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Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 17 Cession parcelles JACOTTIN.docx tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
SEANCE DU JEUDI 7 AVRIL 2022
L’an deux mille vingt-deux le sept avril à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s’est réuni en visioconférence via l’application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 1er avril 2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 1er avril 2022.
Etaient présents : M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. CHAVIGNE, M. OCHEM, Mme FRANCQ, M. MAZODIER, M. NASSIEU-MAUPAS, M. MONTAUT, M. CABANES, M. DUMONT, M. BALMORI,
M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, Mme LOURAU, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA- ORCAJADA, M. TALAALOUT, M. BAYSSAC, Mme LABOURET, Mme FLOUS, M. FRETAY, M. RIBETTE.
S’étaient fait représenter : Mme PINTO (représentée par M. JACOTTIN), Mme AUCLAIR (représentée par M. CHAVIGNE), Mme FOURCADE (représentée par Mme MATHIEU-LESCLAUX), M. MAUBOULES (représenté par M. BAYSSAC), Mme FERRER (représentée par Mme FRANCQ), Mme WEISS (représentée par Mme FRANCQ), Mme VEILHAN (représentée par M. LALANNE), M. LESCHIUTTA (représenté par M. FRETAY), Mme BOGNARD (représentée par M. RIBETTE), M. DEFRASNE (représenté par Mme FLOUS).
Absents excusés : Mme PINTO, Mme AUCLAIR, Mme FOURCADE, M. MAUBOULES, Mme FERRER, Mme WEISS, Mme VEILHAN, M. LESCHIUTTA, Mme BOGNARD, M. DEFRASNE.
A été nommé secrétaire : Mme LOURAU
NOMBRE DE MEMBRES VOTE AFFERENTS
33
PRESENTS
23
QUI ONT PRIS PART AU VOTE
31
Unanimité
Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 0
DELIBERATION n° 2022-04-17 :
DECLASSEMENT ET CESSION AU PROFIT DE M. ET MME ARNAUD JACOTTIN D’UNE PORTION DE LA PARCELLE N° AD 568 (D’UNE CONTENANCE APPROXIMATIVE DE 197 M²) ET ACQUISITION AUPRES DE M. ET MME ARNAUD JACOTTIN D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE N° AD 529 (D’UNE CONTENANCE APPROXIMATIVE DE 23 M²)
RAPPORTEUR : M. le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2020.12.05 en date du 15 décembre 2020, la Commune a sollicité l’Etablissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées aux fins d’acquérir pour son compte l’ensemble immobilier sis à BILLÈRE (64140), rue Gensemin, cadastré section AD 530, AD 567 et AD 568 pour une contenance globale de 4 801 m². La Commune a manifesté sa volonté d’y mener une opération d’aménagement permettant la création d’un Pôle de santé de proximité au cœur d’une zone d’habitat dense.
Après réalisation des travaux prévus par la convention de portage, la Commune a procédé au rachat anticipé des biens portés pour son compte par l’EPFL, de façon à initier le projet auquel le site est promis. Lors des différentes opérations de bornage menées dans le cadre de cette opération, deux régularisations foncières sont apparues nécessaires avec les parcelles voisines, propriétés de Monsieur et Madame Arnaud JACOTTIN.
Ainsi, il convient :
- d’une part, de céder une partie de la parcelle communale d’origine cadastrée AD 568 (en cours de nouvelle numérotation par le cabinet de géomètre ECTAUR) pour une superficie approximative de 197 m² hors clôture pour un montant de 5000 euros. En effet, cette emprise est rattachée aux parcelles AD 528 et AD 529 (propriétés de Monsieur et Madame JACOTTIN) pour usage depuis des décennies, cette situation doit ainsi être régularisée car située hors emprise du projet de maison médicale et des parkings attenants.
- d’autre part, il convient d’acquérir une portion de la parcelle AD 529 (en cours de numérotation), propriété de Monsieur et Madame JACOTTIN, pour une superficie de 23 m². Au regard des différentes emprises de l’opération,
-
Délibération n° 2022-04-17 ces 23 m² constituent à ce jour une enclave au sein du futur parking communal ; il s’avère donc indispensable de régulariser cet aspect.
Il est précisé que les frais de notaire afférents à ces opérations foncières seront à la charge des acquéreurs respectifs pour chacun de ces deux actes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020.12.05 en date du 15 décembre 2020,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021.06.09 en date du 15 juin 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022.12.05 en date du 14 décembre 2021,
Vu la convention de portage n° 0136-129-2103 en date du 23 décembre 2020,
Vu l’acte authentique en date du 2 juin 2021,
Vu l’acte en la forme administrative en date du 1er février 2022,
Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la Direction départementale des finances publiques établi en mars 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, (M. Jacottin ne prend pas part au vote)
DECIDE - de déclasser du domaine public communal une partie de la parcelle d’origine AD 568 pour une superficie approximative de 197 m² (hors clôture) située rue Gensemin ;
- de céder au prix de 5 000 euros TTC une partie de la parcelle d’origine AD 568 pour une superficie approximative de 197 m² (hors clôture) ;
- d’acquérir au prix de 550 euros TTC une partie de la parcelle d’origine AD 529, propriété de M. et Mme Arnaud JACOTTIN, pour une superficie approximative de 23 m² ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer sur ces bases l’acte notarié de vente à venir avec M. et Mme Arnaud JACOTTIN.
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l’objet des recours suivants :
1. Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2. Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau