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Déliberation - 2019 140 adhsion et convention de partenariat fondation du patrimoine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191106-2019_140ADFPATR-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
6 NOVEMBRE
2019
Délibération DAFU/RU 2019 — 140. ADHESION
A LA
FONDATION
DU
PATRIMOINE
ET
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
DANS
LE
CADRE
DE
LA
RENOVATION
DES
IMMEUBLES
SITUES
EN
SITE
PATRIMONIAL
REMARQUABLE
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 29
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Dominique
DEREN,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Jean
ENGELKING,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Annie
TENDRON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Brigitte
BERTRAND,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à Philippe
CALLAUD,
Philippe
CREACHCADEC
à Marie-Line
CHEMINADE,
Gérard
DESRENTE
à Jean-Philippe
MACHON,
Marylise
MOREAU
à Jean-Pierre
ROUDIER,
Erol
URAL
à Liliane
ARNAUD.
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU
Secrétaire
de
séance
: Christian
SCHMITT
Date
de
la convocation
: 30
octobre
2019
Date
d’affichage
: $
4 NOV.
2019
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Considérant
que
la commune
de
Saintes
souhaite
mener
une
politique
de
redynamisation
de
son
centre
ville
par
la reconquête
des
logements
et
des
commerces
vacants
dans
l’optique
d’une
redynamisation
et
d’un
retour
durable
à une
croissance
démographique,
Considérant
que
ce
projet
a également
pour
ambition
la mise
en
valeur
du
patrimoine
et
des
multiples
atouts
de
la commune
pour
renforcer
son
attractivité
et
son
rôle
de
centralité
au
sein
de
l’agglomération,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191106-2019_140ADFPATR-DE
Considérant que la
Fondation
du
Patrimoine
est
un
organisme
national
d'utilité
publique
qui
a
reçu
pour
mission
de
promouvoir
la connaissance,
la conservation,
et
la mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
non
protégé
par
l’Etat,
Considérant
que
les
missions
de
la Fondation
du
patrimoine
définies
par
la loi
n° 96
590
du
2 juillet
1996, Considérant
la capacité
de
la Fondation
du
patrimoine
à octroyer
un
label
assorti
d’une
subvention
et
de
déductions
fiscales
à
l’occasion
de
travaux
de
sauvegarde
d’un
élément
du
patrimoine
local
non
protégé,
Considérant
l’objectif
de
la Ville
de
Saintes
et
de
la Fondation
du
patrimoine
d'encourager
les
propriétaires
privés
à conserver
l'architecture
traditionnelle
du
Site
Patrimonial
Remarquable
de
Saintes,
et
de
les
aider
par
des
mesures
financières
et
fiscales,
à supporter
le
coût
des
travaux
de
restauration, Considérant
que
cette
convention
a pour
but
de
préciser
les
engagements
respectifs
de
la Ville
de
Saintes
et
de
la Fondation
du
Patrimoine
et
d'organiser
les
collaborations
futures
entre
les
parties
par
l'élaboration
d’un
programme
annuel
relatif
à
la
restauration
et
à
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
non
protégé
de
la
ville
de
Saintes,
Considérant
que
la conclusion
de
la convention
nécessite
l’adhésion
à la
Fondation
du
Patrimoine,
Considérant
que
les
crédits
pour
l’adhésion
seront
inscrits
au
chapitre
011,
compte
6281,
fonction
810
du
budget
principal,
Considérant
que
les
crédits
pour
la création
du
fonds
de
concours
seront
inscrits
au
budget
URBA,
chapitre
65,
compte
6574,
fonction
810,
Après
consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
jeudi
24
octobre
2019,
6 novembre
2019
— 140
Adhésion
à la
Fondation
du
Patrimoine
et
convention
de
partenariat
dans
le cadre
de
la
rénovation
des
immeubles
situés
en
Site
Patrimonial
Remarquable
2/3
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Atiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20191106-2019_140ADFPATR-DE
Il'est proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer:
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
d’adhérer
à la
Fondation
du
Patrimoine
pour
mettre
en
œuvre
une
convention
de
partenariat
dans
le cadre
de
la
rénovation
des
immeubles
situés
en
Site
Patrimonial
Remarquable,
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
pour
abonder
à hauteur
de
5 000
euros
(cinq
mille
euros)
par
an,
pour
la durée
de
la convention,
un
fonds
de
concours
créé
et
géré
par
la Fondation
du
Patrimoine,
en
vue
du
versement
de
subventions,
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
de
signer
la convention
de
partenariat
avec
la Fondation
du
Patrimoine.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
6 novembre
2019
— 140
Adhésion
à la
Fondation
du
Patrimoine
et
convention
de
partenariat
dans
le cadre
de
la
rénovation
des
immeubles
situés
en
Site
Patrimonial
Remarquable