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Arrêté - arrete 120 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bartenheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 120 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
22
ARRETE MUNICIPAL N°120/2025
Prescrivant le numérotage d’une nouvelle
construction —- Maison individuelle
° % SYPTE"
403 - SG/VG
Le Maire de la Commune de BARTENHEIM ;
VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Particle R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations
édictées par les décrets et arrêtés de Police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 2° classe ;
VU Le permis de construire n° PC 068 021 24 F 0016 délivré en date du 16/01/2025 ;
VU la déclaration préalable n° DP 068 021 24 F 0062 portant division en vue de construire ayant fait l’objet d’une
décision de non-opposition en date du 12/08/2024 et précisant la numérotation des lots issus de la division;
CONSIDÉRANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire
peut prescrire ;
CONSIDÉRANT que la délivrance du Permis de Construire n° PC 068 021 24 F 0016 délivré en date du
16/01/2025 pour la construction d’une maison individuelle sur un terrain nu, lot n° 02 issu de la division foncière
n° DP 068 021 24 F 0062 et dépourvu d’adresse appelle à l’attribution d’un numéro de voirie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est prescrit le numérotage suivant : Rue de la Croix
e Le numéro 7A est attribué à l’unité foncière cadastrée section 12 parcelles 622, 624 et 628 ;
ARTICLE 2
Le numérotage est matérialisé par l’apposition, sur la façade ou, si cette dernière est trop éloignée de la voie publique, sur la clôture d’un dispositif lisible, écrit en chiffres arabes, en matériaux durables, facilement identifiable depuis le domaine public, de dimensions suffisantes et dont les teintes, la forme et l’aspect général ne sont pas de nature à porter atteinte aux paysages et au caractère des lieux avoisinants.
ARTICLE 3
Un bien immobilier ne pourra comporter qu’un seul numéro, à l’exception des biens immobiliers contiguëés à plusieurs voies et comportant plusieurs activités ou logements.
ARTICLE 4
Dans le cas des biens immobiliers bordés par plusieurs voies, le numéro devra être apposé sur la voie comportant
l’entrée charretière ou accès principale du ou des activités et du ou des logements.
ARTICLE 5
Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge du/des propriétaires. Il en va de même concernant les frais de pose et d’entretien du/des dispositifs.
ARTICLE 6
Le dispositif doit toujours rester facilement accessible à la vue. Nul ne peut à quelque titre que ce soit, faire obstacle à son apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celui-ci.
ARTICLE 7
Aucun numérotage n’est admis autre que celui prévu par le présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré sans autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale. 22
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux législations en vigueur.
ARTICLE 9
Conformément à l’article R 421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG -— 31 avenue de la Paix — 67000 STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à BARTENHEIM, le 26/03/2025;
Pour le Maire,
Madame l’ Adjointe Déléguée
Marie-Rose SCHOLER
Publié le { 1 AVR. 2075
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
SIS 68 ;
La Poste ;
Les services du Cadastre (DGFIP).