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Déliberation - 29 Mission Dinventaire du Patrimoine Culturel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Mission Dinventaire du Patrimoine Culturel)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 b d li b
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 16/12/2025 we eu
ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_29-DE
DÉPARTEMENT DES LANDES
DEL20251211 29
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : MISSION D'INVENTAIRE DU PATRIMOINE CULTUREL
L'an deux mille vingt cinq, le onze décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 5 décembre 2025, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35
conseil municipal
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs 5
Suffrages exprimés 34
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M.
Pascal DAGÈES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme
Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LALANNE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M.
Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel
GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET,
M. Régis MALARIK, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Rémy PAUILLAC
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIRS :
Mme Audrey VERGELY a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Guillaume SÉGUIER a donné pouvoir à M. Grégory RENDÉ, Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU a donné pouvoir à M. Rémy PAUILLAC, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à M. Pierre STETIN
ABSENTS :
M. Marc-Olivier CHORT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,
VU la loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (Loi LCAP) transformant les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) en sites patrimoniaux remarquables (SPR),
1/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 .
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Travaux Habital blé 1625025 DT 2 webdelib
ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_29-DE
CONSIDÉRANT que le patrimoine est un élément essentiel à l'iGentITe U UNE COMMUNE,
CONSIDÉRANT l'intérêt majeur de préservation et de valorisation du patrimoine dacquois,
CONSIDÉRANT que la région Nouvelle Aquitaine dispose d'un service « Inventaire Patrimoine Culturel », unité scientifique dont les missions sont la documentation et la
valorisation du patrimoine sur le territoire de l'Aquitaine,
CONSIDÉRANT que l'opération d'inventaire du patrimoine bâti du territoire dacquois a
débuté le 1° janvier 2018 et s'est poursuivie jusqu'en 2025 en partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine.
CONSIDÉRANT l'intérêt de valoriser l'opération d'inventaire du patrimoine par la mise à l'honneur des réalisations de l'architecte René Guichemere par la création d'un ouvrage.
CONSIDÉRANT qu'en complément de cet objectif, les missions suivantes sont fixées :
enrichissement des fiches patrimoniales du PLUIi, accompagnement à l'élaboration des outils
de gestion du SPR et expertise sur des dossiers patrimoniaux en cours d'instruction.
SUR PROPOSITION DE M. ALEXIS ARRAS, ADJOINT AU MAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, PAR :
34 VOIX POUR
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le Département des Landes et la Région Nouvelle-Aquitaine pour contribuer au financement des missions précitées et détaillées dans
la convention jointe à la présente délibération,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe,
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Le Secrétaire de séance Délibéré en séance, Les jours, mois et an que dessus,
Signé par : Alexis ARRAS Signé par : Julien DUBOIS Date : 12/12/2025 Date : 15/12/2025 Qualité : Secrétaire de séance Qualité : MAIRE
2/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à colpubrié 1846/12/2025 © webdelib affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le dépa 1D : 040-214000887-20281211DEL20251211_29.DE devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adr cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). >»
3/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 b d Li b
Publié le 16/12/2025 wepdeil
ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_29-DE
RÉGION
Nouvelle-
Aquitaine
CONVENTION n°
CONVENTION PARTENARIAT
RELATIVE À L'INVENTAIRE GÉNÉRAL
DU PATRIMOINE CULTUREL
ENTRE
LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
ET:
LA COMMUNE DE DAX
Année 2026 VU
ENTRE
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 e
Publié le 16/12/2025 webdelib
ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_29-DE
Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 4221-1 et
L4231-1 ;
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et en particulier l’article 95 ;
La loi NOTRe, article 103 et la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture
et au patrimoine (LCAP), article 3;
Le règlement d'intervention « Patrimoine et Inventaire » adopté par délibération n°
2024-1975.SP du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine le 19 décembre 2024.
La demande d'aide du bénéficiaire en date du 25 septembre 2025
La délibération du RM autorisant le maire de la commune de Dax à déposer une demande de subvention auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine en vue de terminer et valoriser l'opération d'inventaire conduite depuis 2018 et signer la présente convention ;
La délibération de la commission permanente du Conseil régional de Nouvelle-
Aquitaine n°. XXX CP en date du XXX novembre 2025, attribuant une subvention à
la commune de Dax en vue de la réalisation d’une publication à la suite de
l'opération d'Inventaire général du patrimoine culturel conduite entre 2018 et 2024,
et autorisant son président à signer la présente convention ;
La Région Nouvelle-Aquitaine dont le siège est situé 14 rue François de Sourdis, 33 077
Bordeaux, représentée son Président, Monsieur Alain ROUSSET,
ET
La Commune de Dax dont le siège est situé rue Saint Pierre CS 9007, 40107 Dax CEDEX,
représentée par son maire, Monsieur Julien DUBOIS, Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 e
Publié le 16/12/2025 webdelib
ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_29-DE
Il est convenu ce qui suit
Préambule
L'Inventaire général, fondé en 1964 par André Malraux, a pour missions de "recenser,
étudier et faire connaître toute œuvre qui, du fait de son caractère artistique et/ou
historique, constitue un élément du patrimoine national".
En application de la loi n° 204-809 du 13 août 2004, la Région exerce la compétence en
matière d’Inventaire général du patrimoine culturel. Néanmoins, elle peut confier aux
collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités, qui en font la demande, la
conduite d'une opération d'inventaire du patrimoine général sur leur territoire. Ces
collectivités ou ces groupements concluent à cet effet une convention avec la Région
La ville de Dax est engagée dans une politique publique couvrant les trois principaux
maillons de la chaîne patrimoniale : la connaissance, la conservation et la valorisation. Elle
s'est engagée ainsi dans une opération d'Inventaire du patrimoine bâti de son territoire qui
a débuté le 1° janvier 2018 et s'est poursuivie jusqu'en 2025 en partenariat avec la Région
Nouvelle-Aquitaine.
Cet engagement de la commune de Dax rejoint les orientations de la Région Nouvelle-
Aquitaine qui reconnaît que le patrimoine historique est un facteur essentiel de
développement de ses territoires. Le patrimoine historique doit à ce titre être valorisé en
tant que facteur de développement culturel et économique. La valorisation du patrimoine
historique relève donc d’une responsabilité collective à laquelle la Région Nouvelle-
Aquitaine souhaite contribuer en tant qu'acteur de premier plan. Dans ce cadre, l'Inventaire
général doit participer, tant au niveau local que régional, à la conception et à la mise en
œuvre de politiques publiques de connaissance, de restauration et de valorisation du
patrimoine culturel.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les objectifs valorisation à la suite de l'étude
d'inventaire du patrimoine conduite sur la commune de Dax selon la méthode de
l'Inventaire général, les moyens qui lui sont affectés, les modalités de sa réalisation.
Il s’agit de mettre à l'honneur le corpus des réalisations de l'architecte René Guichemere
qui a été étudié dans le cadre de l'opération d'Inventaire 2018-2025.
Installé à Dax dans les années 50, il est à l'origine de nombreuses constructions d'édifices
publics (hôtel de ville) et privés (hôtel Miradour, maisons individuelles et immeubles HLM,
etc.). Ses réalisations sont très représentatives de la période des Trente Glorieuses, dont
l'architecture se caractérise par une rupture avec les formes traditionnelles et des mises
en œuvre antérieures, notamment avec l'utilisation de nouveaux matériaux comme le
béton armé. Il en est de même pour sa propre maison-agence, le domaine du Sarrat, qui
est aujourd'hui la propriété de la ville de Dax. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 :
Publié le 16/12/2025 webdelib
ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_29-DE
Ainsi, la ville de Dax a sollicité la Région Nouvelle Aquitaine afin de prolonger le partenariat
au titre de l'inventaire du Patrimoine pour permettre à la chargée d'étude de réaliser un
ouvrage dans la collection nationale des Images du Patrimoine.
ARTICLE 2 - MODALITÉS D'INTERVENTION
Article 2.1. - Maîtrise d'ouvrage de la publication
La Région Nouvelle-Aquitaine (service patrimoine et Inventaire ) assure la direction
scientifique et éditoriale de la publication dans la collection des Images du Patrimoine.
Article 2.2. - Maîtrise d'œuvre de la publication
La commune de Dax (Direction de l'urbanisme) assure la maîtrise d'œuvre de la publication
dans la collection des Images du Patrimoine en confiant la rédaction du manuscrit à la
chargée d'étude d'Inventaire qui a réalisée l'Inventaire du patrimoine de la ville de Dax.
Article 2.3. - Modalités scientifiques et techniques
La publication sera réalisée sous la direction du chef de service du service Patrimoine et
Inventaire en collaboration avec la responsable de l'unité Recherche et la Directrice de
l'Urbanisme de la ville de Dax.
Un comité de lecture scientifique sera créé. Il sera constitué du directeur de publication et
de ses collaboratrices ainsi que des personnes référentes sur le sujet.
La photographe du service Patrimoine et Inventaire assurera les campagnes
photographiques complémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage. Elle assurera
également le contrôle technique des images à publier.
La documentaliste du service Patrimoine et Inventaire, site de Bordeaux assurera le suivi
des commandes de documents et illustrations qui seront éventuellement nécessaires à la
réalisation de l'ouvrage.
ARTICLE 3 - MOYENS AFFECTÉS A LA REALISATION DU POJET
Article 3.1. - Engagements de la commune de Dax
La commune de Dax s'engage sur les points suivants :
-_ Affecter à l'opération, pour toute sa durée, la chargée d'études d'Inventaire à temps
plein disposant des qualifications requises pour réaliser la publication ;
- Prendre en charge les déplacements de la chargée d'études autant que de besoins
(consultations d'archives à Bordeaux, réunions de l'Unité Recherche Nouvelle-
Aguitaine...etc.) ;
- Fournir l'équipement nécessaire à l'exercice de ses fonctions (ordinateur, logiciels
bureautiques, appareil photographique numérique, connexion Internet, téléphone). Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 °
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Article 3.2. - Engagements de la Région Nouvelle-Aquitaine
En plus de sa contribution financière à la réalisation (Cf. article 3.3. de la présente
convention), la Région Nouvelle-Aquitaine s'engage sur les points suivants :
-_ Assurer la maîtrise d'ouvrage de la publication qui vise à valoriser le travail d'inventaire
réalisé sur la ville de Dax;
-_ Assurer la direction scientifique et technique de la publication dans la collection nationale
des Images du Patrimoine.
- Apporter un accompagnement méthodologique, scientifique par le concours d
personnels scientifiques (responsable de l'Unité Recherche) et techniques
(photographes, gestionnaire de bases de données, documentaliste, médiateurs, etc.).
- Mettre à disposition les ressources documentaires des centres de documentation du
SRPI, en particulier sur la ville de Dax.
Article 3.3. - Participation financière de la Région Nouvelle-Aquitaine
Conformément au règlement d'intervention Patrimoine et Inventaire de la Région Nouvelle-
Aquitaine, l'aide régionale attribuée pour le financement d'un poste de chargé d'études
peut s'élever à 50% du salaire chargé. Cette aide est plafonnée à 25 000 € par an pour un
temps plein.
La chargée d'études qui assure cette opération y consacre 100% de son temps de travail.
La dépense prévisionnelle retenue pour le calcul de la subvention régionale, s'élève à 50
OOC£€ pour 1 an.
Par conséquent, l’aide régionale s'élève à 25 000€.
Ce montant ne pourra être augmenté ou réévalué à la hausse pour quelque motif que ce
soit. À l'inverse, dans le cas où les coûts s'avéreraient inférieur à l'estimation initiale, la
subvention serait alors réduite au prorata du montant réel des dépenses engagées et
justifiées.
Article 3.4, - Conditions d'utilisation de la subvention régionale
La subvention régionale ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour une autre opération
que celle prévue par la présente convention. La commune de Dax s'interdit, en outre, de
reverser à des tiers (collectivités territoriales, associations, sociétés...) tout où partie de la
subvention régionale.
En cas d'annulation de l'opération, la commune de Dax s'engage à en informer la Région
Nouvelle-Aquitaine et à lui reverser la totalité de la subvention perçue.
Article 3.5. - Modalités de versement de la subvention régionale
Le versement d’un montant maximum de 25 000 € interviendra en une seule fois à la
remise du manuscrit à l'éditeur
Pièce à fournir :
+ Attestation de remise du manuscrit à l'éditeur signée et validé par la cheffe de
service de l'urbanisme
e un RIB de moins de deux mois. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 e
Publié le 16/12/2025 webdelib
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ARTICLE 4 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 4.1. - Durée de l'opération
L'opération d'Inventaire se déroulera sur un an à partir du 1% janvier 2026 (date de
démarrage de l'opération).
Toutefois, si l'opération devait être prolongée, le bénéficiaire avertirait la Région Nouvelle-
Aquitaine, par écrit, au moins 4 mois avant la date de fin d'opération.
Article 4.2. - Durée de la convention
La convention est établie jusqu'au 31 décembre 2027 afin de permettre les traitements
administratifs et financiers de la subvention.
Article 4.3. - Modification du montant de l’aide régionale
La Région Nouvelle-Aquitaine se réserve la possibilité d'annuler la subvention, de ne pas
verser, de verser partiellement ou de solliciter le remboursement de tout ou partie des
acomptes déjà versés ou du solde de l’aide régionale si l'une ou plusieurs de ces situations
sont constatées :
- La non-réalisation de l'objet de l'aide régionale.
- La non-production des pièces justificatives demandées par la Région.
- Le non-respect des obligations mentionnées à l’article 4.1. de la présente convention.
- Les coûts liés au financement du poste du chargé d'études s'avèrent inférieurs au budget
prévisionnel présenté par la commune de Dax.
- Le projet entraîne un bénéfice ou un excédent.
Pour ces deux derniers points, le contrôle de la Région peut être effectué dans l’année qui
suit l'attribution de l'aide régionale ou pendant la durée de l'exécution de l'opération qui a
été financée.
Article 4.4. - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, ou d'événements extérieurs dont la nature ou l'ampleur remettent
en cause son bien-fondé, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des
parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception. Dans ce cas, la subvention régionale pourra être ramenée au prorata
de la durée d'exécution réelle de la présente convention.
Article 4.5. - Modification de la convention
La présence convention pourra être modifiée par voie d'avenant.
Article 4.6. - Exécution
Le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine et le Maire de la commune de Dax sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 5
Publié le 16/12/2025 webdelib
ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_29-DE
Article 4.7. - Litiges
La Région Nouvelle-Aquitaine et la commune de Dax conviennent qu'elles s'efforceront de
résoudre leur différend à l'amiable en cas de litige pouvant naître de l'interprétation ou de
l'exécution de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera déféré, par la partie la plus diligente, auprès
du Tribunal Administratif de Bordeaux. Cette juridiction peut être saisie par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4.8. - Nombre d'exemplaires
La présente convention est rédigée et signée en deux exemplaires originaux destinés à
chacune des deux parties signataires.
Fait à Bordeaux le 25 septembre 2025
Pour la Région Nouvelle-Aquitaine, Le Maire de la ville de DAX
le Président du Conseil Régional,
et
par délégation la Directrice de la
Culture et du Patrimoine
Elisabeth DOUZILLE Monsieur Julien DUBOIS