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Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Sainte-Maure-de-Touraine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 02 25 CM ROB 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
Page | 1
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Préambule
La Loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus,
ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget.
L’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi du 7 août
2015 (Loi NOTRe), reprend cette disposition : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire
présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport
sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la
gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées
par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 ».
La tenue de ce débat répond à un double objectif. D’une part, il permet d’informer les élus sur la
situation économique, budgétaire et financière de la collectivité et de procéder à une évaluation des
perspectives économiques locales. Il permet, en outre, d’éclairer les élus sur l’évolution et les
caractéristiques de l’endettement ainsi que de préciser les engagements pluriannuels communaux.
D’autre part, le débat participe à l’information des administrés et constitue à ce titre un exercice de
transparence à destination de la population.
Le Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de
publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires. Le débat d’orientations
budgétaires doit, pour les communes, faire l’objet d’un rapport conformément à l’article L. 2312-1 du
Code général des collectivités territoriales.
Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter :
- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses
et des recettes, en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les
hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière
de fiscalité, de subventions et les principales évolutions relatives aux relations financières entre
la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
- la présentation des engagements pluriannuels ;
- les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
La Loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier
2018 a fixé de nouvelles règles concernant le débat d'orientations budgétaires et impose désormais
aux collectivités, notamment, une projection de leurs dépenses réelles de fonctionnement ainsi que de
leur besoin de financement, en lien avec l'objectif national de limitation de la hausse de la dépense
publique locale. Elle détermine ainsi les orientations pluriannuelles des finances publiques à moyen
terme et s’inscrit dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. Page | 2
Au plan national, et selon le bulletin d’information statistique publié par la direction générale des
collectivités territoriales (DGCL), l’année 2019 serait plutôt une année positive pour les finances locales.
Parmi les grandes tendances, la modération des dépenses de fonctionnement et l’augmentation des
dépenses d’investissement sont confirmées.
Ainsi, les dépenses de fonctionnement s’élèveraient en 2019 à + 0,4 % alors que les frais de personnels
augmenteraient de + 1,1 %. Quant aux recettes en 2019, elles devraient augmenter de + 2 %,
notamment du fait de la hausse des impôts locaux et taxes (+ 3 %), des subventions (+ 1,9 %) et des
produits des biens et services (+ 4,7 %).
Les concours financiers de l’État, eux, demeurent constants. Rappelons qu’ils ont diminué de 30 %
depuis 2013. Comme le rapporte l’Association des Maires de France (AMF), ce sont près de 20 milliards
de moins qui ont été alloués durant ce mandat (2014/2020). Il en résulterait une épargne brute en
forte augmentation (+ 11,2 %).
Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, la DGCL constate une forte progression en 2019
(+ 8,5 %). Parallèlement, les recettes aussi sont en progression (+ 8,2 %). Ainsi, au titre de leur capacité
de financement, les collectivités devraient dégager 3,1 milliards d’euros, ce qui en ferait le résultat le
plus élevé depuis 2014.
La Loi de finances pour 2020 (LFI 2020) prévoit cependant une baisse de l’impôt des ménages de plus
de 9 milliards d’euros, dont 3 milliards issus de la suppression de la taxe d’habitation. Ainsi est actée la
suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales avec une mise en œuvre
progressive entre 2020 et 2023. Dès 2020, ce sont 80 % des foyers fiscaux qui en seront totalement
exonérés. Pour les autres (20 %), l’allégement sera de 30 % en 2021 et 65 % en 2022 pour aboutir en
2023 à une exonération totale pour tous les foyers fiscaux. Ces nouvelles mesures feront l’objet de
compensations pour les collectivités territoriales. Page | 3
1. Un cadre général mis en perspective annuellement au travers de la Loi de finances
La Loi de finances pour 2020 (LFI 2020) fixe le projet de budget national 2020. Elle a été adoptée par le
Parlement au cours du dernier trimestre 2019 et sa version définitive a été promulguée le 28 décembre
et publiée au Journal officiel de la République le 29 décembre 2019. Elle comporte de nombreuses
mesures qui impactent directement ou indirectement les collectivités territoriales.
1.1. Réforme de la fiscalité locale
La suppression de la taxe d’habitation (TH) pour l’intégralité des foyers fiscaux français constituait l’un
des engagements du candidat Macron. L’article 16 de la LFI pour 2020 en décline les modalités.
Suppression de la TH sur la résidence principale pour 80 % des foyers fiscaux en 2020
La Loi de finances confirme qu’approximativement 80 % des foyers fiscaux français (les 80 % les plus
modestes par rapport au total de la population) ne paieront plus aucune cotisation de TH sur leur
résidence principale à compter de cette année.
Par ailleurs, les taux d’imposition de TH sont gelés à leur niveau 2019, de même que les taux des taxes
spéciales d’équipement ainsi que la taxe GEMAPI. Il apparaît donc impossible d’augmenter et même
de réduire son taux de taxe d’habitation en 2020. En matière de taxe GEMAPI, les collectivités
compétentes sont tenues de voter chaque année un produit, traduit par les services fiscaux en taux
additionnels, qui s’ajoutent aux quatre principales taxes locales. Puisque le taux de taxe d’habitation
est figé, la décision par une collectivité d’augmenter ce produit attendu se traduira par un
accroissement de la pression fiscale sur les autres taxes, c’est-à-dire les taxes foncières et la cotisation
foncière des entreprises (CFE).
En matière de règles de lien entre les taux, il était jusqu’ici possible d’opérer une variation (hausse ou
baisse) proportionnelle entre les quatre principales taxes locales (taxe d’habitation, taxes foncières
bâties et non bâties, CFE). A compter de 2020, l’article 1636 B sexies du Code général des impôts est
modifié. Il permet néanmoins d’opérer une variation proportionnelle entre les taxes foncières bâties /
non bâties et CFE, sans modifier le niveau du taux de TH. Il permet également une variation non
proportionnelle, mais dans ce cas le taux de CFE ne peut, par rapport à l’année précédente, être
augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la TFPB ou, si elle est moins
élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières.
Les valeurs locatives servant au calcul des bases de taxe d’habitation seront revalorisées de + 0,9 % en
2020. Initialement, le Projet de Loi de finances ne prévoyait aucune indexation, proposition qui, si elle
avait été entérinée, aurait constitué un manque à gagner de l’ordre de 250 millions d’euros pour les
collectivités locales, selon les estimations du Comité des finances locales.
En revanche, les valeurs locatives servant notamment au calcul des taxes foncières seraient revalorisées
de + 1,2 %, suivant l’article 1518 bis du Code général des impôts, qui tient compte de l’inflation réelle
constatée entre novembre n-2 et novembre n-1.
Enfin, la LFI annule pour 2020 les effets des éventuelles hausses de taux décidées par les communes et
les EPCI en 2018 et 2019. Ainsi, elle prévoit « l’institution d’un prélèvement sur les avances mensuelles
de fiscalité locales perçues en 2020 par les communes, les établissements publics de coopération
intercommunale et la métropole de Lyon ayant procédé à une hausse du taux de taxe d’habitation
depuis 2017. » L’Association des Maires de France estime la perte pour les collectivités à 160 millions
d’euros. Page | 4
Suppression de la TH sur la résidence principale pour tous d’ici à 2023
Pour les 20 % des contribuables restants, l’allègement atteindra, dans la version actuelle du texte, 30 %
en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023.
Modalités de compensation des communes
La perte de ressources fiscales liées à la TH sera compensée par le transfert aux communes de la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale à compter de 2021. Le montant de la
compensation sera déterminé à partir du taux de TH 2017 de la commune et des valeurs locatives
correspondantes aux bases d’imposition réelles de la commune.
Dans la mesure où le produit de TFPB perçu par le département sur les propriétaires qui résident sur le
territoire communal n’est pas le même que le produit de TH perçu par la commune, un mécanisme dit
de « coefficient correcteur » sera mis en place par l’administration fiscale, permettant de compenser
chaque année les communes « à l’euro près ».
1.2. Concours financiers
DGF des communes
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ainsi que la dotation de solidarité rurale
(DSR) augmentent du même montant que l’année dernière en volume (mais moins en proportion), soit
une hausse de + 90 millions d’euros pour chacune de ces dotations : DSU : + 3,9 % (contre + 4,1 % en
2019) et DSR : + 5,6 % (contre + 6,0 % en 2019). Le Comité des finances locales devra se prononcer sur
la répartition interne de ces augmentations. L’année dernière, la hausse avait été répartie comme suit :
45 % pour la fraction « bourg-centre », 10 % pour la fraction « péréquation » et 45 % pour la fraction «
cible ».
La dotation forfaitaire des communes sera écrêtée. A ce jour, le montant précis de l’écrêtement n’est
pas connu.
« Verdissement » de la DGF
La Loi de finances pour 2019 avait déjà octroyé un complément de dotation pour certaines communes
dont le territoire se situe dans un site Natura 2000. La LFI pour 2020 crée la « dotation de soutien aux
communes pour la protection de la biodiversité », et double les fonds alloués (10 millions d’euros en
2020 contre 5 millions en 2019). Elle étend également son bénéfice aux communes dont tout ou partie
du territoire se situe dans un cœur de parc national ainsi que celles situées au sein d’un parc naturel
marin.
DGF et conséquences de la réforme de la fiscalité locale
La réforme de la fiscalité locale emportera des conséquences non négligeables sur les indicateurs
financiers et fiscaux servant au calcul de la DGF et des différents fonds de péréquation. La LFI pour
2020 prévoit que le Gouvernement réalisera d’ici juillet un rapport qui abordera les points suivants :
- Les effets attendus de la réforme en l'absence de refonte des indicateurs financiers utilisés ;
- L'opportunité d'une simple neutralisation des effets de la réforme de la fiscalité locale opérée
par la LFI sur les dotations de l'Etat et les fonds de péréquation ;
- Une perspective d'évolution globale des indicateurs financiers. Page | 5
1.3. Mesures de soutien à l’investissement local
La LFI pour 2020 confirme que la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) conservera son
niveau « historique » de 2 milliards d’euros en 2020. Il en va de même pour la dotation d’équipement
des territoires ruraux (DETR), dont le niveau est sensiblement le même que l’année dernière.
Par rapport à 2019, le FCTVA augmente de 6 % pour répondre à la reprise de l’investissement public
local, et atteint 6 milliards d’euros. Enfin, la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA est
repoussée au 1er janvier 2021.
1.4. Mesures diverses en matière de fiscalité locale
Report de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
La Loi de finances pour 2020 repousse à 2023 (soit une fois la suppression de la taxe d’habitation
effective pour tous) la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Au premier semestre 2023,
les propriétaires devront déclarer à l’administration fiscale le montant des loyers pratiqués afin d’initier
la révision des valeurs locatives. En 2024, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement détaillant
les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation pour les contribuables, les
collectivités et l’Etat. A ce stade, aucun dispositif de « planchonnement » ou de lissage n’est prévu
dans les textes. Page | 6
2. Rétrospective financière consolidée
La bonne situation financière de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine peut être illustrée à travers deux
ratios financiers de référence : la capacité d’autofinancement et la capacité de désendettement.
Il convient de noter qu’en 2019 un virement d’une partie de l’excédent des budgets annexes Eau et
Assainissement a été réalisé au profit du budget principal pour un montant de 488 000 € (respectivement
188 000 € et 300 000 €). S’agissant d’une recette de fonctionnement exceptionnelle, il est proposé de la
neutraliser pour le calcul des capacités d’autofinancement et de désendettement.
2.1. La capacité d’autofinancement
L’épargne brute représente la capacité d’autofinancement que dégage la ville pour rembourser sa
dette et financer ses investissements. Elle représente l’excédent des produits réels de fonctionnement
(hors produits de cession d’immobilisation) sur les charges réelles de fonctionnement (y compris le
remboursement des intérêts de la dette).
Montant (€) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Recettes gestion courante 4 322 068,52 4 175 515,64 4 326 707,47 4 323 281,14 4 224 796,12 4 018 000,77 4 644 682,58
- Virement budgets annexes - - - - - - 488 000,00
- Dépenses gestion courante 3 379 477,60 3 353 570,26 3 342 323,60 3 324 686,88 3 275 628,50 3 280 966,15 3 269 369,91
= Excédent brut courant 942 590,92 821 945,38 984 383,87 998 594,26 949 167,62 737 034,62 887 312,67
+ Produits exceptionnels 396 943,85 5 970,67 416 218,12 163 786,64 106 266,84 22 350,34 22 869,33
- Charges exceptionnels 12 511,35 11 580,91 11 957,70 218,07 6 245,13 - 659,86
= Epargne de gestion 1 327 023,42 816 335,14 1 388 644,29 1 162 162,83 1 049 189,33 759 384,96 909 522,14
- Intérêts de la dette 164 319,22 154 253,84 145 222,62 139 317,77 190 163,95 107 100,91 116 391,84
= Epargne brute 1 162 704,20 662 081,30 1 243 421,67 1 022 845,06 859 025,38 652 284,05 793 130,30
- Capital de la dette 886 555,67 343 752,38 854 267,31 321 624,15 976 267,52 343 589,37 391 801,51
= Epargne nette 276 148,53 318 328,92 389 154,36 701 220,91 -117 242,14 308 694,68 401 328,79
-200 000,00
0,00
200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1 000 000,00
1 200 000,00
1 400 000,00
1 600 000,00
CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
Capacité d'autofinancement
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette
Fin 2019, l’épargne brute de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine s’élève à 793 130 €, soit plus de
19 % de ses recettes de fonctionnement.
Capacité d’autofinancement 2019 : 19 %
2.2. La capacité de désendettement
La capacité de désendettement représente le nombre d’années que la ville mettrait pour rembourser
l’intégralité de sa dette en y consacrant tout son autofinancement (épargne brute). Page | 7
La capacité de désendettement de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine s’établit à 5 ans, au 31
décembre 2019. Les experts en finances locales considèrent généralement que le seuil de vigilance
s'établit à 10 ans. Passé le seuil critique de 12 ans, les difficultés pour une commune de rembourser sa
dette se profilent en général pour les années futures.
Capacité de désendettement 2019 : 5 ans
2.3. Le profil de l’extinction de la dette
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
3500000
4000000
4500000
5000000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034
Profil de l'extinction de la dette
Capital restant dû au 31 décembre
Le montant de l’encours de la dette (1) a baissé de près de 467 754 € entre 2013 et 2019. Au 31
décembre 2019, il s’élève à 3 799 533 € soit 877 € par habitant quand la moyenne des communes de
même strate s’élève à 782 € par habitant.
La quasi-totalité de l’encours de la dette est à taux fixe. Seul un emprunt est à taux variable, pour un
taux d’intérêt de 2,36 %, un montant du capital restant dû de 248 420 € et une échéance fixée au 15
décembre 2023. L’ensemble de l’encours de la dette se classe en catégorie “1A” dans le tableau de la
charte Gissler.
Encours de la dette : - 467 754 € entre 2013 et 2019
(1) Encours de la dette hors Dépôts et cautionnements encaissés sur les locataires, Redevances des locations avec
option d’achat et Bail emphytéotique administratif (BEA). Le BEA a été conclu en 2017 avec la Société nationale
immobilière (SNI) pour l’entretien et la maintenance de la caserne de gendarmerie. Il s’agit d’un dispositif
contractuel autofinancé par l’abandon des loyers perçus de l’Etat pour l’occupation de la caserne de gendarmerie. Page | 8
3. Hypothèses de la prospective financière 2020
Les orientations budgétaires de la ville de Sainte-Maure-de-Touraine découlent de la volonté de la
municipalité de poursuivre une action volontariste, responsable et ambitieuse. Elles se traduisent
notamment par la réalisation des objectifs suivants :
➢ Maintenir son niveau de services à la population, tout en stabilisant la pression fiscale,
➢ Optimiser ses dépenses de fonctionnement pour renforcer sa capacité d’autofinancement,
➢ Poursuivre une politique d’investissement ambitieuse et responsable, tout en maitrisant son
niveau d’endettement.
3.1. Les dépenses de fonctionnement
Montant (€) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Charges à caractère général 1 023 932,68 962 906,19 939 667,16 960 033,87 905 846,16 913 797,99 979 068,97
+ Charges de personnel 2 022 485,46 2 046 473,79 2 067 344,25 2 010 925,18 2 021 853,35 2 033 854,76 1 953 866,59
+ Atténuations de produits 350,00 2 208,00 1 049,00 562,00 769,84 47,52 1 035,00
+ Autres charges de gestion 332 709,46 341 982,28 334 263,19 353 165,83 347 159,15 333 265,88 335 399,35
+ Charges financières 164 319,22 154 253,84 145 222,62 139 317,77 190 163,95 107 100,91 116 391,84
+ Charges exceptionnelles 12 511,35 11 580,91 11 957,70 218,07 6 245,13 - 659,86
= Dépenses réelles de fonct. 3 556 308,17 3 519 405,01 3 499 503,92 3 464 222,72 3 472 037,58 3 388 067,06 3 386 421,61
Virements vers section d'inv. - - - - - - -
+ Transferts entre sections 711 613,24 330 400,00 742 710,38 465 075,65 466 520,46 368 336,27 374 779,92
= Dépenses d’ordre 711 613,24 330 400,00 742 710,38 465 075,65 466 520,46 368 336,27 374 779,92
+ Résultat antérieur reporté - - - - - - -
= Dépenses de fonct. 4 267 921,41 3 849 805,01 4 242 214,30 3 929 298,37 3 938 558,04 3 756 403,33 3 761 201,53
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
3500000
4000000
4500000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution des dépenses de fonctionnement
Charges à caractère général Charges de personnel
Autres charges Dépenses d’ordre
Charges à caractère général
Il a été demandé aux services municipaux d’établir leurs prévisions budgétaires sur la base d’une
stabilité par rapport au budget 2019 (budgets primitif et supplémentaire), hors opérations ponctuelles
ou nouvelles.
Au stade du débat d’orientations budgétaires, le chapitre des charges à caractère général est de
1 010 000,00 €, en augmentation d’environ 30 000 € pour permettre la réalisation d’opérations
nouvelles.
Charges de personnel
Pour 2020, à l’étape du débat d’orientations budgétaires, les prévisions d’évolution des charges de
personnel s’élèvent à + 5 % par rapport au montant des réalisations 2019. Page | 9
Cette évolution est en partie liée à des facteurs exogènes qui imposent une augmentation naturelle
des dépenses communales. Elle s’explique aussi par des mesures de politique de ressources humaines.
Les principales évolutions sont les suivantes :
• Les évolutions de carrière et mesures d’avancement et de promotion.
• Le facteur « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT).
• L’application du « Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations » (PPCR).
• La reprise en année pleine des ouvertures de postes réalisées en 2019.
• Le transfert d’un agent au Centre Communal d’Action Social.
Autres charges de fonctionnement
Suite au transfert de charges auprès de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne, la
participation au fonctionnement du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de Sainte-
Maure-de-Touraine est supprimée. Cette dépense s’élevait à 3 350,00 € en 2019. Elle est partiellement
compensée par une diminution du montant de l’attribution de compensation à hauteur de 1 566,67 €.
Le montant de la subvention au Centre Communal d’Action Sociale est prévu en augmentation par
rapport au montant des réalisations 2019. Il s’établit à 38 210,00 € pour permettre notamment le
transfert d’un agent employé de la ville. Cette augmentation est toutefois compensée par une
diminution des charges de personnel à hauteur de 11 500 €.
L’enveloppe allouée aux subventions aux associations est maintenue à hauteur de 70 000,00 €, comme
en 2019.
Les autres charges de fonctionnement sont essentiellement des contingents et participations
obligatoires. Elles sont maintenues à même niveau qu’en 2019, au vu des informations disponibles.
Charges financières
En plus des charges financières relatives aux emprunts en cours, il convient de prévoir le montant des
intérêts pour l’emprunt de 1 000 000,00 € mobilisé début février 2020. Le montant des intérêts de la
dette s’établit ainsi à 109 822,88 €, soit une diminution de 3 991,89 € par rapport à 2019.
Le montant des intérêts courus non échus (ICNE) s’élèvent à 14 146,81 € en 2020 auxquels il convient
de déduire le montant des ICNE 2019 qui s’élevaient à 13 860,19 €.
Le montant des charges financières s’élèverait à 110 109,50 €, en diminution de plus de 6 000,00 €.
Projection des Dépenses de fonctionnement 2020
Montant (€) 2019 2020
Charges à caractère général 979 068,97 1 010 000,00
+ Charges de personnel 1 953 866,59 2 050 000,00
+ Atténuations de produits 1 035,00 1 050,00
+ Autres charges de gestion 335 399,35 350 000,00
+ Charges financières 116 391,84 110 109,50
+ Charges exceptionnelles 659,86 700,00
= Dépenses réelles de fonct. 3 386 421,61 3 521 859,50
Virements vers section d'inv. 1 374 534,82* 600 000,00
+ Transferts entre sections 374 779,92 375 000,00
= Dépenses d’ordre 374 779,92 975 000,00
+ Résultat antérieur reporté - -
= Dépenses de fonct. 5 135 736,35 4 496 859,50
* Reprise d’une partie du solde excédentaire de clôture de l’exercice 2019 pour établir une projection des dépenses 2020. Page | 10
3.2. Les recettes de fonctionnement
Montant (€) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Atténuations de charges 49 695,51 58 521,38 175 627,77 139 462,31 145 387,05 55 413,93 25 960,32
+ Produits des services 526 680,85 479 532,60 504 814,76 547 107,94 479 049,91 430 919,07 413 436,94
+ Impôts et taxes 2 317 133,77 2 242 357,44 2 316 043,62 2 353 431,00 2 330 046,55 2 288 174,03 2 395 356,01
+ Dotations et participations 1 193 303,82 1 177 762,45 1 127 147,96 1 089 303,90 1 100 281,19 1 147 839,87 1 218 675,47
+ Autres produits de gestion 235 254,57 217 341,77 203 073,36 193 975,99 170 031,42 95 653,87 591 253,84
+ Produits financiers 19 634,27 72,95 5,62 3,80 3,80 4,56 5,32
+ Produits exceptionnels 396 943,85 5 970,67 416 218,12 163 786,64 106 266,84 22 350,34 22 869,33
= Recettes réelles de fonct. 4 738 646,64 4 181 559,26 4 742 931,21 4 487 071,58 4 331 066,76 4 040 355,67 4 667 557,23
Transferts entre sections 67 296,24 69 846,77 125 626,07 150 379,87 201 869,13 206 795,80 110 142,66
= Recettes d’ordre 67 296,24 69 846,77 125 626,07 150 379,87 201 869,13 206 795,80 110 142,66
+ Résultat antérieur reporté 43 891,23 397 139,06 325 822,21 302 165,19 774 662,16 479 168,94 469 917,08
= Recettes de fonct. 4 849 834,11 4 648 545,09 5 194 379,49 4 939 616,64 5 307 598,05 4 726 320,41 5 247 616,97
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution des recettes de fonctionnement
Recettes réelles de fonct. Recettes d’ordre Résultat antérieur reporté
Produits de la fiscalité
La municipalité poursuit ses objectifs sans recourir au levier fiscal. Les taux de la part communale ne
subiront pas d’augmentation en 2020 et resteront ainsi fixés :
• Taxe d’Habitation (TH) : 14,19 %
• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 20,76 %
• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNPB) : 57,16 %
Les produits de la fiscalité peuvent toutefois varier en fonction de 2 autres paramètres : la variation
physique des bases et/ou la variation forfaire nationale des valeurs locatives.
Pour les taxes foncières, le coefficient de majoration forfaitaire des valeurs locatives est
automatiquement déterminé en fonction de l’indice de prix à la consommation (IPC). Le coefficient
national retenu pour 2020 est + 1,2 %.
Pour la taxe d’habitation, le coefficient de majoration forfaitaire des valeurs locatives retenu pour 2020
est + 0,9 %.
Attribution de compensation
Suite au transfert de charges auprès de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne, la
participation au fonctionnement du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de Sainte- Page | 11
Maure-de-Touraine est supprimée. Cette dépense s’élevait à 3 350,00 € en 2019. Elle est partiellement
compensée par une diminution du montant de l’attribution de compensation à hauteur de 1 566,67 €.
Dotation globale de fonctionnement
La Loi de finances 2020 prévoit une stabilité des crédits de la DGF. La DGF d’une commune peut
toutefois fluctuer en fonction de l’évolution de sa population ou du dispositif d’écrêtement permettant
de financer la hausse des dotations de péréquation (DSU et DSR).
Au stade du débat d’orientations budgétaires, l’estimation du montant de la DGF est délicate. Il est
donc proposé de maintenir son montant à même niveau qu’en 2019.
Projection des Recettes de fonctionnement 2020
Montant (€) 2019 2020
Atténuations de charges 25 960,32 25 000,00
+ Produits des services 413 436,94 410 000,00
+ Impôts et taxes 2 395 356,01 2 425 000,00
+ Dotations et participations 1 218 675,47 1 215 000,00
+ Autres produits de gestion 591 253,84 100 000,00
+ Produits financiers 5,32 -
+ Produits exceptionnels 22 869,33 10 000,00
= Recettes réelles de fonct. 4 667 557,23 4 185 000,00
Transferts entre sections 110 142,66 200 000,00
= Recettes d’ordre 110 142,66 200 000,00
+ Résultat antérieur reporté 469 917,08 111 880,62*
= Recettes de fonct. 5 247 616,97 4 496 880,62
3.3. L’investissement
Les engagements pluriannuels de la commune
La rédaction d’un Programme Pluriannuel d’Investissements (PPI) est l’expression d’un projet de
politique municipale voulu volontariste, responsable et ambitieux. Elle est l’aboutissement de
différents processus :
➢ Identification de projets d’avenir, à travers une concertation menée avec différents partenaires,
➢ Diagnostic du patrimoine communal, prenant notamment en compte son besoin d’entretien,
➢ Obligations réglementaires, qui s’imposent de par leur caractère coercitif,
➢ L’existence d’engagements antérieurs, qu’il convient d’honorer.
Six opérations majeures marqueront l’année 2020 :
• La livraison des travaux de réalisation d’une nouvelle école maternelle
• La livraison des travaux de réhabilitation du gymnase Marcel Cerdan
• La livraison des travaux d’aménagement de l’avenue du Général de Gaulle
• L’aménagement de la mairie dans le cadre du projet de Guichet Unique
• Le lancement de l’étude d’aménagement de l’Ilot central (Nouvelle op. : 20 000,00 €)
• L’engagement des travaux de construction d’un centre médical (Nouvelle op. : 50 000,00 €)
A cela s’ajouteront les principales opérations décrites ci-dessous par domaine d’intervention :
• Opérations foncières : 80 000 € permettront de répondre à des opportunités en matière
d’acquisitions foncières pour la réalisation de projets futurs, de renforcer et de développer la défense incendie, etc.
• Espaces publics : 200 000 € seront consacrés à l’aménagement des espaces publics, aux
travaux de voirie et d’éclairage, à la signalisation, etc. Page | 12
• Patrimoine bâti : 200 000 € seront inscrits pour la reprise de concessions au cimetière, pour
l’entretien des bâtiments communaux, les travaux d’accessibilité, les travaux destinés à réaliser
des économies d’énergie, etc.
• Patrimoine culturel : 100 000 € seront destinés à des travaux de restauration et de valorisation
du patrimoine historique de la commune.
• Moyens des services : 120 000 € seront affectés à l’acquisition et au renouvellement du
matériel des services : véhicules et engins, matériel informatique et logiciel, mobilier, etc.
• Risque Cavités : 50 000 € seront inscrits pour constituer une provision.
A ces opérations d’équipement, il convient d’ajouter 728 727,96 € comprenant :
• Le remboursement du capital de la dette pour un montant de 423 727,96 €,
• Les régularisations comptables (travaux en régie, soulte gendarmerie...) pour un montant de
200 000 €,
• Une provision pour dépôts et cautionnements versés pour un montant de 5 000 €,
• Une provision pour dépenses imprévues pour un montant de 100 000 €.
Enfin, le budget intégrera des reports de crédits de 2019 pour un montant global estimé de
1 511 735,13 €.
Au total, le Budget Primitif 2020 affichera des dépenses d’investissement à hauteur de 3 060 500,00 €.
Pour parvenir à les réaliser, les recettes à inscrire seront les suivantes :
Montant (€) RAR 2019 2020
FCTVA - 196 705,55
+ Taxe d’aménagement - 25 000,00
+ Subventions (DETR, DSIL...) 569 110,00 60 000,00
= Recettes d’équipement 569 110,00 281 705,55
Excédent de fonctionnement - -
+ Emprunts 1 000 000,00 -
+ Produits des cessions 135 000,00 100 000,00
= Recettes financières 1 135 000,00 100 000,00
Virement section de fonct. - 600 000,00
+ Dotations amortissements - 375 000,00
= Recettes d’ordre - 975 000,00
+ Résultat antérieur reporté - -
= Recettes d’investissement 1 704 110,00 1 356 705,55
Total 3 060 815,55
A noter : Le solde des RAR 2019 est excédentaire d’un montant de 192 374,87 €.
Le financement des investissements à prendre en compte au titre de l’évolution de la dette
Le montant du remboursement du capital des emprunts en cours s’élèvera à 423 727,96 € en 2020. Il devra être financé par les ressources propres de la section d’investissement (FCTVA principalement), les dotations aux amortissements et provisions, et l’excédent dégagé en fonctionnement.
En 2020, le montant du FCTVA s’élèverait à 196 705 €. Le montant des dotations aux amortissements et provisions serait établi à 375 000 €. Ces deux ressources propres d’investissement seules couvriraient en totalité le remboursement du capital de la dette. L’excédent dégagé en fonctionnement serait alors consacré au financement des opérations d’équipement. Page | 13
4. Les orientations budgétaires des budgets annexes
4.1. Budget annexe du service de l’eau
Le budget annexe de l’eau est financé à travers les produits des usagers et à ce jour, aucun emprunt
n’a été souscrit pour financer les travaux. Les recettes d’investissement sont estimées à 180 000,00 €
(Dotations aux amortissements et provisions pour 70 000 €, Reversement de la TVA pour 50 000 € et
Subventions pour 60 000 €) et permettent de poursuivre le financement des travaux sans recours à
l’emprunt.
Les travaux réalisés en 2019, pour un montant total de 395 721,49 €, sont :
- Remplacements de regards et de colonnes de pompage
- Renouvellement du réseau Rues Gabriel Chevalier et des Sablonnières
- Branchement AEP de nouvelle école maternelle
- Contrôle de la délégation de service public en affermage
Les dépenses en restes à réaliser (RAR) d’un montant de 14 916 € seront reprises en 2020.
4.2. Budget annexe du service de l’assainissement
Le budget annexe de l’assainissement est financé à travers les redevances et les produits des usagers.
Les recettes d’investissement sont estimées à 130 000,00 € (Dotations aux amortissements et
provisions pour 80 000 €, Reversement de la TVA pour 35 000 € et Subventions pour 15 000 €) et
permettent de poursuivre le financement des travaux sans recours à l’emprunt.
Les travaux réalisés en 2019, pour un montant total de 281 224, 83 €, sont :
- Réhabilitation du réseau d’assainissement le long de la Manse
- Contrôle de la délégation de service public en affermage
Les dépenses en restes à réaliser (RAR) d’un montant de 219 396,12 € seront reprises en 2020.
Il convient de noter que la communauté de communes et ses communes membres ont délibéré pour un
transfert des compétences eau et assainissement à partir de 2024.
4.3. Budget du service des logements sociaux
La ville de Sainte-Maure-de-Touraine dispose d’un budget annexe pour financer le fonctionnement,
l’entretien et l’acquisition des logements sociaux. Ce budget s’équilibre sur la base des loyers et de
l’emprunt.
Au 31 décembre 2019, l’encours de la dette s’élève à 265 739,57 €, aucun investissement n’étant prévu
sur ce budget.