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Déliberation - DCM 20161205 12
Déliberation - DCM 20161205 10
Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20161205 10)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20161205_10
Séance du 5 décembre 2016
L’an deux mil seize, le cinq décembre à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT, Joël
ALPY, Anne-Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Pascale DUSSOUILLEZ,
Michaël FUMEY, Nelly GIROD, Gérard MUGNIOT, Henri RATTE,
Marie-Paule SCHENCK, Jérôme SERRETTE, Carmen VALLET, Daniel
VERNEREY.
Étaient absents excusés : Nicolas GRIFFOND, Jean-Yves QUETY.
Étaient absents : Stéphane BERQUAND, Anouck FRANÇOIS, Denis
VERNEREY.
Mme Claudine QUATREPOINT a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Destination des coupes de bois pour l’année 2017
Sur proposition de l’ONF et après en avoir délibéré, le conseil
municipal fixe pour les chablis et coupes de bois réglées de
l’exercice 2017 les destinations suivantes :
1 – Délivrance aux affouagistes
Pour leurs besoins propres, après établissement d’un rôle
d’affouage et moyennant une taxe d’affouage, les produits définis
ci-après sont approuvés pour une exploitation sur pied, dans les
parcelles 3, 33, 47, 51, 83, 86.
Pour le partage sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal
désigne comme garants de la bonne exploitation des bois,
conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 14
• Votants : 14
Date de la convocation :
26 novembre 2016
Date d’affichage :
12 décembre 2016
Envoyé en préfecture le 17/12/2016
Reçu en préfecture le 17/12/2016
Affiché le
ID : 039-213903313-20161205-DCM_20161205_10-DE en bloc et sur pied :
• M. Nicolas GRIFFOND
• Mme Lydie CHANEZ
• M. Jérôme SERRETTE
2 – Vente de gré à gré
2.1 – Contrats d’approvisionnement
Accord de principe (validation définitive ultérieure, sur présentation
des caractéristiques techniques et financières du contrat) pour
commercialiser sous forme de contrat négocié de gré à gré les
produits suivants : parcelles 62 et 68 concernant les feuillus.
2.2 – Chablis
Les chablis 2017 seront vendus à la mesure, en bord de route.
2.3 – Faible valeur
Vente de gré à gré selon les procédures ONF en vigueur (D1.7) des
produits de faible valeur. Le conseil municipal donne pouvoir à M.
le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation des opérations de vente.
3 – Ventes aux adjudications générales
3.1 – Coupes feuillues
3.1.1 – Vente en bloc et sur pied
3.1.2 – Vente de futaies façonnées
Cette vente concernera les parcelles 3, 33 ,83 et 86.
3.2 – Coupes résineuses
Seront vendues sur pied à la mesure (ex. UP), les parcelles 3, 33, 47,
50, 51, 83 et 86.
Protection du Grand Tétras : la Commune accepte que les clauses
particulières imposent une restriction des périodes d’exploitation
conformément aux Orientations en faveur des populations de
Envoyé en préfecture le 17/12/2016
Reçu en préfecture le 17/12/2016
Affiché le
ID : 039-213903313-20161205-DCM_20161205_10-DE Tétraonidés. Ainsi, l’exploitation est interdite du 16 avril au 30 juin
sur les zones sensibles (places de chant ou zones de nidification).
En compensation, le délai d’exploitation final est allongé au 30
novembre de l’année N+2.
4 – Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles
concernant les bois façonnés
Le conseil municipal demande à l’ONF d’assurer les prestations
contractuelles suivantes :
• Contrôle du classement qualité (bois sur pied à la mesure
avec classement qualité)
• Contrôle du classement (Chablis sur pied à la mesure)
• Assistance + cubage (bois façonnés feuillus en bloc ou à la
mesure)
• Assistance + Contrôle du classement qualité (bois façonnés
résineux à la mesure : cubage comtois ou classement ABCD
ou petits bois billonnés ou autre)
pour les coupes marquées dans les parcelles 3, 33, 47, 50, 51 62, 68
83, 86.
Il s’engage à rémunérer l’ONF selon les barèmes en vigueur à la date
de signature du devis.
Le conseil municipal autorise le maire à signer le devis qui sera
présenté par l’ONF pour l’exécution de cette prestation.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE
Envoyé en préfecture le 17/12/2016
Reçu en préfecture le 17/12/2016
Affiché le
ID : 039-213903313-20161205-DCM_20161205_10-DE