma Départemental d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques

• Gère le réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge

• Porte des Appels à Manifestation d’Intérêt permettant de massifier l’offre privée de bornes de

recharge

Le SDE 35 contribue au développement des Energies Renouvelables (EnR) :

• En portant la compétence réseau de chaleur pour les communes qui le souhaitent

• En accompagnant les territoires dans l’élaboration de leurs plans climats

• Au travers de la Société d’Economie Mixte (SEM) Energ’iV dont il est actionnaire

Gouvernance :

Le SDE35 est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux instances

(bureau commissions, comité syndical) : une partie des délégués est issue des communes, l’autre partie

des EPCI.

Les délégués du comité syndical issus des communes sont élus en début de mandat par les représentants

communaux, réunis par collèges géographiques répartis par Pays.

Dans chaque commune, le représentant est désigné par délibération du Conseil Municipal : il participe à

l’élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux formations, aux rencontres

thématiques ou territoriales organisées par le SDE35. Il n’a pas de rôle décisionnel au sein de la

gouvernance du SDE35 mais est le référent des affaires liées au SDE35 pour la commune, il sera donc en

lien régulier avec le SDE35 au cours de son mandat.

Sur ce rapport,17

Vu le CGCT et notamment son article L2122-25

Vu l’arrêté préfectoral du 03/11/2009 relatif à la création du SDE35,

Considérant que le rôle du/de la représentant.e communal.e rappelé ci-dessus,

Considérant qu’il convient de désigner un.e représentant.e de la commune auprès du SDE35, qui

participera à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat et sui sera ensuite le référent pour les

affaires communales relatives au SDE35 pour la durée du mandat,

Aucune question ni remarque.

Il est proposé de désigner M. Erick MASSON représentant communal au SDE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la désignation de M. Erick MASSON comme représentant de la commune de Mesnil-

Roc’h au sein du SDE35.

15. Désignation d’un représentant de la commune pour siéger à la Commission Locale de l’Eau

du SAGE des Bassins Côtiers de la Région de Dol-de-Bretagne

La Commission Locale de l’Eau (CLE) assure l’élaboration et le suivi du Schéma d’Aménagement et de

Gestion des Eaux (SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne. C'est un organe fort de

concertation et de décision pour les enjeux liés à l'eau et aux milieux aquatiques de notre territoire.

Suite aux élections municipales de 2026, la composition de la CLE doit être renouvelée.

Un appel à candidature est lancé auprès des communes pour que chaque conseil municipal désigne un

représentant communal candidat pour siéger dans le collège des collectivités territoriales (1er collège) de la

CLE afin de participer aux débats et aux décisions de l’assemblée. Ce représentant n’est pas

impérativement le Maire mais peut être un adjoint ou un conseiller en charge de l’environnement ou de

l’aménagement du territoire.

Cette candidature sera ensuite transmise à l’Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalité

d'Ille-et-Vilaine (AMF35) chargée de proposer à la Préfecture d’Ille-et-Vilaine une liste des représentants

des maires et des représentants des établissements publics intercommunaux. Les représentants

communaux non retenus par l'AMF35 seront néanmoins invités à assister aux séances de la CLE (sans

voix délibérative).

Mme Delamare demande s’il y aura un lien fort avec l’assainissement, car ces deux sujets sont liés.

Mme Jacob répond par l’affirmative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DESIGNE Mme Josiane JACOB comme représentante communale candidate pour siéger à la

Commission Locale de l’Eau du SAGE des Bassins Côtiers de la région de Dol de Bretagne.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

16. Désignation d’un représentant de la commune au sein du Parc Naturel Régional (PNR) Vallée

de la Rance- Côte d’Emeraude

M. le Maire informe le Conseil Municipal que par la délibération DL_2023_07_04 du 18 juillet 2023, la

commune de Mesnil-Roc’h a adhéré au Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional Vallée de la

Rance-Côte d’Emeraude. Le Parc a été officiellement créé par décret signé par le Premier Ministre le 19

octobre 2024.

La commune dispose d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant au sein du Conseil d’Administration

du PNR. Suite aux élections municipales, il convient de désigner les conseillers destinés à représenter la

commune.

M. Rodolphe HAREAU se propose pour le poste de titulaire et M. Anthony GIRAUD. Pour le poste de18

suppléant.

Aucune question ni remarque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DESIGNE M. Rodolphe HAREAU comme représentant titulaire de la commune au sein du PNR

Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude et M. Anthony GIRAUD comme représentant suppléant.

17. Désignation d’un représentant titulaire et un suppléant au sein du Syndicat Intercommunal

de pour la gestion et la Construction du Centre de Secours de Combourg (SICSC)

M. le Maire expose au Conseil que la commune est membre du SICSC, ayant contribué financièrement à la

construction du centre de secours de Combourg. Elle bénéficie en contrepartie des secours de ce centre

lorsque cela est nécessaire, rapprochant ainsi les services d’urgence de notre territoire.

La commune dispose d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant au sein de ce centre.

Il convient de procéder à la désignation du titulaire et du suppléant au sein de ce syndicat

M. Gilles VAILLANT se propose pour le poste de titulaire et M. Anthony GIRAUD pour le poste de

suppléant.

Aucune question ni remarque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DESIGNE M. Gilles VAILLANT comme représentant titulaire de la commune au sein du SICSC et

M. Anthony GIRAUD comme représentant suppléant

18. Désignation de quatre représentants de la commune au sein du Syndicat Intercommunal de

Regroupement Scolaire Le Tronchet-Tressé

M. le Maire rappelle que l’école publique de Tressé est rattachée à un regroupement pédagogique

intercommunal, le Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire Le Tronchet-Tressé.

Chaque commune dispose de 4 membres élus au sein de leur propre Conseil Municipal.

Conformément à l’article L5211-7 du CGCT, les représentants doivent être élus à bulletin secret, à la

majorité absolue.

M. le Maire demande si des conseillers souhaitent proposer une liste de candidats pour représenter la

commune au sein de cette instance.

Aucune question ni remarque.

Il est procédé à l’élection.

Le conseil municipal, à l’issue du vote, à l’unanimité :

• CONSTATE que la liste conduite par Mme MONSIMET et constituée de :

o Mme MONSIMET

o M. GLOAGUEN

o M. MERIEULT

o Mme JACOB

Est élue et représentera la commune au SIRS.

19. Service public de l’assainissement – choix du mode de gestion

M. le Maire expose les faits suivants au Conseil Municipal :

Le service public de l’assainissement collectif vise, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-8 du

code général des collectivités territoriales pour l’assainissement collectif, le contrôle des raccordements au

réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des

boues produites19

La commune est actuellement compétente en matière d’assainissement des eaux usées et le service est

assuré sur son territoire par différents contrats d’exploitation à savoir :

• Lanhelin : le service est assuré dans le cadre d’un contrat de concession de service du type

délégation de service ayant la forme d’un contrat d’affermage avec la Sté SUEZ pour une durée de

8 années à compter du 01 janvier 2019 soit une fin de contrat pour le 31 décembre 2026

• Saint Pierre de Plesguen : le service est assuré dans le cadre d’un contrat de concession de service

du type délégation de service ayant la forme d’un contrat d’affermage avec la Sté SAUR pour une

durée de 6 années à compter du 01 janvier 2021 soit une fin de contrat pour le 31 décembre 2026

• Tressé : le service est assuré en régie pour l’exploitation courante et avec un contrat de prestation

de service avec la Sté VEOLIA dont le contenu des prestations est :

o Gestion des 2 postes de relèvement (entrée station et sortie station vers la saulaie), la

prestation comprend l’entretien courant et la télésurveillance 24h/24 avec intervention en

astreinte sur un bordereau des prix

o Entretien mécanique sur toutes interventions à partir d’un devis

Il est donc nécessaire de décider du choix du mode de gestion du service à compter du 1er janvier 2027.

La délégation de service public est de nouveau envisagée.

Pour rappel, la délégation de service public est une forme de contrat de concession au sens du code de la

commande publique. Elle est régie tant par les dispositions de ce code que par celles du code général des

collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, le

conseil municipal doit se prononcer sur « le principe de toute délégation de service public local » et statuer

au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le futur délégataire.

Le choix du recours à une délégation de service public

Différents modes de gestion pour l’exploitation du service public de l’assainissement collectif sont

possibles, et en particulier la gestion en régie directe ou l’externalisation par le biais d’un marché public ou

d’une délégation de service public.

La délégation de service public se traduit par une gestion aux risques et périls du délégataire qui aboutit à

lui faire supporter tout ou partie de :

• l'aléa économique, tenant à l'évolution de l'activité. Il sera responsable de l'exploitation du service,

ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter ;

• l'aléa financier dans la mesure où le délégataire assure en partie les investissements

complémentaires nécessaires à l'exploitation du service et que l’externalisation est de nature à

permettre à l'autorité organisatrice d'obtenir des garanties contractuelles quant au respect des

prévisions financières sur toute la durée du contrat ;

• l'aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu du service. À cet

égard, il sera responsable à la fois au niveau contractuel et réglementaire de la qualité du service

public et du bon fonctionnement des ouvrages qui lui auront été remis, ainsi que de leur entretien.

S’agissant du service public de l’assainissement collectif sur le périmètre de la Commune de Mesnil-Roc’h

pour les trois communes déléguées, le contrat délégation de service public paraît mieux satisfaire aux

différents objectifs fixés pour fournir un service de qualité aux usagers, grâce au savoir-faire et aux moyens

financiers, techniques, humains et logistiques mis en œuvre par les sociétés spécialisées dans le secteur

de l’assainissement et un transfert des risques au délégataire.

Il vous est donc proposé de recourir à la délégation de service public pour assurer la gestion du service

public de l’assainissement collectif sur le périmètre de la commune de Mesnil-Roc’h (dont la collecte et le

traitement), sous la forme d’un contrat concession, à conclure pour une durée de 12 ans.

Les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire sont présentées dans le rapport annexé

à la présente délibération.20

La procédure de passation de ce contrat devra être menée conformément aux dispositions des articles L.

3100-1 et suivants du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants du code général

des collectivités territoriales.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 300-1 et suivants ;

Vu le rapport présenté et annexé à la présente délibération

conformément aux dispositions de l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales relatif au

principe du recours à une délégation de service public et présentant les caractéristiques des prestations

que devra assurer le futur délégataire ;

Aucune question ni remarque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE le principe d’un contrat de concession de type délégation de service public pour

l’exploitation du service public d’assainissement collectif (y compris le traitement et la collecte) sur

la commune de Mesnil-Roc’h,

• APPROUVE les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites

dans le rapport ci-annexé,

• AUTORISE M. le Maire à lancer la procédure de consultation conformément aux dispositions aux

dispositions du code de la commande publique en vigueur au 1er avril 2019 et, aux dispositions des

articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

20. Petites Villes de Demain – Plan de financement et demande de subvention à la Banque des

territoires pour la réalisation d’une étude pré-opérationnelle d’aménagement du cœur de

bourg de la commune déléguée de Saint-Pierre-de-Plesguen

M. Le Maire expose au Conseil Municipal que l’îlot cœur de bourg, situé en centralité de Saint-Pierre-de- Plesguen, fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement Programmée (OAP) au sein du PLUi de la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique. Dans ce cadre, la commune est accompagnée depuis 2024 par l’Établissement Public Foncier de Bretagne, en soutien en ingénierie, pour la réalisation d’une étude sur ce secteur visant à répondre aux objectifs du PLUi et plus largement du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) pour le développement la commune.

Dans ce contexte, la commune de Mesnil-Roc’h a initié une étude pré-opérationnelle d’aménagement sur le secteur du cœur de bourg. Cette mission doit permettre à la collectivité d’élaborer un schéma stratégique d’aménagement urbain sur ce quartier, en concertation avec les habitants, les riverains et la population de la commune. Ce projet s’inscrit dans l’avenant à la convention cadre Petites Villes de Demain adopté en décembre 2025.

Ainsi, il s’agit d’une étude comprenant en tranche ferme :

- Phase 1 : Une analyse du site, de son environnement, du marché et des besoins et attentes de la population sur un périmètre élargi.

- Phase 2 : Une étude de programmation urbaine du secteur du cœur de bourg sur le périmètre opérationnel.

- Phase 3 : La réalisation de l’étude pré-opérationnelle

9 cabinets ont répondu à la consultation.

Le marché est attribué au groupement comprenant CELESTE Architecture (mandataire de l’étude, architecte/urbaniste), OUEST’AM (Études techniques VRD) et Territoire Outre Mesure (Montage Opérationnel et bilan d’opération) pour un montant total de 30 000 € HT.

Cette attribution fait suite à une audition, à une procédure de négociation financière avec les 3 premiers candidats et à l’analyse des offres Le cabinet retenu a obtenu la note de 96.08/100, (soit 39.08/40 pour la valeur financière et 57/60 pour la valeur technique).21

Dans le cadre de la convention d’étude et de veille foncière signée avec l’EPF, un financement à hauteur de 30 % du montant de l’étude (dans la limite de 7 000 €) est mobilisable, sous réserve du renouvellement de la convention avec l’EPF.

Par ailleurs, la commune est signataire du programme Petites Villes de Demain, qui vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire et de conforter leur statut de villes dynamiques. Ainsi, il y a lieu d’effectuer une demande de co-financement de l’étude à hauteur de 50 % auprès de la Banque des Territoires pour un montant de 15 000 € HT, conformément au plan de financement suivant : Origine du financement Montant HT Taux

Ville de Mesnil-Roc’h 8 000 € 27 %

EPF 7 000 € 23 %

Banque des Territoires 15 000 € 50 %

TOTAL 30 000 € 100 %

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération DCM20221001 du 26 octobre 2022 relative à l’approbation du programme Petites Villes de Demain (PVD) et de la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), Vu la délibération DL_2025_12_01 du 11 décembre 2025 relative à l’approbation de l’avenant à la convention cadre Petites Villes de Demain (PVD) valant convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),

Vu la délibération 2024-12-DELA-120 du 16 décembre 2024 relative à l’approbation du PLUi, Vu la délibération DL_2024_01_03 du 25 janvier 2024 relative à l’approbation de la conclusion d’une Convention d’Étude et de Veille Foncière (CEVF) avec l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF).

Considérant la convention d’étude et de veille foncière établie, signée avec l’EPF le 16 février 2024, en attente de renouvellement,

Considérant l’opportunité que représente cette étude pour accompagner la commune dans le développement de l’habitat en cœur de bourg et renforcer son attractivité, Considérant l’Orientation d’Aménagement Programmée inscrite au PLUi, en vigueur sur ce secteur, Considérant l’analyse des offres effectuée à l’issue de la clôture de la consultation publique pour une mission d’étude pré-opérationnelle d’aménagement,

Considérant le plan de financement prévisionnel affecté à ladite mission d’étude, Considérant la subvention mobilisable par la Banque des Territoires dans le cadre du programme Petites Villes de Demain,

Aucune question ni remarque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le plan de financement suivant :

Origine du financement Montant HT Taux

Ville de Mesnil-Roc’h 8 000 € 27 %

EPF 7 000 € 23 %

Banque des Territoires 15 000 € 50 %

TOTAL 30 000 € 100 %

• DONNE SON ACCORD pour solliciter une demande de co-financement auprès de la Banque des Territoires,22

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente décision,

21. Petites Villes de Demain – Plan de financement et demande de subvention à la Banque des

Territoires pour la réalisation du schéma directeur des mobilités actives et une étude de

stationnement sur la commune de Mesnil-Roc’h

Dans le cadre du développement des initiatives en faveur des alternatives à l’utilisation de véhicule

motorisés, la commune de Mesnil-Roc’h élabore son Schéma Directeur des Mobilités Douces et réalise

une étude de stationnement à l’échelle de l’ensemble de la commune. Cette étude a été inscrite dans la

convention cadre Petites Villes de Demain valant ORT, signée le 16 novembre 2022.

Cette mission doit permettre à la collectivité d’élaborer un schéma stratégique d’aménagement en faveur

des déplacements doux à l’échelle des 3 bourgs délégués de la commune, puis de phaser le

développement de ces aménagements sécurisés afin qu’ils soient réalisables.

Ainsi, l’étude comprend pour la tranche ferme :

- L’élaboration d’un diagnostic partagé portant sur les caractéristiques du territoire, afin d’évaluer le

potentiel de développement des modes de déplacements doux ;

- Une phase de définition des orientations stratégiques, permettant de préciser et de comparer

plusieurs scénarios d’aménagement sous la forme de schémas de principe ;

- Une phase de validation des scénarios retenus, comprenant la rédaction d’un schéma directeur et

l’élaboration d’une programmation pluriannuelle des investissements, détaillant les travaux à

réaliser année par année.

Pour la prestation supplémentaire éventuelle :

- La réalisation d’une étude de stationnement visant à évaluer les capacités actuelle et la réserve de

stationnement de la commune et à anticiper les évolutions futures de cette capacité.

11 cabinets ont répondu à la consultation.

Le marché est attribué au cabinet Mobhilis pour un montant total de 36 000 € HT comprenant une tranche

ferme et une prestation supplémentaire éventuelle.

La commune de Mesnil-Roc’h étant lauréate du programme AVELO 3 de l’ADEME, le montant de l’étude

(hors prestation supplémentaire éventuelle) est financée à hauteur de 50 % (dans la limite de 12 500 € de

subvention), par l’ADEME.

Par ailleurs, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, visant à donner aux élus des

communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralités, les moyens de

concrétiser leurs projets de territoire et de conforter leur statut de villes dynamiques, il y a lieu d’effectuer

une demande de co-financement de l’étude à hauteur de 50 % auprès de la Banque des Territoires pour un

montant de 16 300 € HT, conformément au plan de financement suivant :

Origine du financement Montant HT Taux

Ville de Mesnil-Roc’h 7 200 € 20 %

AVELO 3 12 500 € 34.72 %

Banque des Territoires 16 300 € 45.28 %

TOTAL 36 000 € 100 %

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération DCM20221001 du 26 octobre 2022 relative à l’approbation du programme Petites Villes

de Demain (PVD) et de la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),23

Considérant que la commune est lauréate du programme AVELO 3 de l’ADEME,

Considérant l’opportunité que représente cette étude pour développer les mobilités douces sur la

commune, à l’échelle des 3 bourgs,

Considérant l’analyse des offres effectuée à l’issue de la clôture de la consultation publique pour une

mission d’étude comprenant une tranche ferme et une prestation supplémentaire éventuelle,

Considérant le plan de financement prévisionnel affecté à ladite mission d’étude,

Considérant la subvention mobilisable par la Banque des Territoires dans le cadre du programme Petites

Villes de Demain,

Mme Delamare souhaite savoir si une consultation des habitants est prévue. M. le Maire lui répond que

c’est le cas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le plan de financement suivant :

Origine du financement Montant HT Taux

Ville de Mesnil-Roc’h 7 200 € 20 %

AVELO 3 12 500 € 34.72 %

Banque des Territoires 16 300 € 45.28 %

TOTAL 36 000 € 100 %

• DE DONNER SON ACCORD pour solliciter une demande de co-financement auprès de la Banque

des Territoires,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la

présente décision,

22. Périscolaire – convention avec l’OGEC de l’école Sainte-Anne pour l’occupation des locaux

M. le Maire informe le Conseil Municipal que pendant les travaux de la Maison de l’Enfance, les services de

la protection maternelle et infantile ont recommandé que les enfants de 6 ans et moins évitent d’être à

proximité du chantier. S’il était initialement prévu de maintenir l’accueil périscolaire des enfants de l’école

Sainte-Anne dans une aile de la MDE, au vu des recommandations de la PMI, il a été décidé de déplacer le

périscolaire dans l’école. Ce bâtiment étant privé, il est nécessaire de conclure une convention de mise à

disposition, dont le modèle est annexé.

La mise à disposition a débuté le 02 mars et se poursuivra jusqu’à la fin des travaux de la MDE, pour une

durée de neuf mois environ, soit approximativement jusqu’à la fin des vacances de la Toussaint. L’OGEC

met à disposition de la commune la salle de motricité et la bibliothèque de l’école Sainte-Anne.

La commune peut utiliser ces espaces de 7h à 8h30 puis de 16h30 à 19h00, en période scolaire. Elle

assurera à ses frais le nettoyage des locaux utilisés afin de les restituer propres à l’école pour son usage.

La commune devra s’acquitter du coût des fluides et consommables consommés sur cette période. Le

calcul sera proposé par l’OGEC selon les modalités décrites dans la convention. En cas de dégradation du

bâtiment due à son utilisation par la commune, cette dernière devra s’acquitter des frais de remise en état.

En dehors de cette participation aux coûts d’utilisation des bâtiments, cette mise à disposition s’effectue à

titre gratuit.

Aucune question ni remarque.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :24

• APPROUVE la convention de mise à disposition des bâtiments de l’OGEC au bénéfice de la

commune

• AUTORISE le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette affaire.

23. Questions et informations diverses

Mme Brossellier demande à M. le Maire s’il a reçu ses deux demandes. M. le Maire lui répond que cela ne

pose aucun problème pour la visite des locaux. Mme Brossellier l’informera des dates de ces visites.

M. le Maire l’informe que pour son autre demande, une réponse a été préparée.

Le séance levée à 20h35.