unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV Conseil Communauté du 24 septembre 2019 A valider par les Conseillers

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unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV Conseil Communauté du 24 septembre 2019 A valider par les Conseillers Document publié le Mardi 24 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV Conseil Communauté du 24 septembre 2019 A valider par les Conseillers)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DU BAS -RHIN

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du 24 septembre 2019

Nombre de membres du

Conseil de

Communauté élus :

40

L’an deux mille dix-neuf

Le 24 septembre à 18 heures

Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du 18 septembre 2019 conformément aux articles L 2121-12 et L 2541-2 du CGCT, sous la Présidence de Monsieur Gilbert SCHOLLY, Président

Nombre de membres

qui se trouvent en

fonction :

40

Etaient présents : Mme Suzanne LOTZ, MM. Claude KOST, Claude HAULLER, Vincent KIEFFER, Gilbert LEININGER, Alfred HILGER,

Vice-Présidents

MM. Fabien BONNET, Thierry FRANTZ, Mmes Caroline WACH, Claire HEINTZ, Marièle COLAS, Valérie FRIEDERICH, MM. Daniel WOLFF, Thierry JAMBU, Yves EHRHART, Jacques CORNEC, Pascal OSER, Jean-Claude MANDRY, Mmes Evelyne LAVIGNE, Sabine SCHMITT, MM. Jean-Daniel HUCHELMANN, Jean-Georges KARL, Mme Christine FASSEL-DOCK, MM. Albert FARNER, Denis RUXER, Jean-Marie KOENIG, Mme Joanne ALBRECHT, M. Germain LUTZ, Mme Denise LUTZ-ROHMER, M. Denis HEITZ,

Conseillers communautaires

M. Patrick CONRAD, Conseiller suppléant

Nombre de membres

qui ont assisté à la

séance :

32

Absents étant excusés :

Mmes Nicole GUNTER, Christiane SCHEPPLER et Suzanne KAYSER- GRAFF, Conseillères communautaires

MM. Hugues PETIT, Jean-Marie SOHLER, Jean-Marie GLEITZ, et Michel GEWINNER, Conseillers communautaires

Nombre de membres

présents ou

représentés :

36

Absents non excusés :

Mme Pascale STIRMEL

M. Vincent KOBLOTH

Procurations :

Mme Nicole GUNTER en faveur de M. Gilbert SCHOLLY

Mme Christiane SCHEPPLER en faveur de M. Claude HAULLER

M. Jean-Marie SOHLER en faveur de M. Jean-Claude MANDRY

M. Hugues PETIT en faveur de M. Jacques CORNEC

Secrétaire de séance Mme Caroline WACH

Assistaient en outre à la

séance

M. Richard SATTLER, Directeur Général des Services,

Mme Catherine COLIN, Directrice Générale Adjointe,

Mme Violette LAMANT, Responsable du Pôle Développement et Promotion du Territoire,

Mme Sandrine GASPAR, Responsable des services des Finances

1N° 045 / 04 / 2019 COMPTE RENDU D’INFORMATION DES DELEGATIONS PERMANENTES DU BUREAU ET DU PRESIDENT

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-10 ;

VU sa délibération N°038/04/2014 du 6 mai 2014 complétée par délibération N° 050/05/2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

VU le Règlement Intérieur du Conseil de Communauté adopté le 7 octobre 2014 ;

PREND ACTE

du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Président sur les décisions prises en vertu des délégations d’attribution ainsi que sur les travaux du Bureau selon l’article L5211- 10 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’assemblée pour la période du 19 juin 2019 au 17 septembre 2019.

2ANNEXE A LA DELIBERATION N° 045 / 04 / 2019

SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 24 SEPTEMBRE 2019

DELEGATIONS PERMANENTES D’ATTRIBUTION

COMPTE RENDU D’INFORMATION N° 004 / 0045 / 04 / 2019

I. DELEGATIONS DU BUREAU

* AU TITRE DE LA PASSATION DES MARCHES ET LA CONCLUSION DES CONVENTIONS DE PRESTATION DE SERVICE

OBJET : DECISION N° B10/2019 DU 26 JUILLET 2019 – ATTRIBUTION DU MARCHE D’EXPLOITATION DU SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2122-1 et R2122-1 à R2122-9 ;

VU le décret N°2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la Commande Publique ;

VU la délibération N° 037 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté du 6 mai 2014 complétée par délibération N°050/05/2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes consenties respectivement au Bureau et au Président ;

VU le rapport de présentation de la consultation relatif notamment à l’analyse des offres ;

CONSIDERANT qu’il incombe de contractualiser - dans le cadre des opérations inscrites aux budgets - les marchés passés selon les dispositions prévues par le Code de la Commande Publique ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens ;

DECIDE

de procéder à la conclusion du marché suivant :

3DU MARCHE D’EXPLOITATION DU SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

AUTORISE

Monsieur le Président à signer le marché avec les titulaires désignés ci-dessus et ayant émis l’offre économiquement la plus avantageuse ;

PRECISE

que les conditions générales et particulières figurent dans les pièces constitutives du marché qui sera signé à cet effet ;

CHARGE

Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N°B11/2019 DU 22 AOUT 2019 – RECONDUCTION DE LA CONVENTION AVEC L’ETAT ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DES AIDES VERSEES POUR LA GESTION DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE BARR POUR L’ANNEE 2019

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

VU la délibération N°038/04/2014 du Conseil de Communauté du 6 mai 2014 complétée par délibération N° 050/05/2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

VU les délibérations N° 063A / 05 / 2016 et 063B / 05 / 2016 du Conseil de Communauté en sa séance du 6 décembre 2016 adoptées dans le cadre du transfert à la Communauté de Communes du Pays de Barr de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage de la Ville de Barr avec effet au 1er janvier 2017 et portant notamment institution d’un budget annexe et décisions connexes ;

CONSIDERANT qu’en vertu des articles L 5211-5 III et L 5211-17 du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein droit la substitution d’office au profit de l’EPCI de l’ensemble des biens, équipements et services nécessaires à son exercice ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui y sont rattachés ;

Nom candidat retenu Montant HT POUR LES 3 ANNEES Montant TTC

SARL TAXI DU

PIEMONT /

MERCKLING

89 900,61 € 107 880,73 €

4CONSIDERANT qu’en vertu des délégations qu’il détient, il lui appartient de prendre toute disposition en la matière dans le prolongement des décisions antérieures et notamment celle du 20 septembre 2018 ;

DECIDE

Article 1er : il est procédé à la reconduction pour l’année 2019 de la convention avec l’Etat et respectivement le Conseil Départemental du Bas-Rhin régissant le versement des aides de fonctionnement de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage détaillées ci-dessous ainsi que les contreparties incombant en réciprocité à l’EPCI en sa qualité de nouveau gestionnaire de l’équipement :

NOUVEAUX MONTANTS DES AIDES

Montant fixe de l’aide au titre des places

effectivement disponibles

(Part fixe)

Etat : 56,50 € par place et par mois

Département : 27,50 € par place et par mois

Montant maximal de l’aide prévisionnelle au titre

de l’occupation mensuelle

(Part variable)

Etat : 75,95 € par place et par mois

Département : 36,50 € par place et par mois

Article 2ème : les conditions générales et particulières figurent dans les pièces constitutives de la convention et ses annexes ;

Article 3ème : Monsieur le Président est autorisé à signer l’ensemble des documents correspondants ;

Article 4ème : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N°B12/2019 DU 22 AOUT 2019 : RESILIATION DE LA MISSION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE CONCLUE AVEC OPUS 67 POUR LA REALISATION DE LA 2ème TRANCHE DU PARC D’ACTIVITE D’ALSACE CENTRALE

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2422-9 à L2422-11 ;

VU la délibération N°038/04/2014 du Conseil de Communauté du 6 mai 2014 complétée par délibération N° 050/05/2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

VU les délibérations du Conseil de Communauté relatives à la réalisation du Parc d’Activités d’Alsace Centrale à Dambach-la-Ville et plus particulièrement au lancement et à la mise en œuvre des phases administratives et techniques concernant la 2ème tranche ;

5VU la convention de mandat de maitrise d’ouvrage déléguée en date du 13 août 2008 passée avec l’OPUS dans le cadre de la loi MOP ;

VU le marché public conclu le 1er juin 2010 entre la Communauté de Communes Barr Bernstein et le bureau d’études BEREST portant sur la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la 2ème tranche du Parc d’Activités d’Alsace Centrale et ses 7 avenants modificatifs ;

CONSIDERANT que depuis la fusion des deux communautés de commune en 2013, la CCPB s’est dotée depuis lors de compétences internes susceptibles d’assurer de manière autonome le pilotage des missions confiées à OPUS 67 en 2003 ;

1° DECIDE

de résilier en accord avec le mandataire la convention de maîtrise d’ouvrage désignée confié à la société OPUS 67 pour la réalisation de la 2ème tranche de la plate-forme d’activités d’Alsace Centrale, avec effet au 31 janvier 2019 ;

2° AUTORISE

Monsieur le Président à procéder à la signature de tout document ;

3° CHARGE

Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.

* AU TITRE DES DROITS ET TARIFICATIONS SANS CARACTERE FISCAL

OBJET DECISION N° B13/2019 du 22 AOUT 2019 : DETERMINATION DE LA TARIFICATION RELATIVE A L’ACTIVITE HIP HOP DEPLOYEE PAR LE SERVICE ANIMATION JEUNESSE

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-10 ;

VU le Code du Commerce et notamment ses articles L 410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;

VU la délibération N° 037 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté du 6 mai 2014 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;

VU la délibération N° 05 / 05 / 2015 du Conseil de Communauté du 1er décembre 2015 portant sur l’extension des délégations permanentes d’attribution du Bureau à la détermination de la participation des usagers aux activités déployées par le Service Animation Jeunesse ;

CONSIDERANT que dans le cadre des actions permanentes proposées par le SAJ, il incombe ainsi d’arrêter la tarification de l’activité danse HIP HOP s’y rapportant ;

61° DECIDE

de maintenir la tarification de l’activité Hip Hop déployée par le Service Animation Jeunesse dans les conditions suivantes :

Activité menée tous les lundis soir de 17h30 à 19h00 au Hall des sports de Barr en présence d’un intervenant pour une participation forfaitaire demandée aux familles de 105 euros couvrant l’ensemble de la période étendue sur une année scolaire ;

2° PRECISE

que le présent dispositif est maintenu pour la période du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020 et sera reconduit pour les années suivantes sous réserve de modification :

3° CHARGE

Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.

II. DELEGATIONS DU PRESIDENT

OBJET : DECISION N° P 06/2019 DU 11 JUILLET 2019 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC RISK PARTENAIRES POUR LA REALISATION D’UNE MISSION D’ASSISTANCE POUR LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC D’ASSURANCES

LE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L5211-10 ;

VU l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L 2122-1 ;

VU la délibération N° 037 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté en sa séance du 6 mai 2014 complété par la délibération N° 050 / 05 / 2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes consenties respectivement au Bureau et au Président ;

CONSIDERANT que les marchés d’assurances arrivent à échéance le 31 décembre 2019 ;

CONSIDERANT la nécessité d’engager une nouvelle mise en concurrence afin de pouvoir disposer de l’ensemble des garanties nécessaires à compter du 1er janvier 2019 ;

CONSIDERANT qu’il incombe de contractualiser dans le cadre des opérations inscrites aux budgets les marchés passés selon les dispositions prévues par l’ordonnance relative aux marchés publics précitée ;

1° DECIDE

de procéder à la conclusion d’une convention avec l’entreprise Risk Partenaires pour la réalisation d’une mission d’assistance pour la passation d’un marché public d’assurances. Coût de la prestation : 2 000€ HT.

72° PRECISE

que les conditions générales et particulières seront précisées dans les pièces signées à cet effet ;

3° CHARGE

Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N° P 07/2019 DU 17 JUILLET 2019 - ACQUISTION D’UNE CUISINE EQUIPEE POUR LE LOGEMENT DE FONCTION DU JARDIN DES SPORTS

LE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L5211-10 ;

VU l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L 2122-1 ;

VU la délibération N° 037 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté en sa séance du 6 mai 2014, complétée par la délibération N° 050 / 05 / 2015 du 1er décembre 2015, statuant sur les délégations permanentes consenties respectivement au Bureau et au Président ;

CONSIDERANT la nécessité de doter le logement de fonction d’une cuisine équipée ;

1° DECIDE

de procéder à l’acquisition d’une cuisine équipée auprès de la société IKEA selon le devis fourni en pièce jointe et d’un montant total de 5 638,98 € TTC réparti ainsi :

- 2 749,00 € TTC d’électroménagers (four, réfrigérateur et lave-vaisselle) - 2 887,98 € TTC de mobiliers de rangement

2° CHARGE

Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N° P08/2019 DU 25 JUILLET 2019 PORTANT CONCLUSION D’UNE MISSION POUR LA REALISATION D’UN DIAGNOSTIC RADON DANS LES ETABLISSEMENTS PERISCOLAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

LE PRESIDENT,

VU l’Ordonnance N° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique ;

VU le Code de la commande publique et notamment son article L 2122-1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 5211-10 ;

8VU la délibération N° 038 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté en sa séance du 6 mai 2014 complétée par la délibération N°050 / 05 / 2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT la compétence optionnelle détenue par l’EPCI au titre de l’action sociale communautaire en matière de construction, d’entretien et d’exploitation des équipements destinés aux activités périscolaires et accueils extrascolaires ;

CONSIDERANT la législation française concernant le Radon qui établit la nécessité de procéder dans les zones à risque des mesures de dépistage ;

1° DECIDE

de confier au bureau d’Etudes QualiConsult Conseil dont le siège est situé à 67960 ENTZHEIM, 2 rue des Hérons, une mission de diagnostic de dépistage du Radon dans les périscolaires situés dans les communes de catégorie 3 (zone géographique identifiée en zone dites à « risque »).

Les périscolaires concernés sont les suivants : Barr Centre, Barr Tanneurs, Andlau, Blienschwiller, DLV bâtiment principal et l’annexe, Epfig, Heiligenstein, le Hohwald et Mittelbergheim

La mission sera déclinée selon les phases suivantes :

• « Dépistage Radon » :

o pose des dosimètres

o minimum deux mois après : dépose des dosimètres et envoi au laboratoire • Établissement du rapport de dépistage

Le montant total de la mission est ainsi fixé à 3168 € TTC ;

2° PRECISE

que les conditions générales et particulières s’y rapportant figurent dans le contrat qui sera signé à cet effet ;

3° CHARGE

Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution la présente décision.

III. DELEGATIONS DU PRESIDENT AU TITRE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

• DECISIONS DE RENONCIATION

LE PRESIDENT,

VU la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

9VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi N°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;

VU la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, modifiant notamment la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

VU le décret N°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-1 et suivants, L210-1, L211- 1 et suivants, L213-2, L213-3, L213-13, L300-1, R211-2 et R211-7 ;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2541-12, L5211-1, L5211-9 et L5214-16 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communes de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la Communauté de Communes Barr Bernstein et définition de l’intérêt communautaire ;

VU la délibération N° 038 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté en sa séance du 6 mai 2014 complétée par délibération N° 050/05/2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;

VU la délibération N°081/07/2014 en date du 18 novembre 2014 portant transfert de la compétence a la Communauté de Communes Barr Bernstein en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale en perspective de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 23 mars 2015 portant extension des compétences, définition de l’intérêt communautaire et modifications des statuts de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;

VU la délibération N°019/03/2015 en date du 30 juin 2015 portant transfert de la compétence PLU-I - Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire communautaire et subdélégation aux communes membres à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;

VU les déclarations d’intention signifiées ;

DECIDE

10(la liste des immeubles ayant fait l’objet d’une décision de renonciation figure sur un tableau annexe non communicable aux tiers en vertu de la loi « liberté et informatique » du 6 janvier 1978).

A titre d’information, 50 DIA ont été réceptionnées par la Communauté de Communes du Pays de Barr entre le 19 juin 2019 et le 17 septembre 2019.

• DECISIONS DE PREEMPTION

Une décision de préempter de la part de la Commune de Saint-Pierre a été enclenchée le 18 juillet 2019, pour laquelle la Communauté de Communes du Pays de Barr lui a délégué l’exercice de son droit de préemption.

Il s’agit de la vente de Mme Lucienne SCHEER au profit de M. Luis AZINHERO DOS SANTOS et Mme Alexandra CLAUS d’un immeuble d’une contenance de 17a 44ca. La Commune de Saint-Pierre souhaite acquérir le lot pour la réalisation de l’implantation d’un dépôt communal.

11N° 046A /04 /2019 RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES DU SYNDICAT MIXTE POUR L’ENTRETIEN DES COURS D’EAU DU BASSIN EHN-ANDLAU- SCHEER POUR L’EXERCICE 2018

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L 5211-39 ;

VU le Rapport de Présentation préalable ;

PREND ACTE SANS OBSERVATION

du rapport annuel pour l’exercice 2018 présenté par Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’entretien des cours d’eau du Bassin Ehn-Andlau-Scheer.

12N° 046B /04 /2019 RAPPORT ANNUEL POUR L’EXERCICE 2018 DU SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret N°95-635 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement complété par l’Arrêté Ministériel du 2 mai 2007 ;

VU le décret N°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L 5211-39 et D 2224-1 ;

VU le Rapport de Présentation préalable ;

PREND ACTE SANS OBSERVATION

du rapport annuel pour l’exercice 2018 présenté par Monsieur le Président du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement au titre respectivement du périmètre du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg.

13N° 046C / 04 /2019 RAPPORT ANNUEL POUR L’EXERCICE 2018 DU SMICTOM D’ALSACE CENTRALE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret N°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L 5211-39 et D 2224-1 ;

VU le Rapport de Présentation préalable ;

PREND ACTE SANS OBSERVATION

du rapport annuel pour l’exercice 2018 présenté par Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères d’Alsace Centrale portant d’une part sur l’activité de l’établissement et d’autre part sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

14N° 047 /04 /2019 RAPPORT ANNUEL POUR L’EXERCICE 2018 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CONCLUE AVEC L’AGF RELATIVE AUX ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES DEPLOYEES SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DE BARR

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi N°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité et notamment son article 5-1 ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l’ordonnance N°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 52, ratifiée par l’article 40 de la loi N°2016-1691 du 9 décembre 2016 ;

VU le décret N°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L3131-5 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L1411-3, L2541-12 et L5211-1 ;

VU sa délibération N° 024/04/2018 du 3 juillet 2018 statuant sur la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et des accueils extrascolaires déployés sur le Territoire de la Communauté de Communes du Pays de Barr et portant conclusion d’un contrat de concession avec l’Association Générale des Familles du Bas-Rhin ;

SUR avis du COPIL Enfance & Jeunesse en sa séance du 20 mai 2019 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

PREND ACTE SANS OBSERVATIONS

du rapport annuel pour 2018 produit par l’Association Générale des Familles du Bas-Rhin relatif à l’exécution de la délégation de service public pour l’exploitation et la gestion des activités périscolaires et accueils extrascolaires déployés sur le territoire communautaire pour la période du 1er août au 31 décembre 2018.

15N° 048/04/2019 GESTION ET EXPLOITATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET DES ACCUEILS EXTRASCOLAIRES DU TERRITOIRE DU PAYS DE BARR – AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CONCLU AVEC L’AGF PORTANT SUR DES AJUSTEMENTS DES COÛTS D’EXPLOITATION ET SUR LA MODIFICATION DE LA CONSISTANCE DES SERVICES

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

à l’unanimité,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2000-276 du 27 février 2000 relative à la démocratie de proximité ;

VU la loi MURCEF N° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

VU l’ordonnance N° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, ratifiée par l’article 40 de la loi N° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;

VU le décret N° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 3135-1 et R 3135-2, R 3135-8 et R 3135-10 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-6, L 5211-1 et R 1411-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein suite à la fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU sa délibération N° 024/04/2018 du 3 juillet 2018 statuant sur la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et accueils extrascolaires déployés sur le Territoire de la Communauté de Communes du Pays de Barr et portant conclusion d’un contrat de concession avec l’Association Générale des Familles du Bas-Rhin ;

CONSIDERANT que cette concession avait été conclue pour une durée de 3 ans sur la base d’une contribution financière totale de 1 828 699€ sur toute la période de la délégation qui portait alors sur 13 sites distincts mis en service sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

16CONSIDERANT qu’un certain nombre de nombre de considérations à la fois conjoncturelles et structurelles motivent désormais une modification des conditions stipulées dans le contrat conclu originellement avec l’AGF et portant, d’une part, sur des ajustements des coûts d’exploitation et, d’autre part, sur différentes évolutions de la consistance des services en tirant plus particulièrement conséquence de ses délibérations N°033/03/2019 et 034/03/2019 adoptées dans sa séance du 25 juin 2019 tendant à une réorganisation des activités avec la création de nouvelles structures à Bourgheim et à Mittelbergheim emportant concomitamment reconfiguration du site de Valff et fermeture du site de Zellwiller ;

CONSIDERANT que l’ensemble de ces éléments exige dès lors la conclusion d’un avenant au contrat de concession soumis à l’approbation de l’organe délibérant conformément à l’article L1411-6 du CGCT ;

SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, le l’Economie et du Service au Territoire en sa séance du 10 septembre 2019 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° PREND ACTE

dans leur ensemble les différentes considérations motivant une modification des conditions initiales prévues par la délégation de service public conclue avec l’Association Générales des Familles du Bas-Rhin pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et accueils extrascolaires déployés sur le territoire communautaire et telles qu’elles sont détaillées dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération ;

2° ENTEND PAR CONSEQUENT

accepter l’intégration de ces réajustements et de ces évolutions dans le champ conventionnel portant notamment sur la détermination de la contribution financière forfaitaire versée au délégataire qui présente une augmentation réelle de + 72 692 €, soit une variation de + 4,04 %, portant ainsi la valeur globale de la participation de la collectivité à 1 872 727 € sur la durée totale de la délégation répartie comme suit :

2018 2019 2020 2021 TOTAL

DFE 703 376 2 054 489 2 237 812 1 515 670 6 511 347

RFE 506 198 1 464 601 1 605 372 1 062 449 4 638 620

CFF 197 178 589 888 632 440 453 221 1 872 727

DFE = Dépenses forfaitaires d’exploitation

RFE = Recettes forfaitaires d’exploitation

CFF = Contribution financière forfaitaire

173° RELEVE

que cette variation globale étant inférieure à 5%, il n’y avait pas lieu de requérir l’avis préalable de la commission d’ouverture des plis prévue à l’article L1411-6 du CGCT ;

4° AUTORISE ENFIN

Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’avenant N°1 au contrat de concession qui fera l’objet d’un avis de publicité en application de l’article R3135-10 du Code de la Commande Publique.

18N° 049/04/2019 AVENANT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF DU BAS-RHIN RELATIVE AU CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE POUR LA PERIODE 2018-201 AU TITRE DES ACTIVITES DU RELAIS ASSISTANTS MATERNELS

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

à l’unanimité,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-1, L1111-2, L2541-12, L5211-1 et L5214-16 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT qu’en consécration de sa délibération du 30 juin 2015 relative aux orientations générales en matière d’Enfance et de Jeunesse en approuvant subséquemment les principes généraux ainsi que la déclinaison des dispositifs opérationnels, les politiques publiques s’y rapportant ont été érigées au rang d’une compétence optionnelle inscrite au titre de l’action sociale communautaire ;

CONSIDERANT que l’EPCI s’était engagée depuis longue date auprès de la Caisse d’Allocations Familiales dans la conclusion d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) dès l’année 2006, respectant ainsi les valeurs éducatives globales qu’elle souhaitait développer en direction de l’Enfance et de la Jeunesse sur son territoire ;

CONSIDERANT que le Contrat Enfance Jeunesse est depuis lors un contrat d’objectifs et de co-financement passé entre la Caisse d’Allocations Familiales, la Ville de Barr et la Communauté de Communes du Pays de Barr signé pour une durée de 4 années, visant principalement à répondre aux besoins des familles autour de deux préoccupations centrales :

• favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil,

• rechercher l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands ;

19CONSIDERANT que par délibération N°003/01/2019 en sa séance du 26 février 2019, le Conseil de Communauté avait statué sur le renouvellement de ce partenariat pour la période 2018-2020, la Communauté de Communes du Pays de Barr étant ainsi éligible à la prestation de service Enfance Jeunesse pour les actions et postes liés :

- à l’organisation du Service Enfance Jeunesse (SEJ)

- à l’animation du Relais Assistants Maternels (RAM)

- à l’organisation du Service Animation Jeunesse (SAJ)

- à l’organisation d’ALSH ;

CONSIDERANT la proposition de la CAF du Bas-Rhin d’apporter un soutien complémentaire à cette participation conditionnée par l’atteinte de certains objectifs dans le cadre de la réalisation de missions spécifiques au titre des activités du RAM ;

CONSIDERANT que cette aide, versée selon les règles de financement prévues pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, représente un montant additif de 3 000€ ;

SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 10 septembre 2019 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° APPROUVE

la conclusion d’un avenant au Contrat Enfance Jeunesse au titre des activités du Relais Assistants Maternels intervenant entre la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin et la Communauté de Communes du Pays de Barr pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 intégrant, outre les actions antérieures déjà inscrites, les trois missions supplémentaires énoncées et selon les modalités qui lui ont été présentées ;

2° AUTORISE

sur ces fondements Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tout document destiné à concrétiser ce dispositif.

20N° 050 /04 /2019 AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT CONCLUE AVEC L’ADEUS DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU TERRITOIRE DU PAYS DE BARR

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Avec 35 voix pour, une voix contre (M. Hugues PETIT)

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement son article L 132-6 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2541-12, L 5211-1 et L 5214-16 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein suite à la fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU sa délibération N° 081/07/2014 du 18 novembre 2014 portant transfert de compétence à la Communauté de Communes du Pays de Barr en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale en perspective de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU sa délibération N° 018/09/2015 du 30 juin 2015 acceptant le principe d’un partenariat avec l’Agence de Développement et d’Urbanisme de l’Agglomération Strasbourgeoise (ADEUS) dans le cadre de l’élaboration du PLUi ;

CONSIDERANT que par délibération N° 043/04/2015 en sa séance du 22 septembre 2015, le Conseil de Communauté avait décidé de confier à l’ADEUS l’intégralité de la mission d’élaboration du PLUi comportant une offre de base assortie de deux options, pour un montant total de 518 980 € net de TVA représentant un volume prévisionnel de 678 jours d’intervention ;

CONSIDERANT néanmoins que l’ADEUS a porté l’attention de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur les très fortes variations constatées depuis lors quant à la mobilisation des moyens consacrés par l’équipe dédiée au projet de PLUi du Pays de Barr, qui ont sensiblement affecté le contingent prévisionnel en vertu de plusieurs considérations liées, notamment, aux nombreuses rencontres avec les personnes publiques associés et plus substantiellement à la démultiplication des réunions avec les instances de gouvernance en raison de nécessités de maturation plus approfondie du projet ;

21CONSIDERANT qu’il en résulte une projection jusqu’à la finalisation du processus d’élaboration portant le volume mobilisé prévu de 678 à 860 jours, soit un écart de 182 jours ;

CONSIDERANT en vertu du principe de l’Agence selon lequel chaque partenaire est tenu de financer le programme de travail qui lui incombe dans son ensemble au regard de ses propres besoins d’accompagnement, qu’il a donc été sollicité un complément de participation visant à rétablir un meilleur équilibre sur la base d’une subvention complémentaire de 50 000€ qui a été ramenée, après négociation, à un forfait de 30 000€ ;

CONSIDERANT que cet abondement doit dès lors faire l’objet d’un avenant à la convention de partenariat soumis à l’approbation de l’assemblée communautaire ;

SUR PROPOSITION de la Commission de l’Aménagement, de l’Equipement et du Développement Durable en sa séance du 5 septembre 2019 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° ADHERE

d’une manière générale aux différentes considérations motivant un ajustement de l’enveloppe initiale de 518 980 € qui avait été fixée dans le cadre de la convention de partenariat conclue avec l’ADEUS pour sa mission d’élaboration intégrale du PLUi et ouverte sur la période 2015-2019 ;

2° ACCEPTE

par conséquent le versement d’une participation financière complémentaire de 30 000 € qui sera liquidée au titre de l’exercice en cours ;

3° PREND ACTE

que cet abondement fera l’objet d’un décision modificative du budget devant intervenir lors de la prochaine séance plénière ;

4°AUTORISE

enfin et d’une manière générale Monsieur le Président ou son représentant délégué à prendre toute mesure et signer toutes pièces à cet effet, et notamment l’avenant à la convention partenariale et financière avec l’ADEUS.

22N° 051 / 04 /2019 CENTRE SPORTIF DU PIEMONT A BARR – APPROBATION DU PROJET DE CREATION D’UN LOCAL DANS LE CADRE DE L’OPERATION DE RENOVATION DES COURTS DE TENNIS PAR MODIFICATION DU PROGRAMME INITIAL

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2421-1 à L2421-4 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2541-12- 6° et L 5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mis en conformité partielle et refonte statutaire de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT à ce titre que la Communauté de Communes du Pays de Barr détient une compétence optionnelle relative à la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements sportifs et culturels déclarés d’intérêt communautaire ;

CONSIDERANT que sous l’empire des anciennes dispositions statutaires, avaient notamment été déclarés d’intérêt communautaire l’ensemble des équipements sportifs relevant du Centre Sportif du Piémont situé à BARR ;

CONSIDERANT par ailleurs que le bail emphytéotique conclu avec la Ville de Barr tel qu’il a été approuvé le 18 décembre 1998 par le Conseil de Communauté du Piémont de Barr, identifie expressément les biens situés dans l’emprise du Centre Sportif du Piémont et englobant notamment en section 11 la parcelle N° 112 correspondant à l’assise foncière des courts extérieurs de tennis ;

CONSIDERANT et quand bien même ce mode de gestion patrimoniale s’écarterait des règles de droit commun relatives à la mise à disposition des biens en matière de transfert de compétences prévues normalement aux articles L 1321-1 et suivants du CGCT, que l’EPCI détient par ce biais le droit réel sur l’ensemble des éléments inclus dans le bail emphytéotique et est donc tenu d’assurer la maîtrise d’ouvrage de toute opération s’y rapportant ;

23CONSIDERANT que par délibération N° 043/05/2018 dans sa séance du 25 septembre 2018, le Conseil de Communauté avait approuvé l’économie générale de l’opération de rénovation des courts de tennis N°2 (terre battue) et N°3 (gazon synthétique) qui ne répondaient plus aux exigences réglementaires ;

CONSIDERANT qu’un diagnostic complémentaire a conclu à la nécessité de mise en œuvre d’un local comprenant une partie vestiaire, sanitaire et petite salle de réunion ainsi qu’un bureau pour répondre aux besoins de fonctionnement du club (organisation de tournoi, gestion administrative, temps de réunion) et permettre aux licenciés et aux enseignants de pouvoir accéder à des locaux sanitaires ;

CONSIDERANT qu’il appartient à cet égard à l’organe délibérant de se prononcer sur cette opération conformément à l’article L 2541-12-6° du CGCT ;

SUR PROPOSITION de la Commission de l’Aménagement, des Equipements et du Développement Durable en sa séance du 5 septembre 2019 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° APPROUVE

le programme complémentaire de l’opération de rénovation des courts de tennis au Centre Sportif du Piémont à Barr visant la création d’un local et son raccordement aux réseaux, ainsi que son économie générale tels qu’ils ont été présentés sur la base d’un coût estimatif global de 66 000€ HT, soit une enveloppe prévisionnelle de l’ordre de 79 200 € TTC ;

2° RELEVE

que le Club de tennis s’est engagé à participer financièrement à la mise en place de cet équipement en versant à la Communauté de Communes une contribution financière à hauteur de 35 K€, cette dernière restant ainsi seul maître d’ouvrage de l’opération et conservera la pleine propriété du bien qui fera l’objet d’une convention de mise à disposition au profit de l’affectataire ;

3° PREND ACTE

qu’il appartiendra au Bureau, en vertu de ses délégations permanentes, de procéder à la conclusion des marchés de travaux ;

4° AUTORISE

Monsieur le Président ou son représentant délégué à effectuer toute démarche et signer tout document permettant l’exécution du présent dispositif, et à procéder plus particulièrement au dépôt des autorisations nécessaires à la réalisation des ouvrages.

24N°052 / 04 /2019 PACTE FINANCIER ET FISCAL – DISPOSITIF DE REDISTRIBUTION SOLIDAIRE – ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES MEMBRES (3ème TRANCHE)

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée en dernier lieu par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

VU la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186-11 ;

VU la circulaire d’application N°NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions portant sur l’intercommunalité et notamment son titre V ;

VU le décret N°2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes et leurs groupements ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-2, L 1111-9, L 2321-2, L 2541-12, L 5211-1 et L 5214-16 V ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle et refonte statutaire de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT que consécutivement au passage au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique au 1er janvier 2015, il avait été convenu, dans le cadre des principes cardinaux qui avaient fondé le pacte financier et fiscal scellé au sein du Pays de Barr, de restaurer en priorité les capacités d’épargne nette de l’EPCI permettant de stabiliser l’essor de ses politiques publiques, condition préalable à une redistribution ultérieure au bénéfice des communes membres ;

25CONSIDERANT que suite à la première phase de ce pacte financier et fiscal portant sur la répartition des charges de transfert adoptée à l’unanimité à partir de l’exercice 2016 et consolidé jusqu’à la fin du mandat, il convenait d’examiner dans quelle mesure le dégagement de marges de manœuvre pouvait répondre au second volet du pacte relatif à la redistribution ;

CONSIDERANT que les crédits affectés à cet effort de solidarité sont alimentés d’une part par la dynamique de la fiscalité économique et d’autre part par la suppression depuis l’année 2018 du reversement de la fiscalité économique aux EPCI relevant de l’ancien « périmètre de solidarité » au titre du PAAC de Dambach-la-Ville, permettant ainsi de constituer une enveloppe globale de 500 K€ sur la durée restante du mandat ;

CONSIDERANT ainsi que par délibération N°061/05/2017 du 5 décembre 2017, il a été institué sur ces bases un nouveau dispositif d’accompagnement solidaire en dédiant cette enveloppe en faveur du soutien de projets structurants conduits par les collectivités bénéficiaires, sous la forme de fonds de concours de nouvelle génération dont les modalités d’attribution et de répartition sont articulées autour d’un certain nombre de principes directeurs ciblant d’une part des objectifs précis et tenant compte d’autre part de critères de péréquation assis sur les caractéristiques et la richesse des communes membres ;

CONSIDERANT qu’afin de maintenir une souplesse suffisante dans la mobilisation des dotations allouées, leur utilisation a été laissée à la libre discrétion des communes membres à l’appui d’un ou plusieurs projets précis répondant cependant aux critères d’éligibilité définis et dans la limite des plafonds individuels fixés ;

CONSIDERANT que par délibération N° 008/01/2019 du 26 février 2019, il avait été procédé à une première salve d’attributions au profit de 11 communes, dont le bénéfice a été étendu à quatre communes supplémentaires par délibération N° 030/03/2019 du 25 juin 2019 ;

CONSIDERANT qu’au stade des demandes introduites depuis cette date, il convient de procéder à une troisième tranche d’attributions à la lumière des dossiers déposés dont les projets ont été déclarés recevables ;

SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 10 septembre 2019 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré ;

1° CONFIRME

au préalable l’éligibilité des projets présentés par les communes de Gertwiller et Reichsfeld dans le cadre du dispositif de redistribution solidaire de nouvelle génération tel qu’il avait été institué par délibération du 5 décembre 2017 ;

262° DECIDE

d’attribuer par conséquent une participation financière à ces opérations sous forme de fonds de concours prévus à l’article L5214-16 V du CGCT et représentant un montant prévisionnel total de 24 990 €, réparti comme suit :

(1) Il est rappelé que le fonds de concours de la CCPB ne peut excéder 50% du montant restant à la charge de la commune bénéficiaire qui est déterminé après déduction des autres aides obtenues.

3° SOULIGNE

à cet égard que les fonds de concours étant assimilés, au plan comptable et juridique, à une subvention d’équipement, les écritures y afférentes seront retracées à la section d’investissement selon une durée d’amortissement prévue à l’article R2321-1 du CGCT ;

4° RAPPELLE

que leur versement interviendra sur présentation du décompte définitif de l’opération ainsi que de son financement faisant notamment ressortir les autres aides éventuellement obtenues, et devra faire l’objet d’une délibération concordante de la commune bénéficiaire.

Commune Opération projetée

Estimation

prévisionnelle

HT

Dotation

Plafond

Attribution

(1) Solde

GERTWILLER

Aménagement de voirie pour

accès aux ateliers municipaux

avec installation de parking pour

les employés municipaux

22 185,86 € 9 990 € (1ère dotation

déduite)

9 990 € 0 €

REICHSFELD Travaux de voirie (pose d'enrobé lieu-dit Siebenweg) 45 300 € 15 000 € 15 000 € 0 €

27N° 053/ 04 / 2019 ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS A CERTAINES COMMUNES MEMBRES POUR L’EQUIPEMENT INFORMATIQUE DANS LES ECOLES – REPARTITION DE LA DOTATION POUR L’EXERCICE 2019

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

VU la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186-1 ;

VU la circulaire d’application NOR /LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions portant sur l’intercommunalité et notamment son titre V ;

VU le décret N° 2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes et leur groupements ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2321-2, L 2541-12, L 5211-1 et L 5214-16 V ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein suite à la fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle et refonte statutaire de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU sa délibération N° 006/01/2014 du 28 janvier 2014 portant modification des règles d’attribution des fonds de concours pour l’équipement informatique dans les écoles ;

CONSIDERANT que les attributions successives aux communes bénéficiaires sont impérativement soumises à un accord concordant exprimé par les organes délibérants, ces décisions précisant alors les modalités de liquidation des fonds de concours sur la base des justificatifs produits et d’un plan de financement ;

CONSIDERANT à cet effet les demandes présentées par certaines communes sur ce fondement sollicitant le versement d’un fonds de concours pour l’équipement informatique dans les écoles ;

CONSIDERANT qu’il appartient dès lors à l’organe délibérant de se prononcer en dernier ressort sur cette attribution à la lumière de l’ensemble des éléments produits ;

28SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance 10 septembre 2019 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° DECIDE

l’attribution pour l’équipement informatique dans les écoles de fonds de concours d’un montant total de 7 570,65 € réparti comme suit :

Commune

bénéficiaire

Montant éligible

en € HT

Fonds de

concours

en €

Solde à la charge

de la commune

en € HT

ANDLAU 1 865,35 € 932,68 € 932,67 €

BARR 1 081,66 € 540,83 € 540,83 €

HEILIGENSTEIN 955,83 € 477,92 € 477,91 €

GERTWILLER 10 183,25 € 5 091,63 € 5 091,62 €

SAINT PIERRE 456,67 € 228,34 € 228,33 €

ZELLWILLER 598,54 € 299,27 € 299,27 €

TOTAL 15 141,30€ 7 570,65 €

2° SOULIGNE

que ces attributions, qui doivent faire l’objet – chacune pour ce qui la concerne - d’une délibération concordante des communes bénéficiaires, est conforme aux exigences fixées à l’article L 5214-16 V du CGCT dès lors qu’elle n’excède pas la part de financement assurée hors subventions complémentaires, par le bénéficiaire ;

3° PRECISE

à cet égard que les fonds de concours étant assimilés au plan comptable et juridique à une subvention d’équipement, les écritures y afférentes seront retracées à la section d’investissement selon une durée d’amortissement prévue à l’article R 2321-1 du CGCT ;

4° DIT

que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de l’exercice ;

5° AUTORISE

Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les conventions financières devant intervenir à cet effet.

29N° 054 / 04/ 2019 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DES AMIS DE MITTELBERGHEIM POUR L’ORGANISATION DU FESTIVAL MITTELCUIVR’HEIM

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU la demande introduite le 10 avril 2019 par l’association des Amis de Mittelbergheim relative à l’organisation du festival Mittelcuivr’heim du 24 au 31 août 2019 ;

CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions culturelles, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension supra-communale et revêtant un intérêt communautaire » ;

CONSIDERANT que la manifestation organisée par les Amis de Mittelbergheim entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;

SUR avis de la Commission de l’Animation et de la Valorisation du Territoire en sa séance du 3 septembre 2019 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et,

30Après en avoir délibéré,

1° ACCEPTE

l’attribution au profit de l’association des Amis de Mittelbergheim d’une subvention exceptionnelle de 500 € pour l’organisation du festival Mittelcuivr’heim du 24 au 31 août 2019 ;

2° PRECISE

que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;

3. SOULIGNE

que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;

4° DIT

que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2019 adopté ce jour.

31N° 055 / 04/ 2019 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DES AMIS DE MITTELBERGHEIM POUR L’ORGANISATION D’UNE REUNION DES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU la demande introduite le 17 juin 2019 par l’association des Amis de Mittelbergheim relative à l’organisation d’une réunion des Plus Beaux Villages de France à Mittelbergheim les 27 et 28 septembre 2019 ;

CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative au cadre de vie, l’EPCI détient une compétence optionnelle visant toutes « actions déclarées d’intérêt communautaire destinées à la valorisation, à la promotion et au soutien de l’identité paysagère et patrimoniale locale ainsi que de la sauvegarde des vestiges du patrimoine castral » ;

CONSIDERANT que la manifestation organisée par les Amis de Mittelbergheim entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;

SUR avis de la Commission de l’Animation et de la Valorisation du Territoire en sa séance du 3 septembre 2019 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

32et

Après en avoir délibéré,

1° ACCEPTE

l’attribution au profit de l’association des Amis de Mittelbergheim d’une subvention exceptionnelle de 1000 € pour l’organisation de la réunion des Plus Beaux Villages de France qui se tiendra à Mittelbergheim les 27 et 28 septembre 2019 ;

2° PRECISE

que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;

3. SOULIGNE

que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;

4° DIT

que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2019 adopté ce jour.

33N° 056 / 04 / 2019 ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES – BUDGET « ORDURES MENAGERES »

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1617- 5, L 2541-12-9° et L5211-1 ;

VU les demandes présentées par Madame la Trésorière de Barr tendant à d’admission en non-valeur de différentes créances irrécouvrables ;

CONSIDERANT que pour les poursuites engagées pour leur recouvrement sont demeurées infructueuses ;

SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 10 septembre 2019 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré ;

1° DECIDE

l’admission en non-valeur des créances opposables aux débiteurs figurant dans les tableaux suivants :

- Créances admises en non-valeur

EXERCICE REDEVABLE MONTANT MOTIF

2009 RIEHL SYLVIE NEE ZIMMER 144,60 € RAR inférieur seuil poursuite

2009 RIEHL SYLVIE NEE ZIMMER 144,60 € RAR inférieur seuil poursuite

2009 VERGNES RICHARD 89,25 € RAR inférieur seuil poursuite

2010 KIEFFER ROGER 127,51 € Décédé et demande renseignement négative

2010 STEINER Mathieu Yves 125,49 € PV perquisition et demande renseignement négative

2011 HABITAT FAMILIAL D ALSACE 8,00 € RAR inférieur seuil poursuite

2011 HAMM MATHIEU 100,37 € Poursuite sans effet

2011 LAUFFENBURGER MARIE THERESE 31,95 € Décédé et demande renseignement négative

2011 LAUFFENBURGER MARIE THERESE 171,34 € Décédé et demande renseignement négative

2012 KIEFFER ROGER 131,88 € Décédé et demande renseignement négative

2013 KIEFFER ROGER 134,92 € Décédé et demande renseignement négative

34EXERCICE REDEVABLE MONTANT MOTIF

2013 KIEFFER ROGER 132,77 € Décédé et demande renseignement négative

2014 ARBOUSSE BASTIDE PHILIPPE 93,54 € Poursuite sans effet

2014 ERCICEK Fatma 217,95 € PV carence

2014 ERCICEK Fatma 165,16 € PV carence

2014 KIEFFER Roger 135,43 € Décédé et demande renseignement négative

2014 KIEFFER Roger 137,62 € Décédé et demande renseignement négative

2014 LAUFFENBURGER MARIE THERESE 135,43 € Décédé et demande renseignement négative

2015 ARBOUSSE BASTIDE Philippe 53,03 € Poursuite sans effet

2015 DENIZ 15,97 € RAR inférieur seuil poursuite

2015 ERCICEK Fatma 232,00 € PV carence

2015 ERCICEK Fatma 235,75 € PV carence

2015 FARNY Marie Andree 92,20 € PV carence

2015 KIEFFER Roger 137,46 € Décédé et demande renseignement négative

2015 KIEFFER Roger 139,68 € Décédé et demande renseignement négative

2015 PFLEGER Raymond 137,46 € Décédé et demande renseignement négative

2015 PFLEGER Raymond 139,68 € Décédé et demande renseignement négative

2016 ERCICEK Fatma 235,28 € PV carence

2016 ERCICEK Fatma 232,47 € PV carence

2016 FARNY Marie Andree 90,92 € PV carence

2016 FARNY Marie Andree 92,02 € PV carence

2016 JULCHEN SCI 191,78 € PV carence

2016 JULCHEN SCI 235,28 € PV carence

2016 KIEFFER Roger 137,74 € Décédé et demande renseignement négative

2016 KIEFFER Roger 139,40 € Décédé et demande renseignement négative

2017 ALESSIA SCI LJ 315,25 € PV carence

2017 ANDLAUER Joseph 108,21 € Décédé et demande renseignement négative

35EXERCICE REDEVABLE MONTANT MOTIF

2017 CALLAMARD Albert 1,72 € RAR inférieur seuil poursuite

2017 ERCICEK Fatma 232,00 € PV carence

2017 ERCICEK Fatma 235,75 € PV carence

2017 EVANGELISTA Gaetan 0,10 € RAR inférieur seuil poursuite

2017 FARNY Marie Andree 92,20 € PV carence

2017 FUCHS Olivier Ou Carine 0,22 € RAR inférieur seuil poursuite

2017 GOMARIN Fabien 0,60 € RAR inférieur seuil poursuite

2017 HAASZ Hubert 106,49 € Décédé et demande renseignement négative

2017 JAMG SCI 125,86 € PV carence

2017 KRAEMER Denis 0,10 € RAR inférieur seuil poursuite

2017

LYCEE GENERAL ET

TECHNOLOGIQUE

SCHURE 0,20 €

RAR inférieur seuil poursuite

2017 MORITZ Marie Rose 0,02 € RAR inférieur seuil poursuite

2017 NUSS Jean Claude 0,20 € RAR inférieur seuil poursuite

2017 RUHLMANN Claude 90,74 € Décédé et demande renseignement négative

2017 SAAS Maurice 0,68 € RAR inférieur seuil poursuite

2017 SEILER Alice 57,08 € Décédé et demande renseignement négative

2017 STRAUB Carine 0,01 € RAR inférieur seuil poursuite

2017 VOGT Bernard 137,46 € PV carence

2017 VOGT Bernard 139,68 € PV carence

2017 YUVAM SCI 232,00 € PV carence

2017 YUVAM SCI 106,49 € PV carence

2018 ALBAYRAC Niyazi 315,25 € PV carence

2018 ALBAYRAC Niyazi 310,24 € PV carence

2018 ALESSIA SCI LJ 176,39 € PV carence

36EXERCICE REDEVABLE MONTANT MOTIF

2018

ALMEIDA SILVA

LEONEL OU Venezia

Julie 0,21 €

RAR inférieur seuil poursuite

2018 BOERNER Marie Thérèse 139,68 € Décédé et demande renseignement négative

2018 BUCHER Dominique 0,06 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 CNC SCI 0,20 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 COMMUNE DE GOXWILLER 0,06 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 EHRHART Christophe 137,46 € PV carence

2018 EHRHART Christophe 139,68 € PV carence

2018 ERCICEK Fatma 232,00 € PV carence

2018 ERCICEK Fatma 235,75 € PV carence

2018 FAIVRET Franck Ou Linda 48,16 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 FARNY Marie Andrée 90,74 € PV carence

2018 FERNANDEZ Valérie 0,30 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 GIROUD VINCENT OU Schann Muriel 0,09 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 GUNTZ Jean Claude 0,04 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 HASLAUER Denise 184,74 € PV carence

2018 JAKOB Nadine 0,01 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 JAMG SCI 90,74 € PV carence

2018 J-Louis YANN OU Cornimelle Aline 0,04 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 JM SCI M.EVANGELISTA 0,33 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 KUHN Germaine 62,26 € Décédé et demande renseignement négative

2018 LEHNER Jean Paul 0,30 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 OZGUREL SELAMI 27,14 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 PFLEGER Audrey 0,04 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 SCHMITT Véronique 0,01 € RAR inférieur seuil poursuite

37EXERCICE REDEVABLE MONTANT MOTIF

2018 SCHNEIDER Claudine 0,20 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 SCHOTT Pascal 2,99 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 STOCKER Jean Georges 0,20 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 VOGEL Marie Denise 0,09 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 VOGT Bernard 137,46 € PV carence

2018 VOGT Bernard 139,68 € PV carence

2018 WALTER Gisele 0,20 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 WETZEL Sylvie 0,30 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 WILLHELM Francis 0,09 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 WILLMANN Mireille 0,04 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 YUVAM SCI 106,49 € PV carence

- Créances éteintes

EXERCICE REDEVABLE MONTANT MOTIF

2013 HOFFMANN Thierry Ou Corinne 132,77 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2018

HOTEL REST

CHATEAU ANDLAU

ST ULRICH M 158,00 €

Certificat irrécouvrabilité

2015 SCHLATTER Jeanine 647,66 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 SCHLATTER Jeanine 658,10 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Soit par exercice :

Exercice Montant

2009 378,45 €

2010 253,00 €

2011 311,66 €

2012 131,88 €

2013 400,46 €

2014 885,13 €

2015 2 488,99 €

2016 1 354,89 €

2017 1 983,06 €

2018 2 737,66 €

Représentant un total général de 10 925,18 €, cette perte de ressources étant néanmoins compensée par le SMICTOM d’Alsace Centrale ;

382 °PRECISE

que cette disposition comptable ne constitue pas une remise de dette et ne fait ainsi pas obstacle à l’exercice d’éventuelles poursuites contentieuses ;

3° RELEVE PAR CONSEQUENT

que ces opérations feront l’objet d’un débit aux comptes 6541 « créances admises en non- valeur » et 6542 « créances éteintes » pour les titres de recettes émis, respectivement pour le budget « Ordures ménagères ».

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