unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 20 Convention AME rn Annexe 2024 09 19 Convention RN 85 Digne V4.1

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 20 Convention AME rn Annexe 2024 09 19 Convention RN 85 Digne V4.1 Document publié le Mardi 9 juillet 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 20 Convention AME rn Annexe 2024 09 19 Convention RN 85 Digne V4.1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Fiscalité, Opération inscrite au

Protocole de préfiguration du volet Mobilités

du CPER 2021-2027

CONVENTION DE COFINANCEMENT

ENTRE

L'ÉTAT,

LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,

LE DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ET PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION

DESSERTE DE DIGNE-LES-BAINS

SECTION DIGNE-LES-B. - MALIJAI2/9

Préambule

L'aménagement de la RN85 entre Malijai et Digne-les-Bains s’inscrit dans un objectif général de modernisation de cet axe afin de participer au désenclavement de Digne-les-Bains et plus largement de l’est du département des Alpes-de-Haute-Provence.

Le territoire se caractérise notamment par : sa richesse écologique et ses paysages contrastés (53% d'espaces naturels préservés) dont les reliefs compartimentent l’espace, rendant parfois difficile la communication vers l'extérieur ; une situation d’enclavement pour la ville de Digne-les-Bains et un lien fort avec la ville-centre qui concentre la majorité des services générant une polarité des déplacements et ainsi des difficultés de circulation sur l’axe Malijai /Digne-les-B. ; un réseau routier comme principal mode d’accès au territoire ; une RN85 ayant pour principale fonction la desserte locale et présentant des difficultés en termes de sécurité (dépassements difficiles, trafic élevé et hétérogène, accidentologie), nuisances et niveau de service (offre de dépassement faible, manque de lisibilité de la route pour les usagers, offre inadaptée au trafic poids lourds…) ; des disparités entre espaces urbanisés et espaces ruraux.

Les quatre objectifs majeurs de l’opération sont :

• Le renforcement de la sécurité des usagers ;

• La fiabilisation des temps de parcours ;

• L’amélioration du cadre de vie des riverains des communes actuellement traversées par la route nationale ;

• L’amélioration des aménagements en faveur des modes doux.

La commission Mobilité 21, désignée en octobre 2012 par le gouvernement pour hiérarchiser les projets d’infrastructures et définir un schéma national de mobilité durable, a recommandé au gouvernement de retenir la modernisation de la RN85 pour la desserte de Digne-les-Bains dans son rapport de juin 2013 et de prévoir son inscription aux prochains contrats avec la Région, choix retenu par le premier ministre le 9 juillet 2013.

Le projet a donc été inscrit dans le contrat de plan État-Région 2015-2020 avec un budget prévisionnel de 30 M€ affectés par l’État à l’opération pour la réalisation des études et des travaux des sections 3, 4, 5 et 6.

Les partenaires ont acté, lors du comité des financeurs du 11 octobre 2022, la poursuite de l’opération d’aménagement de la desserte de Digne-les-Bains, en lui dédiant une enveloppe maximale et définitive de 45,9 M€ pour réaliser l’ensemble des sections du projet (soit un complément de financement 15,9 M€ s’ajoutant au 30 M€ du CPER 2015-2020). Le protocole de préfiguration de l’avenant mobilités au contrat de plan État-Région 2021-2027 signé le 1er décembre 2023 par l’État et la Région a prévu la mobilisation du montant complémentaire de 18,9 M€ pour atteindre le montant global acté par les co- financeurs sur l’opération, compte tenu des affectations antérieures. (15.9 M€ + 3 M€ non affectés au CPER 2015-2020) (nota : le protocole signé en décembre 2023 prévoit 18,9 M€, correspondant pour 15,9 M€ aux compléments validés par le comité des financeurs et pour 3,0 M€ au reliquat de la part État du CPER 2015-2020 – ce reliquat ayant été affecté par l’État en 2024, donc postérieurement à la signature du protocole de préfiguration, il n’y a donc plus lieu de le considérer dans le CPER 2021-2027).3/9

La présente convention a donc pour objet la contractualisation d’une enveloppe de 7 M€ consacrée à la réalisation des opérations suivantes, telles que retenues lors du comité de pilotage de 19 septembre 2024 :

• Aménagements sur la section 7 :

- Réalisation d’un aménagement permettant la circulation des piétons et des cycles entre le carrefour des Ammonites et la voie impériale (ex RN 85) ;

- Création d’un créneau de dépassement dans le sens Digne-les-Bains vers Malijai.

• Aménagements sur la section 1 :

- Création de la voie de rétablissement du Prieuré.

• Toutes sections :

- Mise en œuvre des acquisitions foncières en application de l’ordonnance d’expropriation du 30 avril 2024, y compris les demandes d’emprise totales, et mise en œuvre des acquisitions foncières complémentaires rendues nécessaires pour la mise en œuvre des travaux décidés ;

- Mise en œuvre des mesures de compensation agricoles collectives ;

- Clôture des opérations foncières (identification des domaines publics et mise à jour du parcellaire et des plans cadastraux) et gestion des délaissés

- Toutes études et engagement de procédures et travaux nécessaires à la mise en œuvre des aménagements retenus lors du COPIL de 19 septembre 2024

Entre

L’État, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, représenté par Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Monsieur Renaud MUSELIER Président du Conseil Régional, dûment autorisé par la délibération n°...............................du.....................................,.

Le Département des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par Madame Eliane BARREILLE, Présidente du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence, dûment autorisée par la délibération n°................................. du …............................,

La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération, représentée par Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, présidente de Provence-Alpes- Agglomération, dûment autorisée par la délibération n°................................. du …............................,

Vu le protocole de préfiguration de l’avenant mobilités au contrat de plan État-Région 2021-2027 signé le 01/12/2023 par l’État et la Région ;4/9

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de l’État, de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du Département des Alpes-de-Haute-Provence et de la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération au financement de l’opération de la desserte de Digne-les-Bains, section Digne-les-Bains - Malijai.

Cette convention complète la convention du 23 février 2017 relative à l’opération Digne- Malijai.

Article 2 - Avancement de l'opération, décisions antérieures

23 février 2017 Signature convention de cofinancement Etat, Région et Département de la Desserte de Digne – Section Digne -Malijai

5 septembre 2018 Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la desserte de Digne-les-Bains par la RN85

27 septembre 2018 Lettre de commande ministérielle concernant le lancement des études de conception détaillée

12 novembre au

14 décembre 2018 Enquête parcellaire

Novembre 2020 Achèvement des travaux de la traversée de Mallemoisson

Juin 2021 Réalisation du diagnostic archéologique

Mars à juillet 2022 Réalisation des travaux d’aménagement du giratoire d’Aiglun

11 octobre 2022 Comité des financeurs actant la poursuite de l’opération pour atteindre le montant final de 45,9 M€

22 avril 2024 Approbation des études de PRO des sections 3, 5 et 6

30 avril 2024 Ordonnance d’expropriation (sections 1 à 7)

31 mai 2024 Arrêté portant autorisation environnementale

10 juin 2024 Lancement des travaux de la section 3

19 juin 2024 Notification des marchés de travaux des sections 5 et 6

19 septembre 2024 Validation par le Comité de pilotage du programme d’opération objet de cette convention

Article 3 - Présentation de l’opération – Programme

L’opération consiste à aménager la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 sur une distance de 12 km entre la sortie est de la commune de Malijai (sortie du giratoire RD4-RN85) et l’entrée ouest de Digne-les-Bains (giratoire des Ammonites). Le projet a été divisé en plusieurs sections cohérentes permettant un phasage du projet.5/9

Les travaux objet de la présente convention concernent notamment :

• Aménagements sur la section 7 :

- Réalisation d’un aménagement permettant la circulation des piétons et des cycles entre le carrefour des Ammonites et la voie impériale (ex RN 85) ;

- Création d’un créneau de dépassement dans le sens Digne-les-Bains vers Malijai ;

• Aménagements sur la section 1 :

- Création de la voie de rétablissement du Prieuré

• Toutes sections :

- Mise en œuvre des acquisitions foncières en application de l’ordonnance d’expropriation du 30 avril 2024, y compris les demandes d’emprise totales, et mise en œuvre des acquisitions foncières complémentaires rendues nécessaires pour la mise en œuvre des travaux décidés ;

- Mise en œuvre des mesures de compensation agricoles collectives ;

- Clôture des opérations foncières (identification des domaines publics et mise à jour du parcellaire et des plans cadastraux) et gestion des délaissés

- Toutes études et engagement de procédures et travaux nécessaires à la mise en œuvre des aménagements retenus lors du COPIL de 19 septembre 2024

Article 4 - Répartition des participations financières

Le financement de l’opération est arrêté à 45 900 000 €.

Pour mémoire, 30 000 000 € ont déjà été versés au titre du CPER 2015-2022 comme suit : Etat (40 %) : 12 000 000 €, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (40 %) : 12 000 000 € et Département des Alpes de Hautes-Provence (20 %) : 6 000 000 €.

Le montant financé dans le cadre de la présente convention est de 7 000 000 €, décomposés de la manière suivante :

Etat 40% 2 800 000 €

Région Provence-Alpes-Côte d’Azur 40% 2 800 000 €

Département des Alpes de Haute-Provence 18% 1 260 000 €

Communauté d’agglomération Provence Alpes

Agglomération 2% 140 000 €

Pour mémoire, le solde restant à financer en application du protocole de préfiguration du CPER 2023-2027 est de 8 900 000 € répartis comme suit : part État : 3 560 000 €, part Région Provence-Alpes-Côte d’Azur : 3 560 000 €, et autres financeurs : 1 780 000 €.

La priorisation des travaux à engager dans le cadre de ce solde ainsi que leur financement devra faire l’objet d’une convention de financement ultérieure.6/9

Article 5 – Calendrier et modalités d’actualisation du montant de l’opération

Le montant inscrit à la présente convention est un montant ferme, basé sur une hypothèse de réalisation des travaux selon le calendrier suivant :

2025 - début 2026 : réalisation d’un aménagement permettant la circulation des piétons et des cycles entre le carrefour des Ammonites et la voie impériale (ex RN 85).

2027 - 2028 : création d’un créneau de dépassement dans le sens Digne-les-Bains vers Malijai sur la section 7.

2028 : création de la voie de rétablissement du Prieuré sur la section 1.

Article 6 - Fonds de concours

Les participations des collectivités partenaires seront versées à l’État, maître d’ouvrage de l’opération, sous forme de fonds de concours, selon l’échéancier indicatif ci-dessous et après que celui-ci ait émis à leur encontre les titres de perception correspondants en application des prescriptions particulières définies ci-après :

En € 2025 2026 2027 2028 Total

Région 520 000 € 160 000€ 1 160 000 960 000 € 2 800 000 €

CD 04 234 000 € 72 000 € 522 000 € 432 000 € 1 260 000 €

PAA 26 000 € 8 000 € 58 000 € 48 000 € 140 000 €

Total 780 000 € 240 000 € 1 740 000 € 1 440 000 € 4 200 000 €

Pour l’année 2025, les titres de perception seront émis par l’Etat conformément au tableau ci- dessus.

Pour les années 2026 et 2027, le maître d’ouvrage transmet aux co-financeurs, sur demande, le montant des titres de perception qu’il envisage émettre à leur encontre, dans la perspective de la préparation de leur budget au plus tard au 31 août de l’année N-1.

Ce montant peut être ajusté au cours du premier trimestre de l’année N, sur la base du bilan technique et financier de l’opération au 31/12/N-1 transmis par le maître d’ouvrage. Ce bilan fait apparaître :

- le détail des dépenses réalisées par poste de dépenses, la consommation totale, et l’état de l’avance ou du retard de chaque financeur par rapport aux paiements effectifs sur l’opération.

- les prévisions de commandes et de paiements de l’année N.

Ce bilan permet, le cas échéant, d’ajuster les titres de perception de l’année N, pour garantir l’équilibre entre les dépenses réelles et les versements des titres de perception par les cofinanceurs.

Les signataires de la présente convention s’engagent à inscrire à leurs budgets respectifs les sommes nécessaires au règlement des dépenses leur incombant.7/9

Article 7 - Solde des comptes

Les services de l’État feront parvenir aux cosignataires un bilan financier de la convention, au terme de celle-ci.

Le cas échéant, l’État procédera au remboursement des sommes trop-perçues sous forme de fonds de concours.

Article 8 - Fonds de compensation pour la TVA

Pour les collectivités territoriales signataires de la présente convention, il sera fait application des dispositions de l'article L.1615-2 du code général des collectivités locales, modifié par l'article 23-I de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relatives au bénéfice des attributions du Fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée pour ce qui concerne leurs dépenses d'investissement sur le domaine public routier de l'État.

Article 9 – Concertation et suivi

Un comité de pilotage présidé par le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant sera garant de la mise en œuvre de la présente convention et assurera le pilotage et la validation générale des études du projet.

Il sera composé des personnes suivantes :

• le Préfet de région ou son représentant,

• le président du Conseil Régional de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant,

• le président du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence ou son représentant,

• la présidente de la Communauté d’agglomération Provence-Alpes-Agglomération ou son représentant.

Le comité de pilotage se réunira en principe au moins une fois par an à l’initiative de son président et aura pour tâche principale de valider le périmètre de l’opération, les études, le planning général et la situation financière.

Les maires des communes concernées par le projet peuvent également être invités aux réunions du comité de pilotage ou du comité technique.

Un comité technique de concertation et de suivi de l’opération regroupant la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur et un représentant de chaque membre du comité de pilotage sera constitué pour la durée de la présente convention.

Ce comité technique se réunira en tant que de besoin, au moins une fois par an, pour dresser un bilan de l’opération.

Il permettra notamment au maître d’ouvrage d’informer l’ensemble des partenaires sur :

• l’avancement physique et financier de l’opération et son calendrier prévisionnel ;

• les difficultés rencontrées et les solutions proposées pour les résorber ;8/9

• le suivi du coût à terminaison et les éventuels risques de dépassement du coût plafond des travaux objets de la présente convention ;

• les choix techniques et les ajustements de programme et leurs conséquences en termes de coûts liés à la réalisation des aléas.

Article 10 - Élaboration des projets techniques et clauses sociales et environnementales

Les études sont menées selon les procédures de l’État et en particulier, suivant l’instruction Gouvernementale du 29 avril 2014 et son instruction technique de février 2015 fixant les modalités d’élaboration des opérations d’investissement et de gestion sur le réseau routier national.

Toutes les décisions d’approbation et les dossiers correspondants seront transmis par l’État aux co-financeurs.

Les signataires s’accordent sur la nécessité de valoriser les principes du développement durable dans les étapes de réalisation des opérations contractualisées.

L’État en sa qualité de maître d’ouvrage s’engage à inscrire, chaque fois que possible, dans les marchés publics liés à la présente convention :

- des spécifications techniques permettant de favoriser des procédés économes en énergie et en ressources et minimisant l’impact sur l’environnement ;

- des critères d’attribution des marchés favorisant les entreprises et les offres les mieux- disantes en matière environnementale

- des clauses sociales en vue de favoriser l'insertion des personnes en difficulté, en particulier les publics plus éloignés de l’emploi.

L’État en sa qualité de maître d’ouvrage s’assurera du respect des engagements pris en la matière par les titulaires des marchés relatifs aux opérations co-financées dans le cadre de la présente convention.

Article 11 - Communication

Les opérations de communication et les documents d’information et de communication relatifs à l’opération objet de la présente convention établis par l’une des parties de la convention feront l’objet d’une concertation préalable entre les partenaires co-financeurs.

Article 12 - Modification de la présente convention

Toute modification des termes de la présente convention devra donner lieu à la conclusion d’un avenant.

Article 13 - Durée et validité de la convention

La convention prendra effet, après signature des parties, à compter de sa notification par l’État aux partenaires signataires.

Elle prendra fin après satisfaction des engagements financiers des signataires.9/9

Fait en quatre exemplaires originaux, un à destination de chaque signataire

À Marseille, le

Le préfet de Région

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Christophe MIRMAND

Pour la Région

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Le Président

Renaud MUSELIER

Pour le département

des Alpes de Haute-Provence,

La Présidente

Eliane BARREILLE

Pour la communauté d’agglomération

Provence Alpes Agglomération

La Présidente

Patricia GRANET-BRUNELLO