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Document publié le Mardi 27 mars 2018
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Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
DEPARTEMENT DU BAS -RHIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 27 mars 2018
Nombre de membres du
Conseil de
Communauté élus :
40
L’an deux mille dix-huit
Le 27 mars à 18 heures
Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du 21 mars 2018 conformément aux articles L 2121-12 et L 2541-2 du CGCT, sous la Présidence de Monsieur Gilbert SCHOLLY, Président
Nombre de membres
qui se trouvent en
fonction :
40
Etaient présents : Mme Suzanne LOTZ, MM. Claude KOST, Claude HAULLER, Vincent KIEFFER, Gilbert LEININGER,
Vice-Présidents
M. Fabien BONNET, Mmes Caroline WACH, Claire HEINTZ, Nicole GUNTHER, Marièle COLAS, MM. Jean-Marie SOHLER, Jacques CORNEC, Jean-Marie GLEITZ, Pascal OSER, Mmes Christiane SCHEPPLER, Evelyne LAVIGNE, Pascale STIRMEL, MM. Jean-Claude MANDRY, Jean-Daniel HUCHELMANN, Mme Suzanne KAYSER-GRAFF, MM. Jean-Georges KARL, Mme Christine FASSEL-DOCK, MM. Michel GEWINNER, Albert FARNER, Vincent KOBLOTH, Denis RUXER, Germain LUTZ, Mme Céline MASTRONARDI, M. Denis HEITZ,
Conseillers communautaires
Nombre de membres
qui ont assisté à la
séance :
30
Absents étant excusés :
Mmes Valérie FRIEDERICH, Sabine SCHMITT, Denise LUTZ-ROHMER, MM. Thierry FRANTZ, Daniel WOLFF, Thierry JAMBU, Hugues PETIT, Yves EHRHART, Alfred HILGER, Jean-Marie KOENIG
Nombre de membres
présents ou
représentés :
39
Absents non excusés :
Procurations :
M. Thierry FRANTZ en faveur de M. Fabien BONNET
M. Daniel WOLFF en faveur de Mme Nicole GUNTHER
M. Thierry JAMBU en faveur de M. Gilbert LEININGER
Mme Valérie FRIEDERICH en faveur de M. Gilbert SCHOLLY
M. Hugues PETIT en faveur de M. Thierry FRANTZ, absent
Mme Sabine SCHMITT en faveur de M. Jean-Claude MANDRY
M. Yves EHRHART en faveur de M. Vincent KIEFFER
M. Alfred HILGER en faveur de M. Claude HAULLER
Secrétaire de séance
M. Jean-Marie KOENIG en faveur de Mme Suzanne LOTZ
Mme Denise LUTZ-ROHMER en faveur de M. Germain LUTZ
Mme Caroline WACH
Assistaient en outre à
la séance
Mme Nathalie ERNST, Conseillère Départementale 67 – Canton d’Obernai, M. Richard SATTLER, Directeur Général des Services,
Mme Catherine COLIN, Directrice Générale Adjointe,
MM. François SERBONT, Christophe PEIFER, Directeurs Généraux Adjoints, M. Thomas MARCHAL, Responsable Finances et Affaires Juridiques, Mme Dominique CHRISTMANN, Comptable assignataire
1 ORDRE DU JOUR
006/ 03/ 2018 Compte rendu d’information des délégations permanentes du Bureau et du Président
007/ 03/ 2018 Gestion et exploitation des activités périscolaires et des accueils extrascolaires de la Communauté de Communes du Pays de Barr – Principe d’engagement d’une procédure de délégation de service public
008/ 03/ 2018 Institution d’une redevance d’occupation du domaine public dans le cadre de la mise à disposition des locaux affectés aux accueils
périscolaires
009/ 03/ 2018 Approbation des Comptes Administratifs et des Comptes de Gestion de l’exercice 2017 – Budget principal et budgets annexes
010/ 03/ 2018 Affectation des résultats de l’exercice 2017 – Budget principal et budgets annexes
011A/ 03/ 2018 Attribution d’une subvention annuelle de fonctionnement à l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays de Barr pour l’exercice 2018
011B/03/2018 Attribution d’une subvention annuelle de fonctionnement à la Mission Locale de Sélestat pour l’exercice 2018
012/03/2018 Attribution d’une subvention à l’Association CSF/APFS pour l’organisation d’un accueil de loisirs sans hébergement durant l’été 2018 à Dambach-La-Ville
013/03/2018 Attribution d’une subvention exceptionnelle à La Compagnie des Insupportés pour l’organisation de son Festival de théâtre « Soirs A Pressoirs »
014/03/2018 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association Trans- Forme pour l’organisation de la 25ème édition des « Foulées Epfigeoises »
015/03/2018 Approbation du tableau des effectifs du personnel de la Communauté de Communes du Pays de Barr – Créations, suppressions et transformations d’emplois permanents et non permanents - Etat annexe au budget primitif 2018
016/03/2018 Fiscalité directe locale – Décision en matière de fixation des taux d’imposition pour l’exercice 2018
017A/03/2018 Rectification matérielle des conditions initiales d’institution du budget annexe « gestion des activités de camping »
017B/03/2018 Adoption des Budgets Primitifs de l’exercice 2018 – Budget principal et budgets annexes
2 N° 006 / 03 / 2018 COMPTE RENDU D’INFORMATION DES DELEGATIONS PERMANENTES DU BUREAU ET DU PRESIDENT
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-10 ;
VU sa délibération N°038/04/2014 du 6 mai 2014 complétée par délibération N° 050/05/2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;
VU le Règlement Intérieur du Conseil de Communauté adopté le 7 octobre 2014 ;
PREND ACTE
du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Président sur les décisions prises en vertu des délégations d’attribution ainsi que sur les travaux du Bureau selon l’article L5211- 10 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’assemblée pour la période du 21 février 2018 au 20 mars 2018.
3 ANNEXE A LA DELIBERATION N° 006 / 03 / 2018
SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 27 MARS 2018
DELEGATIONS PERMANENTES D’ATTRIBUTION
COMPTE RENDU D’INFORMATION N° 002 / 006 / 03 / 2018
I. DELEGATIONS DU BUREAU
* AU TITRE DE LA PASSATION DES MARCHES
OBJET DECISION N°B03/2018 DU 27 FEVRIER 2018 : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°3 DU MARCHE PUBLIC RELATIF AUX TRAVAUX DE LUTTE CONTRE LES COULEES DE BOUES - PROGRAMME 2012
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211- 9 et L 5211-10 ;
VU le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 139 et 140 ;
VU le marché public conclu le 15 octobre 2012 avec l’entreprise ROESSEL dans le cadre des travaux de lutte contre les coulées de boues projetés sur le territoire de plusieurs communes membres et qui devaient être étalés sur plusieurs exercices ;
CONSIDERANT l’impossibilité de procéder au parfait achèvement du programme contractualisé motivé par la résiliation de la mission du maitre d’œuvre qui ne détenait pas les habilitations pour la conception des ouvrages de prévention des inondations que devait réaliser l’entreprise ;
CONSIDERANT qu’il convient dès lors de solder définitivement ce marché en vue de l’établissement du DGD ;
1° APPROUVE
la modification N°3 du marché public relatif aux travaux de lutte contre les coulées de boues conclu le 15 octobre 2012 avec l’entreprise ROESSEL dont le siège est à 67 803 BISCHHEIM, 12 rue de l’Electricité et destinée à tenir compte des éléments suivants :
4 - Montant TTC du marché initial avec les
avenants N°1 et N°2 : 1 106 297,61 €
- Montant TTC des prestations à déduire en
raison de la non réalisation des travaux
programmés respectivement à
Blienschwiller et à Bernardvillé :
- 346 765,20 €
- Montant TTC des surcoûts supportés par
l’entreprise liés à l’ajournement transitoire
du marché : + 40 345,26 €
Nouveau montant TTC total du
marché : 799 877,67 €
Soit une variation de – 27,8%
Ces ajustements permettent ainsi de solder définitivement le marché en vue de l’établissement du DGD ;
2° AUTORISE
Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à la présente décision ;
3° CHARGE
Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.
II - DELEGATIONS DU PRESIDENT
* AU TITRE DE LA PASSATION DES MARCHES
OBJET DECISION N° P02/2018 DU 02 MARS 2018 PORTANT CONCLUSION D’UN MARCHE PUBLIC DE SERVICE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE PORTANT SUR LA REALISATION D’UNE ESQUISSE DE FAISABILITE CONCERNANT LE PROJET D’IMPLANTATION D’UNE AIRE DE CAMPING- CAR SUR LA COMMUNE DE DAMBACH-LA-VILLE
LE PRESIDENT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L5211-10 ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 ;
VU la délibération N° 037 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté en sa séance du 6 mai 2014 complétée par la délibération N°050 / 05 / 2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;
VU sa décision du 24 janvier 2018 portant sur la réalisation d’une esquisse de faisabilité relative au projet d’implantation d’une aire de camping-car sur la commune de Mittelbergheim ;
5 CONSIDERANT qu’il est pertinent, au regard d’une opportunité foncière présentée par la Commune de Dambach-La-Ville, de procéder à une prospection similaire sur ce site ;
CONSIDERANT qu’il incombe de contractualiser - dans le cadre des opérations inscrites aux budgets - les marchés passés selon les dispositions prévues par l’ordonnance relative aux marchés publics précitée ;
CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens ;
DECIDE
la conclusion du marché suivant :
Titulaire du marché Libellé Montant HT Montant TTC
Agence Noyon
PAYSAGE 360°
372 Bis, avenue de
Saint-Omer
62610 ARDRES
Réalisation d’une esquisse de
faisabilité portant sur un projet
d’implantation d’une aire de
camping-car sur la commune de
Dambach-La-Ville
3 050 € 3 660 €
PRECISE
que les conditions générales et particulières figurent dans les pièces constitutives du marché qui sera signé à cet effet ;
CHARGE
Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution la présente décision.
III – DELEGATIONS DU PRESIDENT AU TITRE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
• DECISIONS DE RENONCIATION
LE PRESIDENT,
VU la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi N°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;
6 VU la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, modifiant notamment la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU le décret N°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-1 et suivants, L210-1, L211- 1 et suivants, L213-2, L213-3, L213-13, L300-1, R211-2 et R211-7 ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2541-12, L5211-1, L5211-9 et L5214-16 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communes de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la Communauté de Communes Barr Bernstein et définition de l’intérêt communautaire ;
VU la délibération N° 037 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté en sa séance du 6 mai 2014 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;
VU la délibération N°081/07/2014 en date du 18 novembre 2014 portant transfert de la compétence a la Communauté de Communes Barr Bernstein en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale en perspective de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 23 mars 2015 portant extension des compétences, définition de l’intérêt communautaire et modifications des statuts de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU la délibération N°019/03/2015 en date du 30 juin 2015 portant transfert de la compétence PLU-I - Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire communautaire et subdélégation aux communes membres à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;
VU les déclarations d’intention signifiées ;
DECIDE
(la liste des immeubles ayant fait l’objet d’une décision de renonciation figure sur un tableau annexe non communicable aux tiers en vertu de la loi « liberté et informatique » du 6 janvier 1978).
A titre d’information, 17 DIA ont été réceptionnées par la Communauté de Communes du Pays de Barr entre le 21 février 2018 et le 20 mars 2018.
• DECISIONS DE PREEMPTION
- NEANT -
7 N° 007/ 03 /2018 GESTION ET EXPLOITATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET DES ACCUEILS EXTRASCOLAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR – PRINCIPE D’ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
avec 36 voix pour,
2 voix contre (Mme Valérie FRIEDERICH et M. Denis RUXER)
et 1 abstention (Mme Christine FASSEL-DOCK),
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2000-276 du 27 février 2000 relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi MURCEF N° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
VU l’ordonnance N° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
VU le décret N° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-1 à L 1111-4, L 1411-1 et suivants, L 1412-2, L 2221-2, L 2541-12-3°, L 5211-1 et R 1411-1 et suivants ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein suite à la fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts, modifiés et actualisés par Arrêté Préfectoral du 7 août 2013, puis du 23 mars 2015 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU sa délibération N° 036/04/2014 du 6 mai 2014 tendant à la recomposition de la Commission d’Ouverture des Plis pour les délégations de service public ;
CONSIDERANT que par délibération N° 080/07/2014 du 18 novembre 2014, le Conseil de Communauté avait statué sur l’extension de la définition de l’intérêt communautaire relative aux activités périscolaires exercées dans le cadre de la compétence facultative « enfance et jeunesse » aux services de restauration scolaire et de garderie pour toute commune membre ne disposant pas de structure périscolaire habilitée ;
8 CONSIDERANT qu’au regard de la dynamique générée par ce décloisonnement qui aura permis depuis lors l’ouverture de multiples nouveaux sites mais aussi l’extension de structures existantes, et dans une perspective d’anticipation à plus long terme destinée plus particulièrement à rationaliser les actions en ce domaine, le Conseil de Communauté avait adopté par délibération N° 025/03/2015 du 30 juin 2015 les orientations générales de la politique Enfance et Jeunesse de la Communauté de Communes en approuvant subséquemment ses principes généraux ainsi que la déclinaison des dispositifs opérationnels ;
CONSIDERANT que les objectifs fondateurs poursuivis étaient articulés autour des quatre priorités majeures suivantes :
- la clarification des compétences détenues en ce domaine ;
- le dimensionnement et le positionnement des différents services à l’échelle de l’ensemble du territoire adossés à une préfiguration de programmation des équipements ;
- la pérennisation du choix des modes de gestion dans un souci de rationalisation et d’harmonisation ;
- la maîtrise de l’impact financier des actions dont la mise en œuvre était proposée ;
CONSIDERANT que la légitimation de ces préconisations exigeait de leur conférer une assise tant politique que juridique déclinée autour d’une réelle vision stratégique à court, moyen et long termes, qui a pu être sacralisée lors de la refonte statutaire adoptée aux mois de septembre et décembre 2016 en consécration de la priorité N°3 du Projet de Territoire qui portait sur la consolidation des cœurs de compétences ;
CONSIDERANT que la politique Enfance et Jeunesse, qui était par le passé fléchée au travers d’une simple compétence facultative, a ainsi été élevée au rang d’une compétence optionnelle inscrite au titre de l’action sociale communautaire dans les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr résultant de l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017, par le biais d’actions déployées au titre de la création, la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements et de structures destinées notamment à l’exercice des activités de crèche, garderie avec restauration, accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires ainsi que leur gestion, et déclarées d’intérêt communautaire ;
CONSIDERANT que pour faire face à la montée en puissance progressive des activités périscolaires et des différents accueils extrascolaires, qui impliquait une parfaite réactivité, une réponse adéquate avait pu être apportée jusqu’à présent par le biais d’une mixité organisationnelle alliant deux modes de gestion juxtaposant, d’une part, huit structures gérées directement en régie par l’EPCI, et trois structures confiées à des prestataires extérieurs par un marché public de service, l’ensemble des actions s’inscrivant aujourd’hui au profit de plus de 800 enfants et selon un indice de satisfaction globalement élevé ;
CONSIDERANT qu’il est désormais prescrit, dans un triple objectif visant à maintenir et pérenniser un service public de qualité, harmoniser et simplifier les modes de gestion et enfin maitriser le budget et optimiser le coût en rationnalisant le fonctionnement du service et les frais de structure, de retenir un mode unifié d’exploitation de l’ensemble des sites avec un opérateur unique, par le biais d’une délégation de service public ;
9 CONSIDERANT que l’article L 1411-4 du CGCT dispose à cette fin que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public et statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;
CONSIDERANT le Rapport de Présentation élaboré à cet effet portant, d’une part, sur les éléments énoncés et, d’autre part, sur l’exposé des motifs constituant l’argumentaire du mode d’exploitation préconisé à l’appui également d’une note détaillée relative aux évolutions notables des règles juridiques encadrant les délégations de service public qui relèvent désormais du régime des contrats de concession depuis l’ordonnance du 29 janvier 2016 ;
CONSIDERANT qu’il est démontré dans ce contexte que la délégation de service public est susceptible d’offrir, au regard des modes alternatifs examinés visant la gestion directe en régie et le marché public de service, des garanties optimales pour la collectivité publique en termes conjoints d’atteinte des objectifs poursuivis et de performance économique à la lumière du bilan financier agrégé qui révèle un effort contributif de l’ordre de 560 K€ par an restant actuellement à la charge de l’EPCI ;
CONSIDERANT enfin l’avis favorable exprimé le 20 mars 2018 par le Comité Technique auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
CONSIDERANT qu’il appartient par conséquent à l’organe délibérant de se prononcer sur l’engagement de la procédure à l’examen de l’ensemble des éléments d’évaluation soumis à son appréciation ;
SUR avis du COPIL Enfance et Jeunesse du 31 janvier 2018 ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au
Territoire en sa séance du 15 mars 2018 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° ADHERE
en liminaire aux objectifs globaux de la démarche préconisée dans le cadre de l’harmonisation du mode d’exercice de sa compétence détenue en la matière à l’appui de l’ensemble des éléments d’évaluation et d’appréciation qui lui ont été présentés ;
2° SE PRONONCE
par conséquent sur le principe d’engagement d’une procédure de délégation de service public dans le cadre de la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et des accueils extrascolaires déployés sur le territoire communautaire conformément aux modalités détaillées développées dans le Rapport initial de présentation prévu à l’article L 1411-4 du CGCT figurant en annexe de la présente délibération et contenant plus particulièrement les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire sur une durée prévisionnelle de 3 ans, en application des dispositions législatives et règlementaires fixées aux articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du CGCT selon le cadre juridique rénové qui lui a été décrit ;
10 3° CHARGE
à cet effet Monsieur le Président en tant que représentant de l’autorité délégante et sous le contrôle de la Commission d’Ouverture des Plis instituée par délibération du 6 mai 2014, d’organiser cette procédure au respect des règles de publicité et de mise en concurrence et de mener les négociations avec les candidats en l’autorisant non limitativement à signer tout document se rapportant à ces différentes phases préalables ;
4° PREND ACTE
enfin, en vertu du dernier alinéa de l’article L 1411-5 du CGCT, que Monsieur le Président, en sa qualité de représentant de l’autorité délégante habilitée à signer le contrat de délégation de service public, saisira au terme de la procédure de consultation et de négociations l’organe délibérant du choix du délégataire à l’appui du Rapport de Présentation final visant à la désignation définitive du délégataire.
11 1/27
Direction de l’Aménagement et des
Services au Territoire
ANNEXE A LA DELIBERATION N°007/03/2018
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA
GESTION ET L’EXPLOITATION DES ACTIVITES
PERISCOLAIRES ET DES ACCUEILS EXTRASCOLAIRES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DE BARR
RAPPORT INITIAL
PORTANT SUR LE PRINCIPE D’UNE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC ET SUR LES CARACTERISTIQUES DES
PRESTATIONS DELEGUEES
- ARTICLE L 1411-4 DU CGCT -
12 2/27
SOMMAIRE
1. CONTEXTE ................................................................................................................................................... 3
1.1. UNE INTERCOMMUNALITE DE NOUVELLE GENERATION .............................................................................. 3
1.2. UNE POLITIQUE ENFANCE & JEUNESSE AMBITIEUSE .................................................................................... 3
2. LES BESOINS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR....................................................... 5
2.1. LES CARACTERISTIQUES ACTUELLES DU SERVICE.......................................................................................... 5
2.2. BILAN FINANCIER ........................................................................................................................................ 8
2.3. OBJECTIFS A ATTEINDRE .............................................................................................................................. 9
2.4. LE PROJET.................................................................................................................................................... 9
3. LE CHOIX DU MODE DE GESTION ............................................................................................................... 10
3.1. LA GESTION DIRECTE OU REGIE ................................................................................................................. 10
3.2. LA GESTION INDIRECTE.............................................................................................................................. 11
A. LE MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES......................................................................................... 11
B. LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC................................................................................................................ 12
C. MOTIF DU CHOIX DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.............................................................................. 13
4. LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ......................................... 15
4.1. CARACTERISTIQUES JURIDIQUES ET TECHNIQUES...................................................................................... 15
A. L’OBJET DU CONTRAT ...................................................................................................................................... 15
B. LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE DANS L’EXPLOITATION DU SERVICE DELEGUE ........................................... 15
C. LA MISSION CONFIEE AU DELEGATAIRE........................................................................................................... 16
D. L’ENGAGEMENT DU DELEGATAIRE A CREER UNE ENTITE DEDIEE A L’EXPLOITATION ..................................... 20
E. LES PERSONNELS.............................................................................................................................................. 20
F. L’OBLIGATION D’INFORMATION A LA CHARGE DU DELEGATAIRE EN VUE DE PERMETTRE A L’AUTORITE
CONCEDANTE D’EXERCER SON CONTROLE...................................................................................................... 20
G. BIENS MIS A DISPOSITION DU DELEGATAIRE................................................................................................... 21
H. LE SORT DES BIENS AU TERME DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC........................................ 22
I. LA DUREE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.......................................................................................... 22
J. LES RESPONSABILITES ET GARANTIES DU DELEGATAIRE ................................................................................. 22
K. FIN DU CONTRAT ............................................................................................................................................. 23
4.2. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ................................................ 23
A. LA REMUNERATION DU DELEGATAIRE ............................................................................................................ 23
B. REDEVANCE PERCUE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR.......................................... 24
C. ESTIMATION DE LA VALEUR DE LA CONCESSION............................................................................................. 24
5. LA PROCEDURE DE CONSULTATION........................................................................................................... 25
5.1. LES NOUVELLES REGLES DE LA PROCEDURE DE PASSATION ....................................................................... 25
5.2. LES ETAPES DE LA CONSULTATION............................................................................................................. 25
6. CONCLUSION............................................................................................................................................. 27
13 3/27
1. CONTEXTE
1.1. UNE INTERCOMMUNALITE DE NOUVELLE GENERATION
Tous les pouvoirs publics qui se sont succédés ont promu l’intercommunalité qui est devenue un
échelon indispensable de la vie locale. Aussi, il est paru indispensable à la Communauté de Communes
du Pays de Barr de maîtriser ces évolutions grâce à une anticipation constante, en dépassant le
paradigme du « clocher » au profit d’une identité communautaire solidaire et équilibrée, impliquant
la mise en œuvre de politiques publiques ciblant performance et efficacité.
L’épanouissement de cette intercommunalité de « nouvelle génération » est indissociable de la
rénovation de son champ d’intervention, en se consacrant pleinement à des missions valorisantes
pour le Territoire, dans un objectif d’optimisation de la dépense publique.
Le Projet de Territoire adopté le 1er juillet 2014 par le Conseil de Communauté, qui constitue l’acte
fondateur du contrat de mandat 2014-2020, avait fixé trois priorités majeures:
Asseoir le développement économique
Affirmer le rayonnement touristique et l’attractivité
Consolider les cœurs de compétences
Les deux premiers axes ont été conjugués en 2016 avec la consécration du 3ème volet qui revêtait une
dimension plus institutionnelle, laquelle exigea une véritable refonte des statuts.
En effet, l’objectif a consisté essentiellement à revisiter les politiques publiques en place avec la
volonté déclarée de concentrer le socle de l’intérêt communautaire sur des « cœurs de
compétences » apportant une réelle plus-value pour le territoire ne pouvant être atteinte sans une
mise en commun des efforts dans un esprit de partage et de solidarité, mais en renonçant à l’inverse,
au travers de l’enchevêtrement de ses compétences originelles, à l’exercice d’autres attributions à
faible valeur ajoutée communautaire dont certaines comportaient un impact financier non
négligeable.
Ce travail s’est donc accompagné d’un indispensable toilettage de l’architecture statutaire existante
avec une réécriture de la plupart de ses dispositions.
Cette refonte a par ailleurs également pris appui sur les récentes évolutions liées aux dernières
réformes de l’intercommunalité, à savoir la Loi « MAPTAM » du 27 janvier 2014 et la Loi « NOTRe »
du 7 août 2015, qui ont introduit de nouveaux transferts de compétences aux EPCI à fiscalité propre.
1.2. UNE POLITIQUE ENFANCE & JEUNESSE AMBITIEUSE
Parce que les politiques, petite enfance, enfance et jeunesse, traversent non seulement l’ensemble
des actions publiques menées par les collectivités, mais s’inscrivent également dans un contexte de
décentralisation renforcée, de transformation des problématiques familiales, d’enjeux
démographiques, économiques et politiques, la Communauté de Communes du Pays de Barr a décidé
14 4/27
de conduire sur son territoire une véritable politique locale et globale, concertée et évaluée en faveur
de l’enfance et la jeunesse.
Ainsi, figure dans l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la
Communauté de Communes du Pays de Barr, la compétence optionnelle suivante :
« Détermination, mise en œuvre et conduite d’une politique communautaire en matière d’enfance et
de jeunesse prenant appui sur un Projet Educatif Local en partenariat avec l’ensemble des acteurs
impliqués. Les actions déployées à ce titre comprennent la création, la construction, l’entretien et le
fonctionnement d’équipements et de structures destinées à […] :
- l’exercice des activités de crèche, garderie avec restauration, accueils de loisirs périscolaires
et extrascolaires ainsi que leur gestion, et déclarées d’intérêt communautaire ; […] »
Force est de constater que depuis 2014, cette volonté politique s’est manifestée par une montée en
charge importante de ce service à la population, les capacités d’accueil ayant plus que doublées.
Concrètement, l’émergence régulière de nouveaux besoins a amené la collectivité à mettre en place
de manière pragmatique et empirique des solutions d’accueil dans des délais contraints, tout en
gardant la possibilité de faire évoluer ces structures en toute souplesse afin de les adapter au mieux
aux besoins réels des familles.
Dans ce contexte, la réponse immédiatement opérationnelle et efficiente apportée par la
Communauté de Communes s’est traduite par la mise en œuvre de services en gestion directe avec
une équipe compétente et professionnelle.
En parallèle, pour assurer le fonctionnement de sites dont l’organisation et la fréquentation étaient
confirmées et stabilisées depuis un certain nombre d’années, la collectivité s’est engagée dans une
procédure de passation de marché public.
Ainsi, la Communauté de Communes du Pays de Barr assure désormais le fonctionnement de onze
structures d’accueil périscolaire et extrascolaire sur son territoire, trois étant gérées dans le cadre
d’un marché public de service avec en complément une annexe hors territoire utilisée dans le cadre
d’une convention de coopération avec la Communauté de Communes de Sélestat, les huit autres
structures étant gérées directement en régie.
Il est à présent souhaitable d’harmoniser le fonctionnement du service public d’accueil périscolaire et
extrascolaire sur tout le territoire en se prononçant sur un mode de gestion unique.
A la lueur de ces précisions, il est donc nécessaire de définir :
- l’étendue des besoins de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
- les modes de gestions envisageables ;
- les caractéristiques essentielles du service considéré.
15 5/27
2. LES BESOINS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
2.1. LES CARACTERISTIQUES ACTUELLES DU SERVICE
Sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Barr, à la rentrée 2017/2018, les enfants
âgés de 3 à 12 ans bénéficient d’un accueil, les jours scolaires (période périscolaire) sur tous les sites
et d’un accueil durant les vacances scolaires (période extrascolaire) centralisé sur les structures de
Valff, Barr-centre, Epfig et Dambach-la-Ville. Plus de 800 enfants du territoire bénéficient du service
d’accueil :
Commune Nb d’enfants inscrits Commune Nb d’enfants inscrits Commune Nb d’enfants inscrits
Andlau 46 Epfig 76 Nothalten 27
Barr 264 Gertwiller 66 Reichsfeld 11
Bernardvillé 4 Goxwiller 28 Saint-Pierre 10
Blienschwiller 9 Heiligenstein 36 Stotzheim 37
Bourgheim 31 Le Hohwald 1 Valff 42
Dambach-la-Ville 106 Itterswiller 3 Zellwiller 13
Eichhoffen 8 Mittelbergheim 1 TOTAL 819
Ainsi, les caractéristiques actuelles du service présentent une mixité organisationnelle alliant deux
modes de gestion et quatre gestionnaires :
- huit structures sont gérées directement en régie par la communauté de communes,
- trois structures sont gérées chacune par un prestataire extérieur différent via un marché
public,
- une structure annexe hors territoire conventionnée avec la Communauté de Communes de
Sélestat-Alsace Centrale.
Structure Habilitation DDCS
Période de fonctionnement et
capacité d’accueil
Effectif
moyen
présent lors
de la pause
méridienne
Encadrement
Périscolaire Extrascolaire
Gestion en régie
Andlau
12, cours de l’abbaye –
67140 Andlau (au sein de
l’EHPAD)
Non L Ma Je Ve
35 places
/ 26 1 responsable
3 animateurs
soit 1,48 ETP
Barr – Tanneurs
4, quai de l’abattoir –
67140 Barr
Non L Ma Me Je Ve
60 places
/ 60 1 responsable
5 animateurs
soit 4,3 ETP
16 6/27
Structure Habilitation DDCS
Période de fonctionnement et
capacité d’accueil
Effectif
moyen
présent lors
de la pause
méridienne
Encadrement
Périscolaire Extrascolaire
Blienschwiller
Rue du Wintzenberg –
67140 Blienschwiller
Site ouvert aux écoles des
RPI Blienschwiller-
Nothalten et
Bernardvillé-Reichsfeld-
Itterswiller
Non L Ma Je Ve
30 places
Me : transport
vers Epfig
/ 26 1 responsable
2 animateurs
soit 1,55 ETP
Dambach-la-Ville Annexe
14, rue du Gal de Gaulle -
67650 Dambach-la-Ville
Non L Ma Me Je Ve
40 places
/ 37 1 responsable
3 animateurs
soit 2,21 ETP
Heiligenstein
13, rue du Jungholtz –
67140 Heiligenstein (au
sein de l’école
maternelle)
Non L Ma Je Ve
20 places
/ 15 1 responsable
1 animateur
soit 1,27 ETP
Gertwiller
82, rue principale –
67140 Gertwiller
Non L Ma Je Ve
24 places
Me : transport
vers Valff
/ 24 1 responsable
1 animateur
soit 1,45 ETP
Stotzheim
32, route romaine –
67140 Stotzheim
Non L Ma Je Ve
30 places
/ 26 1 responsable
2 animateurs
soit 1,54 ETP
Valff
133, rue principale –
67210 Valff
Site ouvert aux écoles de
Valff et du RPI
Bourgheim-Goxwiller
Extrascolaire
uniquement
L Ma Me Je Ve
60 places
9-10
semaines
30 places
50 1 responsable
4 animateurs
soit 3,35 ETP
Bilan des 8 sites gérés en régie, effectifs moyens accueillis en pause méridienne 264 enfants
Gestion par marché
public
Barr – Centre (ALEF)
2-4, rue du collège –
67140 Barr
Oui L Ma Me Je Ve
180 places
13 semaines
60 places
164 1 responsable
1 responsable
adjoint
13 animateurs
3 agents d’entretien
soit 14,13 ETP
Epfig (Lucioles &
Cabrioles)
Oui L Ma Me Je Ve
45 places
6 semaines
45 places
42 1 responsable
3 animateurs
17 7/27
Structure Habilitation DDCS
Période de fonctionnement et
capacité d’accueil
Effectif
moyen
présent lors
de la pause
méridienne
Encadrement
Périscolaire Extrascolaire
Rue de la chapelle –
67680 Epfig
Animateurs
vacataires
1 agent d’entretien
soit 4,32 ETP
Dambach-la-Ville (OPAL)
12 rue du général de
Gaulle – 67650
Dambach-la-Ville
Oui L Ma Me Je Ve
40 places
6 semaines
40 places
38 1 responsable
3 animateurs
Animateurs
vacataires
1 agent d’entretien
soit 3,05 ETP
Bilan des 3 sites gérés en prestation extérieure, effectifs moyens accueillis en pause méridienne
244 enfants
Structure Période de
fonctionnement
Effectif moyen à midi
Dieffenthal (RPI avec Dambach-la Ville) -convention
avec la CC de Sélestat
L Ma Je Ve midi
Temps scolaire
Entre 10 et 15 enfants
Les bons taux de fréquentation enregistrés pour chaque site témoignent d’un besoin réel et avéré pour
un accueil périscolaire et extrascolaire des enfants sur le territoire.
De plus, la réalisation d’une enquête de besoins fin 2017/début 2018 a mis en évidence des demandes
importantes qui justifieraient l’ouverture de deux nouveaux sites à Zellwiller et au Hohwald.
Toutefois, dans l’immédiat, aucune décision n’a encore été arrêtée quant à l’ouverture définitive de ces structures.
Il convient également de prendre en compte la nouvelle modification des rythmes scolaires qui interviendra à la rentrée 2018/2019 et impliquera une évolution des horaires d’ouverture des sites concernés.
De manière générale, il est à noter que, dans les mois à venir, les éléments concernant les lieux d’accueil et les périodes d’ouverture sont susceptibles d’être modifiés pour répondre au mieux aux besoins des familles. De même, le nombre d’enfants fréquentant le service peut également varier en fonction de ces mêmes demandes.
18 8/27
2.2. BILAN FINANCIER
Sur la base d’une globalisation des résultats d’exploitation de l’ensemble des structures actuellement en activité, il peut être tiré un bilan financier agrégé
basé sur l’exercice 2017 et selon une projection annuelle.
Globalisation : 1 691 K€ en dépenses brutes – 1 077 K€ provenant de la participation des familles (64%) – 26 K€ de PSO de la CAF (1,5 %) – 25 K€ aide CAF aux postes encadrement de la CCPB (1,5 %) – soit 561 K€ en charge résiduelle (33%)
Remarque : pour le fonctionnement des sites habilités (Barr Centre, Dambach-la-Ville, Epfig, Valff extrascolaire) la CCPB bénéficie une aide complémentaire de la CAF via le Contrat Enfance Jeunesse estimée à environ 78 000 € qui est allouée indépendamment du mode de gestion.
Ainsi, le solde net restant à charge de la CCPB est ramené à 483 K€ (28,6% du coût total)
19 9/27
2.3. OBJECTIFS A ATTEINDRE
Les objectifs de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de sa démarche sont de :
1) maintenir et développer un service public de qualité :
o répondre aux besoins des familles ;
o offrir le meilleur service aux enfants et à leurs parents, en s’appuyant notamment sur
un ensemble de valeurs éducatives ;
o œuvrer en concertation avec tous les partenaires de l'enfance et de la petite enfance ;
o favoriser l'épanouissement des enfants ;
o aider les parents à concilier vie professionnelle, sociale et familiale ;
o garantir l’attractivité du territoire ;
o mettre à disposition de la collectivité un accueil des enfants en la déchargeant des
soucis de gestion mais en lui garantissant un droit de regard sur le fonctionnement ;
o organiser un service performant qui tienne compte de l’articulation entre effectifs
scolaires et offre d’accueil.
2) maîtriser le budget et optimiser le coût final supporté par la voie constitutive :
o rationnaliser le fonctionnement du service et les frais de structure ;
o rechercher la meilleure performance financière du mode de gestion retenu ;
o préserver une politique tarifaire équitable et attractive.
2.4. LE PROJET
Au vu des différents constats établis, il apparaît pertinent – à ce stade d’évolution du service – de
retenir le mode de gestion le mieux adapté et le plus performant.
Ainsi, au vu des enjeux de qualité de service et de maîtrise des coûts, il importe que le mode gestion
retenu permette :
- de répondre aux besoins identifiés par la CCPB ;
- d’assurer le bon fonctionnement et la gestion du périscolaire ;
- d’optimiser la qualité du service et l’accueil afin de satisfaire le plus de familles possible ;
- de répondre et de s’adapter aux besoins des familles ;
- de pouvoir accueillir des enfants porteurs de handicap ;
- d’assurer la continuité du service public tout en respectant la réglementation et la sécurité des
usagers ;
- de respecter la réglementation relative à l’hygiène et la sécurité des enfants ;
- de s’engager dans une démarche de développement durable ;
- d’adapter sa mission aux modifications liées aux rythmes scolaires ;
- de maîtriser la participation financière de la collectivité.
20 10/27
3. LE CHOIX DU MODE DE GESTION
Traditionnellement, l’exploitation des services publics peut être assurée selon différents modes de
gestion, publics ou privés.
Ces différents modes de gestion se différencient les uns des autres par une plus ou moins grande
autonomie du service public par rapport à la collectivité publique, ainsi que par la prise en charge plus
ou moins importante du risque d’exploitation.
Ainsi, l’exploitation du service public, peut :
- soit être directement exercée par la collectivité publique (gestion directe ou en régie),
- soit être confiée à un tiers (marché public ou délégation de service public).
De manière constante, le juge administratif rappelle que les collectivités territoriales disposent d'un
pouvoir discrétionnaire pour choisir le mode de gestion des services publics (CE, 18 mars 1988, M.
Loupias et autres c/ Commune de Montreuil-Bellay, n°57893).
Ce principe figure également à l’article 4 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 qui dispose
que :
« Les autorités concédantes, définies à l'article 8, sont libres de décider du mode de gestion qu'elles
estiment le plus approprié pour exécuter des travaux ou gérer des services. Elles peuvent choisir
d'exploiter leurs services publics en utilisant leurs propres ressources ou en coopération avec d'autres
autorités concédantes, ou de les concéder à des opérateurs économiques.
Le mode de gestion choisi permet d'assurer notamment un niveau élevé de qualité, de sécurité et
d'accessibilité, l'égalité de traitement ainsi que la promotion de l'accès universel et des droits des
usagers en matière de services publics ».
3.1. LA GESTION DIRECTE OU REGIE
Dans ce cadre, la Communauté de Communes prend en charge le service de façon complète et assume
les risques de l’exploitation.
Ainsi, l'organisation et le fonctionnement quotidien du service public mais également le recrutement
du personnel sont autant de tâches assurées par la collectivité de façon directe : la Communauté de
Communes exploite le service en assumant les moyens techniques, financiers et humains
nécessaires à sa gestion.
La régie directe ainsi instaurée constitue le mode de gestion dans lequel l’implication de la
Communauté de Communes est la plus importante. Elle nécessite un certain savoir-faire de la part des
services intercommunaux et implique certaines contraintes pour une collectivité locale :
21 11/27
- la soumission aux règles de la commande publique dans la mise en œuvre des activités de
service,
- la prise en charge de la gestion comptable et de la facturation aux usagers (et le cas échéant
des impayés)…
Par ailleurs, dans le cadre d’une gestion en régie, la collectivité assume tous les risques d’exploitation,
notamment économiques et financiers.
En revanche, elle dispose d’une maîtrise complète du service.
Le choix de la gestion directe dépend donc avant tout d’une volonté politique de maîtriser
complètement le service. C’est le mode de gestion actuel de huit structures d’accueil, ainsi que du
Relais d’Assitants Maternels et du Service Animation Jeunesse.
3.2. LA GESTION INDIRECTE
A. LE MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES
Les marchés publics sont définis de façon très classique à l’article 4 de l’ordonnance n°2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics qui dispose que « les marchés publics soumis à la présente
ordonnance sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après. Les marchés sont les contrats
conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou
plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures
ou de services (...) ».
Et l’article 5 dispose que : «III. - Les marchés publics de services ont pour objet la réalisation de prestations de services ».
L'exploitation de la structure est confiée à un prestataire de services suite à une mise en concurrence.
La Communauté de Communes garde l'entière responsabilité :
- du service envers les tiers et les usagers,
- économique et financière, car elle paye l’exploitant directement, finance les dépenses et a en
charge le recouvrement des recettes.
Le prix versé par l’administration est la contrepartie immédiate de la prestation fournie par l’entreprise
ou l’association qui gère la structure.
Les relations entre cocontractants sont régies par le contrat, pendant toute sa durée, limitée dans le
temps.
Il est certes possible de confier au titulaire du marché l’ensemble des opérations de facturation auprès
des usagers, mais les recettes resteront acquises à la Communauté de Communes et n’intégreront pas
les résultats financiers du prestataire.
22 12/27
La véritable différence par rapport à une régie est constituée par le fait que le recours à un marché
public de services permet à la Communauté de Communes de gérer un service public pour lequel elle
ne dispose pas de l’intégralité des moyens techniques ou humains.
Par contre, comme la régie, elle assume le risque économique et financier de l’exploitation, celui-ci
étant toutefois encadré au travers d’un prix fixe en rémunération du titulaire du marché.
B. LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Selon l’article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une délégation de service public
est définie comme « un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion
d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à
l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat,
soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de
sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale
ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions
d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés,
liés à l'exploitation du service.
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des
biens nécessaires au service public ».
Le concessionnaire est regardé comme assumant le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service.
La gestion et l’exploitation sont ainsi assurées par un exploitant (une personne privée, une
association…), à ses risques et périls, en lieu et place de la Communauté de Communes.
Cela signifie que la Communauté de Communes doit démontrer que la viabilité financière de
l’exploitation est étroitement liée à la capacité du futur délégataire à optimiser les recettes
d’exploitation.
Le gestionnaire perçoit directement sa rémunération auprès des usagers et doit prendre en charge les
frais de personnels, de moyens techniques (charges) ….
Dans ce cas de figure, l’accueil périscolaire est entièrement pris en charge par un tiers, selon des
modalités prédéfinies dans la convention de délégation (tarifs, horaires d’ouverture, règlement du
service,…) qui lie l’exploitant à la Communauté de Communes.
Cela étant, la délégation du service public ne signifie pas pour autant que la Communauté de
Communes perd tout contrôle sur l’exploitation du service délégué.
23 13/27
Bien au contraire, elle dispose d’un devoir de contrôle permanent formalisé notamment au travers de
la communication de comptes rendus (rapports annuels d’exploitation portant sur les conditions de la
gestion et de l’exploitation et sur les comptes du délégataire) et de l’organisation de commissions de
suivi.
La Communauté de Communes reste la « personne organisatrice », bénéficie d’un droit de contrôle,
mais les décisions courantes de gestion sont prises par le délégataire, qui exploite le service à ses
risques et périls. C'est le mode de gestion vers lequel s’étaient jusqu’à présent orienté un grand
nombre de collectivités pour la gestion de leurs activités périscolaires.
C. MOTIF DU CHOIX DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le recours à une délégation de service public présente les avantages suivants :
- les responsabilités respectives en termes de définition générale de la politique en matière
d’accueil périscolaire, du ressort de la Communauté de Communes, et de la gestion, qui relève
de l’exploitant, sont nettement dissociées dans le cas d’une gestion déléguée ;
- le recours à un opérateur spécialisé qui peut assurer le service dans le respect des
prescriptions édictées par la communauté de communes grâce à un cahier des charges
exigeant. Ainsi, les conditions imposées dans la DSP garantiront les intérêts de la CCPB, des
parents et surtout des enfants :
o Par rapport à la communauté de communes :
La gestion comptable et financière directe par l’exploitant, notamment la
gestion des impayés
Une contribution financière fixée et connue pour la durée de la DSP le jour de
la signature de la convention
La mise en place d'un comité de pilotage partenarial (CCPB, CAF, délégataire,
…)
Un engagement du gestionnaire sur la durée de la convention le liant avec la
Communauté de Communes.
o Par rapport aux parents :
Imposer le mode de tarification fixé par la CCPB
Imposer si nécessaire une amplitude horaire d'ouverture, en fonction des
besoins exprimés par les familles
Prévoir une représentation des parents au comité de pilotage.
o Par rapport aux enfants :
Veiller au confort et à la sécurité des enfants en imposant un certain nombre
d'exigences dans le règlement intérieur et le fonctionnement des structures
d’accueil
24 14/27
Concernant les repas des enfants, équilibrer les menus et permettre aux
enfants de découvrir de nouvelles saveurs
Concernant les activités et animations, favoriser l'épanouissement et l'éveil
des enfants ;
- la gestion de structures d’accueil périscolaire et extrascolaire requiert un professionnalisme
de plus en plus pointu notamment sur le plan technique et du point de vue du respect des
normes, de qualification des personnels, de l’analyse et de la prise en compte des besoins des
usagers…. L’ensemble de ces savoir-faire est généralement mieux maîtrisé au sein
d’entreprises ou d’associations spécialisées ;
- le risque financier est entièrement supporté par le délégataire, qui s’engage sur une
prestation et un coût ; il se rémunère directement sur les résultats de l’exploitation des
services, à ses risques et périls ;
- la gestion et la rémunération du personnel sont assumées par le prestataire spécialisé dans
la gestion de structures d’accueil des enfants, ce qui permet également de mettre au service
de la gestion de cette structure, des compétences valorisées par la formation, l’échange
d’expériences et le retour de pratique professionnelles ;
- la gestion complète de la structure est assumée par l’exploitant ; la responsabilité est donc
transférée au délégataire ; ce dernier se voit confier la conduite de l’exécution même du
service public, au lieu de simplement y apporter sa collaboration comme dans le cadre d’un
marché ;
- les usagers bénéficient d’un service public de qualité, du fait :
o du respect des dispositions règlementaires : personnel d’encadrement diplômé, tarifs
fixés par la collectivité…. ;
o du contrôle de la collectivité : outres les contraintes de service public que la collectivité
peut mettre à la charge du délégataire, elle est légalement tenue d’assurer une
mission de contrôle sur l’activité du délégataire. Le délégataire est tenu de fournir à la
collectivité un rapport annuel comportant, outre les conditions d’exécution, les
comptes financiers de l’exploitation et une analyse de la qualité et des conditions
d’exécution du service.
La gestion déléguée constitue donc un partenariat sur la base des impératifs du service public,
contrairement à l’initiative purement privée non maitrisée par la collectivité.
25 15/27
EN CONCLUSION
La délégation de service public parait pour l’ensemble de ces considérations comme le mode de
gestion le plus adapté pour une gestion et une exploitation unifiées des structures d’accueil
périscolaire et extrascolaire de la Communauté de Communes du Pays de Barr, qui permettra de
maintenir un service de qualité aux usagers grâce au savoir-faire et aux moyens financiers, humains
et logistiques mis en œuvre par le délégataire spécialisé dans ce secteur d’activités et un transfert
des risques à son profit.
4. LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC
4.1. CARACTERISTIQUES JURIDIQUES ET TECHNIQUES
A. L’OBJET DU CONTRAT
L’objet de la convention est l’exploitation et la gestion des accueils périscolaires et extrascolaires,
intégrant un service de restauration et de transport, pour les enfants de 3 à 12 ans, issus du territoire
de la Communauté de Communes du Pays de Barr.
Le délégataire interviendra ainsi dans le cadre d’un affermage.
B. LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE DANS L’EXPLOITATION DU SERVICE DELEGUE
Le délégataire assumera seul les risques liés à l’exploitation des installations mis à sa disposition.
Cette gestion fait supporter au délégataire :
- l’aléa économique lié à l’évolution de l’activité : sur plusieurs sites ouverts récemment, la
variation des effectifs est difficile à appréhender, la demande des familles n’étant pas encore
stabilisée. De même, l’évolution des recettes est liée aux quotients familiaux, donc aux revenus
des familles qui peuvent être impacter par l’évolution du contexte socio-économique. Par ailleurs,
de manière générale sur l’ensemble des sites, l’impact de l’évolution des rythmes scolaires reste
encore difficilement estimable. Les grilles tarifaires intègreront les changements d’amplitudes
horaires le cas échéant ;
- l’aléa technique lié à l’obligation de maintenir la continuité du service ;
- la responsabilité des dommages causés aux usagers et aux tiers dans le cadre de ce service.
26 16/27
La Communauté de Communes met à disposition les locaux à l’exploitant, moyennant le versement
d'une redevance d’occupation des locaux. L’entretien courant de ces locaux est à la charge du
délégataire pour toute la durée du contrat.
Enfin, le délégataire se rémunère essentiellement par les résultats de l’exploitation du service : il
s’agit de la participation des familles et des prestations CAF, auxquelles peut s’ajouter une
participation financière de la collectivité, à condition qu’elle ne constitue pas une subvention
d’équilibre en fin d’exercice. En effet, la charge de l’exploitation est aux risques et périls du
délégataire.
C. LA MISSION CONFIEE AU DELEGATAIRE
Il s’agira pour le délégataire d’exécuter une mission globale et complète comprenant la gestion,
l’exploitation, l’animation des structures d’accueil périscolaire et extrascolaire du territoire.
En accord avec le Projet Educatif Local de la Communauté de Communes tel qu’il avait été adopté par
délibération du Conseil de Communauté du 27 septembre 2016, et dont les orientations générales
seront respectées, le délégataire élabore le projet pédagogique et le plan d’animations proposés au
sein de chaque structure d’accueil.
Pour l’ensemble des structures listées au point 2.1 ci-dessus (à l’exclusion de l’annexe de Dieffenthal)
et selon les capacités d’accueil et caractéristiques mentionnées au même point, le délégataire assurera
les missions présentées ci-après pour les enfants de 3 à 12 ans.
Toutes les structures d’accueil fonctionnent les jours scolaires lors de la pause méridienne et le soir
après l’école (fermeture des accueils à 18h30, sauf Dambach-la-Ville, Dambach-la-Ville Annexe et Epfig
qui ferment à 19h). Les horaires d’ouverture sont spécifiques à chaque structure en fonction des
horaires scolaires de(s) la commune(s) concernée(s), en lien notamment avec d’éventuelles
modifications des rythmes scolaires.
Dans le cas des regroupements à Valff et Blienschwiller, le délégataire assurera les itinérances entre
les écoles et les accueils périscolaires (cf. point 4 ci-dessous).
Les structures d’accueil de Valff, Barr - Centre, Epfig et Dambach-la-Ville fonctionnent les mercredis
après l’école du matin, jusqu’à 18h30. Les horaires sont spécifiques à chaque structure en fonction des
horaires scolaires pratiqués dans les communes concernées.
1. ACCUEIL LES JOURS SCOLAIRES (PERISCOLAIRE)
2. ACCUEIL LES MERCREDIS
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A noter que le site de Valff accueille également les enfants scolarisés à Gertwiller. En cas de maintien
dans cette commune d’une semaine scolaire de 4,5 jours, le délégataire devra prévoir la présence d’un
animateur dans le bus lors des transports vers Valff (cf. point 4 ci-dessous.). Si au contraire la commune
de Gertwiller choisit de revenir à la semaine de quatre jours, cette disposition ne sera plus nécessaire.
De même, le site d’Epfig accueille les enfants relevant du RPI Blienschwiller-Nothalten qui s’est déjà
prononcé pour le maintien de la semaine scolaire de 5 jours en 2018/2019. De ce fait,
l’accompagnement des enfants lors des transports vers Epfig devra être assuré par le délégataire (cf.
point 4 ci-dessous.).
Les structures suivantes fonctionnent durant les périodes de vacances scolaires :
- Valff : de 8h à 18h30 pendant les petites vacances (sauf Noël) et grandes vacances (sauf mois
d’août)
- Barr – Centre : de 8h à 18h pendant les petites vacances (sauf Noël) et grandes vacances (sauf
la dernière semaine du mois d’août)
- Dambach-la-Ville : de 8h à 18h30 pendant les petites vacances (sauf Noël)
- Epfig : de 8h à 18h30 pendant les petites vacances (sauf Noël)
Des transports sont organisés entre les écoles de certaines communes et les structures d’accueil
« centrales ». Ceux-ci s’appuient sur les circuits définis dans le cadre de regroupements pédagogiques
intercommunaux (RPI), organisés par la Région Grand Est et adaptés au fonctionnement du service
périscolaire de la CCPB. Le délégataire aura à charge d’assurer le bon déroulement de ces temps de
transport, notamment en prévoyant les accompagnateurs nécessaires dans ses effectifs et en assurant
le lien avec les écoles et les communes afin d’anticiper et d’accompagner toute modification
d’organisation scolaire.
Les itinérances sont mises en place :
- entre le RPI Goxwiller-Bourgheim et l’accueil de Valff
- entre le RPI Bernardvillé-Reichsfeld-Itterswiller et l’accueil de Blienschwiller
- entre le RPI Blienschwiller-Nothalten et l’accueil de Blienschwiller
- entre le RPI Bernardvillé-Reichsfeld-Itterswiller et l’accueil d’Epfig les mercredis
Actuellement, les coûts du transport dans le cadre des RPI sont portés par la Région Grand Est. Dans
le cadre de conventions conclues avec la Région, la CCPB prend en charge les éventuels suppléments
liés à la desserte des périscolaires.
3. ACCUEIL DURANT LES VACANCES SCOLAIRES (EXTRASCOLAIRE)
4. GESTION DE L’ITINERANCE
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Le délégataire assurera la fourniture des repas et des goûters pour les enfants. Il assurera un contrôle
diététique et garantira la qualité gustative des repas et des goûters. Il réalisera à ses frais les contrôles
microbiologiques prévus par la réglementation et s’assurera du respect des normes et obligations en
vigueur en matière d’hygiène.
Le délégataire pourra recourir à un prestataire pour la préparation et la livraison des repas. Selon les
installations existantes sur les différents sites, le choix se portera en faveur d’une liaison froide ou
chaude.
Il est à noter également les particularités suivantes :
- à Andlau, les locaux utilisés sont mis à disposition via une convention entre la collectivité,
l’EHPAD et la Commune d’Andlau. Le prestataire bénéficiera des mêmes conditions
d’occupation. Au vu de la configuration des lieux et de l’organisation de l’accueil des enfants,
il est demandé au candidat de se rapprocher du directeur de l’EHPAD pour assurer la fourniture
des repas dans le cadre de la DSP.
- pour le site périscolaire et extrascolaire de Barr - Centre, la préparation des repas est
mutualisée avec celle de la structure multi-accueil, relevant de la compétence de la Ville de
Barr. Actuellement, les repas sont fournis par le délégataire en place au multi-accueil. Le
candidat retenu pourra donc se rapprocher de ce délégataire pour assurer la fourniture des
repas dans le cadre d’une sous-traitance, ou proposer une autre solution qui devra être
développée dans le mémoire technique.
Une enquête de besoins réalisée entre novembre 2017 et janvier 2018 a mis en évidence des
demandes au niveau des communes de Zellwiller et du Hohwald.
Suite à l’avis formulé par le comité de pilotage Enfance Jeunesse du 31 janvier 2018, et si le Conseil de
Communauté adopte une décision concordante au moment opportun, le délégataire devra assurer
l’exploitation et la gestion des deux nouvelles structures suivantes :
- A Zellwiller
Capacité maximale en nombre de places : 25
Fonctionnement les jours scolaires (lundi, mardi, jeudi et vendredi)
Transport vers le site de Valff le mercredi
- Au Hohwald
Capacité maximale en nombre de places : 20
Fonctionnement les jours scolaires (lundi, mardi, jeudi et vendredi)
5. REPAS
6. OUVERTURE DE NOUVEAUX ACCUEILS
29 19/27
Remarque : l’ouverture des accueils de Zellwiller et du Hohwald ne sera confirmée que sous réserve
d’un nombre d’inscriptions suffisant. Ce paramètre sera connu à la clôture de la période de pré-
inscriptions, soit après le 6 avril 2018.
Outre sa mission d’accueil des enfants et d’animation socio-éducative, le délégataire assurera
notamment :
- les relations avec les parents tant en ce qui concerne les transmissions quotidiennes des
informations relatives à l’accueil de l’enfant que pour la constitution des dossiers
administratifs, médicaux ou financiers, ainsi que pour le paiement des familles ;
- les relations avec la Caisse d’Allocations Familiales pour le rendu des éléments nécessaires à
la perception des prestations de cette dernière ;
- le cas échéant, la mise en place de contrats avec le ou les prestataires pour la fourniture des
repas ;
- les charges financières liées à la fourniture des repas, aux transports, des locaux (eau, gaz,
électricité, chauffage, petit entretien, renouvellement des petits équipements...) ;
- l’évaluation du dispositif : le prestataire proposera trimestriellement un rapport d’évaluation
quantitatif, qualitatif et financier ;
- le transport des enfants entre les sites d’accueil et leurs écoles ;
- l’établissement des demandes de subventions de l’Etat, ou de tout autre
financement/participation de tout autre organisme ;
- la gestion administrative, en particulier la gestion des inscriptions et la facturation. Le
règlement de toutes les activités se fait par avance au moment de l’inscription et par échéance
mensuelle pour les inscriptions permanentes. Il encaisse la participation. Aucune autre
participation financière que celle liée à facturation pour le service réalisé ne peut être
réclamée et perçue auprès des familles par le titulaire ;
- l’élaboration du projet pédagogique et les grilles d'activités.
REMARQUE : La définition des prestations a un caractère indicatif. Elle sera précisée dans le cahier
des charges et pourra être complétée ou modifiée par la collectivité durant les phases de la
désignation du délégataire.
7. PRESCRIPTIONS DIVERSES
30 20/27
D. L’ENGAGEMENT DU DELEGATAIRE A CREER UNE ENTITE DEDIEE A
L’EXPLOITATION
La Communauté de Communes pourra exiger du délégataire la création d’une structure juridique dédiée dont l’objet sera exclusivement la gestion et l’exploitation des structures d’accueil périscolaire et extrascolaire de la Communauté de Communes du Pays de Barr.
Selon le montage financier envisagé par les candidats, et les garanties offertes par le statut juridique qui sera proposé par eux pour la structure dédiée, la Communauté de Communes se réserve la possibilité d’exiger des candidats à la délégation la garantie d’un tiers, par exemple de la maison-mère, de se substituer à la structure dédiée ou de lui apporter tous les moyens financiers, techniques et humains, en cas de défaillance de sa part dans l’exécution du contrat ou/et des contrats conclus pour leur financement.
La Communauté de Communes pourra toutefois se réserver la possibilité de renoncer à la constitution de cette structure dédiée lors des négociations, si cela ne s’avérait pas opportun en termes de contrainte de mise en œuvre ou de sécurité juridique, notamment.
E. LES PERSONNELS
Dans les conditions prévues à l’article L 1224-3 -1 du Code du Travail, le prestataire assumera la reprise
du personnel en place dans chaque structure d’accueil et de leurs avantages sociaux acquis (le détail
du personnel, de leur qualification et des heures effectuées hebdomadairement sera fourni aux
candidats dans le cadre du dossier de consultation).
Il relèvera de sa responsabilité de veiller au respect de la législation sur la quantité et la qualité de
l’encadrement en vigueur en matière d’accueil de la petite enfance.
F. L’OBLIGATION D’INFORMATION A LA CHARGE DU DELEGATAIRE EN VUE DE
PERMETTRE A L’AUTORITE CONCEDANTE D’EXERCER SON CONTROLE
La Communauté de Communes, en tant qu’autorité délégante, conservera le contrôle du service et devra obtenir du délégataire toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : technique, organisationnel, juridique, comptable, notamment, de nature à lui permettre d’exercer son contrôle sur l’exercice de l’activité déléguée.
Ces obligations seront définies dans le contrat de délégation de service public (remise de rapports, comptes rendus, accès au site, etc. avec les pénalités et autres sanctions afférentes).
La non-production, la production tardive ou incomplète des documents exigés pourront être sanctionnées par le prononcé de pénalités.
En outre, le délégataire devra garantir l’accès aux installations et à différents documents techniques et financiers relatifs à la délégation, aux personnes accréditées par la Communauté de Communes afin qu’elles puissent réaliser l’ensemble des contrôles nécessaires.
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G. BIENS MIS A DISPOSITION DU DELEGATAIRE
La Collectivité mettra à disposition du délégataire les différentes structures d’accueil existantes dans
les communes moyennant le versement d’une redevance à la Communauté de Communes pour
occupation du domaine public. Celles-ci comportent généralement :
des locaux destinés à l’animation et à la restauration des enfants,
de cuisine équipée ou cuisine partagée dans le cas d’utilisation de locaux mutualisés,
des espaces extérieurs.
La Collectivité met également à disposition les principaux équipements (mobilier, ensemble du
matériel nécessaire à l’exploitation du service,…). Le délégataire assurera le renouvellement des
équipements pédagogiques mis à sa disposition.
Les charges financières liées à l’utilisation des locaux (eau, gaz, électricité, chauffage, …) seront prises
en charge par la CCPB. Tout écart significatif avec les coûts des consommations actuelles devra être
justifié sous peine d’être refacturé au délégataire. Le délégataire prendra directement en charge les
frais téléphoniques (abonnements et consommations).
Le délégataire assure sous sa responsabilité et à ses frais, risques et périls, le fonctionnement et l’entretien des installations et de leurs dépendances.
Les installations et leurs dépendances doivent être maintenues dans un parfait état de propreté et leur exploitation doit répondre aux conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le délégataire prendra les installations en l’état où elles se trouvent au moment de l’entrée dans les lieux sans pouvoir n’exercer aucun recours contre le délégant pour quelque cause que ce soit, et n’invoquer à aucun moment l’état et la disposition de ces installations pour se soustraire à ses obligations. L’entretien courant est à la charge du délégataire.
Le délégataire fera son affaire personnelle de toutes les servitudes administratives qui peuvent grever les installations et qui résulteraient des documents d’urbanisme et des prescriptions d’ordre réglementaire s’appliquant aux sites d’exploitation.
Les biens immobiliers sont incorporés au domaine public. De ce fait, ils ne peuvent notamment être grevés d’aucun droit personnel ou réel qui n’ait reçu l’accord préalable et express de la Communauté de Communes.
Le délégataire fera son affaire de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des activités affermées.
Cas particulier : le site situé à Andlau est intégré dans l’enceinte de l’EHPAD Stolz Grimm. Les locaux
utilisés sont mis à disposition par celui-ci via une convention entre la collectivité, l’EHPAD et la
Commune d’Andlau. Le prestataire bénéficiera des mêmes conditions d’occupation.
32 22/27
H. LE SORT DES BIENS AU TERME DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC
En fin de contrat, que celle-ci intervienne à son expiration normale ou à l’occasion d’une résiliation
anticipée :
- les biens, installations, équipements, et matériels nécessaires à l’exploitation restent la propriété de la collectivité et lui seront remis gratuitement et de plein droit en état normal d’entretien ;
- la Communauté de Communes se réserve la possibilité de reprendre ou de faire reprendre à titre onéreux les biens et stocks financés par le délégataire et non nécessaires à l’exploitation du service ;
- les biens acquis par le délégataire pour les besoins de son activité propre lui restent acquis.
I. LA DUREE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
A ce stade de la procédure, il est envisagé que la durée de la délégation de service public soit de 3 ans
et un mois (37 mois), à compter du 1er août 2018, jusqu’au 31 août 2021. L’exploitation des accueils
actuellement gérés en régie débutera au démarrage de la délégation, soit le 1er août 2018, celle des
structures actuellement inscrites dans un marché public débutera le 1er septembre 2018 afin de
garantir une parfaite transition.
J. LES RESPONSABILITES ET GARANTIES DU DELEGATAIRE
Le délégataire assure la continuité du service public de gestion et d’exploitation des services délégués.
Il gardera, en toute circonstance, l’entière responsabilité vis-à-vis de la Communauté de Communes,
de la bonne exécution de l’intégralité des prestations qui lui sont confiées.
Le délégataire contracte à ses frais toutes les assurances utiles et doit avoir sur les lieux des
installations un représentant responsable pouvant répondre pour lui, dont les coordonnées doivent
impérativement être communiquées à la Communauté de Communes.
Les agents dûment accrédités par la la Communauté de Communes peuvent procéder à toutes les
vérifications utiles pour s’assurer que l’exploitation est réalisée dans le cadre des conditions de la
convention de délégation de service public.
Le délégataire sera seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers, et fera son affaire personnelle
des conséquences de tous les litiges et dommages pouvant résulter de son fait, à l’occasion de
l’exécution de la prestation. La responsabilité de la Communauté de Communes ne pourra être
engagée à l’occasion d’un dommage survenu dans ce cadre, le délégataire et ses assureurs renonçant
par avance à tout recours à l’encontre du délégant et de ses assureurs.
33 23/27
Le délégataire pourra subdéléguer à des tiers une partie de l’exécution du service public qui lui est
confié, à la condition expresse que le délégataire conserve la responsabilité entière du service et que
cette subdélégation soit assurée dans le respect complet des stipulations de la Convention de
délégation de service public.
Le délégataire sera tenu, avant la conclusion de tout contrat de subdélégation dépassant un seuil
contractuellement défini, de soumettre le choix du subdélégataire envisagé à l’accord de la
Communauté de Communes, qui pourra exiger tout justificatif afférent aux capacités du
subdélégataire pressenti.
K. FIN DU CONTRAT
Les cas de fin de contrat sont prévus, dont la résiliation pour motif d’intérêt général, à l’initiative de la
Communauté de Communes ; des clauses sur les effets de l’expiration du contrat et la continuité du
service public seront également prévues.
4.2. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
A. LA REMUNERATION DU DELEGATAIRE
Dans le cadre de la délégation de service public, le délégataire assumera la gestion et l’exploitation des
structures d’accueil périscolaire et extrascolaire de la Communauté de Communes du Pays de Barr, à
ses risques et périls.
Il supportera l’ensemble des charges relatives à l’exploitation du service public délégué.
La rémunération du délégataire sera assurée par les résultats d’exploitation des structures d’accueil
périscolaires et extrascolaires.
A ce titre il se rémunérera sur l’usager au titre des participations familiales et percevra les prestations
des partenaires (CAF, MSA, ..). Il est précisé que la Communauté de Communes conserve la prérogative
relative à la fixation des grilles tarifaires applicables aux activités périscolaires et extrascolaires.
Par ailleurs, afin de tenir compte des contraintes de service public imposées par la Communauté de
Communes, celle-ci versera au prestataire une participation dont le montant sera défini dans le cadre
des négociations menées avec les différents candidats à la délégation de service public.
Cette participation ne pourra en aucun cas constituer une subvention d’équilibre, la charge de
l’exploitation se faisant aux risques et périls du délégataire.
34 24/27
B. REDEVANCE PERCUE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
Le délégataire s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine dont les modalités seront
définies dans le projet de convention.
Le montant et les modalités de calcul de ces frais et de la redevance annuelle qui en découlera seront
détaillés dans le contrat.
C. ESTIMATION DE LA VALEUR DE LA CONCESSION
Une estimation de la valeur de la concession a pour objectif notamment, de déterminer quelle sera la
procédure de passation applicable.
En outre, l’article 7 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, stipule :
« I. - La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée
dans les documents de la consultation mentionnés à l’article 4. Elle correspond au chiffre d’affaires
total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat, eu égard à la nature des prestations
qui font l’objet de la concession.
Pour estimer la valeur du contrat de concession, l’autorité concédante prend notamment en compte :
1° La valeur de toute forme d’option et les éventuelles prolongations de la durée du contrat de
concession ;
2° Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles collectées pour
le compte de l’autorité concédante ou d’autres personnes ;
3° Les paiements effectués par l’autorité concédante ou toute autre autorité publique ou tout avantage
financier octroyé par l’une de celles-ci au concessionnaire ;
4° La valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour
l’exploitation de la concession ;
5° Les recettes tirées de toute vente d’actifs faisant partie de la concession ;
6° La valeur de tous les fournitures et services mis à la disposition du concessionnaire par l’autorité
concédante, à condition qu’ils soient nécessaires à l’exécution des travaux ou à la prestation des
services ;
7° Toutes primes ou tous paiements au profit des candidats ou des soumissionnaires ».
La valeur de la concession sur sa durée totale est estimée à environ 5 060 000 €, montant étant à
considérer comme HT ou TTC selon le régime d’assujettissement à la TVA des opérateurs.
35 25/27
5. LA PROCEDURE DE CONSULTATION
Le nouveau cadre juridique des délégations de service public qui constituent un contrat de concession
au sens de l’ordonnance du 29 janvier 2016 est développé dans la note de cadrage produite en
complément du présent rapport.
5.1. LES NOUVELLES REGLES DE LA PROCEDURE DE PASSATION
Ces nouvelles règles, même si elles s’inscrivent dans le prolongement de la réglementation antérieure
et de la jurisprudence du Conseil d’Etat, encadrent assez strictement la procédure de passation des
contrats de concession, en dépit de la réaffirmation du principe de la liberté de l’autorité concédante
dans l’organisation de cette procédure.
La principale nouveauté résulte de la distinction entre les contrats de concession d’un montant
supérieur au seuil européen de 5 548 000 € HT et ceux définis à l’article 10 du décret du 1er
janvier 2016.
Ces derniers correspondent aux contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil
européen ou qui, quelle que soit leur valeur, répondent à des objets spécifiques.
Il convient donc désormais de distinguer les contrats de concession passés selon une procédure
formalisée et ceux passés selon une procédure adaptée.
Ces distinctions entraînent la reconnaissance d’obligations de publicité et de mise en concurrence
différenciées en fonction de la catégorie à laquelle les contrats de concession passés appartiennent.
Des règles sont ainsi rendues obligatoires pour les contrats de concession passés selon une procédure
adaptée, tandis que des règles plus strictes sont imposées pour les contrats passés selon une
procédure formalisée.
Considérant les montants en cause sur la durée de la DSP prévue (3 ans), la CCPB mettrait en œuvre
la procédure formalisée, soit la plus contraignante.
5.2. LES ETAPES DE LA CONSULTATION
Eu égard au contenu du contrat envisagé (délégation de l’exploitation d’un service public dans laquelle
le délégataire sera rémunéré par les résultats de l’exploitation), la consultation sera organisée en
application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative
aux contrats de concession ainsi que son Décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux
contrats de concession.
36 26/27
Les prestations et obligations du délégataire feront l’objet d’une description détaillée lors de
l’établissement du dossier de consultation des entreprises et seront définis précisément au cours de
la procédure de délégation de service public conformément aux articles précités.
Le dossier de consultation comprend :
- le règlement de la consultation : qui précise la procédure mise en œuvre, les éléments à fournir pour la remise de l’offre, le calendrier prévisionnel, les critères de jugement des offres ;
- le projet de contrat / cahier des charges, qui sera mis au point suite à la négociation menée avec les candidats ;
- des annexes permettant de préciser certaines informations utiles aux candidats dans le cadre de l’élaboration de leur offre.
La consultation comprend plusieurs phases :
- L’assemblée délibérante se prononce sur le principe de délégation de service public, et statue au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire
- Une publication d’un avis de publicité dans un journal d’annonce légal ou au BOAMP. Cette publicité a pour objet le recueil des candidatures et des offres en deux enveloppes bien distinctes.
- Tous les candidats en faisant la demande pourront obtenir le dossier de consultation.
- Dès réception des plis, la commission de délégation de service public, lors d’une séance d’ouverture, analysera les candidatures. Ainsi, un examen des garanties professionnelles et financières des candidats, ainsi que leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité de traitement des usagers devant le service public sera effectué. Une liste des candidats admis à déposer une offre sera alors dressée par la commission.
- En fonction de cette liste, la seconde enveloppe relative à l’offre des candidats sera alors ouverte en séance de commission d’ouverture.
- Une analyse des offres sera alors effectuée, et la commission examinera les offres pour avis.
- Le Président engagera et mènera la négociation avec un ou plusieurs candidats parmi ceux ayant remis une offre
- Le Président saisit le Conseil de Communauté du choix du gestionnaire auquel il a procédé. Il lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des prestataires admis à présenter une offre, et l’analyse des propositions de la commission, ainsi que les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat.
- Le Conseil de Communauté se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.
Les candidatures et les offres seront appréciées selon les critères définis au futur cahier des charges.
37 27/27
On retrouvera notamment les critères suivants permettant de juger de la capacité des candidats à
assurer une bonne exécution du service :
- Critères de sélection des candidatures :
o Garantie professionnelles et financières
o Respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212- 1 à L5212-4 du code du travail
o Aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
- Critères de sélection des offres :
o Valeur technique de l’offre au regard du dossier technique et notamment :
qualité du projet pédagogique (objectifs pédagogiques, projet d’animation quotidienne et thématique, qualité des repas et goûters, équipe pédagogique (rôles, missions, normes d’encadrements), santé hygiène et sécurité, participation et information des familles) ;
qualité du mémoire technique précisant l’organisation et le fonctionnement des structures (régime et gestion des pré-inscriptions/inscriptions, reprise du personnel, moyens humains affectés au service et formation, régime de facturation/impayés, entretien courant et maintenance des équipements, association et modalités de contrôles opérés par la CCPB, gestion de l’itinérance) ;
cohérence du projet de règlement intérieur avec le reste de l’offre
o Offre financière : montant des recettes (CCPB, CAF, familles), dépenses (encadrement/animation, repas et goûters, matériel pédagogique, entretien, frais de structure,…)
6. CONCLUSION
La Communauté de Communes du Pays de Barr entend à l’appui du présent rapport et au vu de l’avis favorable du Comité Technique qui s’est réuni le 20 mars 2018, soumettre au Conseil de Communauté lors de sa réunion plénière du 27 mars 2018 une délibération tendant à se prononcer sur le principe d’engagement d’une procédure de délégation de service public dans le cadre de la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et des accueils extrascolaires conformément aux modalités détaillées qui ont été développées contenant plus particulièrement les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire.
38 N° 008/ 03 /2018 INSTITUTION D’UNE REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX AFFECTES AUX ACCUEILS PERISCOLAIRES
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
avec 38 voix pour
et 1 voix contre (Mme Valérie FRIEDERICH),
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l’ordonnance N° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2331-2- 7°, L 2541-12, L 2543-4 et L 5211-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2125-1 et R 2125-1 et suivants ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein suite à la fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts, modifiés et actualisés par Arrêté Préfectoral du 7 août 2013, puis du 23 mars 2015 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU sa délibération N° 007/03/2018 de ce jour portant décision de principe relative à l’engagement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et des accueils extrascolaires ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public appartenant à une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance, les modalités de détermination de son montant dans le cadre de l’exécution d’un contrat de la commande publique devant tenir compte de son économie générale ;
CONSIDERANT que dans le souci de respecter le principe d’occupation à titre onéreux du domaine public en conciliation avec la spécificité des activités déléguées, il convient dès lors de soumettre la mise à disposition des locaux affectés à l’exploitation du service public à un tarif n’obérant pas l’équilibre économique du contrat de concession ;
39 SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au
Territoire en sa séance du 15 mars 2018 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
d’instituer une redevance d’occupation du domaine public dans le cadre de la mise à disposition des locaux destinés aux activités périscolaires et accueils extrascolaires dont la Communauté de Communes du Pays de Barr est propriétaire ou affectataire selon les règles patrimoniales prévues aux articles L 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
2° FIXE
le tarif de la redevance d’occupation à un montant annuel de 2 € par m² de surface utile de locaux occupés qui fera l’objet chaque année d’une révision selon l’évolution de l’Indice du Coût de la Construction publié par l’INSEE ;
3° AUTORISE
d’une manière générale Monsieur le Président ou son représentant délégué à déterminer les modalités particulières d’application du présent dispositif dans le cadre des conventions qui seront conclues en vue de l’exploitation des activités d’accueil périscolaire ou extrascolaire.
40 N° 009 /03 /2018 APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET DES COMPTES DE GESTION DE L’EXERCICE 2017 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
(Monsieur le Président n’a pas participé au vote – art. L 2541-13 alinéa 3 du CGCT)
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 107 ;
VU le décret N°2003-187 du 5 mars 2003 modifié par le décret N°2014-552 du 27 mai 2014 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des Collectivités Locales et Etablissements Publics Locaux ;
VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié notamment par le décret N°2017-61 du 23 janvier 2017 et en dernier lieu par décret N° 2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants, L2121-14, L2541-13, L2543-8 et L 5211-1 ;
SUR avis de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 15 mars 2018 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° PROCEDE
à la désignation du Président de séance pour l’examen des comptes conformément à l’article L 2543-8 du CGCT, en nommant à cet effet Monsieur Claude KOST en sa qualité de Vice-Président chargé des finances ;
2° APPROUVE
les Comptes Administratifs et les Comptes de Gestion de Madame la Trésorière de l’exercice 2017 qui sont arrêtés ainsi :
41 Budget
Principal BA OM BA PAP BA PAAC BA AAGV Consolidé
Section de fonctionnement
Recettes réelles 9 256 948,22 € 2 667 052,67 € 390 210,58 € 60 884,26 € 48 295,46 € 12 423 391,19 €
Dépenses réelles 7 217 803,98 € 2 650 683,58 € 290 774,48 € 95 993,43 € 58 304,00 € 10 313 559,47 €
Epargne brute 2 039 144,24 € 16 369,09 € 99 436,10 € - 35 109,17 € - 10 008,54 € 2 109 831,72 €
- €
Recettes totales 9 428 577,87 € 2 667 052,67 € 3 524 249,75 € 6 628 480,52 € 48 295,46 € 22 296 656,27 €
Dépenses totales 8 669 286,75 € 2 650 683,58 € 3 780 420,20 € 6 628 480,12 € 58 304,00 € 21 787 174,65 €
Solde de l’exercice 759 291,12 € 16 369,09 € - 256 170,45 € 0,40 € - 10 008,54 € 509 481,62 €
Résultat reporté 2 727 123,89 € 395 209,14 € -1 824 413,01 € - 415 490,40 € - € 882 429,62 €
Résultat global 3 486 415,01 € 411 578,23 € -2 080 583,46 € - 415 490,00 € - 10 008,54 € 1 391 911,24 €
Section d’investissement
Recettes totales 1 506 808,52 € - € 3 390 040,57 € 6 532 486,69 € 5 700,00 € 11 435 035,78 €
Dépenses totales 1 144 589,56 € - € 3 515 545,17 € 6 760 846,09 € 5 700,00 € 11 426 680,82 €
Solde de l’exercice 362 218,96 € - € - 125 504,60 € - 228 359,40 € - € 8 354,96 €
Résultat reporté 1 732 908,61 € 5 655,31 € 603 737,36 € - 368 993,37 € 1 973 307,91 €
Résultat global 2 095 127,57 € 5 655,31 € 478 232,76 € - 597 352,77 € - € 1 981 662,87 €
Résultat agrégé de clôture 5 581 542,58 € 417 233,54 € -1 602 350,70 € -1 012 842,77 € - 10 008,54 € 3 373 574,11 €
42 3° STATUE
en vertu des dispositions de l’article L2241-1 du CGCT, sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières conformément au tableau annexé aux comptes administratifs des budgets annexes « Parc d’Activités du Piémont » et « Parc d’Activités d’Alsace Centrale » ;
4° SOULIGNE
que les documents constituant les comptes administratifs 2017 comportent en annexe une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles permettant aux citoyens d’en saisir les enjeux et qui sera mis en ligne sur le site internet de l’EPCI.
43 N° 010 / 03 /2018 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2017 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et L 2311-5 ;
VU sa délibération N° 009/03/2018 de ce jour portant approbation des Comptes Administratifs et des Comptes de Gestion de l’exercice 2017 ;
SUR avis de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 15 mars 2018 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
de statuer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2017 dans les conditions suivantes :
1. BUDGET PRINCIPAL
L’excédent de fonctionnement de 3 486 415,01 € est intégralement repris en report à nouveau – article R 002.
L’excédent d’investissement de 2 095 127,57 € est repris à l’article R 001.
2. BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES
L’excédent d’exploitation de 411 578,23 € est intégralement repris en report à nouveau – article R 002.
L’excédent d’investissement de 5 655,31 € est repris à l’article R 001.
3. BUDGET ANNEXE PARC D’ACTIVITES DU PIEMONT
Le déficit de fonctionnement de 2 080 583,38 € est repris à l’article D 002. L’excédent d’investissement de 478 232,76 € est repris à l’article R 001.
4. BUDGET ANNEXE PARC D’ACTIVITES D’ALSACE CENTRALE
Le déficit de fonctionnement de 415 490,00 € est repris à l’article D 002. Le déficit d’investissement de 597 352,77 € est repris à l’article D 001.
5. BUDGET ANNEXE AIRE ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Le déficit de fonctionnement de 10 010,54 € est repris à l’article D 002. (Les dépenses et recettes d’investissement présentent un solde nul).
44 N° 011A / 03 /2018 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DE BARR POUR L’EXERCICE 2018
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
avec 34 voix pour,
1 voix contre (Mme Christine FASSEL-DOCK)
et 3 abstentions (Mme Caroline WACH, Messieurs Fabien BONNET et Thierry FRANTZ),
(Mme Suzanne LOTZ n’a pas participé au vote – art. L2541-17 du CGCT)
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la Loi DCRA du 12 avril 2000 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant classement de l’Office de Tourisme du Pays de Barr en catégorie 1 ;
VU la convention d’objectifs et de moyens conclue le 24 septembre 2013 entre la Communauté de Communes Barr Bernstein et l’Office de Tourisme Barr Bernstein pour une durée de trois ans, qui a été prorogée transitoirement par avenant jusqu’au 25 septembre 2018 dans l’attente des préconisations devant ressortir de l’étude portant notamment sur le projet de regroupement de l’Office de Tourisme du Pays de Barr et du Centre d’Interprétation du Patrimoine dans une structure commune avec un redéploiement des personnels ;
45 VU le rapport de Madame la Présidente de l’Office Intercommunal de Tourisme du Pays de Barr portant sur le budget prévisionnel de l’action touristique de l’année 2018 prenant en compte les charges courantes d’exploitation ainsi que le programme d’animations et de promotion touristiques projeté sur le territoire communautaire ;
SUR avis de la Commission d’Animation et de Valorisation du Territoire en sa séance du 6 février 2018 ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 15 mars 2018 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré
1° DECIDE
d’attribuer une subvention globale de 330 000 € à l’Office Intercommunal de Tourisme du Pays de Barr au titre de sa participation à son fonctionnement pour l’exercice 2018 ;
2° SOULIGNE A CET EFFET
conformément aux articles L2333-26 et suivants et R2333-43 et suivants du CGCT, que ce montant intègrera le produit de la Taxe de Séjour perçu en 2017 d’un montant de 104 847 € et qui sera reversé à l’Office de Tourisme pour être affecté aux dépenses en faveur du développement touristique du territoire ;
3° PRECISE ENFIN
que les obligations inhérentes au contrôle des modalités d’affectation des fonds au sens du décret précité du 6 juin 2001 prendront appui sur la convention d’objectifs conclue le 24 septembre 2013 entre la Communauté de Communes et l’association bénéficiaire, et seront précisées par une annexe financière en application de la présente délibération.
46 N° 011B / 03/ 2018 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A LA MISSION LOCALE DE SELESTAT POUR L’EXERCICE 2018
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la Loi DCRA du 12 avril 2000 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT que l’EPCI détient à cet effet une compétence optionnelle au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire portant notamment, dans le cadre des actions en faveur de l’emploi, sur l’accompagnement ou le soutien de toute initiative ou démarche favorisant l’accès à l’emploi sur le territoire ;
CONSIDERANT le partenariat mis en place avec la Mission Locale de Sélestat dans le cadre de ses actions d’orientation et d’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle et portant notamment sur l’organisation de permanences hebdomadaires dans les locaux de la Communauté de Communes du Pays de Barr situés au Pôle Jeunesse et Solidarité ;
CONSIDERANT la demande de participation financière présentée en ce sens par Monsieur le Président de cet organisme pour l’année 2018 ;
47 SUR avis de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 15 mars 2018 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré
1° DECIDE
d’attribuer une subvention globale de 21 000 € à Mission Locale de Sélestat au titre de sa participation au fonctionnement du service de proximité organisé sur le territoire du pays de Barr pour l’exercice 2018 ;
2° PRECISE
que les modalités de versement de la subvention feront l’objet d’une convention avec l’organisme bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son Vice-Président délégué à procéder à sa signature.
48 N° 012 / 03 /2018 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION CSF / APFS POUR L’ORGANISATION D’UN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DURANT L’ETE 2018 A DAMBACH-LA- VILLE
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N°2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la Loi DRCA du 12 avril 2000 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande introduite le 19 février 2018 par l’Association CSF / APFS sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de l’organisation d’un accueil de loisir sans hébergement (ALSH) durant 4 semaines dédié aux enfants de la Communauté de Communes du Pays de Barr qui se tiendra à Dambach-La-Ville au courant de l’été ;
CONSIDERANT que l’action envisagée par l’association entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr et inscrites dans ses statuts en matière de politiques en faveur de l’enfance et la jeunesse ;
CONSIDERANT que l’association concourt à cet égard à une mission d’intérêt général, le principe d’exclusivité s’opposant en outre à faire bénéficier cumulativement l’association intervenante d’une aide consentie à la fois par un groupement intercommunal compétent dans les secteurs de l'objet statutaire associatif et par les communes membres ;
49 SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 15 mars 2018 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° ACCEPTE
l’attribution au profit de l’Association CSF/APFS dont le siège est à Dambach-la-Ville, d’une subvention dans la limite d’un montant prévisionnel plafonné à 21 000 € pour l’organisation de l’ALSH organisé à Dambach-La-Ville durant l’été 2018 ;
2° SOULIGNE
à cet effet que le versement de la subvention sera effectué dans la limite du plafond susvisé et sur la production du décompte définitif de l’association faisant notamment ressortir le nombre d’enfants ressortissant de la Communauté de Communes et ayant réellement participé aux activités de l’ALSH ;
3° PRECISE
que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en application du décret du 6 juin 2001 relatif au contrôle des aides accordées par les collectivités publiques en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
4° DIT
que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget de l’exercice 2018 adopté ce jour.
50 N° 013 /03 /2018 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COMPAGNIE DES INSUPPORTES POUR L’ORGANISATION DE SON FESTIVAL DE THEATRE « SOIRS A PRESSOIRS »
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la Loi DCRA du 12 avril 2000 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande introduite par la Compagnie des Insupportés, sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans la cadre de l’organisation de son Festival de théâtre « Soirs A Pressoirs » au Domaine Borès de Reichsfeld du samedi 18 août au mercredi 22 août inclus ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative à l’action culturelle, l’EPCI détient une nouvelle compétence facultative portant sur la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension communautaire ;
CONSIDERANT que l’évènement culturel envisagé par la Compagnie des Insupportés entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
51 SUR avis de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 15 mars 2018 ;
et
Après en avoir délibéré,
1° ACCEPTE
l’attribution au profit de la Compagnie des Insupportés d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € pour l’organisation de son Festival de théâtre ;
2° PRECISE
que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
3° DIT
que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2018 adopté ce jour.
52 N° 014 /03 /2018 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION TRANS-FORME POUR L’ORGANISATION DE LA 25ème EDITION DES « FOULEES EPFIGEOISES »
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité
avec 1 abstention (M. Jean-Claude MANDRY),
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande introduite le 12 mars 2018 par l’Association Trans-Forme, sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans la cadre de la 25ème édition des Foulées Epfigeoises initiée au profit de la promotion du don d’organes ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative à l’action sportive, l’EPCI détient une nouvelle compétence facultative portant sur la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute action ou manifestation à caractère sportif comportant une dimension communautaire ;
CONSIDERANT que la manifestation à caractère sportif envisagée par l’association entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
CONSIDERANT qu’il est dès lors légitime de maintenir le soutien consenti par le passé ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
53 SUR avis de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 15 mars 2018 ;
et
Après en avoir délibéré,
1° ACCEPTE
l’attribution au profit de l’Association Trans-Forme d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € pour l’organisation de sa 25ème édition des Foulées Epfigeoises ;
2° PRECISE
que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
3° DIT
que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2018 adopté ce jour.
54 N° 015 / 03 / 2018 : APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR - CREATIONS, SUPPRESSIONS ET TRANSFORMATIONS D’EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS - ETAT ANNEXE AU BUDGET PRIMITIF 2018
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la Loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi N° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
VU la loi N° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée notamment par la loi N° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret N° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret N° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié en dernier lieu par le décret N° 2017- 1736 du 21 décembre 2017 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret N° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;
VU le décret N° 2002-870 du 3 mai 2002 modifié en dernier lieu par le décret N° 2006- 1689 du 22 décembre 2006 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie B ;
VU le décret N° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié en dernier lieu par le décret N° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ;
55 VU le décret N° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret N°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
VU le décret N° 2016-201 du 26 février 2016 modifié par décret N°2017-310 du 9 mars 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret N° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, modifié en dernier lieu par décret N° 2017-556 du 14 avril 2017 ;
VU sa délibération N° 038 / 04 / 2014 du 6 mai 2014 complétée par délibération N° 050 / 05 / 2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président en matière de création d’emplois non permanents ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-8, L2541-12-1° et L5211-1 ;
CONSIDERANT la nécessité de réactualiser le tableau des effectifs du personnel de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale tenant compte des différents mouvements enregistrés en 2017 en matière de créations, transformations et suppressions d’emplois permanents et non permanents ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
le tableau des effectifs du personnel de la Communauté de Communes du Pays de Barr – nomenclature 2018 tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
2° RAPPELLE
d’une manière générale qu’il appartient à Monsieur le Président de procéder aux recrutements et aux nominations correspondantes afin de pourvoir les emplois prévus dans le cadre susvisé ;
3° PRECISE
que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2018.
56 ANNEXE A LA DELIBERATION N° 015/03/2018
FILIERE ADMINISTRATIVE :
Ouvert Pourvu
Adjoint administratif 2 2 P T 2
Total 2 2 2
1 0 P T 1
1 1 P T 1
1 1 NP CDD 1
1 1 P T 1
Total 4 3 4,00
TOTAL 8 7 7,60
Rédacteur principal de
1ère classe 2 2 P T 2
1 0 P T 1
Total 3 2 3
TOTAL 3 2 3,00
1 0 P détach 1
1 1 p T 1
1 1 P T 1
1 0 P dispo 1
1 1 P CDD 1
1 1 NP CDD 1
Total 6 4 6,00
Attaché principal 1 0 P détach 1
Total 1 0 1
Attaché hors classe 1 0 P détach 1
Total 1 0 1
TOTAL 8 4 8,00
19 13 18,60
Emplois permanents et non permanents
TABLEAU DES EFFECTIFS
EFFECTIFS ADMINISTRATIFS :
Rédacteurs
territoriaux
Effectif
au 27/03/2018
Adjoints
administratifs
territoriaux
Cadre d'emplois Grades
Emploi
P / NP Statut
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Attachés
territoriaux
Temps
travail
Attaché
T 1,60 Adjoint administratif
principal de 1ère classe 2 2 P
57 FILIERE TECHNIQUE :
Ouvert Pourvu
1 1 NP EA 1
1 1 NP EA 1
Apprentissage 1 1 NP APP 1
Total 3 3 3
TOTAL 3 3 3,00
Adjoint technique 3 3 P T 3
Total 3 3 3
Adjoint technique
principal de 1ère classe 2 2 P T 2
Total 2 2 2
TOTAL 5 5 5,00
Technicien principal de 2
ème classe 1 1 P T 1
Total 1 1 1
Technicien principal de
1ère classe 1 1 P T 1
Total 1 1 1
TOTAL 2 2 2,00
Ingénieur principal 1 0 P T 1
Total 1 0 1,00
TOTAL 1 0 1,00
11 10 11,00
Emploi d'avenir
P / NP Statut Temps travail
Emplois
spéciaux
Techniciens
territoriaux
Ingénieur
territorial
Adjoints
techniques
territoriaux
Cadre d'emplois Grades
Effectif Emploi
au 27/03/2018
EFFECTIFS TECHNIQUES :
FILIERE CULTURELLE :
Ouvert Pourvu
1 1 P T 1
1 1 P T 0,8
1 1 P T 1
1 1 NP C 0,8
Total 4 4 3,60
TOTAL 4 4 3,60
Assistant de
conservation 1 1 P T 1
Total 1 1 1,00
TOTAL 1 1 1,00
5 5 4,60 EFFECTIFS CULTURELLES :
Statut Temps travail
Adjoint du patrimoine
Grades
Effectif Emploi
au 27/03/2018
Assistant de
conservation
Adjoint du
patrimoine
Cadre d'emplois P / NP
58 FILIERE ANIMATION :
Ouvert Pourvu
1 1 P CDI 0,47
1 1 P CDI 1
1 1 P CDI 0,3
1 1 P CDI 0,82
1 1 P CDI 0,08
1 1 NP CDD 0,58
1 1 NP CDD 0,12
1 1 NP CDD 0,84
1 1 NP CDD 1
1 1 NP CDD 0,87
1 1 NP CDD 0,52
1 1 NP CDD 0,88
1 1 NP CDD 0,79
1 1 NP CDD 0,65
1 1 NP CDD 0,72
1 1 NP CDD 0,58
1 1 NP CDD 0,57
1 1 NP CDD 0,47
1 1 NP CDD 0,72
1 1 NP CDD 0,47
1 1 NP CDD 0,44
1 1 NP CDD 0,84
1 1 NP CDD 0,22
1 1 NP CDD 0,61
1 1 NP CDD 0,5
1 1 NP CDD 0,59
1 1 NP CDD 0,61
1 1 NP CDD 0,79
1 1 NP CDD 0,47
1 1 NP CDD 0,57
1 1 NP CDD 0,54
TOTAL 31 31 18,63
Animateur 1 1 P CDD 1
TOTAL 1 1 1
Animateur principal de
2ème classe 2 2 P T 2
TOTAL 2 2 2
34 34 21,63 EFFECTIFS ANIMATION :
Animateurs
territoriaux
Cadre d'emplois Grades
Effectif Emploi
au 27/03/2018 P / NP Statut Temps
travail
Adjoint
territoriaux
d'animation
Adjoint d'animation de
2ème classe
59 FILIERE MEDICO-SOCIALE :
Ouvert Pourvu
1 1 P T 0,5
1 1 P T 1
2 2 1,50
TOTAL 2 2 1,50
2 2 1,5
EMPLOIS DE DIRECTION
Ouvert Pourvu
Directeur Général 20-40 1 1 P Emploi dir 1
Total 1 1 1,00
1 1 P Emploi dir 1
1 1 P Emploi dir 1
1 1 P Emploi dir 1
Total 3 3 3,00
TOTAL 4 4 4,00
4 4 4
75 68 61,33
Directeur Général
Adjoint 20-40
EFFECTIFS MEDICO-SOCIALES :
Cadre d'emplois Grades
Effectif
Emplois
fonctionnels
de Direction
EFFECTIFS EMPLOIS DE DIRECTION :
TOTAL EFFECTIFS CCPB
Cadre d'emplois Grades
Effectif Emploi
au 27/03/2018 P / NP Statut Temps
travail
Educateur principal de
jeunes enfants
Educateurs
territoriaux de
jeunes enfants
Emploi
au 27/03/2018 P / NP Statut Temps
travail
60 N° 016 / 03 / 2018 FISCALITE DIRECTE LOCALE – DECISION EN MATIERE DE FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’EXERCICE 2018
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagement de la Fiscalité Directe Locale ainsi que les articles 17 et 18 de la loi N° 82-540 du 28 juin 1982 ;
VU les articles 2, 76 à 78 de la loi de Finances pour 2010 N°2009-1673 du 30 décembre 2009 portant suppression de la Taxe Professionnelle et sa substitution par la Contribution Economique Territoriale ;
VU la loi de Finances pour 2018 N°2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1639A, 1379-0bis et 1609 nonies C ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2331-3-a-1° et L5211-28 et suivants ;
VU sa délibération N° 082 / 07 / 2014 du 18 novembre 2014 portant institution de la Fiscalité Professionnelle Unique et décisions connexes ;
CONSIDERANT d’une part qu’en vertu de l’article 30 de la loi de Finances rectificative pour 2017 N°2017-1775 du 28 décembre 2017, il a été institué un nouveau mécanisme de détermination automatique du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties qui est désormais fixé en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation ;
CONSIDERANT d’autre part que l’état 1259 FPU relatif aux bases prévisionnelles d’imposition pour 2018 ainsi que des taux de référence de 2017 n’a pas encore été notifié par Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques ;
CONSIDERANT qu’il a toutefois été préconisé lors du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2018, de surseoir à une augmentation des taux d’imposition ;
SUR proposition de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 15 mars 2018 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré
DECIDE
par conséquent de maintenir comme suit les taux d’imposition pour l’exercice 2018 :
TAXE D’HABITATION 5,27 % TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 3,22 % TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES 12,48 % COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 22,24 %
61 N°017A/ 03 /2018 RECTIFICATION MATERIELLE DES CONDITIONS INITIALES D’INSTITUTION DU BUDGET ANNEXE « GESTION DES ACTIVITES DE CAMPING »
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi de finances pour 2011 N°2010-1657 du 29 décembre 2010 et notamment son article 31 ;
VU l’Arrêté Ministériel du 18 décembre 2017 relatif à l’Instruction Budgétaire et Comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1412-2, L 2221-2, L 2221-3, L 2541-12-3°, L5211-1, L 5211-5, L 5211-17 et L 5214-16 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 269, 279 et 293 F ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la Communauté de Communes Barr Bernstein et définition de l’intérêt communautaire ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 23 mars 2015 portant extension des compétences, définition de l’intérêt communautaire et modification des statuts de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT qu’en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, les communautés de communes exercent notamment depuis le 1er janvier 2017 une compétence obligatoire intitulée : « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;
CONSIDERANT qu’en perspective des objectifs stratégiques inhérents à la priorité N°2 du Projet de Territoire portant sur le rayonnement et l’attractivité touristique, la Communauté de Communes du Pays de Barr avait affirmé sa volonté politique d’inscrire explicitement lors de la mise en conformité de ses statuts les terrains de camping au titre des zones d’activité touristique, ainsi qu’il en résulte de la refonte statutaire consacrée par Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 ;
62 CONSIDERANT que les campings municipaux, quel que soit leur mode de gestion, devaient par conséquent être soumis aux dispositions de droit commun applicables aux transferts de compétence ;
CONSIDERANT qu’à l’instar de l’ensemble des zones d’activités économiques communales qui avaient été intégrées sur ce fondement dans l’espace communautaire, il incombait ainsi à l’EPCI non seulement de statuer sur leur transfert juridique selon les règles patrimoniales fixées aux articles L 1321-1 et suivants du CGCT, mais également d’assurer la reprise puis la poursuite de leur exploitation pour garantir la continuité normale du service public ;
CONSIDERANT à ce titre que les équipements situés sur la commune du Hohwald étant antérieurement gérés en régie directe, il appartenait de fixer les modalités administratives et financières de transfert de son activité à la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT en ce sens que par délibération N° 058A/05/2017 du 5 décembre 2017, le Conseil de Communauté avait procédé à l’institution d’un budget annexe assorti d’un assujettissement à la TVA au titre de la gestion des activités campings ;
CONSIDERANT que cette décision avait par ailleurs stipulé que ce budget annexe visant à retracer de manière individualisée l’ensemble des opérations rattachées à ces équipements devant obéir à l’Instruction Budgétaire et Comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) ;
CONSIDERANT néanmoins qu’il est constant que la gestion des campings du Herrenhaus et du Louisenthal créés en son temps par la Commune du Hohwald dans un pur objectif d’intérêt général et en l’absence de toute initiative privée concurrentielle, afin de diversifier l’offre d’hébergement destinée au tourisme de plein air dans une commune de montagne, relevait jusqu’à présent d’une régie simple, intégrée au budget principal de la commune et gérée sous le cadre budgétaire et comptable de l’instruction M 14 applicable aux services publics administratifs (SPA) sous la forme d’un « service camping » assujetti à la TVA ;
CONSIDERANT dans ce contexte et conformément aux principes juridiques régissant les transferts de compétence tels qu’ils sont notamment prévus aux articles L 5211-5 III et L 5211-17 du CGCT, et dès lors que l’EPCI s’était substitué de plein droit à la Commune du Hohwald pour l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que pour l’ensemble des droits et obligations qui y sont rattachés, qu’il est clairement établi que la Communauté de Communes du Pays de Barr entendait implicitement conserver purement et simplement son ancien mode de gestion ;
CONSIDERANT qu’il ne résidait donc aucun motif de fait et de droit justifiant, du moins dans l’immédiat, une modification des conditions initiales de fonctionnement de ces campings, seule la définition d’une nouvelle politique globale en la matière étant le cas échéant susceptible, selon sa volonté souveraine, de conférer un véritable caractère industriel et commercial à ces activités exigeant alors et en vertu des dispositions prévues aux articles L 1412-1 et L 2221-1 du CGCT la création d’une régie dotée a minima de l’autonomie financière, ce mode économique ainsi que les contraintes organiques et fonctionnelles qu’il impliquerait étant de toute évidence totalement inapproprié à la dimension touristique actuelle de ces établissements, dont les caractéristiques dominantes ne permettent en tout état de cause pas de les ranger dans la catégorie des SPIC ;
63 CONSIDERANT qu’au regard de l’ensemble de ces éléments d’appréciation, la délibération susvisée du 5 décembre 2017 a soumis à tort l’activité des campings à l’Instruction M 4 exclusivement réservée aux SPIC, et qu’il convient dès lors de corriger cette erreur matérielle en rétablissant le cadre de la M 14 applicable communément aux SPA tel qu’il prévalait par le passé ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 15 mars 2018 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré ;
1° PROCEDE
à la rectification d’une erreur matérielle contenue dans sa délibération N°058A/05/2017 du 5 décembre 2017 tendant à l’institution d’un budget annexe pour la gestion des activités de camping qui relève en réalité de l’Instruction Budgétaire et Comptable M 14 applicable aux services publics administratifs ;
2° CONFIRME
en vertu des dispositions du Code Général des Impôts l’option d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de toutes les opérations relatives à cette activité ;
3° SOULIGNE
que l’ensemble des autres dispositions ainsi que leurs effets résultant de la délibération initiale du 5 décembre 2017 ne subissent pas de modifications consécutivement à la présente décision corrective.
64 N° 017B / 03 / 2018 ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS DE L’EXERCICE 2018 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 107 ;
VU l’ordonnance N°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux et leur sont rattachés ;
VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié notamment par le décret N°2017-61 du 23 janvier 2017 et en dernier lieu par décret N° 2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants, L2221-1, L2311-1, L2312-1 à L2312-4, L2313-1 et suivants et L5211-1 ;
VU sa délibération N°005/02/2018 du 27 février 2018 portant débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2018 ;
VU sa délibération N°017A/03/2018 de ce jour portant rectificatif de la décision d’institution d’un budget annexe pour la gestion des activités de camping ;
SUR avis de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 15 mars 2018 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré
1° ADOPTE
les budgets primitifs de l’exercice 2018 qui se présentent comme suit :
65 Budget
Principal BA OM BA AAGV BA PAP BA PAAC BA ZAM BA Camping Consolidé
Section de fonctionnement
Recettes réelles 9 122 500 € 2 690 000 € 80 000 € 2 555 000 € - € 150 500 € 58 000 € 14 656 000 €
Dépenses réelles 7 844 570 € 3 101 573 € 64 989 € 152 500 € 65 500 € 150 500 € 57 000 € 11 436 632 €
Epargne brute 1 277 930 € - 411 573 € 15 011 € 2 402 500 € - 65 500 € - € 1 000 € 3 219 368 €
Recettes totales 12 777 915 € 3 101 573 € 80 000 € 6 211 083 € 7 030 990 € 975 500 € 58 000 € 30 235 061 €
Dépenses totales 12 777 915 € 3 101 573 € 80 000 € 6 211 083 € 7 030 990 € 975 500 € 58 000 € 30 235 061 €
Section d’investissement
Recettes réelles 580 000 € - € 15 000 € 231 422 € 1 272 343 € - € 5 000 € 2 103 765 €
Recettes totales 7 508 473 € 5 655 € 20 000 € 4 562 655 € 7 822 343 € 800 000 € 6 000 € 20 725 126 €
Dépenses réelles 7 339 473 € 5 655 € 20 000 € 1 031 572 € 194 000 € - € 6 000 € 8 596 700 €
Dépenses totales 7 508 473 € 5 655 € 20 000 € 4 562 655 € 7 822 343 € 800 000 € 6 000 € 20 725 126 €
Recettes totales 20 286 388 € 3 107 228 € 100 000 € 10 773 738 € 14 853 333 € 1 775 500 € 64 000 € 50 960 187 €
Dépenses totales 20 286 388 € 3 107 228 € 100 000 € 10 773 738 € 14 853 333 € 1 775 500 € 64 000 € 50 960 187 €
66 2° PRECISE
que les montants des crédits en section de fonctionnement / exploitation et d’investissement sont votés par chapitres en vertu de l’article L 2312-2 alinéa 1 du CGCT ;
3° DETERMINE
en application de l’article L 2311-2 du CGCT, l’ordre de priorité des travaux communautaires sur la base de l’état exhaustif des programmes et opérations d’investissement tel qu’il figure au budget de l’exercice, en sollicitant par ailleurs l’attribution des subventions d’équipement prévues en la matière ;
4° SOULIGNE
que les documents constituant les budgets primitifs 2018 comportent en annexe une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles permettant aux citoyens d’en saisir les enjeux et qui sera mis en ligne sur le site internet de l’EPCI.
67