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Déliberation - 04 Acquisition parcelle AK 1076 tampon
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Acquisition parcelle AK 1076 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
e VILLÉ DE illère Affiché le nent
ID : 064-216401299-20201215-6414020201204-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L'an deux mille vingt le 15 décembre à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s'est réuni en visioconférence via l'application Zoom,
sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 08 décembre 2020. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 08 décembre 2020.
Etaient présents : M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU LESCLAUX. M. CHAVIGNE. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme RAYNEAU-PILLER. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme GARCIA-ORCAJADA. Mme AUCLAIR. M. FRETAY. Mme FLEURY BONNE. M. RIBETTE.
S'étaient fait représenter: Mme PINTO (qui a donné procuration à M. LALANNE). Mme FOURCADE (qui a donné procuration à Mme MATHIEU LESCLAUX). M. TALAALOUT (qui a donné procuration à Mme FRANCQ). M. BAYSSAC (qui a donné procuration à M. MAUBOULES). Mme LABOURET (qui a donné procuration à M. CABANES). M. LESCHIUTTA (qui a donné procuration à M. FRETAY).
Mme FLOUS (qui a donné procuration à Mme FLEURY BONNE). Mme BOGNARD (qui a donné procuration à M. RIBETTE).
Absents excusés : Mme DE BOISSEZON. Mme WEISS.
A été nommé secrétaire : M. OCHEM
SEANCE DU MARDI 15 DECEMBRE 2020
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité
33 23 31 (Pour : 31)
N°2020.12.04
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE AK 1076 A L'IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE
RAPPORTEUR : M. JACOTTIN
Monsieur JACOTTIN indique à l'assemblée que le Conseil municipal a délibéré le 19 Décembre 2011 afin de céder une partie des terrains communaux jouxtant le stade des champs, sis rue des Mimosas, à l'Immobilière Sud Atlantique pour la réalisation de l’opération Domaine de Navarre.
Il'avait été convenu lors la signature de l’acte notarié afférent, qu'une parcelle de terre voisine, la parcelle AK 1076 d'une superficie de 209m?, acquise lors de cette opération à un propriétaire privé riverain, serait rétrocédée à la Commune après réalisation d’une aire de stationnement. Cette dernière, prenant emprise pour partie sur la parcelle AK 1076 (8 places) et pour partie sur la parcelle communale limitrophe AK 523 (20 places), est aujourd'hui finalisée.
Il était également convenu dans l'acte initial que la rétrocession de cette parcelle serait à la charge du cessionnaire, soit l'Immobilière Sud Atlantique.
Les travaux de réalisation de cette aire de stationnement étant aujourd’hui terminés, l’Immobilière Sud Atlantique souhaite entériner cette rétrocession, convenue à titre gratuit.
La valeur du bien à acquérir étant inférieure à 180 000€, l'estimation de France Domaine n'est pas nécessaire. Le Conseil municipal invité à délibérer, décide
Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le see
ID : 064-216401299-20201215-6414020201204-DE
D’ACQUERIR à titre gracieux la parcelle AK 1076 d’une superficie de 209m? de l'Immobilière Sud Atlantique ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer sur ces bases l'acte notarié de vente à venir.
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l’objet des recours suivants :
1. Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2. Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire