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Conseil Municipal - Cm 19 dec
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Cm 19 dec)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Santé,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 19 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Béatrice REDON, Françoise HURSON, Amandine ANDRE (pouvoir
donné à Françoise HURSON pour les rapports 2023-138 à 2023-142), Valérie
TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Christian KERAUTRET, Hubert HILLION,
Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-
Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-
Pierre REGNAULT, Yann HAMON (pouvoir donné à Laurence LEVEE pour les rapports
n°2023-123 à 2023-124)
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Guillaume HAMON), Catherine PEPIN
(pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Françoise GALLOUET (pouvoir donné à Christian
KERAUTRET), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC),
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2023-123 PROJET DE CONVENTION D’OBJECTIFS PARTAGES AVEC L’ADAPEI-LES NOUELLES COTES
D’ARMOR
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
La Ville de Langueux et l’association ADAPEI-Nouelles Côtes d’Armor se sont rapprochées au cours de l’année
2023 afin de pouvoir nouer un partenariat visant à l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le
milieu dit « ordinaire ».
La Ville de Langueux est en effet confrontée aujourd’hui à des enjeux en matière de formation des personnels
à l’accompagnement des personnes en situation de handicap, notamment dans le cadre de l’accueil des
enfants au sein des services péri ou extra scolaires (restauration scolaire, accueil de loisirs...). Elle promeut par
ailleurs des valeurs de vivre ensemble visant à inclure les personnes en situation de handicap au sein de ses
différents services et notamment au sein :
de la Médiathèque, via l’accueil de groupes de jeunes aides bibliothécaires en stage d’immersion, le
développement de collections et de services accessibles, la mise en place d’une signalétique
adaptée ou la participation au mois de l’accessibilité ;
de l’espace culturel le Grand Pré via l’accueil de spectacles ou de compagnies favorisant l’inclusion ;
du service restauration via des commandes de légumes préparés par les professionnels de l’ESATCO ;
des services Petite Enfance, Enfance et Jeunesse via l’accueil d’enfants en situation de handicap sur
les temps péri ou extra scolaires ;
des services techniques via l’embauche de personnes en situation de handicap.
L’ADAPEI-Nouelles Côtes d’Armor, association de personnes en situation de handicap ou fragilisées, parents,
bénévoles, professionnels et partenaires, accompagne plus de 2400 personnes sur le département des Côtes
d’Armor, et gère plus de 50 établissements et services sur le département des Côtes d’Armor. Aussi, dans le
cadre de son projet associatif, l’ADAPEI-Nouelles Côtes d’Armor a souhaité nouer un partenariat fort avec les
collectivités locales.
C’est sur ces bases que la Ville de Langueux et l’ADAPEI-Les nouelles ont souhaité nouer un projet de
partenariat visant à accélérer l’inclusion des personnes en situation de handicap. Cette inclusion pourra
prendre la forme :
De formations dispensées auprès des personnels de la Ville afin d’améliorer l’accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
De l’accueil de stagiaires accompagnés par l’ADAPEI-Nouelles Côtes d’Armor au sein des services de
la Ville ;
De projets de partenariats à développer dans les domaines de la culture ou du sport.
La Convention d’objectifs partagés définit 7 axes de travail pour 3 années. Chaque année, un plan d’actions
est conjointement réalisé permettant d’engager précisément le plan de charge, les enjeux annuels et les
correspondants au sein de chaque structure.
Afin d’évaluer le plan d’actions annuel et la convention, la Ville de Langueux et l’ADAPEI-Nouelles Côtes
d’Armor décident de mettre en place une instance de suivi qui se réunira 1 à 2 fois par an et sera notamment
chargée de rédiger en fin d’année le plan d’action de l’année N+1.
Ce partenariat est conclu pour 3 années, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Au vu des éléments exposés, je vous propose :
De valider les éléments de la convention d’objectifs partagés entre la Ville de Langueux et l’ADAPEI,
joint en annexe ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’objectifs partagés, le plan
d’actions annuel 2024 et l’ensemble des documents afférents à cette convention ;
De communiquer sur ce partenariat innovant.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2023-124 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2024-2028
Rapporteur : Madame Angélique STEUNOU, Adjointe à l’Eveil, à l’Enfance et à la Vie Scolaire
La Convention Territoriale Globale (CTG) constitue un cadre de coopération entre les communes, Saint-Brieuc
Armor Agglomération et la Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d'Armor visant la construction et
l'entretien des dynamiques territoriales de services aux familles. Elle doit ainsi répondre aux besoins repérés
sur le territoire par la mise en œuvre d'actions en direction des familles, des enfants et des jeunes.
La CTG 2019-2023 arrivant à son terme, Saint-Brieuc Armor Agglomération a élaboré la prochaine au cours du
premier semestre de l'année 2023 pour la période 2024-2028.
A partir d'un diagnostic partagé et d'une identification des enjeux, un « Projet territorial 0-30 ans » a été défini
avec la contribution des communes et des partenaires institutionnels et associatifs, et constitue l'ossature de
la Convention Territoriale Globale (CTG) 2024-2028.
Ce projet comprend 8 axes déclinés en 22 objectifs :
Axe 1. ATTRACTIVITE DES METIERS
1. Renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance
2. Renforcer l'attractivité des métiers de l'animation
Axe 2. SANTE
3. Renforcer la promotion de la santé et la prévention (sédentarité, santé mentale, alimentation, isolement,
harcèlement, conduites à risque) notamment auprès des 7-30 ans
4. Mieux prendre en compte les enfants / adolescents et jeunes à besoins particuliers
Axe 3. PARENTALITE
5. Accompagner la parentalité 0-6 ans
6. Accompagner à la parentalité et la place des parents dans les structures accueillant des 7-18 ans
Axe 4. MAILLAGE ET CALIBRAGE DE L’OFFRE D’ACCUEIL
7. Promouvoir et soutenir l'offre d'accueil collectif et en horaires atypiques
8. Promouvoir et soutenir l'accueil individuel
9. Conforter le maillage et la territorialisation de l'offre éducative en direction des 6-17 ans
Axe 5. VIVRE ENSEMBLE
10. Promouvoir la citoyenneté, la participation et l'engagement des jeunes (7-30 ANS)
11. Renforcer les liens entre l’école et l’animation, et valoriser l’animation
12. Adapter l'offre culturelle et sportive aux attentes contemporaines des adolescents et des jeunes
Axe 6. INCLUSION
13. Accompagner les familles vulnérables
14. Développer une dynamique de promotion de la diversité dans les projets éducatifs et les projets jeunesse
15. Développer un accueil inconditionnel et une offre innovante en matière de logement des jeunes
16. Structurer les liens entre politique jeunesse et monde économique
Axe 7. MOBILITE
17. Agir pour faciliter la mobilité locale
18. Conforter le maillage et la territorialisation de l'information jeunesse
19. Développer la mobilité internationale
Axe 8. GOUVERNANCE ET MISE EN OEUVRE
20. Continuer à développer la coordination intercommunale et la mutualisation
21. Décliner le Projet territorial 0-30 ans, dans des programmes d'actions spécifiques, notamment Feuille de
route jeunesse, SIOPE (Schéma Intercommunal d'Orientations Petite Enfance), PTS (Projet Territorial de Santé ),
PAT (Plan Alimentaire Territorial), PLH (Plan Local de l’Habitat) et CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et
de Prévention de la Délinquance)
22. Animer, suivre et évaluer le Projet territorial 0-30 ans
Au-delà de ce cadre stratégique partagé, la CTG détermine également les engagements des partenaires et
demeure une condition sine qua none des aides financières de la CAF sur le territoire de l'agglomération et
des communes.
Au vu des éléments exposés, je vous propose :
D’approuver la Convention Territoriale Globale, ci annexée ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Territoriale Globale et à
prendre toutes dispositions nécessaires à sa bonne exécution.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Jean
BELLEC et son pouvoir Marie-Noëlle MORISE, Jean-Pierre REGNAULT, Amandine ANDRE, Françoise HURSON,
Valérie TRAISSAC).
Rapport n° 2023-125 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION COALLIA ET LE CENTRE DE SANTE DE
LA VILLE DE LANGUEUX
Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD, Adjointe à la Cohésion Sociale, à la Santé et à la Dynamique
Citoyenne
Créée en 1962 par Messieurs Stéphane HESSEL et André POSTEL-VINAY, l’association COALLIA exerce une
mission d’intérêt général confiée par l’Etat et les collectivités territoriales qui s’inscrit dans le cadre de l’action
sociale et médico-sociale.
Cette convention a pour objet de fixer, dans le cadre des textes en vigueur et dans l’intérêt des parties en
présence, les modalités d’application des différents types de relations entre le Centre de Santé de la Ville de
Langueux et l’association, dans un souci de clarté et d’efficacité.
Je vous invite à prendre connaissance du contenu de la convention et à :
vous prononcer favorablement sur celle-ci ;
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et l’ensemble des
documents relatifs à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2023-126 CONVENTION PORTANT SUR LES CONDITIONS D’INTERVENTION DES MEDECINS
GENERALISTES DU CENTRE DE SANTE DE LA VILLE DE LANGUEUX EN ETABLISSEMENT
D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DU CH2P – SITE DE LANGUEUX
Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD, Adjointe à la Cohésion Sociale, à la Santé et à la Dynamique
Citoyenne
L’unité d’EHPAD Eugène GUENO, dépendante du CH2P, héberge des personnes âgées, résidents. Ceux-ci sont
suivis sur la dimension médicale par leur médecin traitant.
Au regard de la démographie médicale, le plus souvent, à l’entrée en EHPAD, le médecin généraliste libéral,
médecin traitant de la personne, fait valoir qu’il ne pourra plus assurer ce suivi médical.
Face à cette carence, l’entité juridique support de l’EHPAD, le CH2P, a sollicité les médecins généralistes
salariés du Centre de Santé de la Ville de Langueux pour couvrir le suivi médical de cette population.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de recours au Centre de Santé par l’EHPAD.
Je vous invite à prendre connaissance du contenu de la convention et à :
vous prononcer favorablement sur celle-ci ;
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et l’ensemble des
documents relatifs à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2023-127 AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL – SUBVENTION
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
L’Amicale du personnel municipal de la Ville de Langueux met en œuvre des actions sociales et de loisirs à
destination des agents de la collectivité.
Ainsi, sur le volet « loisirs », cette association propose aux amicalistes, un voyage tous les deux ans.
En novembre 2023, afin de répondre à l’ensemble des agents intéressés (beaucoup d’agents), deux voyages
ont été organisés pour le parc Disneyland, alors qu’en 2022, à l’occasion des 50 ans de l’Amicale, deux
manifestations avaient déjà eu lieu.
Le Président de l’Amicale du Personnel communal sollicite un examen anticipé de la demande de subvention
2024.
De son côté, l’Amicale s’engage à prévoir davantage d’actions générant des recettes (vide-greniers, vente de
repas à emporter, etc).
Au vu des éléments exposés, je vous propose :
De voter une subvention exceptionnelle d’un montant de 7.000 € qui sera versée en janvier 2024, sur
les crédits du budget primitif de l’exercice 2024 ;
De compléter éventuellement cette demande de subvention dans la même temporalité que
l’ensemble des demandes des associations en 2024 ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents afférents à cette
délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2023-128 SUBVENTION DETR – CENTRE DE SANTE MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Dans le cadre de l’appel à projets lancé par l’Etat relatif à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
(DETR), je vous propose de soumettre un dossier.
Au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : Acquisition immobilière pour le Centre
de Santé Municipal
I) Renforcer l’offre de santé sur la commune de Langueux par la création d’un Centre de Santé
(service municipal)
Le Centre de Santé est opérationnel depuis le 17 janvier 2022. Tant le projet médical que le projet
organisationnel ont fait l’objet d’une présentation détaillée avec une intervention du cabinet « La Fabrique de
Centres de Santé » lors du conseil municipal du 30 novembre 2021.
Pour information, cette nouvelle structure est ouverte du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à
19h00, le samedi de 8h30 à 12h00, soit 48,5 heures par semaine.
3 postes de médecins à temps complet sont ainsi pourvus et ont pour missions principales :
d’assurer les consultations programmées et non programmées, ainsi que les visites à domicile ;
de mettre en place un suivi médical personnalisé ;
d’assurer des missions de santé publique (éducation à la santé, prévention...) ;
de participer, sur la base du volontariat, à la permanence de soins ambulatoires et à l’accueil
de stagiaires internes en médecine générale, dans les conditions prévues par la faculté de
médecine.
La coordination médicale est assurée, soit par un médecin, soit conjointement par les 3 médecins.
2 postes administratifs à temps complet (1 sur le grade de rédacteur, 1 sur le grade d’adjoint
administratif) ont les missions principales suivantes :
l’accueil avec prise en charge médico-sociale, le secrétariat et la prise de rendez-vous ;
l’enregistrement et l’encaissement des actes ;
la gestion du tiers-payant auprès de la CPAM et des mutuelles ;
le suivi des dossiers médicaux.
II) Acquisition de locaux dans le cadre d’un partenariat
2.1 Des locaux provisoires
Au regard de la nécessité d’ouverture en urgence en janvier 2022 du Centre de Santé, celui-ci a été installé
dans des locaux provisoires au 6 rue de la Poste à Langueux (propriété communale acquise auprès du CIAS
de Saint-Brieuc Armor Agglomération). Le caractère provisoire de cette installation provient du fait que la
surface de ces locaux est insuffisante (112 m²) pour le fonctionnement du Centre de Santé.
2.2 Une acquisition de locaux dans le cadre d’une opération de densification en centralité
avec des logements sociaux
La commune de Langueux a pour projet de réaliser une opération de déconstruction / reconstruction d’une
maison d’habitation en centre-bourg pour réaliser un immeuble comprenant un Centre de Santé Municipal et
des logements à l’étage, dont au moins 20 % de logements locatifs sociaux.
Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises 2bis rue de Brest à Langueux.
Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune de Langueux a décidé de faire appel à
l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle
d’action foncière signée le 15 février 2021.
L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :
Date Vendeur Parcelles Nature
26/08/2021 Mme Albertini BO 339 Maison d’habitation
A la demande de la commune de Langueux, le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation.
Pour procéder au rachat des emprises foncières acquises par l’EPF Bretagne, la commune de Langueux a
désigné l'acquéreur suivant : COOPALIS SA Coopérative de Production d’HLM située 33 rue Abbé Garnier à
Saint-Brieuc.
Cet acquéreur a été choisi :
- pour la qualité du projet qu’il propose. En effet l’acquéreur s’engage à réaliser un projet mixte
comprenant un Centre de Santé Municipal et 14 logements, dont 11 PSLA et 3 locatifs sociaux.
2.3 Un achat de locaux par la Ville de Langueux à COOPALIS SA Coopérative de Production
d’HLM
La Ville de Langueux va acheter, en rez-de-chaussée du bâtiment qui sera construit, 247 m² de surface brute.
Un aménagement intérieur de cette surface brute sera réalisé. Le coût total de cette acquisition et de cet
aménagement est estimé à 649 000 € HT (467 000 € HT pour l’acquisition – 182 000 € HT pour
l’aménagement).
2.4 Calendrier de réalisation prévisionnel
Dates Actions
Janvier 2024 Démarrage de la construction
Avril 2024 Versement acompte de la Ville de Langueux à COOPALIS
Septembre 2025 Achèvement des travaux – Livraison des 247 m²
Versement solde à COOPALIS
Aménagement intérieur des locaux
Décembre 2025 Occupation locaux par le Centre de Santé Municipal
2.5 Plan de Financement
DEPENSES
RESSOURCES
Nature des dépenses Montant HT Origine des ressources Montant HT
Acquisition de 247 m² de
surface brute
Aménagement intérieur de
ces 247 m²
467 000 €
182 000 €
Etat DETR (40 %)
Conseil Départemental
(CT 8 %)
Région Bretagne
Agglomération briochine
(10 %)
Ville de Langueux (42 %)
259 600 €
50 000 €
0 €
64 900 €
274 500 €
Total 649 000 € 649 000 €
Aussi, vous les éléments ci-dessus exposés, je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire, ou son
représentant, à :
solliciter auprès de l’Etat une subvention au titre de la DETR pour l’acquisition immobilière de
locaux pour le Centre de Santé Municipal à hauteur de 40 % du coût des travaux HT, soit
259 600 € ;
signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de Jean BELLEC et
son pouvoir Marie-Noëlle MORISE, Jean-Pierre REGNAULT, Amandine ANDRE, Françoise HURSON, Valérie
TRAISSAC).
Rapport n° 2023-129 AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES NOUVELLES D’INVESTISSEMENT SUR
L’EXERCICE 2024 -COMMUNE
Rapporteur : Monsieur Olivier LE CORVAISIER - Adjoint chargé des Finances et de l’Accompagnement
Budgétaire des Projets
En vertu du principe d’annualité budgétaire, il est indispensable que les crédits soient ouverts au budget de
l’exercice afin de pouvoir procéder à l’engagement des dépenses de fonctionnement et d’investissement.
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité d’engager les crédits de
fonctionnement avant le vote du budget primitif dans la limite des inscriptions budgétaires de l’année N-1 et
d’engager des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent.
Concernant les dépenses d’investissement, il est toutefois nécessaire que le Maire dispose de l’autorisation
préalable de l’assemblée délibérante fixant le montant plafond pouvant être engagé avant le vote du budget,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Afin de ne pas retarder la réalisation de projets devant connaitre un début d’exécution durant les premières
semaines de l’année 2024, avant l’adoption du budget, je vous propose :
d’autoriser Monsieur le Maire à engager des dépenses nouvelles d’investissement (acquisitions,
travaux et fonds de concours, opérations sous mandats) avant l’adoption du Budget Primitif 2024 sur
le budget principal de la commune pour un montant maximum de 566 733,72 € suivant la répartition
ci-dessous :
Chapitre Intitulé Montant
20 Immobilisations Incorporelles 27 262,50 €
204 Immobilisations Incorporelles 107 087,50 €
21 Acquisitions 119 433,72 €
23 Travaux 312 950,00 €
Total 566 733,72 €
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2023-130 AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES NOUVELLES D’INVESTISSEMENT SUR
L’EXERCICE 2024 -CENTRE DE SANTE
Rapporteur : Monsieur Olivier LE CORVAISIER - Adjoint chargé des Finances et de l’Accompagnement
Budgétaire des Projets
En vertu du principe d’annualité budgétaire, il est indispensable que les crédits soient ouverts au budget de
l’exercice afin de pouvoir procéder à l’engagement des dépenses de fonctionnement et d’investissement.
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité d’engager les crédits de
fonctionnement avant le vote du budget primitif dans la limite des inscriptions budgétaires de l’année N-1 et
d’engager des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent.
Concernant les dépenses d’investissement, il est toutefois nécessaire que le Maire dispose de l’autorisation
préalable de l’assemblée délibérante fixant le montant plafond pouvant être engagé avant le vote du budget,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Afin de ne pas retarder la réalisation de projets devant connaitre un début d’exécution durant les premières
semaines de l’année 2024, avant l’adoption du budget, je vous propose :
d’autoriser Monsieur le Maire à engager des dépenses nouvelles d’investissement (acquisitions,
travaux et fonds de concours, opérations sous mandats) avant l’adoption du Budget Primitif 2024 sur
le budget principal de la commune pour un montant maximum de 2 750,00 € :
Chapitre Intitulé Montant
21 Acquisitions 2 750,00 €
Total 2 750,00 €
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2023-131 TELETHON 2023 : REVERSEMENT DES FONDS COLLECTES PAR LE CME
Rapporteur : Madame Angélique STEUNOU, Adjointe à l’Eveil, à l’Enfance et à la Vie Scolaire
Les membres du Conseil Municipal Enfants ont participé aux animations organisées dans le cadre du Téléthon
qui se sont déroulées le week-end des 2 et 3 décembre dernier au Grand Pré.
Plusieurs actions ont été initiées par les Jeunes Elus, sous la direction de l’animatrice en charge du CME et
d’animateurs du service Enfance-Jeunesse.
Très mobilisés, les enfants se sont impliqués dans les actions suivantes :
Vente de gâteaux et de boissons chaudes,
Vente de créations manuelles,
Tatouages éphémères,
Les fonds collectés tout au long de l’après-midi seront reversés à l’Association Française contre la Myopathie.
Le montant est de 368,00 €.
De plus, et au regard des enjeux du Téléthon, il vous sera proposé, lors de l’examen des subventions en conseil
municipal du 20 février prochain, d’abonder cette somme par une subvention municipale de 1 632,00 € afin
de porter l’aide financière totale de la collectivité à 2 000 €.
Je vous propose :
d’acter le montant des fonds collectés par le Conseil Municipal Enfants lors du Téléthon, édition 2023
qui s’élève à 368,00 € (la dépense sera imputée au compte 6574 du budget communal) ;
d’autoriser Monsieur le Maire à verser l’intégralité de cette somme à l’Association Française contre la
Myopathie ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2023-132 TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX – ANNEE 2024
Rapporteur : Monsieur Olivier LE CORVAISIER - Adjoint chargé des Finances et de l’accompagnement
budgétaire des projets
Chaque année, il est procédé au réajustement des tarifs des services municipaux applicables au 1er janvier de
l’année suivante.
Pour l’année 2024, il vous est proposé une revalorisation de l’ensemble des tarifs de 3 % (pourcentage
d’augmentation inférieur à l’inflation prévisionnelle).
Quelques prestations, souvent réglées en numéraire, ont été arrondies. Les montants des prestations
funéraires sont ajustés pour être divisibles par 3, du fait du versement d’un tiers des recettes au profit du
Centre Communal d’Action Sociale de Langueux.
Les tarifs des livres et DVD n’ont pas été modifiés.
Le coût du car communal avec chauffeur est ajusté, conformément aux dépenses réellement réalisées.
ADMINISTRATION GENERALE
Utilisation du minibus par les associations langueusiennes. Tarif : 0,13€/km
FUNERAIRE
TARIFS 2023 TARIFS 2024
CONCESSION
15 ans 107,85 € 111,09
30 ans 215,25 € 221,71
COLOMBARIUM
Concession pour 5 ans 253,51 € 261,11
Concession pour 10 ans 422,53 € 435,20
TOMBES CINERAIRES (cavurnes)
10 ans 84,78 € 87,32
15 ans 113,08 € 116,47
DIVERS
Vente de produits
Livre sur l’Histoire locale 12,57 €
Livre « Au fil des rues » 8,34 €
DVD match PSG/Langueux 8,34 €
Occupation de la plateforme cirque « le pré aux étoiles » au Grand Pré et divers lieux
occasionnels
Consommation eau (eau potable + assainissement + abonnement) et électricité (selon les tarifs
appliqués par EDF et SAUR
0,46 € / kwh
5,80 € / m3
Tarifs de reproduction de documents administratifs
TARIFS 2023 TARIFS 2024
Photocopie A4
Noir et blanc 0,03 € 0,03 €
Couleur 0,07 € 0,08 €
Photocopie A3
Noir et blanc 0,03 € 0,03 €
Couleur 0,08 € 0,09 €
SERVICE AMENAGEMENT
Travaux (susceptibles d’être réalisés, à titre exceptionnel chez des particuliers en lien avec les
chantiers de la commune)
TARIFS 2023 TARIFS 2024
Nettoyage de terrains
Frais de gestion, courrier, contrôle avant
et après travaux, facturation
46,48 € 47,88
Tarifs horaires
Elagueuse et tractopelle 51,16 € 52,69
Camion 44,12 € 45,44
Location de nacelle 47,66 € 49,09
Utilisation de broyeur 44,33 € 45,66
TARIFS 2023 TARIFS 2024
Utilisation car communal 62,00 € 63,86
Prestations de services auprès des particuliers
Il est rappelé que les prestations effectuées par le Service Aménagement auprès des particuliers ont fait
l'objet d'une délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 1989.
Celle-ci prévoit les fournitures et la main d’œuvre nécessaires à la réalisation de fond de bateau, la pose de
busage ou des travaux de raccordement (tarifs basés sur le marché à bon de commande en cours, révisés
en fin d’année selon les derniers index connus ; les particuliers devant payer l’intégralité du devis).
De plus, depuis 2012, le nettoyage des tags sur les murs des propriétés privées est à inclure dans ces
prestations avec une participation à hauteur de 50 % pour les particuliers.
Vente de produits
TARIFS 2023 TARIFS 2024
Vente de cordes de bois 89,78 € 92,48
Vente de stères de bois 29,92 € 30,82
Livraison de bois (exclusivement à
Langueux)
53,80 € 55,41
Afin d’apporter un service complémentaire aux administrés langueusiens, un tarif forfaitaire de livraison est
fixé depuis le 1er janvier 2021.
Coût de main-d’œuvre – Coût horaire (Personnel Centre Technique Municipal)
TARIFS 2023 TARIFS 2024
Main d'œuvre 25,50 € 26,27
Droit de place
Commerçants ambulants 50,99 € par trimestre par emplacement
Camions de vente en direct 38,79 € la journée ou la demi-journée
Occupation du Domaine Public
Voisins de Jardins 16,60 € annuels par parcelle
Badge (salle omnisports Le Rebond) en cas de perte il sera facturé à hauteur de 82,40 €
Clé « Rubis » en cas de perte, elle sera facturée à hauteur de 82,40 €
Je vous propose :
d’approuver ces tarifs et de permettre leur application à partir du 1er janvier 2024,
de facturer le coût d’envoi de ces documents par référence aux tarifs pratiqués pour
l’affranchissement postal,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2023-133 TARIFS DES SALLES MUNICIPALES – ANNEE 2024
Rapporteur : Monsieur Olivier LE CORVAISIER - Adjoint chargé des Finances et de l’Accompagnement
Budgétaire des Projets
La Ville de Langueux dispose de salles au Grand Pré et sur le reste de la commune, qu’elle loue pour différents
évènements aux associations, particuliers, entreprises et autres structures.
Les conditions de mise à disposition des salles auprès des associations langueusiennes sont généreuses
puisque chaque association a accès aux conditions suivantes :
1ère utilisation de la salle Prévert à ½ tarif ;
1 utilisation gratuite par année civile pour un repas dans n’importe quelle salle (sauf Prévert) ;
Gratuité pour les réunions et assemblées générales hors Prévert.
Les tarifs des salles municipales ont été revus en décembre 2022 et un forfait fluide a été mis en place en
complément pour toutes locations effectuées entre le 1er janvier et le 15 avril, afin de faire face à l’envolée des
prix de l’énergie. Si les augmentations à venir sur 2024 semblent moins importantes sur ce sujet, la mise en
place du forfait fluide a été complexe au regard de la diversité des configurations de location.
Aussi, pour faciliter l’application des contrats de location mais également lisser l’augmentation des coûts
énergétiques sur l’ensemble des tarifs de location, il est proposé de supprimer le forfait fluide à compter du 1er
janvier 2024 et de répercuter le montant des recettes perçues sur les tarifs de location de salles. Dans cette
optique, une augmentation de 3% des tarifs pour l’ensemble des salles permettra de compenser en partie la
suppression de ce forfait.
Au vu des éléments exposés, il vous est proposé :
D’augmenter les tarifs de l’ensemble des salles municipales de 3% à compter du 1er janvier 2024 sur la
base de la nouvelle proposition tarifaire fournie en annexe ;
De supprimer le forfait fluide mis en place sur l’année 2023 ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2023-134 ALLOCATION AUX PARENTS D’ENFANTS HANDICAPES DE MOINS DE 20 ANS (APEH)
Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, conseiller délégué aux Ressources Humaines
L’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984, relative à la fonction publique territoriale, a généralisé le droit à
l’action sociale pour tous les agents territoriaux et a précisé qu’il appartenait à chaque collectivité de définir,
par délibération, le type d’actions et le montant des dépenses qu’elle entendait engager dans la réalisation
des prestations d’actions sociales.
Dans ce cadre, il est proposé d’instaurer une nouvelle prestation d’action sociale au bénéfice des agents
communaux, à savoir l’allocation aux parents d’enfants handicapés. Elle est destinée à aider les parents
d’enfants handicapés séjournant dans des établissements spécialisés qui assurent une éducation adaptée,
un accompagnement social ou médico-social ou une aide au travail. Le taux d’incapacité de l’enfant doit au
moins être égal à 50 %.
Aussi, vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 26 septembre 2023,
Je vous propose :
De mettre en place cette allocation, à compter du 1er janvier 2024, selon les conditions suivantes :
- L’allocation sera versée à la demande de l’agent pour un enfant en situation de handicap de moins
de 20 ans bénéficiaire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ;
- Les bénéficiaires sont : les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale ainsi que
les agents contractuels (de droit privé et public) s’ils justifient d’une présence continue au sein des
services municipaux d’au moins 6 mois ;
- Son montant est de 172,46 € pour 2023 sans condition de ressources et fait l’objet d’une revalorisation
régulière par voie de circulaire ;
- Cette prestation est versée aux agents à temps complet, non complet, ou partiel, sans aucune
réduction du montant de l’allocation ;
- Les agents en congés maladie ou accident de service conservent leur droit ;
- Les agents en détachement auprès de la collectivité peuvent en bénéficier ;
- L’allocation est versée mensuellement jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint
l’âge de 20 ans ;
- Cette allocation ne sera pas cumulable avec l’Allocation Adultes Handicapés (AAH), la Prestation
Compensatrice du Handicap (PCH), l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ;
D’acter que la prestation est subordonnée au paiement des mensualités de l’allocation d’enfant
handicapé ;
De prévoir les crédits nécessaires au budget de la collectivité ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Marie-
Noëlle MORISE, pouvoir de Jean BELLEC).
Rapport n° 2023-135 INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE
Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, conseiller délégué aux Ressources Humaines
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
notamment l’article 5 ;
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de
l'aménagement du temps de travail ;
Vu la circulaire du 8 juillet 2011 n°COTB1117639C relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des
congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 3 mai 2012, dans l’affaire C-337-10, qui
reconnaît l’obligation de versement de l’indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin
de relation de travail et de nécessité de service ;
Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d’état qui font application de ce
principe ;
Considérant que les dispositions règlementaires prévoient que les fonctionnaires ne peuvent prétendre au
versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels non pris ;
Considérant la jurisprudence de la CJUE posant une exception en cas de fin de relation de travail et limitant
l’indemnisation d’au moins quatre semaines par année ;
Considérant qu’en l’absence de précisions jurisprudentielles, les collectivités peuvent calculer l’indemnisation
des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire en retenant les modalités prévues à l’article 5 du
décret 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels ou sur la base du dernier salaire de base ;
Considérant la volonté d’indemniser les jours de congés payés des agents radiés des effectifs et n’ayant pas
été en mesure de solder leurs congés annuels ;
Je vous propose :
D’autoriser le versement de l’indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris aux
agents titulaires et non titulaires radiés des cadres et n’ayant pas été en mesure de solder leurs
congés annuels et par dérogation à l’article 5 du décret n°85-1250 du 28 novembre 1985 ;
De noter que l’indemnisation se fait sur une période de report limitée à 15 mois après le terme de
l’année au cours de laquelle les congés ont été générés ;
D’autoriser l’indemnisation dans la limite de 20 jours par année civile ;
De valider le mode de calcul suivant :
Traitement indiciaire brut annuel (complété, le cas échéant, par le supplément familial de
traitement, la nouvelle bonification indiciaire, les primes et indemnités) X 10 % / 25 (nbre de jours
de congés annuels) X nombre de jours indemnisables pour ladite année ;
De noter que l’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2023-136 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, conseiller délégué aux Ressources Humaines
Il y a lieu d’actualiser le tableau des effectifs pour tenir compte des mouvements de personnels intervenus et
à intervenir, ainsi que des évolutions de carrière des agents, en apportant les modifications suivantes :
I- Création de poste
Un agent de la médiathèque a muté au 1er décembre. Un recrutement est en cours, mais les candidatures
retenues pour ce poste ne sont pas sur le même grade. Il convient par conséquent de créer un nouveau
poste.
Grade Catégorie Nombre DHS Date d’effet
Adjoint du patrimoine C 1 35h00 01/12/2023
II- Suppression de poste
Des postes sont devenus sans objet suite à des départs (mutation, retraite,...) non remplacés ou remplacés
sur un autre grade. Dans un souci de lisibilité, il convient de les supprimer
Grade Catégorie Nombre DHS Date d’effet
Puéricultrice de classe
supérieure
A 1 35h00 01/12/2023
III- Modification de poste
Compte tenu de la diminution du nombre d’assistantes maternelles à la crèche familiale, le temps
d’encadrement de la structure devient moins important. En accord avec l’agent, il est proposé de réduire la
durée du poste.
Grade Catégorie Nombre DHS Date d’effet
Educateur jeunes enfants
de classe supérieure
A 1 28h00 01/01/2024
Aussi, vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 7 décembre 2023,
Je vous propose :
De créer, supprimer et modifier les postes détaillés ci-dessus ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Yann
HAMON et Laurence LEVEE).
Rapport n° 2023-137 RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR ASSURER LE REMPLACEMENT DES AGENTS
MOMENTANEMENT ABSENTS, POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D’ACTIVITE OU SAISONNIER – ANNEE 2024
Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, conseiller délégué aux Ressources Humaines
Le Code Général de la Fonction Publique Territoriale pose l’emploi permanent comme principe de base.
Cependant, afin d’assurer la continuité des services (absences ou surcroît d’activité ponctuel), il apparaît
nécessaire de recruter des agents contractuels pour l’année 2024, dans le cadre :
- d’accroissement temporaire d’activité (durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18
mois consécutifs) ;
- d’accroissement saisonnier d’activité (durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12
mois consécutifs) ;
- du remplacement de fonctionnaires ou agents contractuels sur des emplois permanents
momentanément absents.
Ces recrutements temporaires s’inscriront dans un objectif de maitrise de la masse salariale.
Le contractuel devra justifier d'un diplôme, ou d'une expérience professionnelle dans le secteur concerné.
L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique (A/B/C).
La rémunération de l’agent est principalement calculée par référence à l’échelle du premier grade du cadre
d’emploi en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur
exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le tableau ci-après récapitule les effectifs maximums autorisés par cadre d’emplois pour les recrutements
sur emplois non permanents. Le nombre théorique de postes à pourvoir pour l’année 2024 est estimé à 67.
Aussi,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 332-23 et suivants ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de cette
dernière,
Considérant qu’il est indispensable d’assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux.
Je vous propose :
D’adopter, pour l’année 2024, selon les effectifs maximums autorisés, les créations d’emplois liées à un
accroissement temporaire d’activité ou saisonnier, ou en remplacement d’agents titulaires
momentanément absents, figurant sur le tableau ci-après pour permettre le fonctionnement de
l’ensemble des services de la Ville de Langueux ;
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter le personnel contractuel ou occasionnel durant l’année 2024
et à chaque fois que cela est nécessaire pour garantir la continuité du service public ;
De fixer les niveaux de rémunération des agents temporaires selon le tableau ci-après :
MAXIMUM AUTORISE POUR LA CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR LES BESOINS OCCASIONNELS,
SAISONNIERS ET LIES AUX REMPLACEMENTS POUR 2024
GRADES EFFECTIFS MAXIMUMS AUTORISES (en ETP) NIVEAU DE REMUNERATION
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif 2 Indice majoré 366 à 387
Rédacteur 1 Indice majoré 373 à 508
Attaché 1 Indice majoré 395 à 678
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation 35 Indice majoré 366 à 387
Animateur 1 Indice majoré 373 à 508
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Auxiliaire de puériculture 2 Indice majoré 373 à 517
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique 25 Indice majoré 366 à 387
TOTAL 67
De prélever les sommes nécessaires à cette dépense sur le budget de l’exercice 2024 ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de Yann HAMON
et Laurence LEVEE).
Rapport n° 2023-138 AVIS SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DE
COMMERCES DE DETAILS EN 2024
Rapporteur : Madame Malorie MEHEUST, Ajointe au Développement économique et à l’Administration
générale
L’article L 3132-26 du Code du Travail donne compétence au Maire pour accorder, par arrêté municipal, aux
établissements commerciaux de vente au détail, où le repos hebdomadaire des salariés a lieu normalement
le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical par an.
Il est rappelé que préalablement à sa décision, le Maire doit solliciter l’avis du Conseil Municipal et des
organisations syndicales d’employeurs et de salariés concernés. Par ailleurs, au-delà de 5 dimanches
autorisés, l’avis conforme de Saint-Brieuc Agglomération doit être recueilli.
La liste des dimanches autorisés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Par ailleurs, le Code du Travail prévoit que les commerces de détail alimentaire, dont la surface de vente est
supérieure à 400 m², doivent déduire au maximum 3 jours fériés travaillés des dimanches désignés par le
Maire (art. L 3132-26 du Code du Travail).
Plusieurs enseignes de l’espace commercial de Langueux ont sollicité des dérogations au repos dominical en
2024, dont la Société Ipsos Observer enquêtant pour l’enseigne Leroy Merlin. La liste est ci-annexée.
Il est précisé que seuls les enseignes PICARD, DARTY et IPSOS OBSERVER ont joint à leur demande un extrait du
procès-verbal de la réunion de leur Comité Social Economique (CSE) : PICARD et DARTY ont recueilli un avis
défavorable, IPSOS OBSERVER a recueilli un avis favorable.
Neuf organisations syndicales ont été sollicitées pour donner leur avis sur les demandes de dérogation en
2024, à ce jour, 4 ont répondu :
- La Confédération Générale du Travail (CGT) : avis défavorable
- Force Ouvrière : avis défavorable
- La Confédération Française de l’Encadrement CFE-CGC : avis favorable uniquement pour les
dimanches 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
- La CFDT : avis défavorable
Aussi,
Compte-tenu de l’impact de la crise sanitaire sur le secteur économique depuis quelques années ;
Considérant que la loi impose que seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur, peuvent travailler le dimanche sans autorisation du Maire ;
Considérant que lesdits salariés bénéficient d’un repos compensateur équivalent en temps et d’une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée équivalente ;
Il est proposé d’autoriser l’emploi des salariés, pour tous les établissements de vente au détail, toutes
branches commerciales comprises, à l’exclusion des concessionnaires motos et automobiles, les dimanches
suivants :
dimanche 14 janvier 2024 (soldes d’hiver)
dimanche 30 juin 2024 (soldes d’été)
dimanche 1er décembre (Black Friday)
dimanches 8 et 15 décembre 2024 (fêtes de fin d’année)
Aussi, je vous propose :
De donner un avis sur les demandes de dérogation au repos dominical, pour l’année 2024 comme
mentionnées ci-dessus ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de Jean BELLEC et
son pouvoir Marie-Noëlle MORISE, Jean-Pierre REGNAULT, Amandine ANDRE, Françoise HURSON, Valérie
TRAISSAC, Yann HAMON et Laurence LEVEE).
Rapport n° 2023-139 CONVENTION OPERATIONNELLE QUADRIPARTITE ETAT / EPFB / SAINT-BRIEUC ARMOR
AGGLOMERATION / COMMUNE DE LANGUEUX RELATIVE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
SUR UNE COMMUNE CARENCEE AU TITRE DE LA LOI SRU
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et la Sécurité
L’article 55 de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) fixe à 20% le taux de logements sociaux pour les
communes de plus de 3 500 habitants. En ce sens, la commune de Langueux devait réaliser 84 logements
locatifs sociaux supplémentaire sur la période 2020-2022.
Cet objectif n’ayant pas été atteint, le Préfet des Côtes d’Armor a dressé un arrêté prononçant la carence de
la Commune de Langueux le 13 novembre 2023 en application de l’article L. 302-9-1 du Code de la
Construction et de l’Habitat (CCH).
Conformément à la loi mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n° 2009-323, l’Etat engage
donc une action foncière avec pour objectif la réalisation de logements locatifs sociaux sur la Commune de
Langueux. Cette loi attribue automatiquement à l’Etat la compétence du droit de préemption dans les
communes faisant l’objet d’un constat de carence (article L 210-1 du Code de l’Urbanisme).
Afin de permettre l’application opérationnelle de cette loi et de sécuriser les transactions notariales, l’article L
210-1 du Code de l’Urbanisme permet au représentant de l’Etat de déléguer ce droit de préemption à un
Etablissement Public Foncier, sur l’ensemble des terrains, bâtis ou non bâtis, affectés au logement (au sens du
droit des sols), ainsi que ceux visés dans une convention entre le Préfet et un organisme de logement social,
en vue de la construction ou de l’acquisition de logements locatifs sociaux, conformément à l’article L 302-9-1
du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
A ce titre, le Préfet des Côtes d’Armor et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) ont récemment
conclu une convention-cadre pour assurer le portage opérationnel permettant la production de logements
locatifs sociaux sur la commune de Langueux. Un arrêté portant délégation du droit de préemption à l’EPFB sur
la commune de Langueux devrait prochainement être pris.
Aussi, l’objet de la présente convention opérationnelle est de déterminer les engagements de toutes les
parties concernant l’exercice du droit de préemption pour la réalisation de logements locatifs sociaux et
d’organiser le traitement et le suivi des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA).
Il est notamment prévu :
- La durée du portage des biens acquis par l’EPFB : de 3 à 5 ans
- L’engagement financier de l’EPFB à hauteur d’ 1,5 millions d’euros
- Les objectifs de production de logements locatifs sociaux par opération fixés à 100 % dont au
minimum 30 % de logements locatifs sociaux de type PLAI et au maximum 30 % de logements locatifs
sociaux de type PLS
- Les modalités de collaboration entre les services
La commune de Langueux devra désormais :
- Enregistrer et pré-instruire les DIA pour les transmettre avec avis à l’EPFB sous un délai de 10 jours
- Donner un avis sur l’opportunité d’une préemption
- Solliciter les bailleurs sociaux sur l’opportunité à préempter
- Assurer la gestion et la surveillance des biens acquis par l’EPFB
- Se porter garant du rachat des biens auprès de l’EPFB à l’issue du portage.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants,
Vu les articles L. 210-1 et L. 321-1 du Code de l’Urbanisme,
Vu les articles L. 302-55 et L. 302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le projet de convention opérationnelle quadripartite « SRU » annexée à la présente délibération,
Considérant le déficit en logements locatifs sociaux de la Commune de Langueux,
Considérant l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 prononçant la carence pour la commune de Langueux,
Considérant l’arrêté de carence prononcé sur la Commune de Langueux, membre de Saint-Brieuc Armor
Agglomération, et la future délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain par l’Etat à l’EPFB,
impliquant d’organiser le circuit des DIA et les sollicitations des bailleurs en vue d’atteindre les objectifs de
production de logements locatifs sociaux fixés à la Commune,
Considérant que, pour y parvenir, la Commune de Langueux, Saint-Brieuc Armor Agglomération, l’EPFB et les
Services de l’Etat ont entrepris une démarche partenariale afin de mettre en place, au sein d’une convention
opérationnelle quadripartite « SRU », un dispositif répondant aux attentes et contraintes de chacun,
Je vous propose :
D’approuver les termes de la convention opérationnelle quadripartite tels qu’annexée à la présente
délibération ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des
documents et pièces relatives à ce dossier.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE l’unanimité.
Rapport n° 2023-140 CLASSEMENT DE VOIE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme et au Patrimoine
Une récente acquisition nécessite de modifier le tableau de voirie et intégrer une nouvelle voie au domaine
public communal ainsi que les espaces communs de l’opération de construction de 27 logements « Le Clos
des Agapanthes » par COOPALIS, donnant sur la rue de la Prunaie.
Il est proposé de procéder au classement dans le domaine public communal des parcelles suivantes
acquises par la Ville de Langueux par acte administratif du 15 novembre 2023 :
Références cadastrales
Adresse/lieudit
Surface
Section N°
BA 203 Le ruse Breha 19a95ca
BA 599 13 rue de la Prunaie 14a57ca
BA 611 Sur le Douet 8a46ca
BA 618 15 rue de la Prunaie 1a31ca
BA 619 15 rue de la Prunaie 1a05ca
Surface totale 45a34ca
Parallèlement, il y a lieu de procéder à la mise à jour du tableau de voirie et d’y ajouter l’emprise de la voie
correspondant à la rue des Agapanthes.
Conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être
prononcé sans enquête publique préalable lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Toutes les parcelles intégrées au domaine public communal sont récapitulées en annexe n°1. Le tableau de
voirie est modifié en annexe n°2.
La longueur de voirie était de 56 893 mètres linéaires depuis la délibération du 14 novembre 2023, elle est
désormais de 57 126 mètres linéaires.
Aussi, je vous propose :
De classer dans le domaine public les parcelles mentionnées dans l’annexe n° 1 ;
De valider les modifications apportées au tableau de voirie comme indiqué à l’annexe n° 2 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2023-141 SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION – FONDS DE CONCOURS – EXTENSION DES
RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’EAUX USEES RUE DE LA VENELLE BURET
Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’environnement et au cadre de vie
Dans le cadre de travaux réseaux destinés à desservir les projets de construction et/ou d’aménagements,
Saint-Brieuc Armor Agglomération, qui détient les compétences en termes d’adduction d’eau potable et
d’eau industrielle et de gestion des eaux usées, sollicite un fond de concours de la part de la commune
concernée pour le financement des travaux de réseaux.
Le projet s’inscrit dans le cadre des travaux de viabilisation de la parcelle BA, 44 rue de la Venelle Buret. Ces
travaux nécessitent une extension des réseaux d'eau potable et d’eaux usées.
Conformément à la délibération de SBAA DB-272-2016 du 1er décembre 2016 qui fixe les conditions de
financement des travaux, la participation de la commune s’élève à :
- 50 % pour les travaux d’extension du réseau d’eau potable,
- 50 % pour les travaux d’extension du réseau d’eaux usées.
La participation de Saint-Brieuc Armor Agglomération est identique à celle de la commune de Langueux.
La répartition des participations financières des différentes parties s’établit donc comme suit :
Réseaux humides Montant des travaux (€ HT) Part SBAA Montant (€) HT
Part commune de
Langueux
Montant (€) HT
Eaux usées (extension) 13 294.00 € 6 647.00 € 6 647.00 €
Eau potable (extension) 11 147.80 € 5 573.90 € 5 573.90 €
TOTAL 24 441.80 € 12 220.90 € 12 220.90 €
Ces coûts feront l’objet d’une actualisation selon les modalités propres aux marchés publics passés par
Saint-Brieuc Amor Agglomération à la date de réalisation des travaux.
En cas de modification substantielle en cours de chantier de la nature des travaux, ou de leur coût, Saint-
Brieuc Armor Agglomération avertira immédiatement la commune pour trouver un accord sur la suite à
donner.
La commune de Langueux procédera au versement de sa participation sous forme d'un unique versement sur
la base du coût HT constaté après réception des travaux.
Saint-Brieuc Armor Agglomération adressera à la commune une demande de versement accompagnée d'un
décompte général définitif tenant compte des dépenses réelles recensées sur un état visé et certifié exact par
le Comptable Public.
Saint-Brieuc Armor Agglomération prendra à sa charge les éventuels dépassements constatés au décompte
général définitif ne relevant pas de dispositions directement imputables à la commune.
Le paiement s’effectuera, à réception du titre de recettes, auprès du Comptable Public de Saint-Brieuc Armor
Agglomération.
La présente convention prendra effet au 1er octobre 2023 et s’achèvera au versement du solde du fonds de
concours par la commune. Elle ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la
présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
En conséquence, je vous propose :
→ de vous prononcer favorablement sur le versement d’une participation à ces travaux sous la forme
d’un fonds de concours versé à Saint-Brieuc Armor Agglomération pour un montant total de
12 220,90 € ;
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative au versement de ce
fonds de concours et tous documents relatifs à cette délibération.
Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à la majorité des suffrages
exprimés (contre de Yann HAMON et Laurence LEVEE).
Rapport n° 2023-142 ACTION SOCIALE / CHANTIER D’INSERTION BRIGADES VERTES – PROGRAMMATION 2024
Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION, Adjoint à l’Environnement et au Cadre de Vie
Le chantier d’insertion mené sur le canton de Trégueux est arrivé au terme de sa 24ème année de
fonctionnement.
Je vous propose de vous prononcer sur le renouvellement de celui-ci pour l’année 2024.
Je vous rappelle que ce chantier, né de la mobilisation des quatre communes du canton de Trégueux, répond
à une double ambition :
permettre à des personnes en situation d’exclusion, de s’inscrire dans une logique d’insertion sociale
et professionnelle (bénéficiaire du RSA « socle » ou d’autres minimas sociaux) ;
conjuguer action sociale et développement local en permettant la réalisation de travaux d’intérêt
collectif dans le domaine de l’entretien et de la valorisation de l’environnement, des espaces naturels
et du petit patrimoine.
Cette action que nous souhaitons inscrire dans la durée, est menée en collaboration avec l’association
« Brigades Vertes », l’Etat, le Conseil Départemental, Pôle Emploi, ainsi qu’avec l’ensemble des partenaires de
l’insertion professionnelle.
Le projet 2024 est construit sur la base de 8 postes dans le cadre de la mesure « contrat à durée déterminée
d’insertion » (26h de travail hebdomadaire) s’inscrivant en Ateliers et Chantiers d’Insertion.
L’association « Les Brigades Vertes » sollicite le renouvellement de la convention sur les bases établies en 2023
majorées d’une augmentation de 4 %, soit une participation de 21 038 € contre 20 229 € en 2023 (+ 809 €).
Le budget prévisionnel 2024 du chantier d’insertion se présente comme suit :
CHARGES Budget 2023 Budget
2024
PRODUITS Budget
2023
Budget
2024
Postes insertion
(8 postes (CDDI :112h/mois)
132 600€ 138 000€ Etat /C.D.D.I 92 000€ 95 700€
Encadrement
Encadrement technique
+accompagnement socio
professionnel
Direction + administratif
62 000€
23 000€
64 500€
24 000€
Conseil Départemental 22 /CDDI
Conseil Départemental 22
(PDI Encadrement)
dont Fonds Européens + ou – 50 %
28 500€
60 000€
29 600€
62 500€
Frais de fonctionnement
- Carburant
- Outillage, équipement
sécurité
- Vêtements de travail
- Fournitures administratives
- Locaux siège
- Entretien véhicules
- Entretien/fonctionnement
machines
- Assurances
- Honoraires
- Poste et Télécom
- Divers
- Dotation aux
amortissements
26 873€
4 000€
1 800€
1 600€
1 400€
2 000€
2 300€
2 500€
2 100€
1 100€
1 500€
1 073€
5 500€
28 019€
4 300€
1 800€
1 600€
1 400€
2 000€
2 600€
2 800€
2 200€
1 200€
1 500€
1 119€
5 00€
Canton de Trégueux
2023 2024
Trégueux 65 jours 65 jours
Langueux 63 jours 63
jours
Yffiniac 35 jours 35 jours
Hillion 33 jours 33 jours
63 973€
20 834€
20 229€
11 221€
11 689€
66 719€
21 667€
21 038€
12 344€
11 670€
Total 244 473€ 254 519€ Total 244 473€ 254 519€
La participation des communes est calculée au prorata du temps de présence sur les territoires concernés.
1 – BILAN 2023
TRAVAUX EFFECTUES SUR LA COMMUNE DE LANGUEUX
Mois
Nbre de
jours
Dates Sites Travaux effectués
Janvier 05 09
10
11
12
13
Rue des Cygnes
Vallon sur la Côte
Rue des Cygnes
Ronds-points Terre et Mer
Grand Pré
Vallée de Douvenant
Grand Pré
Grand Pré
Grand Pré
Débroussaillage + dépollution
Tronçonnage suite chute d’arbres sur
chemin + saignée
Finitions
Dépollution
Ronciers à dégager
Tronçonnage suite à chute d’arbres
Ronciers à dégager
Débroussaillage ronciers + élagage
Finition bord de rivière + élagage pins
Février 02 27
28
Giratoires Côté terre/Côté mer
Talus face Netto
Cimetière Saint Ilan
Rue de la Landelle
Dépollution
Dépollution
Désherbage
Elagage/débroussaillage, dépollution
Mars 08 01
02-03
20
Rue de la Landelle Cimetière St Ilan
Rue de la Landelle
Rue de la Landelle
Elagage, désherbage
Elagage +débroussaillage+ dépollution
Débroussaillage, délierrage, dépollution
21
22
23
24
Cimetière Saint Ilan
Cimetière Saint Ilan
Ronds-points Côté Terre/ Côté Mer
Talus Netto
Stade d’honneur
Stade d’honneur et cimetière St Ilan
Stade d’honneur et cimetière St Ilan
Désherbage
Désherbage
Dépollution
Dépollution
Taille/ désherbage
Taille/désherbage
Désherbage
Taille /désherbage
Avril 04 11
12
13
14
Ronds-points Terre et Mer
Talus Netto
Lotissement le Pré au Sec
Boutdeville / Briqueterie
Vallée de Douvenant
CD 10 (rue des Grèves)
CD 10 (rue des Grèves)
Le Vallon sur la Côte
Dépollution
Dépollution
Débroussaillage douves/bassin/taille
Débroussaillage plan d’eau
Tronçonnage x 2 tête « encrouée » /arbre
sur chemin
Débroussaillage le long du muret
Débroussaillage parking Boutdeville
Evacuation déchets verts
Saignées + débroussaillage bancs
Mai 04
02
03
04
04-05
Maison du Directeur
Boutdeville (parking direction viaduc)
Rue Achille du Clézieux
Rue de la Chesnaie
Rue des Oliviers
Rue de la Cage
Chemin des Nouettes
Viaduc Vau Hervé
Rue des Cygnes
Débroussaillage, entretien jardin et
renouées à coucher
Fauche long du muret + bancs +
poubelles
Débroussaillage sur accotement
Entretien bassin de rétention
Entretien bassin de rétention
Débroussaillage talus chemin piéton
Débroussaillage aire pique-nique
Débroussaillage sur viaduc
Débroussaillage sur zone plantation
arbustes
Juin 05 12
13
14
15
16
Vallée de Douvenant
Motocross/ Sapinière
Vallée de Douvenant
Motocross/ Sapinière/Viaduc
Chemin Corrida côté rue de la Grève des
Courses
Vallée de Douvenant
Vallée de Douvenant (Côté Saint Brieuc)
Chemin des Nouëttes / Boutdeville
Maison du Directeur
Vallon sur la Côte
Ronds-points Terre et Mer
Entretien chemins
Entretien chemins
Débroussaillage jusqu’à rivière
Entretien chemin pour Corrida
Débroussaillage sur pente + talus +
contournement de la pépinière
Débroussaillage fougères +reprises
avant motocross
Taille + élagage
Renouées à coucher + débroussaillage
jardin
Tronçonnage sur terrain Lazabati
Dépollution/débroussaillage impasse
Blaise Pascal
Juillet 05 03
04
05
Rue de Brest/ piste cyclable
Rue de Douvenant
Cimetière de Saint Ilan
Ronds-Points Terre et Mer
Cimetière de Saint Ilan
Boutdeville
Débroussaillage/taille
Débroussaillage accotement
Débroussaillage pied de haie + taille
Dépollution + fauche
Ramassage et chargement déchets
verts. Entretien parking
06
07
Rue des Grèves (CD10)
Briqueterie
Finition d’accotements + pied de muret
Entretien/ fauche plan d’eau
Août 0 Fermeture pour congés
Septembre 05 04
05
06
07
08
La Ville aux Oies
Le Vallon sur la Côte
Rue des Oliviers
Les Rochettes
Rue de Douvenant
Le Grand Pré
Le Grand Pré
La Briqueterie
Taille de haie bord chemin
Finition entretien chemin taille haie et
débroussaillage + ponts / bancs/
poubelles
Entretien bassin de rétention
Entretien bassin de rétention
Entretien talus
Entretien talus et débroussaillage
ruisseau
Finitions ruisseau
Entretien bassin de rétention,
Débroussaillage
Octobre 05 09-10
11
12
13
Rue de la Roche Durand
Rue des Saules
Rue des Saules
La Perrière
Rue Achille du Clézieux
Rond-point Côté Mer
Les Champs Renaud
Rond-point Côté Mer
Rue des Champs Renaud
Taille de haie
Eclaircie dans bosquet
Finition
Entretien douves/talus/rue
Entretien accotements Saint Ilan
Désherbage talus +dépollution
débroussaillage bassin de rétention
Désherbage talus +dépollution finitions
d’accotements
Novembre
10 06
07
08
09
10
24/27
28
29
30
Stade tribunes d’honneur
Piste cyclable bord RN12
Vallon sur la Côte, Chemin Ville aux Oies
Chemin de Boutdeville Vallon Douvenant
Vallon sur la Côte Vallon Douvenant
Grand Pré- jardin d’ombres
Rue de la Cage
Rue de la Grèves des Courses
Rue du Vau Hervé (1ère partie)
Rue des Grèves (CD 10)
Parking de Boutdeville
Nettoyage talus/taille/désherbage
Fauche/taille/dépollution
Elagage/abattage/tronçonnage après
tempête
Tronçonnage après tempête
Débroussaillage buttes/ dépollution
Entretien chemins/ finition accotements
Finitions d’accotements
Finitions d’accotements
Finitions d’accotements
Entretien parking/débroussaillage
Décembre 10 Calendrier non communiqué
Total 63
Convention: 63 jours
2 – PROJETS 2024 :
Reconduction des travaux d’entretien.
Après avoir pris connaissance du bilan des travaux réalisés sur la commune de Langueux (ci-avant) et des
propositions pour l’année 2024, je vous propose :
d’autoriser le renouvellement de la convention entre l’association et la commune de Langueux ;
d’arrêter notre participation à hauteur de 21 038 € ;
de reconduire le tarif de restauration en référence à celui applicable au personnel communal ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.