Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 143 Spécial Aïd El Adha 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 147 Spécial

Arrêté - Préfecture - Aisne - CP20260507 Fête de l'Aïd al A

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 134 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 115 RAA spéc

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 092 spécial

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 143 Special

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 093 Recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 097 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 179 Spécial

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 158 Spécial

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 143 Spécial Aïd El Adha 2018 Document publié le Lundi 13 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 143 Spécial Aïd El Adha 2018)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2018-143

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2018Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-08-10-002 - Arrêté relatif au transport d'ovins et de caprins vivants dans le

département du Loiret - Aïd El Adha 2018 (4 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-08-10-002

Arrêté relatif au transport d'ovins et de caprins vivants

dans le département du Loiret - Aïd El Adha 2018

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-08-10-002 - Arrêté relatif au transport d'ovins et de caprins vivants dans le département du Loiret - Aïd El Adha 2018 3DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX

ARRETE

RELATIF AU TRANSPORT D’OVINS ET DE CAPRINS VIVANTS

DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET - AÏD EL ADHA 2018

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;

VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;

CONSIDERANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-el-adha, chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département du LOIRET pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du CRPM et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du CRPM ;

CONSIDERANT qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées,

CONSIDERANT qu’il existe un abattoir temporaire dans le département du LOIRET, à Aschères- le-Marché ; que les abattages effectués dans des conditions clandestines présentent d’importants risques de transmission de maladies à l’homme et aux animaux, qu’en outre, ces abattages interviennent dans des conditions ne permettant pas d’assurer la protection animale ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la lutte contre les abattages clandestins, il convient d’organiser l’hébergement et l’abattage des animaux recueillis par les services de contrôle ; qu’à cette fin, une fourrière temporaire doit être mise en place ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations du Loiret,

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-08-10-002 - Arrêté relatif au transport d'ovins et de caprins vivants dans le département du Loiret - Aïd El Adha 2018 4ARRETE

Article 1

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

• Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

• Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2

La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l’établissement interdépartemental de l’élevage (EDE), conformément à l’article D.212-26 du CRPM, est interdite dans le département du LOIRET.

Article 3

L’embarquement, le transport et le déchargement d’animaux des espèces ovine et caprine sont interdits dans le département du LOIRET, sauf dans les cas suivants :

 transport à destination d’abattoirs agréés, permanents ou temporaires, ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires,

 transport entre deux exploitations sous réserve que chaque détenteur ait préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du CRPM. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement interdépartemental de l’élevage.

Chaque transport d’ovins et de caprins vivants doit alors être accompagné d’un document de circulation, dûment complété, conforme au modèle figurant dans l’appendice 2 de l’arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine. Les animaux doivent être réglementairement identifiés.

Article 4

L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du CRPM.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-08-10-002 - Arrêté relatif au transport d'ovins et de caprins vivants dans le département du Loiret - Aïd El Adha 2018 5Article 5

Une fourrière départementale, sise à l'abattoir TRADIVAL, 45 rue de Curembourg à Fleury les Aubrais (45400), pour les ovins et caprins, est mise en place par la direction départementale de la protection des populations du 13 août 2018 au 26 août 2018 inclus.

Article 6

Lorsque des ovins ou des caprins ne sont pas réglementairement identifiés au cours d’un transport, ils peuvent être conduits à la fourrière mentionnée à l’article 5, après avis de la direction départementale de la protection des populations ou en tout autre lieu désigné par le directeur départemental de la protection des populations.

Article 7

Lorsque des ovins ou des caprins non identifiés sont placés à la fourrière susmentionnée ou en un lieu désigné par le directeur départemental de la protection des populations, leur détenteur doit apporter les preuves de l’âge et de l’origine des animaux dans un délai de 48 heures pour pouvoir récupérer ses animaux. A l’issue de ce délai et en l’absence des dites informations, les animaux sont euthanasiés aux frais du détenteur.

Article 8

La fourrière tient à jour et transmet à la direction départementale de la protection des populations un registre d’entrées et de sorties des animaux sur lequel les services apportant les animaux inscrivent : • la date et l’heure d’arrivée des animaux,

• le nombre d’animaux,

• le nom du propriétaire ou du détenteur des animaux s’il est connu,

La direction départementale de la protection des populations du LOIRET inscrit : • la date et l’heure de départ des animaux,

• le nom du détenteur ou du propriétaire,

• leur destination.

Article 9

La fourrière prévient la direction départementale de la protection des populations de tout signe de maladie des animaux et de tout accident survenu à ces animaux.

Article 10

La fourrière mentionnée à l’article 5 peut recevoir les animaux de 7 heures à 19 heures tous les jours. En dehors de ces horaires, le fonctionnaire d’astreinte de la direction départementale de la protection des populations du LOIRET doit être contacté afin de décider de la marche à suivre.

Article 11

Le présent arrêté s’applique du 13 août 2018 au 26 août 2018 inclus.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-08-10-002 - Arrêté relatif au transport d'ovins et de caprins vivants dans le département du Loiret - Aïd El Adha 2018 6Article 12

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du LOIRET, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Orléans, le 10 août 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé

Stéphane BRUNOT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret : Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-08-10-002 - Arrêté relatif au transport d'ovins et de caprins vivants dans le département du Loiret - Aïd El Adha 2018 7