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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25VOI 3 5 04 Section B Parcelle n°985 SOGEXFO Chemin des Cordeliers 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNE
ne Communauté de Communes
RARE des Deux Rives
EXTRAIT DU REGISTRE
des Arrêtés du Président
N° Acte : 25VOI-3-5-04 | Classification : 3-5 — Actes de gestion du domaine public.
OBJET : Arrêté portant Alignement de Voirie sur le domaine public communautaire - Chemin des Cordeliers - Parcelle B n°985 - Commune de Lamagistère
Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R),
VU la demande en date du 29 Septembre 2024 par laquelle Mr BOUSCAUD Gaël, géomètre expert, demeurant 37, Avenue du Maréchal Leclerc — 82 100 CASTELSARRASIN demande L'ALIGNEMENT de la propriété riveraine cadastrée section B parcelle n°985 à Lamagjistère ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne ;
VU l'état des lieux, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
ARRÊTE
Article 1- Alignement
L'alignement concernant les voies sus-mentionnées au droit de la Section B Parcelle n° 985 constituant la propriété du bénéficiaire est défini dans le procès verbal établit par MR BOUSCAUD comme suit (cf plan) :
« Chemin des Cordeliers»:
Le point A (axe de mur) à 7m10 de Faxe de chaussée.
Le point B (angle clôture) à 6m10 de l'axe de chaussée.
Le point C (angle clôture) à 5M40 de l'axe de chaussée.
Le point D (angle clôture) à 5M40 de l'axe de chaussée. YVVYYY
Le présent alignement est repéré sans ambiguïté avec la position des limites et des sommets définis par le plan (cf annexe) .
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne représentée en rouge sur le plan joint aux présentes entre les points A-B-C-D en limite avec la voie communautaire.
A-B : 15M05 ; B-C : 11M94 ; C-D : 18M18.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modfication des lieux r'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Lamagistère et dans la Communauté de Communes des Deux Rives. Article 6 - Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
A VALENCE D'AGEN, le 1 1 Février 2025,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Pour LE PRÉSIDENT
Le Vice Président
COMMUNAUTÉ DI COMMUNES
DES DEUX
Transmis en Préfecture le 24 q Février 2025,
Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le 4 7 Février 2025,
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Lamagistère pour affichage et/ou publication ; La Communauté de Communes des Deux Rives pour affichage et/ou publication ;
Pièce jointes :
Plan de bornage
Procès verbal concourant à la délimitation établit par le géomètre AR Préfecture
Arrêté portant alignement de voirie sur le domaine public
communautaire - chemin des Cordeliers - Parcelle B n°985 -
Commune de LAMAGISTERE
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
082-248200016-20250213-25VOI_3_ 5 04-
AR
25VOI_3_5 04
13/02/2025
ARRETES_REGLEMENTAIRES
3-5-4-0-0 (Domaine et patrimoine / Autres
actes de gestion du domaine public /
alignement)
25VOI-3-5-04 Section B - Parcelle n°985 -
SOGEXFO - Chemin des Cordeliers.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
14/02/2025 17:21:47
14/02/2025 17:21:56