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Arrêté - arrete 239 2025 rue de lest
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 14h09 par la commune de Bartenheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 239 2025 rue de lest)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
101
ARRETE MUNICIPAL N°239/2025
Prescrivant le numérotage de nouvelles
constructions — Rue de l’Est
403 — SG/VG
Le Maire de la Commune de BARTENHEIM ;
VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations
édictées par les décrets et arrêtés de Police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 2° classe ;
VU le permis de construire n° PC 068 021 22 F 0012 délivré en date du 22/12/2022 ;
CONSIDÉRANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire
peut prescrire ;
CONSIDÉRANT que la délivrance du Permis de Construire n° PC 068 021 22 F 0012 délivré en date du
22/12/2022 pour la construction d’un pôle de santé et de 3 logements sur un terrain nu et dépourvu d’adresse
appelle à l’attribution d’un numéro de voirie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est prescrit le numérotage suivant : Rue de l’Est
e Le numéro 13 est attribué à l’unité foncière cadastrée section 05 parcelles n°450 et 451 ;
ARTICLE 2
Le numérotage est matérialisé par l’apposition, sur la façade ou, si cette dernière est trop éloignée de la voie publique, sur la clôture d’un dispositif lisible, écrit en chiffres arabes, en matériaux durables, facilement identifiable depuis le domaine public, de dimensions suffisantes et dont les teintes, la forme et l’aspect général ne
sont pas de nature à porter atteinte aux paysages et au caractère des lieux avoisinants.
ARTICLE 3
Un bien immobilier ne pourra comporter qu’un seul numéro, à l’exception des biens immobiliers contiguës à
plusieurs voies et comportant plusieurs activités ou logements.
ARTICLE 4
Dans le cas des biens immobiliers bordés par plusieurs voies, le numéro devra être apposé sur la voie comportant
l’entrée charretière ou accès principale du ou des activités et du ou des logements.
ARTICLE 5
Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont
à la charge du/des propriétaires. Il en va de même concernant les frais de pose et d’entretien du/des dispositifs.
ARTICLE 6
Le dispositif doit toujours rester facilement accessible à la vue. Nul ne peut à quelque titre que ce soit, faire obstacle
à son apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celui-ci.
ARTICLE 7
Aucun numérotage n’est admis autre que celui prévu par le présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré
sans autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale.
Mairie de Bartenheim - 9, rue du Général de Gaulle - CS 30028 - 68870 BARTENHEIM - Téléphone : 03 89 70 76 00 - mairie@bartenheim.fr 101
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux législations en vigueur.
ARTICLE 9
Conformément à l’article R 421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG -— 31 avenue de la Paix — 67000 STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à BARTENHEIM, le 19/11/2025
Publié le 1 0 HOV, 2075
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
SIS 68 ;
La Poste ;
Les services du Cadastre (DGFIP).