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Déliberation - 2022 04 04 Affectation resultat 2021.docx tampon Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Billère. Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 04 Affectation resultat 2021.docx tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Département des Pyrénées-Atlantiques

Commune de BILLERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE

SEANCE DU JEUDI 7 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux le sept avril à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s’est réuni en visioconférence via l’application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 1er avril 2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 1er avril 2022.

Etaient présents : M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. CHAVIGNE, M. OCHEM, Mme FRANCQ, M. MAZODIER, M. NASSIEU-MAUPAS, M. MONTAUT, M. CABANES, M. DUMONT, M. BALMORI,

M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, Mme LOURAU, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA- ORCAJADA, M. TALAALOUT, Mme WEISS, M. BAYSSAC, Mme LABOURET, Mme FLOUS, M. FRETAY, M. RIBETTE.

S’étaient fait représenter : Mme PINTO (représentée par M. JACOTTIN), Mme AUCLAIR (représentée par M. CHAVIGNE), Mme FOURCADE (représentée par Mme MATHIEU-LESCLAUX), M. MAUBOULES (représenté par M. BAYSSAC), Mme FERRER (représentée par Mme FRANCQ), Mme VEILHAN (représentée par M. LALANNE), M. LESCHIUTTA (représenté par M. FRETAY), Mme BOGNARD (représentée par M. RIBETTE), M. DEFRASNE (représenté par Mme FLOUS).

Absents excusés : Mme PINTO, Mme AUCLAIR, Mme FOURCADE, M. MAUBOULES, Mme FERRER, Mme VEILHAN, M. LESCHIUTTA, Mme BOGNARD, M. DEFRASNE.

A été nommé secrétaire : Mme LOURAU

NOMBRE DE MEMBRES VOTE AFFERENTS

33

PRESENTS

24

QUI ONT PRIS PART AU VOTE

33

Unanimité

Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 6

DELIBERATION n° 2022-04-04 :

BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2021

RAPPORTEUR : M. NASSIEU-MAUPAS

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,

Vu l’instruction budgétaire regroupée sous la nomenclature dite « M14 »,

Considérant qu’il y a lieu d’affecter le résultat du compte administratif 2021 approuvé ci-avant,

Considérant le compte administratif 2021 faisant apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement nécessaire pour permettre de couvrir les besoins d’investissement pour la somme de 1 737 235,72 €,

Considérant le besoin de financement de la section d’investissement s’établissant à 1 202 910,36 € et compte tenu des Restes à Réaliser et des Restes à Encaisser,

Vu la présentation en Commission des Finances du 28 mars 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d’affecter sur le Budget Principal le résultat excédentaire de fonctionnement 1 737 235,72 € comme suit :

- par l’inscription en recette la somme de 1 677 435,72 € au financement des mesures d’investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » couvrant les besoins d’autofinancement de la section investissement y compris les Restes à Réaliser et les Restes à Encaisser ;

- par l’inscription de la somme de 59 800,00 € au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

Délibération n° 2022-04-04Fait et délibéré à BILLERE,

les jour, mois et an que dessus

et ont signé les membres présents,

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Jean-Yves LALANNE

La présente délibération peut, si elle est contestée dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou de

son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire

l’objet des recours suivants :

1. Recours administratif gracieux auprès des

services de la Ville de Billère

2. Recours contentieux pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Pau