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Arrêté - Préfecture - Loiret - AP AID sept 2015 version 20150907 RAA
Document publié le Jeudi 17 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - AP AID sept 2015 version 20150907 RAA)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Transports,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX
ARRETE
RELATIF AU TRANSPORT D’OVINS ET DE CAPRINS VIVANTS
DANS LE DEPARTEMENT DU LOIRET - AID AL ADHA 2015
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha, chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département du LOIRET pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du CRPM et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du CRPM ;
Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées,
Considérant qu’il existe un abattoir temporaire dans le département du LOIRET, à Aschères-le- Marché; que les abattages effectués dans des conditions clandestines présentent d’importants risques de transmission de maladies à l’homme et aux animaux, qu’en outre, ces abattages interviennent dans des conditions ne permettant pas d’assurer la protection animale ;
Considérant que dans le cadre de la lutte contre les abattages clandestins, il convient d’organiser l’hébergement et l’abattage des animaux recueillis par les services de contrôle ; qu’à cette fin, une fourrière temporaire doit être mise en place ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations du Loiret,ARRETE
Article 1er: Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 : La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l’établissement interdépartemental de l’élevage (EDE), conformément à l’article D.212-26 du CRPM, est interdite dans le département du LOIRET.
Article 3 : L’embarquement, le transport et le déchargement d’animaux des espèces ovine et caprine sont interdits dans le département du LOIRET, sauf dans les cas suivants :
transport à destination d’abattoirs agréés, permanents ou temporaires, ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires,
transport entre deux exploitations sous réserve que chaque détenteur ait préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du CRPM. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement interdépartemental de l’élevage.
Chaque transport d’ovins et de caprins vivants doit alors être accompagné d’un document de circulation, dûment complété, conforme au modèle figurant dans l’appendice 2 de l’arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine. Les animaux doivent être réglementairement identifiés.
Article 4 : L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du CRPM.
Article 5 : Une fourrière départementale pour les ovins et caprins est mise en place par la direction départementale de la protection des populations du 19 septembre 2015 au 04 octobre 2015 inclus.
Article 6 : Lorsque des ovins ou des caprins ne sont pas réglementairement identifiés au cours d’un transport, ils peuvent être conduits à la fourrière mentionnée à l’article 5, après avis de la direction départementale de la protection des populations.
Article 7 : Lorsque des ovins ou des caprins non identifiés sont placés à la fourrière sus- mentionnée, leur détenteur doit apporter les preuves de l’âge et de l’origine des animaux dans un délai de 48 heures pour pouvoir récupérer ses animaux. A l’issue de ce délai et en l’absence des- dites informations, les animaux sont euthanasiés aux frais du détenteur.
Article 8 : La fourrière tient à jour et transmet à la direction départementale de la protection des populations un registre d’entrées et de sorties des animaux sur lequel les services apportant les animaux inscrivent :
la date et l’heure d’arrivée des animaux,
le nombre d’animaux,
le nom du propriétaire ou du détenteur des animaux s’il est connu,
La direction départementale de la protection des populations du LOIRET inscrit :la date et l’heure de départ des animaux,
le nom du détenteur ou du propriétaire,
leur destination.
Article 9 : La fourrière prévient la direction départementale de la protection des populations de tout signe de maladie des animaux et de tout accident survenu à ces animaux.
Article 10 : La fourrière mentionnée à l’article 5 peut recevoir les animaux de 7 heures à 19 heures tous les jours. En dehors de ces horaires, le fonctionnaire d’astreinte de la direction départementale de la protection des populations du LOIRET doit être contacté afin de décider de la marche à suivre.
Article 11 : Le présent arrêté s’applique du 19 septembre 2015 au 04 octobre 2015 inclus.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du LOIRET, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 16 septembre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de l’acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret, 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1