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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 361 recueil des actes administratifs special bis du 20 octobre 2026
Document publié le Mardi 20 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 361 recueil des actes administratifs special bis du 20 octobre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Préfète de police déléguée
E 3
BOUCHES-DU-
RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPECIAL
N° 13-2026-361-BIS-SPECIAL
PUBLIE LE 20 OCTOBRE 2026 Préfète de police déléguée
Sommaire
Préfecture de Police déléguée des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant couvre-feu pour les personnes mineures sur
plusieurs secteurs des communes de Marseille, Aubagne,
Cabriès et des Pennes-Mirabeau dans le département des
Bouches-du-Rhône Préfète de police déléguée
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant couvre-feu pour les personnes mineures sur plusieurs secteurs des
communes de Marseille, Aubagne, Cabriès et des Pennes-Mirabeau dans le département
des Bouches-du-Rhône
Le préfet de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1; L 2214-4
et L.2215-1;
Vu le Code pénal, et notamment l'article R 644-5-1 |;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 à L 2711-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des
libertés individuelles et collectives et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect
des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre
les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de
l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de
circulation des personnes à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques
particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposées ou dont elles
seraient à l'origine dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en
compte et proportionnées ; que dans les communes à police d'Etat, cette compétence appartient
au représentant de l'Etat dans le département ; qu'elle appartient également à cette même autorité
lorsque le champ d'application de la mesure excède le territoire d'une commune;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la France est confrontée à un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoint progressivement par d'autres
mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; qu'initialement Préfète de police déléguée
cantonné à certaines parties du territoire national, ce mouvement s'est étendu à compter du 28
septembre 2026 à l'ensemble de ce territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des
établissements ont été accompagnés de dégradations et de violences impliquant de violents
affrontements avec les forces de l'ordre
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la
vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de violents
affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes
d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique
qUasi-insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir; qu'au-delà des
attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations
et de pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-ci, ont été commis par
des individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les
manifestations et attroupements, pour agir ; que selon la fédération du commerce et de la
distribution, au niveau national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de
dégradation pour Un montant s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de
millions d'euros ; qu'au total 2 397 personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre,
997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement;
Considérant que dans le département des Bouches-du-Rhône, les rassemblements, non
déclarés et interdits par arrêté préfectoral, du samedi 17 octobre 2026 se sont accompagnés
de violences urbaines majeures, ayant eu pour effet notamment le pillage de nombreux
magasins, la destruction volontaire d'établissements et de biens publics, ainsi que l'attaque
des forces déployées sur le terrain;
Considérant que dans la nuit du 17 au 18 octobre 2026 de nombreux faits de violences et de
pillage ont été commis ; que des faits de pillage et de dégradation ont de nouveau été
constatés lors de la nuit du 18 au 19 octobre ainsi que le 19 octobre en plusieurs lieux du
département ;
Considérant notamment qu'à Marseille, plusieurs milliers de personnes ont agi
méthodiquement pour vandaliser, saccager et piller plusieurs centaines de commerces; que
ces actes concernent aussi bien des commerces de biens mais également des bars, des
restaurants, des bureaux de tabac, des commerces d'alimentation ou même des armureries ;
Considérant que les actes de pillage se sont d'abord concentrés dans l'hyper-centre
marseillais ; que les commerces ont particulièrement été touchés dans les rues Paradis, Saint-
Ferréol, Davso, Grignan, République, Canebière, Venture, Sainte; que de nombreux
commerces dans plusieurs autres rues, adjacentes ou non, du centre-ville marseillais ont été
visés ;
Considérant que la zone commerciale du « Centre Bourse », sise 17 cours Belsunce à Marseille
(13001) a fait l'objet, dès 18h le samedi 17 octobre puis toute la nuit, d'intrusions par plusieurs
centaines de personnes; que celles-ci sont entrées par effraction en fracturant des issues de
secours, des rideaux métalliques ou en entrant par les toits; que la quasi-totalité des
commerces du Centre-Bourse ont été intégralement vidés de leur marchandise; qu'un
incendie a été déclenché puis éteint;
Considérant que la zone commerciale «Les Terrasses du Port», sise 9 quai du Lazaret à
Marseille (13002) a fait l'objet de plusieurs tentatives d'intrusions à but de pillage des
commerces entre le 17 et le 19 octobre 2026, par plusieurs centaines de personnes; que ces
tentatives ont entrainé des dégradations ; qu'elles n'ont pu être repoussées que par
l'intervention des forces de l'ordre et de la mobilisation des équipes de sécurité du site;
; Préfète de police déléguée
Considérant que la zone commerciale du Merlan, sise avenue Prosper Mérimée à Marseille
(13014) a fait l'objet de tentatives d'intrusions dans la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et dans la
journée du 18 octobre 2026; que plusieurs appels sur les réseaux sociaux ont identifié la zone
commerciale et ses magasins comme une cible de pillage ;
Considérant que la zone commerciale « Grand Littoral», sise 11 avenue de Saint-Antoine à
Marseille (13016) a fait l'objet d'intrusions dès 18h30 le 17 octobre 2026 par Une cinquantaine
d'individus; puis de nombreuses autres tentatives d'intrusions par plusieurs dizaines de
personnes au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et le 18 octobre 2026; que ces
intrusions ont entrainé des dégradations importantes et ont donné lieu au cambriolage de
plusieurs commerces au sein de la zone commerciale; que ces intrusions n'ont pu être
empêchées pour la plupart qu'avec l'intervention successive des forces de l'ordre;
Considérant que la zone commerciale du Prado Shopping, sise 41 boulevard Michelet à
Marseille (13008) a fait l'objet de plusieurs tentatives d'intrusion au cours des journées des 17
et 18 octobre 2026 :
Considérant que la zone commerciale de Bonneveine, sise 112 avenue de Hambourg à
Marseille (13008) a fait l'objet de plusieurs tentatives d'intrusion au cours des journées des 17
et 18 octobre 2026 :
Considérant que la zone commerciale de La Valentine sise route de la Sablière à Marseille
(13011) a fait l'objet de plusieurs tentatives d'intrusion au cours des journées des 17 et 18
octobre 2026, occasionnant des dégradations ; qu'à 23h10 notamment, des individus étaient
interpellés en flagrant délit pour avoir commis des cambriolages dans le magasin Auchan La
Valentine et dans la galerie commerciale ;
Considérant qu'à Aubagne, plusieurs commerces étaient visés par des cambriolages et des
tentatives d'intrusion dans le centre-ville, dont une bijouterie, Une armurerie et Un commerce
de cycles; que la zone commerciale des Paluds, sise avenue des Paluds à Aubagne (13400) se
situe à immédiate proximité et comporte de nombreux commerces similaires à ceux qui ont
été pillés et vandalisés entre le 17 et le 19 octobre 2026 ; qu'il existe Un risque réel et
caractérisé de report d'actions de vandalisme et de pillage sur des zones commerciales situées
à proximité de la commune de Marseille, particulièrement touchée, et accessibles rapidement
depuis celle-ci ;
Considérant que la zone commerciale de Plan de Campagne située sur les communes de
Cabriès et des Pennes-Mirabeau, a fait l'objet de multiples intrusions et tentatives d'intrusions ;
que le 17 octobre à 20h10, des individus enfonçaient le rideau métallique d'un commerce de
vêtements à l'aide d'un véhicule bélier afin de le dévaliser; qu'à 21h30 le même jour, une
trentaine d'individus arrachaient le rideau métallique d'une boutique de prêt-à-porter haut de
gamme afin d'y dérober la marchandise exposée, avant qu'une intervention de la police
nationale ne les mette en fuite; que de nombreux autres intrusions, dégradations et pillages
étaient constatés au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 ; que cette zone commerciale
cumule plus de 500 commerces ;
Considérant que les centres commerciaux, les zones d'activité et les zones commerciales
regroupant plusieurs commerces ont été particulièrement visés par les actes de pillage et de
vandalisme au cours des journées du 17 au 19 octobre 2026, notamment dans les communes
de Marseille, Aubagne, Cabriès et des Pennes-Mirabeau, ainsi que le centre-ville de la commune
de Marseille ; Préfète de police déléguée
Considérant que de nombreux appels ont circulé et circulent encore sur les réseaux sociaux,
appelant à se rassembler pour piller et voler des marchandises notamment dans les centres
commerciaux précédemment mentionnés ;
Considérant que les faits mentionnés précédemment se sont majoritairement déroulés au
cours de la nuit, entre 22 heures et 5 heures du matin; que cette période est identifiée comme
étant la plus à risque de voir se produire des troubles graves à l'ordre public;
Considérant que les pillages constatés s'accompagnent de troubles graves à l'ordre public,
portant atteinte aux personnes et aux biens, justifiant la restriction apportée par le présent
arrêté ;
Considérant que des faits similaires avaient été commis en juin et juillet 2023, lors d'épisodes
graves de violences urbaines qui avaient donné lieu à des saccages et pillages de nombreux
commerces en plusieurs lieux du département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que parmi les individus impliqués dans les actions de pillage et de vandalisme, de
nombreux mineurs sont concernés ; que près d'une trentaine de mineurs ont été interpellés et
placés en garde à vue dans le cadre des faits survenus entre le 17 et le 19 octobre 2026;
Considérant que lorsque la mesure de police doit s'appliquer au-delà du territoire d'une seule
commune, le préfet de département est seul compétent pour prendre Un arrêté de police
administrative générale relatif à l'ordre, la sûreté, la sécurité ou la salubrité publics, aux termes
de l'article L. 22151 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les communes concernées par le présent arrêté sont les communes de
Marseille, d'Aubagne, de Cabriès et des Pennes-Mirabeau; que donc la mesure de police
s'applique bien au territoire de plusieurs communes du département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice des libertés individuelles et collectives et droits de chacun avec les
impératifs d'assurer la protection des personnes et des biens, le maintien de la paix et de
l'ordre public ; que le respect des dites libertés ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité
investie du pouvoir de police interdise temporairement la liberté d'aller et venir, de circuler ou
de stationner sur la voie publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble
grave à l'ordre public ;
Considérant que le couvre-feu ponctuel, limité dans le temps et l'espace, ne peut être
considéré comme portant atteinte à la liberté de chacun d'aller et venir ; qu'il convient de
concilier l'exercice de cette liberté avec la nécessaire préservation de l'ordre public;
Considérant enfin que l'autorité administrative doit prendre toutes les mesures
proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée ;
ARRÊTE
Article 1%: à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Bouches-du-Rhône, et jusqu'au samedi 24 octobre à 5h, il est interdit
à toute personne mineure, non accompagnée par au moins l'un de ses représentants légaux,
de circuler ou de stationner sur la voie publique, de 22h à 5h du matin, dans les secteurs
énumérés à l'article 2. Préfète de police déléguée
Cette interdiction ne s'applique pas aux cas d'urgence liés à l'état de santé des personnes, ni
aux déplacements liés aux obligations de formation, sur présentation d'un justificatif.
Article 2 : les modalités du couvre-feu mis en place à l'article 1 du présent arrêté s'appliquent sur le
territoire de trois communes du département des Bouches-du-Rhône, sur les périmètres suivants :
Pour la ville de Marseille :
Secteur centre-ville (annexe 1) : avenue de la République (dans son intégralité), quai des
Belges (de son prolongement de l'avenue de la République jusqu'à son intersection avec le
cours Jean Ballard), cour Jean Ballard, rue Breteuil (jusqu'à son intersection avec le cours
Pierre Puget), cours Pierre Puget (de son intersection avec la rue Breteuil jusqu'à son
prolongement avec la rue d'Armény), rue d'Armény (jusqu'à son intersection avec la place de
Rome), place de Rome, rue de Rome (de son intersection avec la place de Rome jusqu'à son
Intersection avec le cours Saint-Louis), cours Saint-Louis, rue des Récollettes (de son
intersection avec la rue d'Aubagne à celle avec La Canebière), La Canebière (de son
intersection avec la rue des Récollettes jusqu'à son prolongement avec le quai des Belges),
avenue de la République.
Secteur La Valentine (annexe 2) : avenue des Peintres roux (du rond-point Henri Martinet
jusqu'au rond-point Jean de Tchorlou), rond-point Jean de Tchorlou, avenue François
Chardigny (jusqu'au rond-point Lieutenant-colonel Piollet), rond-point Lieutenant-colonel
Piollet, avenue de Saint-Menet, route de la Valentine (jusqu'au rond-point Adrien Legros),
rond-point Adrien Legros, traverse de la Montre, avenue Philippe Rieu et traverse de la
Montre - emprise des centres commerciaux La Valentine, Ikea, Leroy Merlin, Décathlon.
L'accès aux centres commerciaux, ainsi qu'à l'ensemble des espaces, emprises, installations et
dépendances qui lui sont rattachés, est interdit dans les conditions fixées par le présent
arrêté. Cette interdiction s'étend notamment aux voies de circulation et aux trottoirs situés
à l'intérieur du périmètre concerné ou en assurant la desserte, aux aires et zones de
stationnement, aux espaces dédiés aux opérations de livraison, de chargement et de
déchargement, ainsi qu'aux annexes, locaux techniques et dépendances des bâtiments
composant le site. Les secteurs concernés sont :
Secteur centre commercial Bourse (annexe 3)
Secteur centre commercial les Terrasses du Port - Les Docks (annexe 4)
Secteur centre commercial Prado Shopping (annexe 5)
Secteur centre commercial Le Merlan (annexe 6)
Secteur centre commercial Grand Littoral (annexe 7)
Secteur centre commercial Bonneveine (annexe 8)
Pour la ville d'Aubagne
Zone commerciale des Paluds (annexe 9).
Pour les communes de Cabriès et des Pennes-Mirabeau
Zone commerciale de Plan de Campagne (annexe 10)
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le Code
pénal, en son article R. 664-511;
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du
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Préfète de police déléguée
présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
TELERECOURS CITOYENS accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés, les maires
des communes de Marseille, Aubagne, Cabriès et des Pennes-Mirabeau, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 20 octobre 2026
Le préfet,
Signé
Jacques WITKOWSKI Préfète de police déléguée
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Annexe 1 – Centre-ville de Marseille Préfète de police déléguée
Annexe 2 – Secteur La Valentine Préfète de police déléguée
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Annexe 3 – Secteur Centre commercial centre Bourse Préfète de police déléguée
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Annexe 4 – Secteur Centre commercial Les Terrasses du Port – Les Docks Préfète de police déléguée
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Annexe 5 – Secteur Centre commercial Prado Shopping Préfète de police déléguée
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Annexe 6 – Secteur Centre commercial Le Merlan Préfète de police déléguée
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Annexe 7 – Secteur Centre commercial Grand Littoral Préfète de police déléguée
Annexe 8 – Secteur Centre commercial Bonneveine Préfète de police déléguée
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Annexe 9 – Secteur Ville d’Aubagne Préfète de police déléguée
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Annexe 10 – Secteur Communes de Cabriès et des Pennes-Mirabeau/zone commercial de Plan de Campagne