Conseil Municipal - CM 26 octobre presse

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Déliberation - 2019 67 DELIB

Déliberation - Deliberations du 19 octobre 2023

Conseil Municipal - CM 26 octobre presse Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 26 octobre presse)Thèmes du document : Santé, Logement, Handicap et inclusivité,

COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 26 octobre 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-six octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Angélique STEUNOU, Françoise GALLOUET, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU

Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Michaël BAUDET, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean-Pierre REGNAULT, Christophe MINAUD

Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Hubert HILLION), Catherine PEPIN (pouvoir donné à Isabelle POULAIN-COLANI), Kristell LE MAUFF (pouvoir donné à Richard HAAS), Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à Jean- Pierre REGNAULT)

Messieurs Olivier LECORVAISIER (pouvoir donné à Yann SOULABAIL), Christian KERAUTRET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Jean-Louis SENECHEAU (pouvoir donné à Loïc JAMBOU), Jean BELLEC (pouvoir donné à Françoise HURSON), Jérôme TRONEL (pouvoir donné à Amandine ANDRE)

Secrétaire Madame Malorie MEHEUST

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2021-87 REFONTE DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SAINT-BRIEUC ARMOR

AGGLOMERATION : DISPOSITIONS RELATIVES AU VOLET FINANCIER

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Le premier semestre 2021 a été marqué par différents travaux collaboratifs, notamment le nouveau Pacte Financier de notre agglomération, la révision du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) ou encore le Projet de Territoire.

Pour sa part, le projet de territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, approuvé en séance du conseil d’agglomération du 08/07/2021, fixe les orientations et les priorités de l’action intercommunale sur la période 2021-2030.

Le Pacte Financier et Fiscal, quant à lui, constitue un outil important permettant d’atteindre les objectifs du projet de territoire en instaurant une solidarité au sein de l’ensemble intercommunal.

Souhaité par l'ensemble de l’assemblée délibérante de l’EPCI, avec le soutien du Cabinet Ressources Consultants Finances, ce travail conséquent a été mené en concertation étroite avec la Conférence des Maires, le Bureau Communautaire, la Commission Administration Générale, le DG32 et un groupe de travail d'élus représentatifs des différentes sensibilités politiques et tailles des communes de l’agglomération.

La proposition finalisée développe le volet financier du pacte afin que les flux comptables (émission des titres et mandats) puissent s’inscrire dans le calendrier budgétaire de l’exercice 2021. Le volet fiscal sera traité dans un second temps.

Pour rappel, le pacte de confiance et de gouvernance, dont les dispositions financières avaient été prorogées par la délibération DB-143-2019 prise en Conseil d’Agglomération du 27/06/2019, est arrivé à son terme à la fin de l’exercice 2020.

La mise en place de cet outil structurant étant obligatoire pour les EPCI signataires d’un contrat de ville, le Conseil d’Agglomération a délibéré le 23/09/2021 sur les mécanismes financiers qui seront intégrés au nouveau Pacte Financier et Fiscal de l’ensemble intercommunal.

Le volet financier du pacte, soumis à votre approbation par cette délibération, répond aux engagements et enjeux du projet de territoire et prend en compte de nombreux enseignements de notre démarche participative.

Respect des orientations définies par le précédent exécutif communautaire

 Conservation d’une enveloppe de Fonds Communautaire de Fonctionnement (FCF) de 1,7 M d’€ ;

 Répartition de l'enveloppe FCF sur des critères homogènes et partagés ;

 Vigilance sur l'impact des évolutions pour les petites communes ;

 Prise en compte de la préservation des terres agricoles ;

 Renforcement de la dimension intercommunale en mettant fin aux dispositifs transitoires issus du Pacte de Confiance et de Gouvernance adopté en 2017 pour accompagner la création de Saint- Brieuc Armor Agglomération.

Axes, critères et pondérations à l’origine de la répartition financière

La solidarité financière proposée repose sur 4 capacités, mesurées chacune par deux critères. L’ensemble des critères et capacités ont été pondérés comme suit :

Les critères retenus pour évaluer les capacités de développement, d'intervention, d'attractivité, mais aussi les services rendus par les écosystèmes, sont en cohérence avec les enjeux du territoire. Cette logique d'intervention, inspirée par les travaux du Pacte Stratégique Régional, adaptés aux réalités de notre intercommunalité, renforce notre action sur les communes confrontées à de plus grandes fragilités. La multiplicité et l’équilibre des critères permettent également de mieux caractériser la diversité des communes de notre agglomération.

En ce sens, l'introduction de critères sur les services rendus par les écosystèmes constitue une avancée notable, en cohérence avec le projet de territoire, et marque l’engagement communautaire en faveur de la question environnementale.

Montant de l’enveloppe FCF et modalités de calcul à l’origine de la répartition

Le montant de l’enveloppe du FCF est de 1 722 117 € (hors dispositifs de soutenabilité des variations de ressources).

Une note méthodologique transmises aux services finances précise les modalités de calcul de chaque étape du processus d’élaboration.

Globalement, cette méthode vise à positionner les communes à partir des données propres à chaque critère selon les ressources disponibles, puis de les traduire en indice composite et en coefficient de modulation. Ce dernier viendra ainsi moduler la population Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de chaque commune avant répartition de l’enveloppe par habitant.

Afin de faire preuve de vigilance pour les petites communes quant à la soutenabilité du passage de l’ancien au nouveau pacte, cette répartition a été assortie de mécanismes de correction :

La dotation socle

La dotation socle est attribuée à toutes les communes pour lesquelles l’application du calcul du FCF (selon la répartition financière susvisée) ne permet pas d’atteindre les montants minimum repris dans le tableau ci-dessous. Cette dotation est financée sur l’enveloppe FCF de 1 722 117 €. Son coût s’élève à 110 438 €, réduisant ainsi l’enveloppe répartie sur la base de la population modulée à 1 611 679 €.

Les dispositifs facilitant la soutenabilité des variations de ressources

Deux mécanismes visent à encadrer la variation des ressources entre ancien pacte et nouveau pacte. Cette variation mesure l’écart entre la somme du volet 1 (FCF antérieur) + volet 2 (effet neutralisation de la fusion) de l’ancien pacte et la nouvelle solidarité cible du nouveau pacte.

a) Un lissage progressif permettant d’étaler sur 2 ans la variation de ressources nettes pour les communes (hausses comme baisses), selon la comparaison suivante :

En application de ce lissage, l’année 2021 correspondra donc à l’exercice comptable assurant la transition entre valeur initiale de l’ancien pacte et la solidarité cible du nouveau pacte. Ce dispositif de lissage portera en 2021 l’enveloppe de la nouvelle solidarité à 1 787 701 €.

Communes éligibles selon population DGF

15 K€ Communes population DGF < à 1 000 hts 6

20 K€ Communes population DGF comprise entre 1 001 et 1 500 hts 4 25 K€ Communes population DGF > à 1 501 hts 5

Montant

Dotation

socle

Nb communes

concernées

SBAA

CALCUL DE LA VARIATION DE RESSOURCES NETTES ENTRE ANCIEN PACTE ET NOUVEAU PACTE

valeur initiale [ancien pacte] FCF annuel de la période 2017-2020 + moyenne annuelle effet neutralisation de la fusion de la période 2018-2020

valeur finale [nouveau pacte] nouvelle solidarité cible [soit FCF final 2026]

DISPOSITIF DE LISSAGE SUR 2 ANS [ETALEMENT VARIATION DE RESSOURCES]

Année de versement 2021 PERIODE 2022-2026

ENVELOPPE

ANNUELLE FCF 1 787 701 € 1 722 117 €

b) Un dispositif complémentaire de compensation dégressive transitoire étalée sur 5 ans des baisses de ressources nettes dépassant 2 % des produits réels de fonctionnement (PRF) annuels moyens de la commune sur la période 2017-2019.

Dans ce mécanisme financé par l’agglomération, lorsque la baisse des ressources nettes excède 2 % des PRF moyens 2017-2019 (plafond de baisse), alors l’écart entre la baisse constatée et le plafond de baisse correspond au montant à protéger. Ce dispositif s’étalera selon l’échéancier suivant :

Actualisation des données statistiques à échéance 2024

Afin de tenir compte de l’évolution des données issues des indicateurs sur la période du Pacte Financier, une actualisation sera opérée en 2024. Celle-ci permettra de tenir compte des évolutions induites par le PLUi.

Tableau récapitulatif du FCF de la période 2021-2026 intégrant l’ensemble des dispositifs

DISPOSITIF COMPLEMENTAIRE DE COMPENSATION DEGRESSIVE TRANSITOIRE

Année de versement 2021 2022 2023 2024 2025 2026

100% 80% 60% 40% 20% 0%

0 €

Montant total à

protéger de 75 734 €

Coût du dispositif

financé par SBAA 75 734 € 60 587 € 45 440 € 30 294 € 15 146 €

TABLEAU RECAPITULATIF DES DISPOSITIFS COMPOSANT LE FCF PERIODE 2021-2026

Année de versement 2021 2022 2023 2024 2025 2026

0 €

TOTAL FCF

LISSAGE PROGRESSIF

[2 ANS] 1 787 701 € 1 722 117 € 1 722 117 € 1 722 117 € 1 722 117 € 1 722 117 €

COMPENSATION

DEGRESSIVE [5 ans] 75 734 € 60 587 € 45 440 € 30 294 € 15 146 €

1 863 435 € 1 782 704 € 1 767 557 € 1 752 411 € 1 737 263 € 1 722 117 €

Tableau récapitulatif des montants à verser pour chaque commune sur la période 2021-2026

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5216-5 VI ;

Vu la délibération DB-147-2021 prise par Saint-Brieuc Armor Agglomération le 08/07/2021 relative au projet de territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération 2021-2030 ;

Vu la délibération DB-184-2021 prise par Saint-Brieuc Armor Agglomération le 23/09/2021 relative à la refonte du Pacte Financier et Fiscal et à ses dispositions financières ;

Vu l’avis de la Commission Finances de Saint-Brieuc Armor Agglomération du 14 septembre 2021 ;

Vu l’avis du Bureau Communautaire saisi le 9 septembre 2021 ;

Vu l’avis de la Conférence des Maires du 9 septembre 2021 ;

COMMUNE FCF 2021 FCF 2022 FCF 2023 FCF 2024 FCF 2025 FCF 2026

BINIC-ETABLES-SUR-MER

BODEO (LE)

FOEIL (LE)

HARMOYE (LA)

HILLION

LANFAINS

LANGUEUX

LANTIC

LESLAY (LE)

MEAUGON (LA)

PLAINE-HAUTE

PLAINTEL

PLEDRAN

PLERIN

PLOEUC-L'HERMITAGE

PLOUFRAGAN

PLOURHAN

PORDIC

QUINTIN

SAINT-BIHY

SAINT-BRANDAN

SAINT-BRIEUC

SAINT-CARREUC

SAINT-DONAN

SAINT-GILDAS

SAINT-JULIEN

SAINT-QUAY-PORTRIEUX

TREGUEUX

TREMUSON

TREVENEUC

VIEUX-BOURG (LE)

YFFINIAC

FCF TOTAL

39 236 € 60 976 € 60 976 € 60 976 € 60 976 € 60 976 €

19 539 € 16 245 € 15 933 € 15 622 € 15 311 € 15 000 €

24 504 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €

19 333 € 15 358 € 15 269 € 15 179 € 15 090 € 15 000 €

29 885 € 45 190 € 45 190 € 45 190 € 45 190 € 45 190 €

17 717 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €

50 755 € 56 671 € 56 671 € 56 671 € 56 671 € 56 671 €

17 833 € 26 380 € 26 380 € 26 380 € 26 380 € 26 380 €

12 218 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €

21 781 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €

47 036 € 29 213 € 28 160 € 27 107 € 26 053 € 25 000 €

73 429 € 38 984 € 38 984 € 38 984 € 38 984 € 38 984 €

88 256 € 68 471 € 68 471 € 68 471 € 68 471 € 68 471 €

96 728 € 114 289 € 114 289 € 114 289 € 114 289 € 114 289 €

78 686 € 68 953 € 68 953 € 68 953 € 68 953 € 68 953 €

114 902 € 125 554 € 125 554 € 125 554 € 125 554 € 125 554 €

18 013 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €

93 146 € 57 391 € 57 391 € 57 391 € 57 391 € 57 391 €

49 132 € 48 236 € 48 236 € 48 236 € 48 236 € 48 236 €

12 036 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €

29 426 € 26 967 € 26 967 € 26 967 € 26 967 € 26 967 €

423 571 € 521 945 € 521 945 € 521 945 € 521 945 € 521 945 €

94 667 € 55 482 € 47 861 € 40 241 € 32 620 € 25 000 €

33 698 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €

20 424 € 16 524 € 16 143 € 15 762 € 15 381 € 15 000 €

37 022 € 29 657 € 29 657 € 29 657 € 29 657 € 29 657 €

57 168 € 30 263 € 30 263 € 30 263 € 30 263 € 30 263 €

61 686 € 66 063 € 66 063 € 66 063 € 66 063 € 66 063 €

86 611 € 47 765 € 42 074 € 36 383 € 30 691 € 25 000 €

21 591 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €

17 295 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €

56 111 € 41 127 € 41 127 € 41 127 € 41 127 € 41 127 €

1 863 435 € 1 782 704 € 1 767 557 € 1 752 411 € 1 737 263 € 1 722 117 €

Et considérant que les dispositions approuvées en Conseil d’Agglomération posent les bases de la nouvelle solidarité financière qui sera déployée au sein de l’ensemble intercommunal sur la période 2021-2026,

Je vous propose :

 de prendre acte des dispositions financières détaillées ci-dessus et intégrées dans la refonte du Pacte Fiscal et Financier de 2021 ;

 de valider la convention pour le versement du Fonds Communautaire de Fonctionnement, ainsi que le règlement d’attribution du Fonds Communautaire de Fonctionnement ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant et permettant le versement du Fonds Communautaire de Fonctionnement.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation du volet financier de la refonte du Pacte Financier et Fiscal de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Rapport n° 2021-88 CENTRE DE SANTE MUNICIPAL – CREATION, ORGANISATION ET

RECRUTEMENTS

Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD, Adjointe à la Cohésion Sociale, à la Santé et à la Dynamique Citoyenne

Nous assistons à un effondrement progressif mais inexorable de la démographie médicale sur le plan national, ainsi que de la couverture des besoins de la population, du fait de nombreuses conjonctions :

 Des besoins médicaux différents ;

 Transition épidémiologique ou sanitaire : les 3 « âges » selon Abdel OMRAN en 1971 : fléaux- maladies infectieuses, maladies chroniques, dégénératives et sociétales (on parlera plutôt aujourd’hui de Transition Sanitaire, pour Julio FRENK en 1991). ;

 Une formation de base en pratique d’équipe. La formation hospitalière s’appuie sur un exercice en équipe pluri-professionnelle, en rupture totale avec la pratique libérale ;  Un mode de rémunération à l’acte exclusif qui constitue un frein à l’évolution de la prise en charge populationnelle, souffrant de pathologies complexes et chroniques. Il ne permet pas à la société de garantir la prise en charge des dépenses de santé. ;

 Des professionnels différents (cf. Atlas de la démographie du CNOM 2017) ;  Une forte féminisation : 65 % des nouveaux inscrits à l’Ordre et 80 % des inscrits en 2ème année de faculté de médecine ;

 Une population médicale qui vieillit : 32 % ont plus de 65 ans et 47 % plus de 60 ans ;  Un nombre de médecins en activité qui baisse et passe de 78 % à 68 % des inscrit ;  Un nombre de généralistes en baisse, inférieur depuis 2017 au nombre de spécialistes.

Au total, il apparait un effondrement de la densité médicale. Les projections montrent qu’en 2030, nous n’aurons pas retrouvé le nombre de médecins de 2009. Or, la population allant croissant, la densité sera à la même période inférieure de 12 %, sans parler du besoin de prise en charge moderne et des attentes des jeunes professionnels.

Toutes les études menées ces dernières années confirment la diminution de l'offre médicale ambulatoire libérale, plus particulièrement en médecine générale, sur l'ensemble du territoire national jusqu'en 2040. Aucune des solutions qui ont été développées jusqu'à présent n'a permis d'inverser cette tendance. En outre l'étude de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des

Statistiques (DREES), publiée en mai 2017, prévoit une baisse de l'offre de soins libérale de 23 % dans les dix ans à venir, alors que les besoins en soins des populations seront en augmentation. Cette évolution n’est qu’une moyenne nationale, la réalité selon l’attractivité des territoires et l’anticipation des politiques locales intervenant d’une façon décisive.

Si cette réalité de la diminution de l’offre médicale pouvait paraître éloignée de notre territoire, il s’avère qu’au contraire, elle est bien présente.

Ainsi, seuls trois médecins exercent sur la commune de Langueux - le chiffre idéal étant de 6/7- et l’un de ces trois médecins a annoncé tout récemment l’arrêt de son activité au 31 décembre 2021.

De ce fait, l’équipe municipale qui, dans le cadre de son programme, s’était engagée sur la thématique de la santé et, plus particulièrement, sur l’offre de santé sur le territoire communal, s’est donc saisie très rapidement de cette question.

La rencontre de trois jeunes médecins souhaitant un exercice salarié a orienté la décision de la municipalité de se diriger vers la création d’un Centre de Santé Municipal (CSM), structure publique, et non, comme initialement prévu, la création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) (regroupement de médecins libéraux et paramédicaux dans un équipement public ou non).

Afin de conduire ce projet et du fait qu’il convienne de construire un projet médical, la collectivité a fait appel à un cabinet de consultants « La Fabrique des Centres de Santé ». L’objectif vise à élaborer un projet de santé cohérent, permettant de répondre aux besoins essentiels de la population et de proposer aux langueusiens une offre de soins pérenne. Ce projet est soumis à agrément d’une commission mixte ARS-CPAM.

Le projet de santé définira les missions et activités du CSM d’une part, et ses modalités de fonctionnement, d’autre part, dans le respect des principes régissant les conditions de participation financière de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), que ce soit l’amplitude horaire d’ouverture, la mise en place d’actions de prévention, la coordination médicale des soins ou l’accueil du public.

Au regard de la situation médicale sur notre territoire, il apparait primordial d’apporter une réponse rapide à nos concitoyens.

De ce fait, il est prévu que le Centre de Santé soit opérationnel courant janvier 2022. Tant le projet médical que le projet organisationnel feront l’objet d’une présentation détaillée et d’une intervention du cabinet « La Fabrique de Centres de Santé » lors du conseil municipal du 30 novembre prochain.

Néanmoins et, compte-tenu des délais de recrutement incompressibles, il est nécessaire de créer les postes relatifs à la création de ce service dès à présent.

Pour information, cette nouvelle structure devrait être ouverte du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00, le samedi de 8h30 à 12h00, soit 48,5 heures par semaine.

L’organisation prévisionnelle nécessiterait de pourvoir :

 3 postes de médecins à temps complet qui auront pour missions principales :

 D’assurer les consultations programmées et non programmées, ainsi que les visites à domicile ;

 De mettre en place un suivi médical personnalisé ;

 D’assurer des missions de santé publique (éducation à la santé, prévention...) ;  De participer, sur la base du volontariat, à la permanence de soins ambulatoires et à l’accueil de stagiaires internes en médecine générale, dans les conditions prévues par la faculté de médecine.

La coordination médicale sera assurée, soit par un médecin, soit conjointement par les 3 médecins.

 2 postes administratifs à temps complet (1 sur le grade de rédacteur, 1 sur le grade d’adjoint administratif) qui auront pour missions principales :

 L’accueil avec prise en charge médico-sociale, le secrétariat et la prise de rendez-vous ;  L’enregistrement et l’encaissement des actes ;

 La gestion du tiers-payant auprès de la CPAM et des mutuelles ;

 Le suivi des dossiers médicaux ;

Pour le poste de rédacteur, viennent s’ajouter les missions de coordination et de gestion administrative et budgétaire du centre de santé.

La direction administrative du CSM sera assurée par le Directeur Général des Services. Cette organisation pourra évoluer à l’avenir.

Les postes de médecin ont vocation à être occupés par des agents contractuels sur la base de l’article 3-3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en raison de l’absence de cadres d’emploi territoriaux correspondant aux fonctions précitées, le cadre des médecins territoriaux n’étant pas adapté. Ils seront recrutés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois par période, reconduction expresse. La rémunération sera calculée selon l’expérience et les diplômes des intéressés, en référence à la grille des médecins hospitaliers. Ils percevront les indemnités et allocations mentionnées à l’article R 6152- 23 et R 6152-23-1 du Code de la Santé Publique.

Il est à noter que les autres postes peuvent également être pourvus par un agent contractuel sur le fondement soit de l’article 3-2 (besoins de continuité, ou pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire), soit de l’article 3-3-2 (lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté).

Aussi, vu l’avis favorable du Comité technique du 12 octobre 2021 et les deux comités de pilotage du 7 septembre et 12 octobre derniers,

Sous réserve de l’avis favorable de la Cellule d’Appui Régionale des Projets d’Exercice Coordonné (CARPEC).

Je vous propose :

 De créer un centre de santé municipal et de nommer l’établissement « Centre de Santé Municipal » ;

 De créer 3 emplois de médecins et 2 postes de secrétaires administratives (1 sur le grade de rédacteur, 1 sur le grade d’adjoint administratif) ;

 De préciser que les postes de médecins ont vocation à être occupés par des agents contractuels sur la base de l’article 3-3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

 D’indiquer que la rémunération des médecins sera calculée selon l’expérience et les diplômes des intéressés en référence à la grille indiciaire des praticiens hospitaliers et que les médecins percevront les indemnités et allocations mentionnées à l’article R 6152-23 et R 61252-23-1 du Code de la Santé Publique ;

 De préciser que les personnels administratifs du centre de santé bénéficieront des primes et indemnités servies au personnel communal ;

 De préciser que les personnels du Centre de Santé Municipal seront placés sous la responsabilité administrative du Directeur Général des Services ;

 D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstentions de Françoise HURSON et son pouvoir Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT et son pouvoir Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE et son pouvoir Jérôme TRONEL).

Rapport n° 2021-89 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe en charge du Développement Economique et de l’Administration Générale

Il est nécessaire d’actualiser le tableau des effectifs pour tenir compte :

 De la suppression des postes devenus inutiles suite aux avancements de grade et promotions internes intervenus récemment ;

 De la modification des postes suite à des mouvements de personnels, les grades des agents recrutés étant différents de ceux qui sont partis. Par exemple, pour les postes de responsable des affaires foncières et économiques, d’agent comptable, d’agent de voirie. C’est aussi le cas au pôle Espaces verts. Suite au départ du responsable, son adjoint assurera à l’avenir les fonctions de responsable. Le besoin se porte donc sur un poste de jardinier (recrutement en cours) ;

 De l’adaptation des services :

o au service enfance jeunesse : suite à un reclassement pour raison de santé, la collectivité a fait appel à un agent du CDG22 pour compenser la surcharge de travail. Or, après quelques mois, il s’avère que les besoins sont récurrents et indispensables pour le bon fonctionnement du service, puisque les fonctions concernent les inscriptions scolaires et la facturation aux familles de la cantine et des accueils de loisirs.

Il est donc proposé de créer un poste d’adjoint d’administratif à temps complet au 01/11/2020 afin de pérenniser ce poste.

o au Centre de Santé Municipal : il est nécessaire de pourvoir en personnels le Centre de Santé Municipal. A savoir : 3 médecins et 2 secrétaires administratives (1 sur le grade de rédacteur, 1 sur le grade d’adjoint administratif). Le poste de rédacteur est déjà ouvert au tableau des effectifs.

Les tableaux ci-après retracent les modifications envisagées :

Créations

Grade Catégorie Nombre Date d’effet

Adjoint administratif C 1 01/07/2021

Adjoint administratif C 2 01/11/2021

Adjoint technique C 2 01/07/2021

Adjoint technique C 1 01/11/2021

Médecin contractuel A 3 01/11/2021

Suppressions

Grade Catégorie Nombre Date d’effet

Rédacteur principal 1ère classe B 1 01/07/2021

Technicien principal 1ère classe B 1 01/10/2021

Agent de maitrise principal 1ère classe C 1 01/08/2021

Adjoint technique principal 1ère classe C 1 01/07/2021

Adjoint d’animation C 1 01/07/2021

Aussi, vu l’avis favorable du Comité technique du 12 octobre 2021,

Je vous propose :

- d’adopter les modifications du tableau des effectifs comme proposé ci-avant ; - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstentions de Françoise HURSON et son pouvoir Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT et son pouvoir Valérie TRAISSAC).

Rapport n° 2021-90 CREATION DU BUDGET ANNEXE « CENTRE DE SANTE MUNICIPAL »

ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Le Centre de Santé Municipal est un service public administratif qui nécessitera un suivi comptable distinct du budget communal.

Par conséquent, il convient de créer un budget annexe afin de permettre une identification claire du résultat généré durant l’exercice.

Le Centre de Santé Municipal disposera ainsi de sa propre autonomie financière et d’un compte 515 auprès du Trésor public, différent de celui du budget principal.

Ce budget prévoit les crédits de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’activité du service en faisant intervenir une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe.

Celle-ci permettra notamment d’assurer un fonds de trésorerie et de procéder aux acquisitions en investissement.

Ce budget pourrait afficher un déficit les premières années A terme, le Centre de Santé Municipal devrait atteindre l’équilibre financier.

Au vu de l’ouverture de la structure en début d’année 2022, il vous est proposé :

 d’acter la création d’un budget annexe «Centre de Santé Municipal» non assujetti à la TVA et appliquant la nomenclature M14 des collectivités et établissements de plus de 3 500 habitants ;

 de solliciter les services de la trésorerie pour l’ouverture comptable de ce budget ;

 de valider le principe du versement d’une subvention d’équilibre du budget principal pour le fonctionnement du budget annexe ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se référant cette délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-91 DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Le budget de la Ville de Langueux a été voté le 30 mars 2021.

A ce jour, il convient d’ajuster certaines lignes budgétaires pour tenir compte des écritures comptables, non connues au moment de la préparation du budget. La Commission de Finances, réunie le 19 octobre dernier, a examiné en détail les modifications apportées.

Pour rappel, le budget primitif 2021 a été voté sur les bases suivantes :

 Section de Fonctionnement - Dépenses cumulées : 11 289 245 €

 Section d’Investissement - Dépenses cumulées : 6 072 650 €

Pour la section de fonctionnement, la présente décision modificative porte principalement sur les chapitres 011, 65 et 67 en dépenses et les chapitres 70,73 et 74 en recettes. Une écriture d’ordre relative à l’avance consentie sur un marché public est également inscrite dans la présente décision modificative.

En ce qui concerne l’investissement, le réajustement des comptes concerne les chapitres 20, 204 ,21 et 23 en dépenses et le chapitre 13 en recettes. Les écritures s’équilibrent dans chaque section, par conséquent, il n’est pas nécessaire de recourir au virement. Les modifications proposées sont exposées ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL

ARTICLE LIBELLE BUDGET PRIMITIF 2021 PROPOSITIONS COMMENTAIRES

6042 Achat Prestations Services 126 000,00 € -10 000,00 € Projet Graff 3 600€, Projet Ecrans 6 080€ non réalisés

60623 Alimentation 358 500,00 € 33 000,00 € Inscription budgétaire inférieure aux besoins estimés initialement

60632 Petit Matériel 32 500,00 € -3 600,00 € Rideaux isoloirs, petit matériel sportif pour le Rebond, petits matériels pour les crèches non achetés

6065 Livres 28 400,00 € 4 150,00 € Inscription d’une dépense supplémentaire pour l’achat de livres à la médiathèque, justifiée par la subvention du plan de relance du Centre National du Livre.

611

Contrats

Prestations

Services

175 000,00 € 16 500,00 €

Paramétrage du kiosque famille pour l’ALSH du mercredi, besoin complémentaire pour le marché OGF (Omnium de Gestion et de Financement) en vue de la fermeture du cimetière du bourg cette année, audit pour contrat de prévoyance du personnel communal.

En parallèle, prestation archivage, prêt de matériel aux associations non réalisés.

6132 Location Immobilière 700,00 € 800,00 € Location d’un local pour un commerce éphémère.

6135 Location Mobilière 32 600,00 € 10 000,00 €

Location de sanitaires pour la fête de la musique, pour la Corrida. Location de nacelle pour le changement de caméras au Centre Culturel du Grand Pré, illumination de la mairie pour Octobre Rose, illumination des bâtiments communaux pour Noël. Location d’un nébuliseur pour nettoyage de la mairie non réalisé.

615221 Entretien Bâtiments 28 000,00 € 7 000,00 €

Travaux de peinture salle de motricité à l’école de la Pigeonnière, installation de blocs de secours à la cuisine centrale, remplacement porte foyer USL suite à vandalisme.

La lasure sur le bâtiment de la gendarmerie ne sera pas effectuée cette année.

615231 Entretien Voies Réseaux 85 400,00 € -10 000,00 € Une partie du point-à-temps non réalisée.

6156 Maintenance 65 000,00 € 16 500,00 € Maintenance matériel informatique.

617 Etudes et Recherches 2 400,00 € 15 600,00 € Etude de faisabilité pour le centre de santé municipal.

6184 Frais Formation 15 000,00 € -8 000,00 € Moins de formations suivies par le personnel communal en 2021, du fait de la crise sanitaire

6188 Autres Frais Divers 3 000,00 € 2 200,00 € Prestation pour rédaction d’articles pour les Brèves, besoins complémentaires pour le lancement de la saison culturelle (diffusion d’affiches).

6232 Fêtes et Cérémonies 42 000,00€ 16 000,00 €

Colis de Noël pour les Aînés, fête de la musique, Cabaret de la vie Associative, soirée Erasmus, Corrida, spectacle pour les écoles.

Journée sportive, projet écrans non réalisés.

6251 Voyages Déplacements 3 000,00€ -2 500,00 € Peu de frais de déplacement du personnel compte tenu du nombre de sessions de formations restreint cette année.

TOTAL CHAPITRE 011 87 650,00 €

CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

ARTICLE LIBELLE BUDGET PRIMITIF 2021 PROPOSITIONS COMMENTAIRES

6518 Autres 15 100,00 € 9 000,00 € Hébergement des systèmes informatiques de la Collectivité.

6541 Perte Créance Irrécouvrables 1 000,00 € -600,00 € Pas d’état complémentaire sur l’exercice.

6542 Perte Créance Eteintes 2 000,00 € -2 000,00 € Pas d’état sur l’exercice.

6558 Contributions Obligatoires 9 700,00 € 1 100,00 € Participation au centre médico-scolaire et dépenses pour dérogations scolaires

65741 Subvention 377 000,00 € 7 000,00 € Subventions complémentaires dont les coupons Sport pour les élèves Langueusiens.

TOTAL CHAPITRE 65 14 500,00 €

CHAPITRE 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

ARTICLE LIBELLE BUDGET PRIMITIF 2021 PROPOSITIONS COMMENTAIRES

6718 Autres Charges Exceptionnelles 500,00 € 5 000,00 € Régularisation de rattachements de produits de l’exercice 2020 non encaissés (abattement de 25% sur la Taxe Locale de Publicité Extérieure).

TOTAL 107 150,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

CHAPITRE 70 VENTE DE MARCHANDISES ET PRESTATIONS

ARTICLE LIBELLE BUDGET PRIMITIF 2021 PROPOSITIONS COMMENTAIRES

70323 Droits Places 21 400,00 2 000,00 Revente photovoltaïque de la salle Le Rebond (régularisation depuis le 11/12/2019 au 11/06/2021)

7062 Redevance Culturel 28 500,00 -5 000,00 Nouveau confinement au printemps 2021 : annulation de spectacles

7066 Redevance Sociale 119 000,00 -6 000,00 Moins de recettes attendues par rapport au confinement du printemps 2021

70845 Mise Dispo Personnel 211 000,00 7 000,00 Ajustement de la répartition de la participation de Trégueux pour la coopération entre la partie charge de personnel et les achats de denrées, compte tenu de la période de confinement de 2021.

Pour information prix du repas à 3,35€ (Denrées = 1,56€ et charges de personnel = 1,79€) 70875

Remboursement

Frais Communes

GFP

208 200,00 -18 000,00

TOTAUX 588 100,00 -20 000,00

CHAPITRE 73 IMPÔTS ET TAXES

ARTICLE LIBELLE BUDGET PRIMITIF 2021 PROPOSITIONS COMMENTAIRES

73111 Contributions Directes 5 232 000,00 38 000,00 Réf. Etat annuel 1259 : Recettes attendues 5 270 066€

7381 Taxes Additionnelles 300 000,00 108 450,00 Plus de transactions immobilières que prévues au BP

TOTAUX 5 532 000,00 146 450,00

CHAPITRE 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS, PARTICIPATIONS

ARTICLE LIBELLE BUDGET PRIMITIF 2021 PROPOSITIONS COMMENTAIRES

74718 Autres Participations 29 600,00 7 700,00

Subvention du Centre National du Livre, dans le cadre du Plan Relance des Médiathèques 4 150€ - subvention étude centre de santé municipal : 3 550€

74751 Participations Group. Collectivités 91 000,00 -36 000,00

Fonds de Concours de Fonctionnement de Saint-Brieuc Armor Agglomération : 50 755€, suite au nouveau pacte financier - Au BP 87 000€, la perte de recettes sur cet article est compensée au compte 73211. En effet, Il a été décidé, à l'échelle communautaire, de mettre fin à l'effet de neutralisation instauré depuis la fusion des intercommunalités intégrant les 32 communes dans l’agglomération. De ce fait, il n'y aura plus de réfaction sur la Dotation d'Attribution de Compensations par rapport à ce sujet.

7478 Participation Autres Organismes 600 500,00 9 000,00 Prestations de service CAF pour les crèches et les services Enfance-Jeunesse légèrement minimisées lors des inscriptions au budget primitif

TOTAUX 721 100,00 -19 300,00

TOTAL 107 150,00

La section, de fonctionnement s’équilibre à 107 150€.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

ARTICLE LIBELLE BUDGET PRIMITIF 2021 PROPOSITIONS COMMENTAIRES

2031 Etudes 14 000,00 € 16 187,00 € Etude pour la coopération sur la fonctionnalité de la cuisine centrale

2041582 Bâtiments et

installations

143 474,00 € 12 000,00 € Travaux d'éclairage public y compris l’aménagement du jardin du presbytère

2051 Concessions et

droits similaires

11 748,00 € 5 000,00 € Logiciels (Centre de santé)

2112 Terrains de voirie 5 084,00 € 6 325,00 € Alignements, relevés topographiques rue Faligot

2115 Terrains bâtis 160 000,00 € - 160 000,00 € Modification de l’imputation de l’acquisition de lapropriété Costuas

2138 Autres

constructions

€ 160 000,00 € Modification de l’imputation de l’acquisition de la propriété Costuas

2182 Matériel de

transport

38 300,00 € 15 000,00 € Acquisition d'un tracteur pour le balayage du terrain de football synthétique

2183 Matériel

informatique

112 928,80 € 2 200,00 € Matériel vidéo pour le tournage du pocket film, en complément des 5 000€ inscrits au BP

2185 Cheptel 900,00 € 250,00 € Cheptel écopaturage

2188 Autres

immobilisations

corporelles

150 218,83 € - 20 680,00 € Mise aux normes du système PPMS (plan particulier de mise en sécurité) dans les écoles publiques, renouvellement du système son pour les conférences au Grand Pré, matériel et mobilier pour le centre de santé communal.

Dépenses non réalisées : signalétique de cœur de bourg, matériel pour la coopération.

2313 Constructions 215 732,53 € - 11 987,00 € Renouvellement de caméras extérieures au centre culturel, travaux dans les locaux de l'ex CIAS pour le centre de santé, abri vélos pour l'école Les Fontenelles.

Dépenses non réalisées : travaux d'aménagement de la maison Costuas, travaux à la cuisine centrale. Peinture de la salle de motricité à l'école de la pigeonnière et travaux d'économies d'énergie imputés en section de fonctionnement.

2315 Installations,

matériel et

outillage

techniques

1 850 978,95 € 14 200,00 € Aménagement de la rue de la Prunaie, travaux rue de Brest, La Landelle, pare-racines au pumptrack, clôture pour l'écopaturage. Dépenses pour l'aménagement du terrain de foot synthétique inférieures aux inscriptions budgétaires (-70 000€)

0.41-2315 Opérations patrimoniales 36 360,00 € Ecriture d'ordre qui concerne l'avance du marché de travaux pour le terrain de football

TOTAL 74 855,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

ARTICLE LIBELLE BUDGET PRIMITIF 2021 PROPOSITIONS COMMENTAIRES

1311

Subvention

d'investissement

de l'Etat

(amortissable)

- € 2 245,00 € Subvention ANRU Pocket Film +2 245€.

1321

Subvention

d'investissement

de l'Etat (non

amortissable)

86 700,00 € 92 922,00 €

Subventions DSIL voies vertes - Plan de relance +72 922€. Inscription BP 60 000€. Médiathèque (changement des menuiseries extérieures) +87 500€; . Dossier non retenu au titre de la transition agro écologique : -7 500€

1341

Dotation

d'équipement des

territoires ruraux

150 000,00 € - 56 672,00 € Aménagement du terrain de football synthétique non retenu : -150 000€. Subventions DETR voies vertes - Plan de relance +93 328€

0.41-238 Opérations patrimoniales 36 360,00 € Ecriture d'ordre qui concerne l'avance du marché de travaux pour le terrain de football

TOTAL 74 855,00 €

Tout chapitre confondu, l’ensemble des écritures, en section d’investissement, s’équilibre à 74 855€. 20

Au vu des éléments exposés, il vous est proposé :

 de vous prononcer favorablement sur la Décision Modificative n°1, telle que présentée ci- avant ;

 et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se référant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-92 SUBVENTION A COTES D’ARMOR HABITAT – AIDE A LA

PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX – RUE DE LA CROIX

Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD, Adjointe à la cohésion sociale, à la Santé et à la Dynamique Citoyenne

L’office HLM Côtes d’Armor Habitat a déposé un dossier relatif à la construction de deux logements locatifs sociaux en VEFA aux n°19A et 19B de la rue de la Croix, sur les parcelles cadastrées section BM n°148 et 149, dans le cadre de la programmation 2021.

Il s’agit de 2 logements individuels avec garage de type 4 : 1 logement en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et 1 logement en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social).

Conformément à la délibération du 24 février 2020, ayant adopté le dispositif d’aide à la production de logements locatifs sociaux publics, Côtes d’Armor Habitat sollicite une subvention communale de 15.500 € en opération VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) décomposée comme suit :

- 1 PLUS : 7.500 € x 1 = 7.500 €

- 1 PLAI : 8.000 € x 1 = 8.000 €

TOTAL 15.500 €

Le même montant de subvention est sollicité auprès de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser la Ville de Langueux à apporter son financement dans le cadre du dispositif d’aide à la production de logements sociaux à Côtes d’Armor Habitat à hauteur de 15.500 € ;

→ et d’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous documents se rapportant à cette opération.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.21

Rue de la Croix – 2 logements sociaux

Parcelles BM 148 et 149 rue de la Croix 22

Rapport n° 2021-93 SIGNALETIQUE DE L’ESPACE COMMERCIAL – MODIFICATION

DE LA CONVENTION

Rapporteur : Madame Malorie MEHEUST, 1ère adjointe au Développement Economique et à l’Administration Générale

La signalétique de l’espace commercial de « l’Escale » a été mise en place en 2004.

Celle-ci se compose de quatre points d’informations « point I » qui reprennent tous les commerces de l’espace commercial qui ont adhérés au projet et les commerces de la galerie marchande de carrefour.

Ils sont situés sur les artères entrantes de l’espace commercial :

- Sous l’ouvrage RN 12 (sens centre-ville vers espace commercial)

- Rue Marc Seguin (face STORY-Meubles GAUTIER)

- Rue Ambroise Paré (face CONNEXION)

- Rue Jules Verne (proche MONSIEUR MEUBLE)

En plus, des barrettes directionnelles (1200 x 150 mm) ont été installées pour orienter les clientèles vers les commerces. Celles-ci sont disposées à chaque intersection, soit 1 latte à chaque extrémité de la rue d’appartenance du commerce afin de limiter leur nombre.

Les commerçants qui le désirent font une demande à la collectivité, afin de figurer sur les points d’informations, et sur les barrettes de rues. En retour, ils doivent remplir une convention et payer une somme de 880 € pour l’adhésion à cette signalétique.

La mise à jour des points d’information est réalisée tous les 3 ans environ et prise en charge financièrement par la collectivité. Le forfait de 880 € permet également le financement de cette mise à jour.

Pour les commerces qui changent d’enseignes ou qui veulent changer de signalétique (modification de logo), il est possible de refaire les deux barrettes de rues avec leurs nouvelles dénominations moyennant un règlement de 100 € pour refaire le film adhésif ou remplacer la barrette de rue.

La signalétique a été mise en place il y a 17 ans et les tarifs non pas augmentés. Aujourd’hui, le coût de réalisation de deux barrettes se monte à 208.39 € TTC, si on réutilise les anciennes barrettes et à 235,56 € TTC, avec des barrettes neuves. A ces montants, se rajoute la pose effectuée par les services municipaux.

Une réactualisation des tarifs de la convention est nécessaire afin de rééquilibrer les dépenses et les recettes et afin d’anticiper les augmentations futures des prix.

Je vous propose ainsi de fixer les tarifs suivants :

- remplacement du film adhésif pour une barrette 150 €

- insertion du nom sur un point I 120 € (tarif inchangé)

- adhésion à la signalétique 1 000 €

En conséquence, je vous propose :

→ d’adopter les nouveaux tarifs de signalétique des commerces de l’espace commercial ;23

→ de valider la nouvelle convention à passer avec les commerces ;

→ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

CONVENTION RELATIVE A LA SIGNALISATION COMMERCIALE

DE L’ESPACE COMMERCIAL « L’Escale » DE LANGUEUX

Entre les soussignés :

- Monsieur Richard HAAS, Maire de la Commune de LANGUEUX, agissant à l’effet de la présente en sa dite qualité, et dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020,

d’une part,

Et (nom et raison sociale de l'entreprise) _____________________________________________________

______________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________

représenté par _____________________________________________________________

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :

En 2004, la commune de LANGUEUX, souhaitant supprimer l’anarchie et l’atteinte à l’Environnement qui existaient à travers le pancartage libre des commerces, a élaboré un projet de remplacement de la signalétique de l’Espace Commercial qui permettait d’améliorer :

- l’efficacité dans la perception de la localisation des entreprises,

- l’esthétisme général de l’Espace Commercial,

- l’uniformité du pancartage,

et, en conséquence, a confié à la Société JEZEQUEL, 18 rue Alain Colas, 22950 TREGUEUX, la réalisation de cette opération.24

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU COMMERCE

Le commerce ou l'entreprise _________________________________________

s'engage à adhérer à l’opération de signalétique conformément aux prescriptions techniques établies dans le contrat passé par la Commune de LANGUEUX avec l’Entreprise JEZEQUEL, et qui sont les suivantes :

a – Caractéristiques générales :

 Inscription du commerce ou de l'entreprise sur la liste figurant sur quatre (4) points « Information » situés aux endroits suivants :

- à proximité de l’ouvrage RN 12 (sens Centre Ville vers Espace Commercial) à côté de l’espace de stationnement aménagé,

- rue Marc Seguin (sens Trégueux vers Espace Commercial) en face du magasin STORY – Meubles GAUTIER,

- rue Jules Verne (sens Langueux vers Trégueux) en face du magasin MONSIEUR MEUBLE,

- rue Ambroise Paré, sur le trottoir, à proximité de l’arrêt de bus situé en face du magasin CONNEXION,

 Repérage sur le plan de l’espace commercial sur les quatre (4) points « Information »,  Signalisation par deux (2) barrettes de rues disposées en règle générale aux extrémités de la rue du lieu d’installation.

b - Caractéristiques complémentaires :

L’opération de signalétique initiale comprenait également :

 la fourniture et la pose de totems de repérage sur les six (6) rond-points de l’Espace Commercial,

 la fourniture et la pose de panneaux de signalisation des points I.

La Commune contractualise avec l’Entreprise JEZEQUEL pour :

 la mise à jour des points « Information » en fonction de l’évolution des ouvertures ou fermetures de commerces ou entreprises

La pose des barrettes de rues et l’entretien des points « Information » et des systèmes de barrettes de rues est prise en charge par la commune de Langueux.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT CONTRACTUEL DU COMMERCE

Le commerce ou l'entreprise __________________________________________

s’engage à verser à la Commune, dès la signature du présent contrat, la somme de 1 000 € valant pour un forfait unique et définitif, par chèque ci-joint à l’ordre du Trésor Public.

Le montant correspond aux prestations détaillées à l’article 2 de cette présente convention.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

La Commune s’engage à : 25

- faire appliquer les conditions du contrat précisées avec l’entreprise JEZEQUEL, suivre les mises à jour régulières des listes de commerces et entreprises sur les points I et sur les systèmes de barrettes de rues, contrôler l’entretien des dispositifs.

- remplacer, à ses frais, les dispositifs qui auraient pu être endommagés, soit par des accidents de circulation, des actes de vandalisme, catastrophes naturelles ou à tous événements étrangers.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES

A la demande du commerce ou de l'entreprise, en cas de modifications mineures liées notamment à un changement ou à une création de logo, à une modification du nom de l’enseigne entraînant une modification de la signalétique déjà en place (point I et barrettes de rues), le tarif suivant sera appliqué :

- remplacement du film adhésif pour une (1) barrette 150 €

- insertion du nom sur un (1) point I (inclus réorganisation des listes) 120 €

Tout nouveau commerce ou entreprise créé ou par changement d’enseigne ou tout commerce n’ayant pas participé à l’opération initiale d’ensemble, se verra appliquer un tarif de 1 000 €. Les caractéristiques de la signalétique s’appliquent de la même manière.

La présente convention est établie en deux exemplaires, un pour le Commerce ou l'Entreprise et un pour la Commune.

Fait et passé à LANGUEUX, le ........................

Le Maire de la Ville de Langueux, Le Commerce ou l'entreprise _____________________ Richard HAAS représenté par

(signature précédée de « Lu et approuvé »)