Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 9 fondation du patrimoine convention
Déliberation - Deliberation n°20 Convention de partenariat entre
Déliberation - 2019 140 adhsion et convention de partenariat fond
Déliberation - N 116 DEVELOPPEMENT URBAIN Convention de part
Déliberation - 30 CONVENTION FONDATION PATRIMOINE 1
Déliberation - annexe d9 fondation du patrimoine convention parte
Déliberation - 26 00 Renouvellement de la convention de partenari
Déliberation - N 280 CULTURE ET PATRIMOINE Fonds de dotation
Déliberation - 29 MISSION DINVENTAIRE DU PATRIMOINE CULTUREL
Déliberation - 04 MISSION DINVENTAIRE DU PATRIMOINE CULTUREL
Déliberation - 20 Fondation du Patrimoine Convention Partenariat
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20 Fondation du Patrimoine Convention Partenariat)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Justice et droit,
N°Feuillet
20240320-20
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 20 mars à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 07 mars 2024, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 07 mars 2024
Nombre de présents 31
Nombre de pouvoirs 4 Date de : publication :
Suffrages exprimés 35 25 mars 2024
te Cé
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Michel GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Fanny MESPLET, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme Sandra LARTIGAU, Mme Audrey LALOTTE, M. Patrice BOUCAU, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
Mme Sandra LARTIGAU a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
M, Patrice BOUCAU a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET : FONDATION DU PATRIMOINE : CONVENTION PARTENARIAT
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, VU la loi n°96-590 du 2 juillet 1996 définissant les missions de la Fondation du patrimoine, VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 07 juillet 2016 mettant en place un régime unique de protection du patrimoine sous l'appellation : «site patrimonial remarquable >», regroupant les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, VU l'arrêté préfectoral approuvant le site patrimonial remarquable le 25 février 1997, VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME DU 06 MARS 2024.
CONSIDÉRANT que la Fondation du patrimoine attribue son label à ceux qui restaurent, dans les règles de l'art, des immeubles non protégés particulièrement représentatifs du patrimoine local et/ou présentant un intérêt architectural et historique incontestable, CONSIDÉRANT que ce label permet aux propriétaires de défiscaliser les travaux de réhabilitation extérieure ou structurelle (couverture, charpente, volets, travaux de façades), CONSIDÉRANT que ce dispositif intervient en complément de l'opération de ravalement de façades portée par la ville,
CONSIDERANT qu'en signant la convention de partenariat avec la Fondation du patrimoine, la ville de Dax confirme son intérêt pour la valorisation du centre ancien situé dans un site patrimonial remarquable (SPR, anciennement ZPPAUP) et finance l'action de la Fondation, CONSIDÉRANT que la convention précédemment en vigueur est arrivée à échéance le 31 décembre 2023,
CONSIDERANT l'intérêt de renouveler ce dispositif.
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE le projet de nouvelle convention d'adhésion à la Fondation du Patrimoine jusqu’au 31 décembre 2026,
DÉSIGNE Madame Svetla SCHAFF, directrice du service Urbanisme de la ville de Dax,
correspondante technique à la Fondation du patrimoine,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Fanny MESPLET. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
.
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29240321-20240320-20-
Date de réceptionépréfecture : 22/03/2024 FONDATION
ah DU ‘
PATRIMOINE . ee inspiration
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
La Ville de Dax, sise rue Saint Pierre, BP 50344, 40107 Dax Cedex représentée par son Maire,
Monsieur Julien DUBOIS, autorisé à cet effet, conformément à la délibération du Conseil municipal
de la Ville Enidatedu 12024;
Ci-après dénommée la « Ville de Dax »
ET
La Fondation du patrimoine, dont le siège social est situé 153 bis, avenue Charles de Gaulle à
Neuilly-sur-Seine (92200), organisme privé à but non lucratif et reconnu d'utilité publique par
décret du 18 avril 1997, dont le Président est M. Guillaume POITRINAL, dûment habilité aux fins
des présentes et représentée par M. Gérald de MALEVILLE, Délégué Aquitaine, et par M. Jean
MORTIER, Délégué Départemental des Landes,
Ci-après dénommée la « Fondation du patrimoine »
PRÉAMBULE
Considérant que dans le cadre de sa mission définie par la loi 96-590 du 2 juillet 1996 la Fondation
du patrimoine a pour objet d'apporter son concours à des personnes publiques ou privées, pour
la restauration, l'entretien et la présentation au public de monuments, d'édifices, d'ensembles
mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation,
de disparition ou de dispersion, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection par la loi;
Considérant que la Ville de Dax souhaite renforcer sa politique en matière de sauvegarde et de
mise en valeur du patrimoine en apportant son soutien à la Fondation du patrimoine.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-20-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 ARTICLE 1F* : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer le cadre d'une coopération entre la Fondation
du patrimoine et la Ville de Dax en vue de participer à la sauvegarde et la valorisation du
patrimoine privé situé sur le territoire de la Ville de Dax.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE DAX
2.1 Engagements financiers
La Ville de Dax s'engage à soutenir financièrement la Fondation du patrimoine dans le cadre de
son action de sauvegarde et de mise en valeur d'éléments patrimoniaux privés situés sur son
territoire.
La Ville de Dax s’acquittera d'une cotisation annuelle d’un montant minimum de 1 000 euros
(mille euros) correspondant à l'adhésion à la Fondation du patrimoine pour l'année en cours. Cette
adhésion sera renouvelée chaque année pendant toute la durée du présent partenariat. La
cotisation suivra les tarifs en vigueur, fixés par délibération du Conseil d'administration de la
Fondation du patrimoine. En cas de changement des tarifs de cotisation, la Fondation du
patrimoine adressera le nouveau bulletin d'adhésion à la Ville de Dax.
La Ville de Dax abondera le fonds d'investissement créé et géré par la Fondation du patrimoine
d'un montant égal au pourcentage de 2% du coût TTC des travaux effectués par les propriétaires
‘d'immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine, selon ses critères, et qui permettra de
financer les opérations telles que visées à l’article 4.2.
2.2 Engagements en matière de communication
La Ville de Dax s'engage à:
- Promouvoir les aides de la Fondation du patrimoine auprès des bénéficiaires
potentiels dans ses supports de communication (bulletin communal, site internet...) ou à
l’occasion d'une ou plusieurs réunion(s) d'information publique(s) ;
- Promouvoir les collectes lancées sous égide de la Fondation du patrimoine en faveur de
projets situés sur son territoire dans ses supports de communication (bulletin communal,
site internet...) ;
- Promouvoir l'adhésion à la Fondation du patrimoine auprès des associations, entreprises
et particuliers habitants du territoire.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
Dans le cadre défini à l'article premier, la Fondation du patrimoine s'engage à apporter son soutien
à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine situé sur le territoire de la commune de Dax. La
Fondation du patrimoine pourra notamment mettre en œuvre les moyens d'action suivants :
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-20-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Projets portant sur des propriétés privées :
La Fondation du patrimoine est le seul organisme privé habilité par le ministère de l'Économie et
des Finances à octroyer un label à une opération de restauration d’un immeuble privé non protégé
au titre des monuments historiques. Prévu à l’article L143-2 du code du patrimoine, le label de la
Fondation du patrimoine reconnaît l'intérêt patrimonial d'un bien ainsi que la qualité du
programme de travaux envisagé validé par l’Architecte des Bâtiments de France. Ce label permet
notamment aux propriétaires privés, sous certaines conditions, de :
- déduire tout ou partie de leurs travaux éligibles de leur impôt sur le revenu ;
- de bénéficier d'une subvention représentant au moins 2% du montant des travaux
labellisés ;
- de lancer une collecte de dons d'entreprises et de particuliers.
La Fondation du patrimoine peut également, sous conditions, mobiliser du mécénat de
particuliers et d'entreprises en faveur de biens privés protégés par l'Etat au titre des monuments
historiques.
Les campagnes de dons en faveur de biens privés prévues aux articles L.143-2-1 du code du
patrimoine et 200 et 238 bis du code général des impôts nécessitent l'établissement de
conventions entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires, publiées au bulletin officiel du
Ministère de la Culture.
Projets à maîtrise d’ouvrage publique et associative :
- Mobilisation du mécénat populaire : la Fondation du patrimoine organise, dans le cadre
de conventions, des souscriptions publiques ayant pour objet de collecter des dons
affectés au financement de projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des
personnes publiques où associatives.
- Attribution sous conditions d'aides financières complémentaires en abondement de
souscriptions démontrant une mobilisation populaire exemplaire ;
- Mobilisation du mécénat d'entreprise : la Fondation du patrimoine propose aux
entreprises et à d'autres fondations de s'associer à son action dans le cadre d'accords de
partenariat.
- Capacité pour la Fondation du patrimoine de bénéficier de donations, donations
temporaires d'usufruit ou legs.
Ces différents moyens d'action pourront être mis en œuvre isolément où conjointement et feront
l'objet de conventions spécifiques.
La Fondation du patrimoine s'engage à affecter l’aide financière de la commune de Dax définie à
l’article 2 au financement des labels attribués sur le territoire de la commune et répondant aux
critères définis à l’article 4.2 de la présente convention.
En contrepartie du soutien de la Ville de Dax, la Fondation du patrimoine s'engage à en faire
mention dans toute publication ou support de communication faisant référence aux projets
menés conjointement avec elle.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-20-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 ARTICLE 4 : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT
Afin de concrétiser les engagements pris par les parties et d'en assurer la mise en œuvre, le suivi
et l'évaluation, les modalités suivantes sont retenues et appliquées dès signature de la présente
convention :
Article 4-1: Désignation des correspondants au sein de chacune des parties
Mme Mélanie LAPORTE, Chargée de mission à la Délégation Aquitaine, est désignée par le
Délégué Aquitaine de la Fondation du patrimoine correspondante de la Fondation du patrimoine
auprès de la Ville de Dax.
Article 4-2 : Critères d'éligibilité des projets
Sont éligibles à l'obtention d'une aide financière dans le cadre de ce partenariat :
- Les projets portés par des propriétaires privés relevant exclusivement des catégories
d'immeubles et des conditions d'attribution du label de la Fondation du patrimoine tel que
prévu à l'article L.143-2 du code du patrimoine modifié par la loi n°2020-935 du 30 juillet
2020 de finances rectificatives pour 2020 précisant l'extension du champ d'application
du label de la Fondation du patrimoine, et aux articles L. 156-1-3° et L. 156-I1-1 Ter° du Code
général des impôts. :
Les projets visés ci-dessus sont nécessairement ceux contenus dans le périmètre concerné par
les aides correspond au « Site Patrimonial Remarquable » (SPR) de Dax.
Article 4-3 : Modalités de sélection des projets
L'instruction technique des dossiers est assurée par la Fondation du patrimoine et l'Unité
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP). Après un avis favorable de l'Architecte
des Bâtiments de France (ABF), les dossiers recevables seront transmis à la Délégation Aquitaine
de la Fondation du patrimoine par le Délégué en charge du secteur, M. Michel PINSOLLE.
Chaque projet bénéficiaire d’une aide dans le cadre de ce partenariat fera l’objet d’une décision
officielle d'attribution émise par la Fondation du patrimoine au maître d'ouvrage concerné :
décision d'octroi de label pour les propriétaires privés.
Article 4-4 : Montant des financements accordés aux bénéficiaires
Les projets privés font l’objet d’une aide accordée par la Fondation du patrimoine et celle-ci
couvrira un pourcentage minimum de 2% du montant des travaux labellisés.
Article 4-5 : Modalités de versement
La Ville de Dax abondera le fonds d'investissement créé et géré par la Fondation du patrimoine
d'un montant égal à 2% du coût TTC des travaux effectués par les propriétaires d'immeubles
labellisés par la Fondation du patrimoine selon ses critères, étant précisé que ce fonds permettra
de financer les opérations telles que visées à l’article 4.2. Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20240321-20240320-20-DE Date de réception préfecture : 22/03/2024 Ce versement interviendra dans les 30 (trente) jours à compter de la délivrance du label par la
Fondation du patrimoine pour chaque immeuble concerné. La Fondation du patrimoine donnera
les coordonnés bancaires sur lequel ces versements devront être effectués.
Les coordonnées bancaires de la Fondation du patrimoine sont les suivants :
IBAN : FR76 3000 3030 1000 0372 9421 857;
Code banque 300083 ; code guichet : 03010 ; N° de compte : 00037292418 ; clé RIB : 57
Domiciliation : SG PARIS AGENCE CENTRALE
Article 4-6 : Suivi des projets bénéficiaires d’une aide dans le cadre de ce partenariat
La Fondation du patrimoine s'engage à reverser les aides accordées aux maîtres d'ouvrage, en fin
de travaux, après avoir contrôlé leur conformité, au regard des spécifications du dossier validé
initialement, et dans la limite de la part restant à la charge du maître d'ouvrage en fin d'opération.
Le contrôle de conformité s'exercera avec le concours de l'Unité Départementale de l'Architecture
et du Patrimoine via l’Architecte des Bâtiments de France afin de vérifier que la réalisation est
conforme aux travaux initialement validés.
La Fondation du patrimoine s'engage à tenir à la disposition de la ville de Dax les justificatifs
comptables rendant compte des subventions versées par elle.
Article 4-7 : Gestion des éventuels reliquats
Dans le cas où des aides financières accordées à des projets seraient revues à la baisse en fin de
travaux voire annulées, ces sommes seront remboursées à la Ville de Dax par virement bancaire.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Les actions de communication mises en œuvre autour du présent partenariat et des projets
soutenus dans le cadre de la présente convention sont déterminées conjointement par la Ville de
Dax et la Fondation du patrimoine. Des actions de communication pourront être menées au-
delà de la durée de la présente convention, jusqu'à l'achèvement de l'intégralité des projets
soutenus dans le cadre du présent partenariat.
Les parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation
des références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l’autre des parties
sur tout support relatif aux opérations de communication mentionnées ci-dessus devra être
précédée de l'obtention d'un « BAT. » (bon à tirer).
Le bénéficiaire d'une aide allouée par le présent dispositif s'engage à apposer sur l'édifice restauré
la plaque signalant au public de manière pérenne l'intervention en sa faveur de la Fondation du
patrimoine et de la Ville de Dax.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-20-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 ARTICLE 6 : MODIFICATION
La présente convention constitue l'intégralité de la convention existante entre les parties à
propos du sujet qu'il concerne et remplace tous les accords oraux où écrits ayant pu exister entre
elles. Toute modification à la présente convention devra être faite par avenant écrit signé par les
deux parties.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et arrivera à échéance le 31
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Si par suite d’un cas de force majeure, l’une ou l’autre des parties était dans l'impossibilité de
remplir ses obligations découlant des présentes, l'exécution de la présente convention serait
suspendue pendant la durée de cette force majeure. Chaque partie s'engage à avertir
immédiatement son cocontractant de tout événement de force majeure l'affectant.
AU cas où cet événement perdurerait pour une durée supérieure à trois mois, l’autre partie pourra
mettre fin à la présente convention de plein droit et avec effet immédiat.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Nonobstant les dispositions relatives à la force majeure, la présente convention pourra être
résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois, sans
préjudice des amendements particuliers en cours qui devront être exécutés, selon les
engagements pris dans le cadre des conventions spécifiques conclues.
Les fonds non versés par la Ville de Dax à la Fondation du patrimoine mais déjà engagés à la date
de la résiliation seront versés à la Fondation du patrimoine.
Si des aides financières attribuées devaient être revues à la baisse ou annulées à une date
postérieure à la date de la résiliation, la Fondation du patrimoine pourra décider unilatéralement
de l'affectation de ces sommes (projets ou fonctionnement).
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES CONFLITS
Les parties s'efforceront de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui pourrait
résulter de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne pourrait être ainsi résolu dans un délai de 3 mois fera l'objet d’une tentative de
médiation conventionnelle avant d'être soumis aux juridictions compétentes.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-20-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Fait à Bordeaux, en deux exemplaires originaux, le …
Pour la Fondation du patrimoine,
Délégation Aquitaine,
Le Délégué Aquitaine
Gérald de MALEVILLE
Pour la Fondation du patrimoine,
Délégation Départementale des Landes
Le Délégué Départemental
Jean MORTIER
Pour la Ville de Dax,
Le Maire,
Julien DUBOIS
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-20-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024