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Acte Administratif - 22 0 Bail commercial Ferme d'Ennequin tampon
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 22 0 Bail commercial Ferme d'Ennequin tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 5 décembre 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-12-05-22
Commission éco – ville – économie – emploi du 21 novembre 2024
Commission finances du 23 novembre 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 7
Absents : 2
Bail commercial pour l’exploitation d’un restaurant sur le site de la ferme d’Ennequin : autorisation de signature
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 06/12/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 06/12/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Madame le Maire expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
La Ferme d’Ennequin est un corps de ferme du XVIIème siècle propriété de la Ville de Loos, longtemps fermé au public. La municipalité a pour projet depuis plusieurs années de valoriser les nombreux atouts de la ferme afin d’y créer un lieu de vie et de loisirs pour les Loossois en aménageant progressivement pour cela les différentes ailes/bâtiments du site et en y installant différentes activités. A cet effet, des travaux ont déjà été réalisés ayant amené à la transformation de l’ancienne écurie en salle polyvalente, à la mise en accessibilité de la ferme par la création de larges trottoirs espacés, et à l’aménagement d’un atelier ainsi que d’une vitrine pour l’association des géants de la Ville dans l’ancien hangar agricole. Un premier bail commercial a également été signé en mars 2021 aux fins d’y exploiter un restaurant sur la partie « Aile nord » de la ferme. La Ville a cependant été contrainte de le résilier en mars 2024, faute d’activité et de paiement du preneur.
Afin de valoriser ce lieu et d’en assurer le potentiel en termes d’offre de restauration, la municipalité a souhaité relancer un appel à candidature de professionnels spécialisés, en capacité de proposer un concept de restauration en adéquation avec les attentes de la municipalité, de créer et d’exploiter le fonds de commerce de l’établissement de restauration attendu.
L’appel à projet lancé le 26 avril 2024 a reçu une réponse.
Cette candidature répondant aux attentes de la Ville en terme de caractéristiques techniques et financières, la commission de sélection ad hoc a retenu l’offre de Monsieur Paul MOUCHEL, associé unique de la société par actions simplifiée SAS « Family style ».
II – Objet de la délibération
La mise à disposition des locaux de la Ferme d’Ennequin concernés par le projet se fera via un bail commercial passé de gré à gré entre la Ville de Loos et le porteur de projet, aux fins d’exploitation du local situé sur le domaine privé de la commune, en application des dispositions de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui énonce qu'« ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ». Le propriétaire public peut ainsi consentir l'usage de ses biens à un tiers en lui donnant à bail.
La gestion et l’exploitation du futur établissement de restauration s’effectuera sur la partie « Aile Nord » (rez-de-chaussée de 122m² / premier étage de 145m² (dont 115m² de surface de plancher > 1.80m de hauteur) / sous-sol de 54m²), soit un total mis à disposition d’environ 291m2, et l’exploitation de la Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 5 décembre 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-12-05-22
Commission éco – ville – économie – emploi du 21 novembre 2024
Commission finances du 23 novembre 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 7
Absents : 2
Bail commercial pour l’exploitation d’un restaurant sur le site de la ferme d’Ennequin : autorisation de signature
Page 2/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 06/12/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 06/12/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
terrasse pavée sur une surface d’environ 150 m2, matérialisée en annexe du futur bail. Il est toutefois signalé que la partie de cheminement desservant la salle municipale située dans la Ferme d’Ennequin est située dans le domaine public et devra, pour permettre la nécessaire servitude de passage vers le restaurant, faire l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ultérieure.
Le bail sera conclu pour une durée de 9 années, avec possibilité de résiliation triennale dans les conditions fixées par le bail commercial. L’exploitant se verra proposer une mise à disposition à compter du 1er janvier 2025 (en fonction de la date de signature du bail) pour une ouverture au plus tard le 1er septembre 2025, avec une franchise de loyer entre le 1er janvier 2025 et l’ouverture (et au plus tard le 1er septembre 2025).
Suite à la négociation intervenue entre la Ville et le preneur, le montant du bail sera de 3 500 euros HT par mois, hors modalités d’intéressement au chiffre d’affaires qui sont définies par le contrat de bail sous forme de loyer variable.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer le futur bail commercial (dont le projet est annexé à la présente délibération) entre la Ville et la SAS « Family style».
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Autorise le Maire à signer le futur bail commercial pour l’exploitation d’une activité de restauration sur le site de la ferme d’Ennequin, avec Monsieur Paul MOUCHEL, gérant de la SAS « Family style »
Adoptée par :
26 voix pour : Groupe « Choisir Loos »
7 voix contre : Groupes « Vivre Loos passionnément », « Un autre Loos, ensemble », Madame ROUSSEL (représentée) et groupe « Décidez pour Loos »