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Acte Administratif - 25A0025 RLPI EP
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 25A0025 RLPI EP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
(115552) / mardi 4 février 2025 à 17:20 1 / 7 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES
25-A-0025
Arrêté du Président
de la Métropole européenne de Lille
REVISION GENERALE DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) - PRESCRIPTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Le Président du conseil de la métropole européenne de Lille ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-9, L.5211-10 et L5217-2 et suivants ;
Vu l’arrêté n° 24-A-0591 du 26 décembre 2024, modifié par l'arrêté n°25-A-0003 du 10 janvier 2025, portant délégation de signature aux responsables de service et fixant les modalités d’absence ou d’empêchement ;
Vu l'arrêté n° 24-A-0593 du 26 décembre 2024 portant délégation de fonctions aux Vice-présidents et Conseillers métropolitains délégués;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants, et R. 123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 581-14 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-31 et suivants, L. 103-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la délibération du Conseil de la MEL n° 23-C-0407 du 15 décembre 2023 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable ;
Vu la délibération du Conseil de la MEL n° 24-C-0289 du 18 octobre 2024 tirant le bilan de la concertation préalable et arrêtant le projet de RLPi ;
Vu les avis rendus par les Personnes Publiques associées le cas échéant ;
Vu les avis rendus par les conseils municipaux ;
Vu la décision n° E24000143/59 modifiée du 30 décembre 2024 du Président du tribunal administratif de Lille désignant un commissaire enquêteur titulaire et un commissaire enquêteur suppléant ; 25-A-0025
Arrêté
Du Président
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Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
Considérant que le projet de RLPi sera à nouveau arrêté lors du Conseil de la MEL du 28 février 2025 ;
Considérant que les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique ont été déterminées en concertation avec le commissaire enquêteur ;
ARRÊTE
Article 1. Enquête publique : objet et caractéristiques principales
Il est prescrit une enquête publique relative à la révision générale du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la Métropole Européenne de Lille (MEL).
Le siège de l’enquête est désigné comme étant la MEL, 2 Boulevard des Cités Unies à Lille.
La personne publique responsable du projet est la MEL.
Article 2. Durée de l’enquête publique et modalités de consultation du dossier et de participation du public
Après concertation avec le commissaire enquêteur, il est décidé que l’enquête publique aura lieu du 25 mars 2025 à 9h00 au 25 avril 2025 à 17h00, soit 32 jours consécutifs
Le contenu du dossier est le suivant :
Note de présentation non technique,
Le bilan de concertation,
Les avis rendus par les Personnes Publiques Associées le cas échéant, Les avis rendus par les conseils municipaux,
Les pièces constitutives du projet de RLPi,
Les évolutions du document avant/après.
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier sous forme dématérialisée :
Sur le registre numérique à l’adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/revision-rlpi-mel ;
Sur un poste informatique mis à la disposition du public à la Métropole Européenne de Lille, 2 Boulevard des Cités Unies à Lille et dans les Mairies 25-A-0025
Arrêté
Du Président
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des communes de Le Maisnil (4 rue de L’Eglise) et de Bauvin (35 rue Jean Jaurès), aux heures d’ouverture des bureaux.
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier sur support papier, aux heures d’ouverture des bureaux :
à la Métropole Européenne de Lille, 2 Boulevard des Cités Unies à Lille, à la mairie de la commune de Le Maisnil, 4 rue de L’Eglise, aux heures d’ouverture des bureaux,
à la mairie de la commune de Bauvin, 35 rue Jean Jaurès, aux heures d’ouverture des bureaux.
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra présenter ses observations et / ou propositions :
Sur le registre papier mis à la disposition du public, aux heures d’ouverture des bureaux :
o à la Métropole Européenne de Lille, 2 Boulevard des Cités Unies à Lille, o à la mairie de de la commune de Le Maisnil, 4 rue de L’Eglise, aux heures d’ouverture des bureaux,
o à la mairie de la commune de Bauvin, 35 rue Jean Jaurès, aux heures d’ouverture des bureaux.
Par courrier adressé à : Métropole Européenne de Lille - Monsieur le commissaire enquêteur – Enquête Publique RLPi - 2 Boulevard des Cités Unies – CS 70043 – 59040 Lille Cedex ;
Par voie électronique sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/revision-rlpi-mel ;
Par courriel à l’adresse suivante : revision-rlpi-mel@mail.registre-numerique.fr ;
De vive voix, à Monsieur le commissaire enquêteur lors des permanences listées à l’article 3.
Les observations et/ou propositions du public sous forme dématérialisée seront visibles dans les meilleurs délais sur le site :
https://www.registre-numerique.fr/revision-rlpi-mel.
Le sachant, chaque contributeur est responsable des données qu’il rend publiques à travers ses courriers, courriels et/ ou sur le registre (identité, coordonnées postale, téléphonique ou adresse email).
Les observations et/ou propositions sur support papier seront visibles à la Métropole Européenne de Lille sur le registre papier. Les contributions 25-A-0025
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déposées sur les registres papier des communes de Bauvin et Le Maisnil seront consultables, en mairie, chacun pour ce qui les concerne.
Article 3. Identité des commissaires enquêteurs, lieux et dates des permanences
M. le Président du tribunal administratif a désigné un commissaire enquêteur titulaire et un commissaire enquêteur suppléant.
Commissaire enquêteur titulaire : Monsieur Hervé LEGRAND – retraité de la police nationale et d’un groupe de haute technologie aéronautique ;
Commissaire enquêteur suppléant : Monsieur Jean-Paul DECOURCELLES – retraité de la SNCF.
Monsieur le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public lors de permanences qui se tiendront à la Métropole Européenne de Lille, 2 Boulevard des Cités Unies à Lille, aux dates et horaires suivants :
o Le 25 mars 2025 de 9h à 12h;
o Le 2 avril 2025 de 9h à 12h ;
o Le 9 avril 2025 de 14h à 17h ;
o Le 25 avril 2025 de 14h à 17h.
D’autres permanences auront lieu dans les lieux d’enquête suivants : o Mairie de la commune de Le Maisnil, 4 rue de l’Eglise, le 29 mars 2025 de 8h30 à 12h ;
o Mairie de la commune de Bauvin, 35 rue Jean Jaurès, le 16 avril 2025, de 13h à 17h.
Article 4. Publicité de l’enquête ;
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et sera rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans les journaux « La Voix du Nord » et « Nord-Eclair », couvrant tout le département du Nord ;
Cet avis sera en outre affiché au moins quinze jours à l'avance et durant toute la durée de l'enquête :
Au tableau d'affichage des 95 communes membres de la MEL ;
Sur la borne d'affichage interactive de la Métropole européenne de Lille - 2 Boulevard des Cités Unies à Lille.
Un avis sera publié sur le site internet suivant :
https://www.registre-numerique.fr/revision-rlpi-mel, au plus tard quinze jours avant le début de l’enquête et durant toute la période d’enquête. 25-A-0025
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L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat d’affichage dûment daté et signé par les maires des communes membres de la MEL et par Monsieur le Président de la Métropole européenne de Lille, chacun pour ce qui les concerne.
Article 5. Clôture de l'enquête
À l’expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur récupèrera et clôturera les registres d’enquête sur support papier (MEL et communes de Bauvin et Le Maisnil).
Dans les huit jours suivant la réception du registre d’enquête et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique les observations et/ ou propositions consignées dans un procès- verbal de synthèse.
A réception du procès-verbal de synthèse, le responsable du projet dispose d'un délai de 15 jours pour éventuellement transmettre au commissaire enquêteur ses observations dans un mémoire en réponse.
Dans les trente jours à compter de la fin de l’enquête, le commissaire enquêteur transmet son rapport relatant le déroulement de l'enquête et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à Monsieur le Président de la Métropole européenne de Lille et à Monsieur le Président du tribunal Administratif.
Monsieur le Président de la Métropole européenne de Lille en transmettra copie aux maires des 95 communes membres de la MEL.
Article 6. Mise à disposition du public du rapport et des conclusions
Après le déroulement de l'enquête, il pourra être pris connaissance, pendant un an, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, auprès de la Métropole Européenne de Lille.
En outre, le rapport et les conclusions de la commission d’enquête seront publiés sur le site internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/revision- rlpi-mel.
Toute personne physique ou morale pourra demander, à ses frais, communication de ce rapport et de ces conclusions. 25-A-0025
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Article 7. Identification de la personne responsable du projet ou de l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées
La Direction accompagnement juridique en aménagement des territoires reste à la disposition du public pour tout renseignement lié à l’accomplissement de cette procédure (tél. 06.22.81.27.29).
Article 8. Décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête
Au terme de l’enquête publique, il sera proposé au Conseil de la MEL de se prononcer sur l’approbation du RLPi, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées, des conseils municipaux, ainsi que des observations du public.
Article 9. Affichage et diffusion de l’arrêté
Le présent arrêté est accessible sur le site internet suivant : https://www.lillemetropole.fr/la-publicite-des-actes-de-la-metropole-
europeenne-de-lille.
Le présent arrêté est affiché au tableau d’affichage des 95 communes membres de la MEL.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour exécution, chacun en ce qui le concerne :
À titre d’exécution :
o Aux maires des 95 communes membres de la MEL ;
o À Messieurs LEGRAND et DECOURCELLES, respectivement commissaire enquêteur titulaire et suppléant.
À titre de notification :
o À Monsieur le Préfet du Nord,
o À Monsieur le Président du tribunal administratif de Lille.
Article 10. Le présent arrêté, transcrit au registre des actes de la Métropole européenne de Lille, est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publicité ; 25-A-0025
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Article 11. M. le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Préfet de la Région Hauts de France, Préfet du Département du Nord.
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