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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAA special du 19 11 2015 cle25ea2b
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
«
Liberté» Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
19
NOVEMBRE
2015 SOMMAIRE
Préfecture
de
Lot-et-Garonne
:
-
Arrêté
portant
interdiction
de
circulation
des
engins
agricoles
sur
les
communes
d'Agen,
d’Estillac,
du
Passage
d'Agen,
de
Boé,
de
Bon-Encontre,
de
Foulayronnes,
de
Colayrac-Saint-Cirq,
de
Pont-du-Casse,
de
Layrac
et de
Castelculier,
le 20
novembre
2015. Liberté
»
Liber
+ Égalté
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Drecnon
ou
Déverorreuenr
Locai
PÔLE JURDIQUE
ET CONTENTIEUX INTERUNSTÉREL
ARRETE
portant
interdiction
de
circulation
des
engins
agricoles
sur
les
communes
d'Agen,
d'Estillac,
du
Passage
d’Agen,
de
Boé,
de
Bon
Encontre,
de
Foulayronnes,
de
Colayrac-Saint-Cirq,
de
Pont-du-Casse,
de
Layrac
et de
Castelculier,
le
20
novembre
2015
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
pénal
et notamment
les
articles
322-1
et
suivants
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2215-3
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
211-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la route ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
Monsieur
Denis
CONUS
Préfet
de
Lot-et-Garonne ;
Considérant
que
le
tribunal
correctionnel
doit
rendre,
le
20
novembre
2015,
à
14
heures,
son
délibéré
concernant
les
faits
reprochés
à
M.
Patrick
FRANKEN,
président
de
la
coordination
rurale
et
à M.
Serge
BOUQUET-CASSAGNE,
président
de
la
chambre
d’agriculture
de
Lot-et-
Garonne,
commis
le 6 octobre
2014,
notamment :
-
l’organisation
d’une
manifestation
sur
la
voie
publique
n’ayant
pas
fait
l’objet
d’une
déclaration
préalable
dans
les
conditions
fixées
par
la loi
;
- l’entrave
à la
circulation
;
- la destruction
en réunion
de
biens
destinés
à l’utilité
ou
la décoration
publique
;
- la dégradation
de
la voie
publique
et de
bâtiments
;
-
l’utilisation
de
menaces
et
violences
ainsi
que
d’acte
d’intimidation
à
l’encontre
des
fonctionnaires
de
police
;
Considérant
que
lors
de
la
manifestation
organisée
par
la
Coordination
rurale
47,
le
6
octobre
2014,
à
Agen,
de
graves
dégâts
avaient
été
occasionnés
aux
infrastructures
publiques
par
des
individus,
militants
de
la
Coordination
rurale
47,
au
moyen
d'engins
agricoles
dont
l'usage
habituel
avait
été
détourné ;
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
cedex
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à
12h
-
13h30
à
16h Considérant
que
les
violences
commises
par
des
agriculteurs
militants
de
la
Coordination
rurale,
notamment
à
l’encontre
des
gendarmes,
lors
d'une
manifestation
qui
avait
dégénéré
le
10
octobre
2014
à
Sainte-Livrade-sur-Lot,
ont
entraîné
la condamnation
de
M.
FRANKEN
à
une
peiñie
dé
10
mois
de
prison
avéc
suisis,
confiscation
de
son
véhicule
personnel
et
interdiction
de
détenir
une
arme
soumise
à
une
autorisation
durant
deux
ans,
par
le
tribunal
correctionnel,
le
25
février
2015 :
Considérant
qu’il
est probable
que
des
militants
de
la Coordination
rurale
47
se mobilisent
pour
exprimer
leur
soutien
à M.
FRANKEN
et
M.
BOUSQUET-CASSAGNE
lors
du
délibéré
prévu
le
20
novembre
2015,
le
cas
échéant,
en
utilisant,
pour
leurs
déplacements,
des
engins
agricoles
;
Considérant
donc
que
des
atteintes
aux
personnes
et
aux
biens
telles
que
celles
commises
les
6
et
10
octobre
2014,
facilitées
par
l’emploi
détourné
d’engins
agricoles,
sont
susceptibles
de
se
reproduire
aux
abords
du
Palais
de
justice
d'Agen,
à
l’occasion
de
l’audience
précitée
du
20
novembre
2015
;
Considérant
qu'il
résulte
de
ce
qui
précède
qu’il
y
a
lieu,
en
vue
de
préserver
la
tranquillité
publique,
d'interdire
à
tout
engin
agricole
de
pénétrer
ou
de
stationner
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Agen,
le 20
novembre
2015 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
ia préfecture
;
ARRETE
Article
1%
-
L'accès
des
voies
entrantes
sur
la
commune
d’Agen
venant
des
communes
de
d'Estillac,
du
Passage
d’Agen,
de
Boé,
de
Bon
Encontre,
de
Foulayronnes,
de
Colayrac-Saint-
Cirq,
de
Pont-du-Casse,
de
Layrac
et de
Castelculier
comme
l’ensemble
des
voies
sur
le territoire
de
la
commune
d’Agen
est
interdit
à
tout
engin
agricole
le
vendredi
20
novembre
2015
de
6 heures
à
17
heures.
Article
2
- Toute
infraction
au présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
au
code
pénal.
Article
3
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat dans
le Lot-et-Garonne.
Article
4 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Lot-et-Garonne,
la sous-préfête,
directrice
de
cabinet
du
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
le
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
d'Agen,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
Lot-et-Garonne,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Lot-et-Garonne
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
15
NOV.
2015
ONUS