Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 09 02 RAA special delegation DRLP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 09 02 RAA special delegation DRLP Document publié le Mercredi 2 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 09 02 RAA special delegation DRLP)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NUMERO SPECIAL

Délégations de signature

Préfecture/Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2 septembre 2015SOMMAIRE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

 ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Dominique BASTARD, directrice de la réglementation et des libertés publiques

 ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Dominique KLEIN, chef du bureau de la circulation

 ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Marie-Noëlle FLOSSE, chef du bureau de la l'immigration

 ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la réglementation et de la citoyennetéSecrétariat Général aux Affaires

Départementales

Service des Ressources Humaines et

Moyens

Bureau des Ressources Humaines,

de la Formation et de l'Action Sociale

ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à

Mme Dominique BASTARD,

directrice de la réglementation

et des libertés publiques

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du mérite ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route ;

Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu la décision en date du 24 août 2012 portant nomination de Mme Dominique BASTARD, conseiller d'administration, en qualité de directrice de la réglementation et des libertés publiques à compter du 1er septembre 2012 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Dominique BASTARD, directrice de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de la direction et notamment :

- les actes d'engagement et de liquidation des dépenses,

- les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d’enregistrement des candidatures,

- les récépissés de déclaration d’un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales,

- les autorisations, modifications et renouvellement d'un système de vidéo protection, - les habilitations , modifications et renouvellements dans le domaine funéraire ; - les laissez-passer mortuaires ;

- les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger ;

- les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation ;

- les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants ; - les mesures administratives consécutives à un examen médical effectué dans le cadre du permis de conduire ;

- les mesures de suspension du permis de conduire suite à infraction au code de la route ;- les agréments des centres de contrôle technique et des contrôleurs ;

- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de fonctions, exclusivement ;

- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44) ;

- les décisions de rattachement à une commune des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois ;

- les mémoires devant le Tribunal administratif et la Cour d'appel en ce qui concerne les reconduites à la frontière des étrangers interpellés, les débits de boisson ;

- les arrêtés portant agrément et reconnaissance de l'aptitude technique d'un garde- particulier ;

- les arrêtés portant dérogation à l'arrêté du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

- les décisions de refus d'échange d'un permis étranger contre un permis français équivalent.

Article 2 : Sont exclus de la délégation, les circulaires et instructions générales ainsi que les correspondances aux parlementaires.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BASTARD, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :

- Mme Dominique KLEIN, attachée d’administration, chef du bureau de la circulation à l'effet de signer les documents suivants :

- les agréments des centres de contrôle technique et des contrôleurs ;

- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44) ;

- les mesures administratives consécutives à un examen médical effectué dans le cadre du permis de conduire ;

- les mesures de suspension du permis de conduire suite à infraction au code de la route ; - les conventions SIV et les avenants

- Mme Agnès CHEVRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique BASTARD, directrice de la réglementation et des libertés publiques, et de Mme Dominique KLEIN, chef du bureau de la circulation, à l'effet de signer les documents suivants :

- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidés pour solde de points nul (réf. 44).

- M. Jean-Luc LEFORT, attaché d’administration, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté, à l'effet de signer les documents suivants :

- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de fonctions, exclusivement ;

- les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d’enregistrement des candidatures ;

- les récépissés de déclaration d’un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales ;

-les autorisations, modifications et renouvellement d'un système de vidéo protection ;- les habilitations , modifications et renouvellements dans le domaine funéraire ; - les laissez-passer mortuaires ;

- les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger ;

- les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation ;

-les décisions de rattachement à une commune des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois.

- M. Jean-Marc FRAIGNEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique BASTARD, directrice de la réglementation et des libertés publiques, et de M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté, à l'effet de signer les documents suivants :

- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de fonctions, exclusivement ;

- les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d’enregistrement des candidatures ;

- les récépissés de déclaration d’un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales ;

-les autorisations, modifications et renouvellement d'un système de vidéo protection ; - les habilitations , modifications et renouvellements dans le domaine funéraire ; - les laissez-passer mortuaires ;

- les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger ;

- les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation ;

-les décisions de rattachement à une commune des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois.

Article 4 : Le secrétaire général, la directrice de la réglementation et des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 1er septembre 2015

Le Préfet,

Louis LE FRANCService des Ressources

Humaines et Moyens

Bureau des Ressources

Humaines, de la

Formation et de l'Action

Sociale

ARRETE

donnant délégation de signature à

Mme Dominique KLEIN,

chef du bureau de la circulation

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du mérite ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et- Loire ;

Vu la décision préfectorale en date du 3 juillet 2007 nommant Mme Dominique KLEIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau de la circulation à compter du 1 er octobre 2007 ;

Vu la décision en date du 30 juin 2015 portant affectation de M. Fouad ABDULHAMIDI, secrétaire administratif de classe normale, en qualité de chef de la section des permis de conduire à compter du 1er septembre 2015 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Dominique KLEIN, attachée d’administration, chef du bureau de la circulation à la direction de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci- après :

- permis de conduire international,

- attestation d'authenticité du permis de conduire,

- demandes de renseignements,

- cartes professionnelles de chauffeurs de voiture de tourisme, de conducteurs de taxi et de transport de personnes à moto,

- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- communiqués pour avis,

- accusés de réception,

- correspondances courantes ne comportant pas décision,

- déclarations d'enregistrement d'oppositions au transfert de carte grise au Système d’immatriculation des véhicules (SIV) signifiées par voie d'huissier, ou par voie d'agent, huissier du Trésor,Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique KLEIN, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Agnès CHEVRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la circulation.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Dominique KLEIN et de Madame Agnès CHEVRIER, délégation de signature sera consentie à

- M. Jean-Luc LEFORT, attaché d’administration, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté ou son adjoint M. Jean-Marc FRAIGNEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

- Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée principale, chef du bureau de l'immigration, ou son adjointe Madame Florence CARRÉ, attachée d'administration.

Article 4 : Délégation permanente est accordée à Mme Aurélie MERTENS, secrétaire administrative de classe normale et M. Didier AUDEFAUX, adjoint administratif principal de 1ère classe, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les documents énumérés ci-après :

- déclarations d'enregistrement d'oppositions au transfert de carte grise au fichier national des immatriculations signifiées par voie d'huissier ou par voie d'agent du trésor, huissier du trésor.

Délégation permanente est accordée à M. Fouad ABDULHAMIDI, secrétaire administratif de classe normale, chef de section des permis de conduire à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents énumérés ci-après :

- attestations d’authenticité du permis de conduire

Article 5 : Le secrétaire général, la directrice de la réglementation et des libertés publiques et la chef du bureau de la circulation sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 1er septembre 2015

Le Préfet,

Louis LE FRANCService des Ressources

Humaines et Moyens

Bureau des Ressources

Humaines, de la formation

et de l'action sociale

ARRETE

donnant délégation de signature

à Mme Marie-Noëlle FLOSSE,

chef du bureau de l'immigration

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du mérite ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu la décision préfectorale en date du 14 novembre 2005 nommant Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée, chef du bureau de l'état civil et des étrangers à compter du 14 novembre 2005 ;

Vu la modification de l'organigramme de la direction de la réglementation et des libertés publiques, validée par le comité technique en date du 2 juillet 2015,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée principale, chef du bureau de l'immigration, à la direction de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après : - actes d'engagement et de liquidation des dépenses

- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,

- laissez-passer

- visas des passeports étrangers,

- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,

-autorisations d'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale délivrées en application de l'article L.122-1 du code du commerce,

- récépissés de demandes de titres de séjour,

- autorisations provisoires de séjour,

- demandes d’extraits de casier judiciaire,

- documents de circulation pour enfants mineurs et titres d'identité républicains, - bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- communiqués pour avis et accusés de réception,

- les correspondances courantes ne comportant pas décision.Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Noëlle FLOSSE, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Florence CARRÉ, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de l’immigration.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme FLOSSE et de Mme CARRÉ, la délégation de signature qui leur est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :

- Mme Nathalie GANGNEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Mme Florence BRAUD, secrétaire administrative de classe normale,

- M. Gabriel BOULET, secrétaire administratif de classe normale.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Noëlle FLOSSE, de Mme Florence CARRÉ, de Mme Nathalie GANGNEUX, de Mme Florence BRAUD et de M. Gabriel BOULET, délégation de signature est consentie à l'effet de signer les télécopies et bordereaux d'envoi à :

- M. Jean-Luc LEFORT, attaché, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté, ou son adjoint M. Jean-Marc FRAIGNEAU secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

- Mme Dominique KLEIN, attachée, chef du bureau de la circulation ou son adjointe Mme Agnès Chevrier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

Article 5: Délégation de signature est consentie à :

- Mme Eveline GRANRY, adjointe administrative principale de 2ème classe, - Mme Véronique MENAGER, adjointe administrative principale de 2ème classe, - Mlle Martine GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe, - Mme Noëlle RIGOLET, adjointe administrative principale de 2ème classe, - M. Gilles FAUCHER, adjoint administratif de 1ère classe.

à l'effet de signer :

- les récépissés de demande de titre de séjour,

- les récépissés délivrés aux demandeurs d'asile,

- les autorisations provisoires de séjour délivrées, après avis du médecin de l'ARS.

Article 6 : Délégation de signature est consentie à :

- Mme Elodie BOISLEVE, secrétaire administrative de classe normale,

- M. Grégory DUFRENOY, secrétaire administratif de classe normale,

à l'effet de signer :

- les autorisations provisoires de séjour, récépissés et convocations délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.

Article 7: Délégation de signature est consentie à :

- Mme Marie-Françoise DUBOIS, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section des naturalisations,

- Mlle Phanie MASSE, secrétaire administrative de classe normale,

- Mme Sylvie EVEILLEAU, adjointe administrative de 1ère classe,

à l'effet de signer les procès-verbaux d'assimilation des candidats à la naturalisation (articles 21-2 et 21-15 du code civil)Article 8 : Le secrétaire général, la directrice de la réglementation et des libertés publiques et le chef du bureau de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 1er septembre 2015

Le Préfet,

Louis LE FRANCService des Ressources

Humaines et Moyens

Bureau des Ressources

Humaines, de la formation

et de l'action sociale

ARRETE

donnant délégation de signature

à M. Jean-Luc LEFORT,

chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du mérite ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu la décision en date du 26 août 2008 nommant M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la réglementation et des élections à la direction de la réglementation et des libertés publiques à compter du 1er septembre 2008 ;

Vu la décision en date du 30 juin 2015 portant nomination de M. Jean-Marc FRAIGNEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à compter du 1er septembre 2015, en qualité d'adjoint au chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté à la direction de la réglementation et des libertés publiques ;

Vu la modification de l'organigramme de la direction de la réglementation et des libertés publiques, validée par le comité technique du 2 juillet 2015 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Luc LEFORT, attaché d’administration, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté à la direction de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci- après :

- carnets, livrets de circulation et notices de forains et nomades,

- récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,

- agrément des gardes particuliers,

- récépissés de déclarations de candidatures à des élections, sauf en ce qui concerne les élections politiques,

- les renouvellements d'autorisations de détention d'armes de catégorie B,

- les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes de catégorie C et D, - autorisations d'emploi de la poudre de mine,

- les récépissés de non opposition aux legs,

- les actes d'engagement et de liquidation des dépenses,- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- les communiqués pour avis, accusés de réception,

- les correspondances courantes ne comportant pas décision,

- les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d' accomplissement du service militaire national pour les personnes ayant une double nationalité,

- les attestations de délivrance initiale du permis de chasser,

- les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des fondations d'entreprises,

- les cartes nationales d'identité,

- les demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées des mesures d'opposition à la sortie de mineurs du territoire national, et des personnes auteurs de fraude documentaire ou à l'identité.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc LEFORT, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par M. Jean-Marc FRAIGNEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Luc LEFORT et de M. Jean-Marc FRAIGNEAU, délégation de signature sera consentie à :

- Mme Dominique KLEIN, attachée d'administration, chef du bureau de la circulation ou son adjointe, Mme Agnès CHEVRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée principale, chef du bureau de l'immigration, ou son adjointe Mme Florence CARRÉ, attachée d'administration.

Article 4 : Le secrétaire général, la directrice de la réglementation et des libertés publiques et le chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 1er septembre 2015

Le Préfet,

Louis LE FRANCLe standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02 47 64 37 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs et consultation RAA :

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE 37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Directeur de la publication : Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la Préfecture.

Dépôt légal : 2 septembre 2015