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unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV Conseil de Communauté du 3déc19 pour transmission
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
CONSEIL DE COMMUNAUTE
3 DECEMBRE 2019
1 2 DEPARTEMENT DU BAS -RHIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 3 décembre 2019
Nombre de membres du
Conseil de
Communauté élus :
40
L’an deux mille dix-neuf
Le 3 décembre à 18 heures
Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du 27 novembre 2019 conformément aux articles L 2121-12 et L 2541-2 du CGCT, sous la Présidence de Monsieur Gilbert SCHOLLY, Président
Nombre de membres
qui se trouvent en
fonction :
40
Nombre de membres
qui ont assisté à la
séance :
36 (des points
057/05/2019 à
059/05/2019)
35 (des points
057/05/2019 à
074/05/2019)
Etaient présents : Mme Suzanne LOTZ, MM. Claude KOST, Vincent KIEFFER, Gilbert LEININGER, Alfred HILGER,
Vice-Présidents
MM. Fabien BONNET (présent jusqu’au point 074/05/2019), Thierry FRANTZ, Mmes Caroline WACH, Claire HEINTZ, Marièle COLAS, Nicole GUNTER, Valérie FRIEDERICH, MM., Thierry JAMBU, Jean-Marie SOHLER, Yves EHRHART, Jacques CORNEC, Pascal OSER, Jean-Marie GLEITZ, Mmes Anne-Marie BELENFANT, Evelyne LAVIGNE, Sabine SCHMITT, Pascale STIRMEL, MM. Jean-Daniel HUCHELMANN, Jean-Georges KARL, Mmes Suzanne KAYSER-GRAFF, Christine FASSEL-DOCK, MM. Michel GEWINNER, Albert FARNER, Vincent KOBLOTH, Denis RUXER (présent jusqu’au point 059/05/2019), Jean-Marie KOENIG, , M. Germain LUTZ, Mme Denise LUTZ-ROHMER, M. Denis HEITZ,
Conseillers communautaires
M. David LASSE, Conseiller suppléant
Nombre de membres
présents ou
représentés :
39
Absents étant excusés :
M. Claude HAULLER, Vice-Président
Mme Joanne ALBRECHT, Conseillère communautaire
MM. Hugues PETIT, Daniel WOLFF et Jean-Claude MANDRY, Conseillers communautaires
Absent non excusé :
Procurations :
M. Claude HAULLER en faveur de M. Gilbert SCHOLLY
M. Jean-Claude MANDRY en faveur de M. Claude KOST
Mme Joanne ALBRECHT en faveur de M. Jean-Marie KOENIG
M. Daniel WOLFF en faveur de M. Thierry JAMBU
M. Fabien BONNET en faveur de Mme Caroline WACH à partir du point 075/05/2019
M. Denis RUXER remplacé par M. David LASSE, Suppléant, à partir du point 060/05/2019
Secrétaire de séance Mme Caroline WACH
Assistaient en outre à la
séance
M. Richard SATTLER, Directeur Général des Services,
Mme Catherine COLIN, Directrice Générale Adjointe,
Mme Camille BERTAUX, Responsable des Moyens Généraux et Affaires Juridiques, Mme Sandrine GASPAR, Responsable des Services des Finances, Mme Josy COUTRET, Cheffe de Projet Marketing Territorial et M. Ibrahim DEDE, Technicien Aménagement et Gestion des Equipements Publics
3 4 ORDRE DU JOUR
N°
DELIBERATION TITRE PAGE
057/05/2019
Modification du tableau de composition de l’assemblée communautaire suite au décès de Mme Christiane SCHEPPLER, Conseillère Communautaire de la Commune de Dambach-la-Ville et installation de Mme Anne-Marie BELENFANT
7
058/05/2019 Nouvelle désignation au sein des Commissions Communautaires et des organismes extérieurs en remplacement de Mme Christiane SCHEPPLER 11
059/05/2019 Compte rendu d’information des délégations permanentes du Bureau et du Président 13
060/05/2019 Festival Clair de Nuit - détermination des communes d’accueil pour l’édition 2020 21
061/05/2019 Adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Barr à l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF Alsace) 23
062/05/2019
Déploiement d’un programme d’animation dans le cadre du dispositif Natura 2000 – Conclusion d’une convention de partenariat avec la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche
35
063/05/2019
Convention partenariale pour le projet de revitalisation du cœur historique de la Ville de Barr entre la Communauté de Communes du Pays de Barr, la Ville de Barr et le Département du Bas-Rhin
41
064/05/2019
Renouvellement du contrat de groupe pour la couverture des risques statutaires – Adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Barr à la convention proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin
65
065/05/2019
Participation des collectivités territoriales à la protection sociale de leurs agents – Adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Barr à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le Risque « Prévoyance »
67
066/05/2019 Présentation du rapport annuel portant sur l’obligation d’emploi des personnes handicapées au titre de l’année 2018 69
067/04/2019
Modification du tableau des effectifs du personnel de la Communauté de Communes du Pays de Barr – Créations, suppressions et transformation d’emplois permanents et non permanents
71
068/05/2019
Pacte Financier et Fiscal – Dispositif de redistribution solidaire – Attribution de Fonds de Concours aux communes membres (4ème tranche) – Mittelbergheim et Bernardvillé
73
069/05/2019 Parc d’Activités du Piémont - Modification du Règlement de commercialisation portant sur les modalités de cession des lots 77
5 070/05/2019 Mise en place du paiement par internet (PAYFIP) pour les redevances d’enlèvement des ordures ménagères 81
071/05/2019
Conclusion d’une nouvelle convention entre la Communauté de Communes du Pays de Barr et le SMICTOM d’Alsace fixant les modalités pratiques d’application et de perception de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
83
072/05/2019 Admissions en non-valeur sur le budget annexe Ordures Ménagères 95
073/05/2019 Approbation des tarifs de location au titre de la Banque de matériel 97
074/05/2019 Approbation des tarifs de location de la salle et d’un garage du Camping du Herrenhaus situés au Hohwald 99
075/05/2019 Octroi d’une avance de 31 000 € entre le budget général et le budget annexe « gestion des activités de Camping » 101
076/05/2019
Régularisation comptable portant sur le transfert d’une caution au budget général de la Ville de Barr vers le budget annexe « Aire d’Accueil des gens du voyage » de la Communauté de Communes du Pays de Barr
103
077/05/2019 Décision Modificative N°2 du budget de l’exercice 2019 105
078/05/2019 Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement pour l’exercice 2020 111
6 N° 057 /05 /2019 MODIFICATION DU TABLEAU DE COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE COMMUNAUTAIRE SUITE AU DECES DE MADAME CHRISTIANE SCHEPPLER, CONSEILLIERE COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNE DE DAMBACH-LA-VILLE ET INSTALLATION DE MADAME ANNE-MARIE BELENFANT
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la Loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi N°2013-403 du 17 mai 2013 modifiée relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
VU le Code Electoral et notamment ses articles L 273-3, L 273-5 et L 273-10 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-4, L 5211-1 et L5211-6 ;
VU le procès-verbal d’installation du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Barr-Bernstein du 15 avril 2014 ;
VU sa délibération N° 057/06/2014 du 7 octobre 2014 portant modification du tableau de composition de l’assemblée communautaire suite aux démissions successives de MM. Thierry ALLONAS et Gérard BICK de leur mandat de Conseiller Communautaire et installation de M. Albert FARNER en qualité de Conseiller Communautaire représentant la Commune de NOTHALTEN ;
VU sa délibération N° 034/05/2018 du 25 septembre 2018 portant seconde modification du tableau de composition consécutivement à la démission de Madame Céline MASTRONARDI de son mandat de Conseillère Municipale de la Commune de STOTZHEIM et installation de Madame Joanne ALBRECHT ;
CONSIDERANT que consécutivement au décès de Madame Christiane SCHEPPLER survenu le 27 septembre 2019, il convient de pourvoir le siège vacant attribué à la Commune de Dambach-la-Ville ;
CONSIDERANT que les mandats de Conseiller Municipal et Conseiller Communautaire étaient indissociables, son remplacement intervient dans les conditions prévues à l’article L 273-10 du Code Electoral relatif aux dispositions spéciales applicables aux communes de plus de 1000 habitants ;
CONSIDERANT à cet effet que lorsque le siège d’un Conseiller Communautaire devient vacant, il est pourvu par le candidat du même sexe élu Conseiller Municipal suivant la liste des candidats aux sièges de Conseiller Communautaire ou, à défaut, par le premier Conseiller Municipal du même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de Conseiller Municipal n’exerçant pas le mandat de Conseiller Communautaire ;
7 CONSIDERANT qu’à ce titre le siège vacant de Conseiller Communautaire attribué à la Commune de DAMBACH-LA-VILLE échoit par conséquent à Madame Anne-Marie BELENFANT ;
1° PREND ACTE
de l’installation de Madame Anne-Marie BELENFANT en sa qualité de Conseillère Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Barr représentant la Commune de DAMBACH-LA-VILLE ;
2° CONSIGNE PAR CONSEQUENT
la modification de l’ordre de composition de l’organe délibérant conformément au tableau figurant en annexe de la présente délibération.
8 Annexe à la délibération N° 057/05/2019
TABLEAU DE COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
COMMUNES NOM PRENOM ANDLAU BONNET Fabien FRANTZ Thierry
WACH Caroline
BARR SCHOLLY Gilbert HEINTZ Claire
LEININGER Gilbert
COLAS Marièle
WOLFF Daniel
GUNTHER Nicole
JAMBU Thierry
FRIEDERICH Valérie
BERNARDVILLE PETIT Hugues BLIENSCHWILLER SOHLER Jean-Marie BOURGHEIM CORNEC Jacques DAMBACH-LA-VILLE HAULLER Claude BELENFANT Anne-Marie (3)
GLEITZ Jean-Marie
OSER Pascal
EICHHOFFEN LAVIGNE Evelyne EPFIG MANDRY Jean-Claude STIRMEL Pascale
KOST Claude
SCHMITT Sabine
GERTWILLER HUCHELMANN Jean-Daniel KAYSER-GRAFF Suzanne
GOXWILLER LOTZ Suzanne EHRHART Yves
HEILIGENSTEIN KARL Jean-Georges FASSEL – DOCK Christine
ITTERSWILLER KIEFFER Vincent LE HOHWALD GEWINNER Michel MITTELBERGHEIM HILGER Alfred NOTHALTEN FARNER Albert (1) REICHSFELD KOBLOTH Vincent SAINT-PIERRE RUXER Denis STOTZHEIM KOENIG Jean-Marie ALBRECHT Joanne (2)
VALFF LUTZ Germain LUTZ-ROHMER Denise
ZELLWILLER HEITZ Denis
(1) modifié par délibération du 7 octobre 2014 suite aux démissions de MM. Thierry ALLONAS et Gérard BICK
(2) modifié par délibération du 25 septembre 2018 suite à la démission de Mme Céline MASTRONARDI
(3) modifié par délibération du 3 décembre 2019 suite au décès de Mme Christiane SCHEPPLER
9 10 N° 058 /05 /2019 COMMISSIONS PERMANENTES DU CONSEIL DE COMMUNAUTE - MODIFICATION DES TABLEAUX DE COMPOSITION
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1982 relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 33 ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21, L 2121-33, L 2541-8, L 5211-1 et L 5211-40-1 ;
VU sa délibération N°037/04/2014 du 6 mai 2014 tendant à l’institution, pour la durée du mandat, de trois Commissions Permanentes du Conseil de Communauté en définissant notamment leur champ d’attribution et en fixant par ailleurs leurs modalités de composition ;
CONSIDERANT que suite au décès de Madame Christiane SCHEPPLER, Conseillère Communautaire de la Commune de Dambach-la-Ville, il convient de procéder à son remplacement au sein des Commissions Permanentes du Conseil de Communauté auprès desquelles elle siégeait en représentation de sa Commune ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE AU PREALABLE
à l’unanimité et de manière expresse de renoncer au recours du vote secret pour procéder à ces nominations en application du 4ème alinéa de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
2° SE PRONONCE
par conséquent sur l’inscription par substitution au tableau de composition des commissions d’instruction suivantes de Madame Anne-Marie BELENFANT en sa qualité de nouvelle Conseillère Communautaire de la Commune de Dambach-la-Ville :
- 2ème CPCC – AMENAGEMENT, EQUIPEMENTS ET DEVELOPPEMENT DURABLE
- 3ème CPCC – ANIMATION ET VALORISATION DU TERRITOIRE
Madame Anne-Marie BELENFANT intègrera également le COPIL Enfance et Jeunesse et le COPIL Promotion du Territoire.
11 12 N° 059 / 05 / 2019 COMPTE RENDU D’INFORMATION DES DELEGATIONS PERMANENTES DU BUREAU ET DU PRESIDENT
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-10 ;
VU sa délibération N°038/04/2014 du 6 mai 2014 complétée par délibération N° 050/05/2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;
VU le Règlement Intérieur du Conseil de Communauté adopté le 7 octobre 2014 ;
PREND ACTE
du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Président sur les décisions prises en vertu des délégations d’attribution ainsi que sur les travaux du Bureau selon l’article L5211- 10 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’assemblée pour la période du 18 septembre 2019 au 26 novembre 2019.
13 ANNEXE A LA DELIBERATION N° 059 / 05 / 2019
SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 3 DECEMBRE 2019
DELEGATIONS PERMANENTES D’ATTRIBUTION
COMPTE RENDU D’INFORMATION N° 005 / 0059 / 05 / 2019
I. DELEGATIONS DU BUREAU
* AU TITRE DE LA PASSATION DES MARCHES ET LA CONCLUSION DES CONVENTIONS DE PRESTATION DE SERVICE
OBJET DECISION N°B15/2019 DU 19 SEPTEMBRE 2019 : PARC D’ACTIVITES D’ALSACE CENTRALE – AVENANT N° 8 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE AVEC BEREST ET LES CO TRAITANTS
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1414-4 et L 5211-10 ;
VU le Code de la Commande Publiques et notamment ses articles L 2194-1 et L 2432-2 et R 2194-7 et R 2431-24 et suivants ;
VU la délibération N°038/04/2014 du Conseil de Communauté du 6 mai 2014 complétée par délibération N° 050/05/2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L 5211-10 du CGCT ;
VU les délibérations du Conseil de Communauté relatives à la réalisation du Parc d’Activités d’Alsace Centrale à Dambach-la-Ville et plus particulièrement au lancement et à la mise en œuvre des phases administratives et techniques concernant la 2ème tranche ;
VU la résiliation de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec effet au 31 janvier 2019 qui avait été conclue avec l’OPUS pour la réalisation de la 2ème tranche de la plate-forme d’activités d’Alsace Centrale ;
VU le marché public conclu le 1er juin 2010 entre la Communauté de Communes Barr Bernstein et le bureau d’études BEREST portant sur la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la 2ème tranche du Parc d’Activités d’Alsace Centrale ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la reprise du dossier d’aménagement de la 2ème tranche, il convient de réexaminer globalement la mission confiée au maître d’œuvre de l’opération permettant de réduire le forfait prévisionnel de sa rémunération d’un montant de – 365 556,03 € HT ;
14 CONSIDERANT que les éléments constituant cet avenant sont présentés dans le rapport explicatif annexé à la présente décision et correspond aux montants détaillés ci- dessous pour le maître d’œuvre, BEREST et les CO–TRAITANTS :
o BEREST : + 2 338,25 € HT
o URBANETIC : + 1 280,72 € HT
o ACTE 2 PAYSAGE : + 6 375 € HT
o ARCADIS : - 380 000 € HT
o ECOLOR : + 4 450 € HT
DECIDE
Article 1er : Il est conclu avec le bureau d’études BEREST et les CO-TRAITANTS associés un avenant N°8 au contrat de maitrise d’œuvre, ayant pour objet une diminution des prestations pour un montant de – 365 556,03€ HT.
Article 2ème : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
OBJET : DECISION N° B18/2019 – ATTRIBUTION DES MARCHES DE NETTOYAGE DES LOCAUX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
• LOT 1 : le nettoyage et l’entretien des locaux du Centre d’Interprétation du Patrimoine situés à Andlau, Place de la Mairie
• LOT 2 : le nettoyage et l’entretien des locaux du Siège de la Communauté de Communes situés à Barr, 57 rue de la Kirneck
• LOT 3 : le nettoyage et l’entretien des locaux du Service Enfance Jeunesse du Pôle Enfance Jeunesse Solidarité (PEJS) situés à Barr, 5 rue des Tanneurs
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2123-1 et R2123-1 à R2123-7 ;
VU le décret N°2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la Commande Publique ;
VU la délibération N° 037 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté du 6 mai 2014 complétée par délibération N°050/05/2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes consenties respectivement au Bureau et au Président ;
VU le rapport de présentation de la consultation relatif notamment à l’analyse des offres ;
CONSIDERANT qu’il incombe de contractualiser - dans le cadre des opérations inscrites aux budgets - les marchés passés selon les dispositions prévues par le Code de la Commande Publique ;
CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens ;
15 DECIDE
de procéder à la conclusion des marchés suivants :
LOT 1 : NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DU CENTRE D’INTERPRETATION DU PATRIMOINE SITUES A ANDLAU
LOT 2 : NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SITUES A BARR
LOT 3 : NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE DU POLE ENFANCE JEUNESSE SOLIDARITE SITUES A BARR
AUTORISE
Monsieur le Président à signer le marché avec les titulaires désignés ci-dessus et ayant émis l’offre économiquement la plus avantageuse ;
PRECISE
que les conditions générales et particulières figurent dans les pièces constitutives du marché qui sera signé à cet effet ;
CHARGE
Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.
* AU TITRE DES DROITS ET TARIFICATIONS SANS CARACTERE FISCAL
OBJET DECISION N°B16/2019 DU 03 OCTOBRE 2019 : APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES ACTIVITES DEPLOYEES PAR LE SERVICE ANIMATION JEUNESSE POUR LES VACANCES DE TOUSSAINT 2019
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211- 9 et L 5211-10 ;
VU le Code du Commerce et notamment ses articles L 410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;
Nom candidat retenu Montant estimatif HT POUR LES 3 ANNEES Montant TTC
CENTRE ALSACE
NETTOYAGE 52 719,3 63 263,16 €
Nom candidat retenu Montant estimatif HT POUR LES 3 ANNEES Montant TTC
CENTRE ALSACE
NETTOYAGE 16 439,22 € 19 727,06 €
Nom candidat retenu Montant estimatif HT POUR LES 3 ANNEES Montant TTC
CENTRE ALSACE
NETTOYAGE 6687,24 € 8024,69 €
16 VU la délibération N° 038 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté du 6 mai 2014 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;
VU la délibération N° 050 / 05 / 2015 du Conseil de Communauté du 1er décembre 2015 portant sur l’extension des délégations permanentes d’attribution du Bureau à la détermination de la participation des usagers aux activités déployées par le Service Animation Jeunesse ;
CONSIDERANT que dans le cadre du programme des activités proposées par le SAJ lors des vacances de la Toussaint 2019, il incombe ainsi d’arrêter la grille tarifaire s’y rapportant ;
1° DECIDE
d’approuver la grille tarifaire des activités déployées par le Service Animation Jeunesse pendant la période des vacances de Toussaint 2019 dans les conditions suivantes :
1.1 PARTICIPATIONS A LA CARTE
(1) Abattement de l’ordre de 20% en moyenne appliqué aux usagers résidant sur le territoire communautaire
ANIMATIONS
TARIF
DE
BASE
TARIF
PREFERENTIEL
(1)
Activités encadrées par un prestataire et/ou la CCPB
- Stage Robotique et drone 10-13 ans (3 ½ journées)
- Stage robotique et drone 13 ans et + (3 ½ journées)
- Stage Film d’Animation Stop Motion (3 jours)
- Stage DJ&Scratching (½ journée)
- Stage micro fusée (3 jours)
- Stage mini moto (½ journée)
- Stage Minecraft (1 jour)
- Maquillage d’Effets Spéciaux (1 jour)
- Art&Création Objet Déco Halloween (½ journée)
- Art&Création Stylisme (1 jour)
- Art&Création Poterie (½ journée)
- Art&Création Carton (½ journée)
- Art&Création Atelier Fil (½ journée)
- Art&Creation Scrapbooking (½ journée)
- Capoeira (½ journée)
- Stage Marionnette (½ journée)
- Stage Impression 3D (1 jour)
- Escape Game (½ journée)
- Sport&Move : Tir à l’arc (½ journée)
- Art Thérapie (½ journée)
24€
24€
36€
12€
24€
12€
12€
18€
10€
18€
10€
10€
10€
6€
6€
10€
12€
10€
12€
10€
20€
20€
30€
10€
20€
10€
10€
15€
8€
15€
8€
8€
8€
5€
5€
8€
10€
8€
10€
8€
Sorties activités extérieures
- Sortie Laser Game (½ journée)
- Sport&Move Foot à 5 (½ journée)
- Sortie Escalade en salle Hueco (½ journée)
- Sortie Horror Night spécial Lycéens (1 soirée)
16€
12€
16€
36€
13€
10€
13€
30€
17 2° DECIDE
que le présent dispositif entre en vigueur à compter du 1er octobre 2019 ;
3° CHARGE
Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.
* AU TITRE DES DELEGATIONS GENERALES
OBJET DECISION N°B14/2019 : PROROGATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS CONCLUE AVEC L’OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE BARR
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-10 ;
VU la délibération N° 038 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté du 6 mai 2014 complétée par délibération N° 050/05/2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;
VU la convention d’objectifs et de moyens conclue le 24 septembre 2013 entre la Communauté de Communes Barr Bernstein et l’Office de Tourisme Barr Bernstein ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2016, portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU sa décision N°B19-2018 du 18 octobre 2018 portant prorogation de la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’Office de Tourisme du Pays de Barr ;
CONSIDERANT que la convention susvisée a été prorogée pour 1 an dans l’attente des conclusions d’une étude portant sur le projet de regroupement de l’Office de Tourisme du Pays de Barr et du Centre d’Interprétation du Patrimoine dans une structure commune avec un redéploiement des personnels ;
CONSIDERANT que les conclusions de cette étude intervenue fin du 1er semestre 2018 n’ont pas encore fait l’objet d’un examen par les instances idoines de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT par conséquent qu’il n’est pas jugé opportun de procéder à l’établissement d’une nouvelle convention ;
1° DECIDE
de proroger transitoirement la convention en vigueur dans les mêmes termes et conditions à compter du 25 septembre 2019 et pour une durée d’un an ;
2° CHARGE
Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.
18 II. DELEGATIONS DU PRESIDENT
- NEANT -
III. DELEGATIONS DU PRESIDENT AU TITRE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
• DECISIONS DE RENONCIATION
LE PRESIDENT,
VU la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi N°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;
VU la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, modifiant notamment la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU le décret N°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-1 et suivants, L210-1, L211- 1 et suivants, L213-2, L213-3, L213-13, L300-1, R211-2 et R211-7 ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2541-12, L5211-1, L5211-9 et L5214-16 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communes de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la Communauté de Communes Barr Bernstein et définition de l’intérêt communautaire ;
VU la délibération N° 038 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté en sa séance du 6 mai 2014 complétée par délibération N° 050/05/2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;
VU la délibération N°081/07/2014 en date du 18 novembre 2014 portant transfert de la compétence a la Communauté de Communes Barr Bernstein en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale en perspective de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;
19 VU l’Arrêté Préfectoral du 23 mars 2015 portant extension des compétences, définition de l’intérêt communautaire et modifications des statuts de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU la délibération N°019/03/2015 en date du 30 juin 2015 portant transfert de la compétence PLU-I - Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire communautaire et subdélégation aux communes membres à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;
VU les déclarations d’intention signifiées ;
DECIDE
(la liste des immeubles ayant fait l’objet d’une décision de renonciation figure sur un tableau annexe non communicable aux tiers en vertu de la loi « liberté et informatique » du 6 janvier 1978).
A titre d’information, 83 DIA ont été réceptionnées par la Communauté de Communes du Pays de Barr entre le 18 septembre 2019 et le 26 novembre 2019.
• DECISIONS DE PREEMPTION
Une décision de préempter de la part de la Commune de Heiligenstein a été enclenchée le 4 novembre 2019, pour laquelle la Communauté de Communes du Pays de Barr lui a délégué l’exercice de son droit de préemption.
Il s’agit de la vente de Mme VALENTIN Julienne au profit de Mlle WEBER Anne-Catherine d’un immeuble situé au 39 rue Principale, d’une contenance de 01a 70ca. La Commune de Heiligenstein souhaite acquérir ce bien pour une opération de revitalisation du centre ancien et pour la réalisation d’un aménagement de l’espace public.
20 N° 060 / 05 / 2019 FESTIVAL CLAIR DE NUIT – DETERMINATION DES COMMUNES D’ACCUEIL POUR L’EDITION 2020 – ORIENTATIONS SUR L’EVOLUTION DE LA MANIFESTATION
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2541-12, L 5211-1 et L 5214-16 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT qu’il convient de désigner les communes intéressées par l’édition 2020 du Festival Clair de Nuit initié et organisé par la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT le caractère très aléatoire de l’année 2020 lié au renouvellement général des conseillers municipaux conduisant à l’éventualité d’une seule candidature pour l’édition 2020 ;
CONSIDERANT que le choix définitif de la commune ou des communes retenues parmi les candidatures présentées doit être entériné par l’assemblée communautaire, séance tenante ;
SUR proposition de la Commission de l’Animation et de la Valorisation du Territoire en sa séance du 5 novembre 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré ;
1° RETIENT DEFINITIVEMENT
dans le cadre du déploiement du Festival Clair de Nuit la participation de la commune de Valff pour l’organisation de l’édition 2020, les 31 juillet, 1er et 2 août 2020 ;
21 2° SOULIGNE
qu’il appartiendra au COPIL Promotion du Territoire de se positionner sur l’évolution du festival à partir de 2021 en proposant de nouvelles orientations, soumises ensuite à la validation des instances compétentes qui seront investies consécutivement au renouvellement général de mars/avril 2020 ;
3° ENCOURAGE
la poursuite de la politique de Mécénat Culturel engagée en sollicitant par ailleurs l'appui financier de l'Etat (DRAC), la Région Grand Est, le Département du Bas-Rhin ;
4° AUTORISE
enfin Monsieur le Président ou son représentant délégué à entreprendre toute démarche et signer tout document dans le cadre du présent dispositif.
22 N° 061 / 05 / 2019 ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE BARR A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ALSACE
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
à l’unanimité,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi SRU N°2000-1208 du 13 décembre 2000 portant institution des établissement publics fonciers modifiée en dernier lieu par la Loi ELAN N°218-1021 du 23 novembre 2018 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants et R 324-1 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement son article 1607 bis relatif à la Taxe Spéciale d’Equipement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2541-12, L 5211-1 et L 5214-16 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaires de la Communauté de Communes Bar Bernstein ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU les statuts de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace, créé par arrêté préfectoral du 10 décembre 2017, et modifiés en dernier lieu par arrêté du 7 août 2019 ;
CONSIDERANT qu’en vertu de la Loi ELAN du 23 novembre 2018, tous les EPCI à fiscalité propre ont désormais la possibilité d’adhérer à un établissement public foncier, la restriction antérieure exigeant la détention de la compétence PLH ayant été supprimée ;
CONSIDERANT qu’il est dès lors opportun de faire bénéficier l’ensemble des communes membres de l’assistance et du concours opérationnel de l’EPF d’Alsace qui constitue au travers de ses missions un outil d’accompagnement stratégique, la Communauté de Communes du Pays de Barr pouvant également et le cas échéant s’appuyer sur son expertise au titre de ses propres opérations relevant de son champ de compétences ;
SUR proposition de la Commission de l’Aménagement, des Equipements et du Développement Durable du 19 novembre 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
23 et
Après en avoir délibéré,
1° SOLLICITE
l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Barr à l’Etablissement Public Foncier d’Alsace ;
2° PREND ACTE
à cet égard des dispositions figurant dans les statuts de l’EPF tels qu’ils sont annexés à la présente délibération ;
3° ACCEPTE
le principe d’institution sur le territoire communautaire de la Taxe Spéciale d’Equipement
prévue à l’article 1607 bis du CGI ;
4° DESIGNE
au sein des organes représentatifs de l’EPF d’Alsace les membres suivants en tant que
mandataires de l’EPCI :
- Madame Christine FASSEL-DOCK
- Monsieur Gilbert LEININGER
en qualité de délégués titulaires,
- Madame Marièle COLAS-SCHOLLY
- Monsieur Jean-Marie KOENIG
en qualité de délégués suppléants ;
5° AUTORISE
enfin d’une manière générale Monsieur le Président ou son représentant délégué à engager toute démarche et signer tout document visant à concrétiser le présent dispositif.
24 STATUTS
de l’Etablissement Public d’Alsace
Selon
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2007,
, Arrêtés modificatifs du 26 août 2008 du 12 mars 2010,
du 29 juillet 2014, du 27 janvier 2015 et du 30 décembre 2016
25 Statuts de l’EPF d’Alsace Page 2 sur 10 Version consolidée au 1er janvier 2017
Préambule
L’établissement public foncier du Bas-Rhin « EPF du Bas-Rhin » a été créé par un arrêté préfectoral du 10 décembre 2007.
En date du 11 juin 2014, l’assemblée générale de l’EPF du Bas-Rhin a procédé à une refonte des statuts afin d’une part, d’ouvrir son périmètre géographique d’intervention aux Communes et EPCI haut-rhinois volontaires, de prendre en compte les adhésions du Département du Haut-Rhin et de la Région Alsace, et donc de changer sa dénomination en « EPF d’Alsace » ; et d’autre part, de se mettre en conformité au regard de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi ALUR » modifiant les articles L.324-1 et suivants du Code de l’urbanisme afférents aux établissements publics fonciers locaux.
Article 1 : Siège, objet et compétences de l’EPF d’Alsace
En application des articles L.324-1 et suivants du Code de l’urbanisme, l’établissement public foncier d’Alsace « EPF d’Alsace » est un établissement public local à caractère industriel et commercial (EPIC) dont le siège est fixé au 3 rue Gustave Adolphe HIRN – 67000 STRASBOURG.
Conformément à l’article L.324-1 dudit Code, l’EPF a été créé en considération d'enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables.
Il met en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.
Dans le cadre de ses compétences, il peut contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, au travers de conventions.
L’EPF d’Alsace est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du Code de l’urbanisme ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 dudit Code. A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L.143-1 du Code de l’urbanisme, il peut procéder, en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et après information des Communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du Département, le droit de préemption prévu par l'article L.142-3 du Code de l’urbanisme ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.143-2 du code rural et de la pêche maritime.
L’EPF d’Alsace intervient sur le territoire des Communes ou des EPCI qui en sont membres et, à titre exceptionnel, il peut intervenir à l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de celui-ci.
26 Statuts de l’EPF d’Alsace Page 3 sur 10 Version consolidée au 1er janvier 2017
L'exercice du droit de préemption, en application du deuxième alinéa de l'article L.210-1 du Code de l’urbanisme, s'inscrit dans le cadre de conventions passées avec le représentant de l'Etat dans le département.
Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par l’EPF d’Alsace pour son propre compte ou pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un EPCI ou d'un syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.
Il peut exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le Code de l’urbanisme dans les cas et conditions qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation. Il peut agir dans le cadre des emplacements réservés prévus aux articles L.123-1-5 et L. 123-2 du Code de l’urbanisme. Il gère les procédures de délaissement prévues aux articles L.230-1 à L.230-6 dudit Code à la demande de ses collectivités.
Sauf convention prévue au septième alinéa du présent article, aucune opération de l’EPF d’Alsace ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la Commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la Commune.
Article 2 : Durée de l’EPF d’Alsace
L’EPF d’Alsace est créé pour une durée illimitée.
Article 3 : Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) de l’EPF d’Alsace
L’EPF d’Alsace élabore un Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) quinquennal qui : 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;
2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement.
Le PPI est élaboré en fonction des besoins exprimés par les collectivités adhérentes et tient compte des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat (PLH).
Ce PPI est transmis au préfet de Région.
Article 4 : Missions de l’EPF d’Alsace
Pour la réalisation des objets définis à l’article 1 ci-dessus, l’EPF d’Alsace peut : Acquérir à l’amiable, par préemption ou par voie d’expropriation,
Exercer tous droits de préemption, par délégation de leurs titulaires, dans les cas et conditions prévus par la loi,
Gérer pour le compte des collectivités les droits de délaissement, de priorité et les emplacements réservés prévus par la réglementation,
Assurer, s’il y a lieu, la réinstallation, provisoire ou définitive, des occupants d’immeubles acquis par lui et effectuer toutes opérations entrant dans le cadre des activités foncières découlant de son objet et de la gestion et l’entretien du patrimoine acquis, dans le respect de son usage.
Article 5 : Adhésion à l’EPF d’Alsace
Peuvent être membres de l’EPF d’Alsace, les collectivités territoriales et leurs groupements qui demandent leur adhésion :
27 Statuts de l’EPF d’Alsace Page 4 sur 10 Version consolidée au 1er janvier 2017
1. Les EPCI dotés de la compétence en matière de programme local de l’habitat (PLH) ; 2. Les Communes dites « isolées », c'est-à-dire n’appartenant pas à un EPCI déjà membre de l’EPF ;
3. Les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
4. La Région Grand Est.
L’adhésion d’un EPCI entraîne de plein droit le retrait des Communes adhérentes de l’EPF d’Alsace et membres de ce même EPCI.
La qualité de nouveau membre s’acquiert de droit par ratification de la demande d’adhésion par le conseil d’administration, pris sur avis obligatoire de l’assemblée générale. L’adhésion intervient sauf si plus d’un tiers des délégués présents ou représentés de l’assemblée générale émet un avis défavorable.
Chaque membre désigne, parmi ses élus, des délégués titulaires et suppléants selon les modalités décrites aux articles 7 et 8 des présents statuts.
Une liste des membres est jointe en annexe aux présents statuts.
Article 6 : Retrait de l’EPF d’Alsace
La qualité de membre de l’EPF d’Alsace se perd par le retrait volontaire.
Tout membre peut demander son retrait de l’EPF d’Alsace. La demande est examinée pour avis par l’assemblée générale puis ratifiée par le conseil d’administration. Le retrait intervient sauf si plus d’un tiers des délégués présents ou représentés de l’assemblée générale émet un avis défavorable.
A partir de la notification du retrait par le conseil d’administration, les délégués du membre démissionnaire concerné ne siègent plus à l’assemblée générale.
La radiation définitive ne prendra effet que deux exercices pleins après la décision du conseil d’administration. Pendant cette période, la taxe spéciale d’équipement sera maintenue sur la commune ou l’EPCI demandant de se retirer.
Toutefois, par dérogation aux dispositions précédentes, le retrait de la Région ou des Départements est de plein droit.
La collectivité territoriale ou l’EPCI continuera à contribuer jusqu’à extinction des engagements financiers contractualisés avec l’EPF d’Alsace.
Article 7 : Assemblée spéciale
7.1 Composition
Chaque Commune membre de l’EPF d’Alsace est représentée dans une assemblée spéciale, en fonction de sa population (base RP annuel de l’INSEE) :
- de 1 à 10.000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,
- de 10.001 à 20.000 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants, - de 20.001 à 30.000 habitants : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants, - de 30.0001 à 40.000 habitants : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, - > 40.000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 10.000 hb.
28 Statuts de l’EPF d’Alsace Page 5 sur 10 Version consolidée au 1er janvier 2017
7.2 Fonctionnement
L’assemblée spéciale se réunit après chaque élection municipale et lors de la désignation de délégués supplémentaires (suite à l’adhésion de nouvelles communes à l’EPF d’Alsace qui lui font franchir un seuil de population et donc de délégués éligibles pour l’assemblée générale).
7.3 Convocation
Toute convocation est faite par le Président. Elle est adressée aux délégués par écrit, par voie électronique ou postale, à l’adresse de leur choix, cinq jours francs au moins avant celui la réunion. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans toutefois être inférieur à un jour franc.
7.4 Pouvoirs
Cette assemblée spéciale élit un nombre de délégués à l’assemblée générale en fonction du cumul de population de ces Communes selon la règle de représentativité suivante : - de 1 à 20.000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,
- de 20.001 à 40.000 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants, - de 40.001 à 60.000 habitants : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants, - > 60.000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 20.000 habitants.
Article 8 : Assemblée générale
8.1 Composition
8.1.1 Représentants des membres de l’EPF d’Alsace
Les Communes
Les Communes, non membres d’un EPCI membre de l’EPF d’Alsace, sont représentées par un nombre de délégués titulaires et suppléants désignés en assemblée spéciale, en fonction de la population totale de ces Communes (Cf. article 7.4 des présents statuts).
Les EPCI
Chaque EPCI est représenté en fonction de sa population (base RP annuel de l’INSEE) : - de 1 à 15.000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,
- de 15.001 à 30.000 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants, - de 30.001 à 45.000 habitants : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants, - Au-delà de 45.000 habitants : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.
Les Départements
Chaque Département (Bas-Rhin et Haut-Rhin) est représenté par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.
La Région
La Région est représentée par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.
Les délégués, titulaires ou suppléants, de l’assemblée générale ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l’EPF d’Alsace ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas, prêter leur concours, à titre onéreux, à l’établissement.
29 Statuts de l’EPF d’Alsace Page 6 sur 10 Version consolidée au 1er janvier 2017
8.1.2 Partenaires associés
Un certain nombre de structures intéressées par la question foncière sont proposées comme partenaires associés et invitées à siéger à l’assemblée générale.
Les chambres consulaires : chambres de commerce & d’industrie, chambre de métiers et chambre d’agriculture ;
La Caisse de Dépôts ;
La SAFER ;
Les CAUE ;
Les agences d’urbanisme : ADEUS et AURM ;
Les agences d’appui à l’urbanisme & l’aménagement : ADAUHR et ATIP ; Les agences d’information sur le logement (ADIL) ;
L’agence de développement économique (ADIRA) ;
Les EPL (SEM et SPL) d’aménagement : SERS, CITIVIA,… ;
Les syndicats mixtes de SCOTs ;
Les organismes intervenant en faveur du logement aidé : GIE Viabitat67, OPUS, SIBAR, Groupe PROCIVIS, SEMCLOHR, Colmar Habitat, HHA,…
La présente liste n’est pas limitative. Chaque partenaire associé dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant. Il dispose d’une voix consultative au sein de l’assemblée générale.
8.2 Fonctionnement
L’assemblée générale se réunit en séance publique au moins une fois par an sur convocation du Président qui fixe l’ordre du jour et dirige les débats.
L’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité de ses délégués est présente ou représentée, étant précisé que les délégués empêchés peuvent se faire représenter dans les conditions définies à l’article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est de nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours. L’assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de délégués présents.
Le mandat des délégués et de leurs suppléants au sein de l’établissement suit, quant à sa durée le sort des organes délibérants qui les ont désignés.
8.3 Convocation
Toute convocation est faite par le Président. Elle est adressée aux délégués par écrit, par voie électronique ou postale, à l’adresse de leur choix, cinq jours francs au moins avant celui la réunion. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans toutefois être inférieur à un jour franc.
Le Président fixe l’ordre du jour et dirige les débats. La convocation de l’assemblée générale est de droit sur demande d’au moins le tiers de ses délégués adressée par écrit au Président.
Chaque délégué pourra faire inscrire, à sa demande, un ou plusieurs points particuliers à l’ordre du jour des réunions de l’assemblée générale. Les questions à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale sont envoyées par courrier ou déposées au secrétariat avant la réunion. Elles seront débattues dans l’ordre chronologique de leur dépôt.
30 Statuts de l’EPF d’Alsace Page 7 sur 10 Version consolidée au 1er janvier 2017
8.4 Pouvoirs
L’assemblée générale élit en son sein le conseil d’administration.
Elle vote le produit de la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) à percevoir dans l’année à une majorité comprenant plus de la moitié des délégués présents ou représentés des Communes ou des EPCI qui sont membres de l’établissement.
Elle est régulièrement informée par un rapport d’activité et financier.
Elle donne son avis sur les orientations budgétaires, la programmation pluriannuelle et les admissions et retraits des membres de l’établissement.
Elle modifie les statuts de l’EPF d’Alsace par un vote de la majorité des deux tiers des délégués de l’établissement, présents ou représentés.
Article 9 : Conseil d’administration
9.1 Composition
L’élection des administrateurs de l’EPF d’Alsace devra assurer la représentation géographique des membres au sein du conseil d’administration.
La représentation au sein du conseil d’administration se fait selon la répartition suivante : Les Communes sont représentées par au plus 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants ; Les EPCI sont représentés à raison d’1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ; Chaque Département est représenté par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ; La Région Grand Est est représentée par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.
En cas de vacance au conseil d’administration, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est complété par de nouveaux délégués désignés de la même manière que ceux qu’ils remplacent pour le temps restant à couvrir jusqu’à la date normale d’expiration du mandat des prédécesseurs.
Le Président sortant convoque l’assemblée générale chargée d’élire le nouveau conseil d’administration.
Lorsque tous les membres de l’établissement sont représentés au conseil d’administration, celui- ci exerce les attributions dévolues à l’assemblée générale.
Les délégués, titulaires ou suppléants, du conseil d’administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l’EPF d’Alsace ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas, prêter leur concours, à titre onéreux, à l’établissement.
9.2 Fonctionnement
Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an. Il élit en son sein un Président et plusieurs Vice-Présidents :
un Vice-Président au titre des communes ;
un Vice-Président au titre des EPCI ;
un Vice-Président au titre du Département du Bas-Rhin ;
un Vice-Président au titre du Département du Haut-Rhin ;
un Vice-Président au titre de la Région Grand Est.
31 Statuts de l’EPF d’Alsace Page 8 sur 10 Version consolidée au 1er janvier 2017
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité de ses délégués est présente ou représentée, étant précisé que les délégués empêchés peuvent se faire représenter dans les conditions définies à l’article L.2121-20 du CGCT.
Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Le conseil d’administration délibère alors valablement quel que soit le nombre de délégués présents.
La durée du mandat des administrateurs prend fin, de plein droit, à l’expiration du mandat en raison duquel ils ont été désignés. Leur mandat est renouvelable.
9.3 Convocation
Toute convocation est faite par le Président. Elle est adressée aux délégués par écrit, par voie électronique ou postale, à l’adresse de leur choix, cinq jours francs au moins avant celui la réunion. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans toutefois être inférieur à un jour franc.
Le Président fixe l’ordre du jour et dirige les débats. La convocation du conseil d’administration est de droit sur demande d’au moins le tiers de ses délégués adressée par écrit au Président.
Chaque administrateur pourra faire inscrire, à sa demande, un ou plusieurs points particuliers à l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration. Les questions à inscrire à l’ordre du jour du conseil d’administration sont envoyées par courrier ou déposées au secrétariat avant la réunion. Elles seront débattues dans l’ordre chronologique de leur dépôt.
9.4 Pouvoirs
Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. A cet effet, notamment :
1. Il détermine l'orientation de la politique à suivre, approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles et procède à leur révision ;
2. Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;
3. Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions ;
4. Il élit en son sein un président et un ou plusieurs Vice-Présidents
5. Il délibère sur les acquisitions qui sont proposées à l’établissement par ses adhérents ; 6. Il ratifie les demandes d’adhésion e t d e retrait de membre(s) de l’établissement ; 7. Il délibère sur le règlement intérieur.
Article 10 : Président de l’EPF d’Alsace
Le Président préside l’assemblée générale et le conseil d’administration : il fixe l’ordre du jour, convoque les délégués et dirige les débats.
Il prépare et présente les orientations prioritaires de l’EPF d’Alsace au travers du PPI. Il présente les documents budgétaires (compte administratif et budget prévisionnel). Il peut donner délégation aux Vice-Présidents.
32 Statuts de l’EPF d’Alsace Page 9 sur 10 Version consolidée au 1er janvier 2017
Article 11 : Directeur de l’EPF d’Alsace
Le Directeur est l’ordonnateur des dépenses et des recettes.
Il représente l’EPF d’Alsace en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l’établissement. Il prépare et exécute les décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.
Il peut déléguer sa signature.
Le conseil d’administration peut déléguer au directeur, dans les conditions qu’il détermine, ses pouvoirs de décision, à l’exception de ceux de l’article 9.4 des présents statuts, 1°, 2° et 3°. Il peut à ce titre être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est délégataire ou titulaire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration à chacune de ses réunions.
La fonction de Directeur est incompatible avec celle de délégué à l’assemblée générale et de délégué du conseil d’administration.
Article 12 : Ressources de l’EPF d’Alsace
Les ressources de l’EPF d’Alsace peuvent comprendre notamment :
1° Le produit de la TSE mentionnée à l'article 1607 bis du Code général des impôts ; 2° La contribution prévue à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ; 3° Les contributions qui lui sont accordées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ; 4° Les emprunts ;
5° La rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
6° Le produit des dons et legs.
Article 13 : Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés en assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement, présents ou représentés.
Article 14 : Contrôle de légalité
Les actes et délibérations de l’EPF d’Alsace sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L.2131-1 à L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales.
La transmission se fait par voie électronique ou postale.
Article 15 : Comptabilité de l’EPF d’Alsace
Le comptable de l’EPF d’Alsace est un comptable public de l'Etat nommé par le préfet après avis
conforme du directeur départemental ou régional des finances publiques.
Les dispositions des articles L.1617-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales sont
applicables à l’EPF d’Alsace. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du Code des juridictions financières.
33 Statuts de l’EPF d’Alsace Page 10 sur 10 Version consolidée au 1er janvier 2017
Article 16 : Dissolution de l’EPF d’Alsace
L’EPF d’Alsace est dissout sur proposition du conseil d’administration après délibération de l’assemblée générale. Cette décision doit émaner des deux tiers des membres de l’EPF d’Alsace représentant au moins la moitié de la population des territoires intéressés ou la moitié des membres de l’EPF d’Alsace représentant les deux tiers de la population des territoires intéressés. Elle doit être ratifiée dans la même proportion par les membres de l’EPF d’Alsace.
Le conseil d’administration transmet la proposition de dissolution au préfet qui prononce la dissolution par arrêté, publié au recueil des actes administratifs du Département du Bas-Rhin. Cet arrêté détermine, sous réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles l’EPF d’Alsace est liquidé.
Article 17 : Liquidation des biens de l’EPF d’Alsace
Après revente de la totalité des biens inclus dans le patrimoine de l’EPF d’Alsace aux collectivités le constituant ou à tout acquéreur désigné par elles, et après remboursement des emprunts et autres dettes aux divers créanciers ainsi que le paiement des dettes dues aux débiteurs divers à l’établissement, les fonds propres de ce dernier seront remboursés aux collectivités et EPCI adhérents à l’établissement et non démissionnaires au moment de la dissolution prononcée par l’assemblée générale.
Ces remboursements seront calculés, au prorata des participations versées par les contribuables des adhérents et des dotations qu’ils auront pu verser à l’EPF d’Alsace.
34 N° 062 / 05 / 2019 DEPLOIEMENT D’UN PROGRAMME D’ANIMATIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF NATURA 2000 - CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA BRUCHE
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
Avec 37 voix pour,
une abstention (Mme Suzanne KAYSER-GRAFF) et une voix contre (M. Vincent KOBLOTH)
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2, L 5111-1, L 5111-1-1, L 5214-1 et L 5214-16 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT la compétence optionnelle détenue par la Communauté de Communes du Pays de Barr et portant notamment sur le soutien de « toute opération ou action d'intérêt communautaire destinée à favoriser l'émergence ou la mise en valeur de sites, bâtiments ou équipements remarquables au travers de cheminements ou circuits thématiques » ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche s’est portée structure animatrice des Documents d’Objectif des 4 sites Natura 2000 ;
CONSIDERANT qu’à ce titre, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée pour participer au déploiement d’animations Natura 2000 sur son territoire par le biais d’une convention partenariale avec la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche ;
SUR avis de la Commission de l’Aménagement, des Equipements et du Développement Durable en sa séance du 19 novembre 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
35 Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
le déploiement sur le Territoire du Pays de Barr du programme d’animations dans le cadre du dispositif Natura 2000 tel qu’il sera conduit en association avec la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche en sa qualité d’EPCI support et selon les modalités et les conditions qui lui ont été présentées ;
2° AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant délégué à prendre toute mesure et procéder notamment à la signature de la convention partenariale devant être conclue à cet effet.
36 ANNEXE A LA DELIBERATION N° 062 / 05 / 2019
CONVENTION CADRE RELATIVE À L’ANIMATION NATURA 2000
ENTRE
La Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche, 114 Grand Rue
67130 Schirmeck
Représentée par M. Pierre GRANDADAM, président de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche, spécialement habilité à l’effet des présentes selon délibération du 18/02/2019 dont un extrait de ladite délibération demeure annexée à la présente, Et dénommée ci-après « Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche »,
ET
La Communauté de Communes du Pays de Barr,
57 Rue de la Kirneck
67140 Barr
Représentée par M. Gilbert SCHOLLY, président de la Communauté de Communes du Pays de Barr, spécialement habilité à l’effet des présentes selon délibération du … dont un extrait de ladite délibération demeure annexée à la présente,
Et dénommée ci-après « Communauté de Communes du Pays de Barr »,
PRÉAMBULE
Le 16 octobre 2017, la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche s’est portée structure animatrice des DoCuments d’Objectif des 4 sites Natura 2000, à savoir :
- Les sites Natura 2000 du Donon-Schneeberg : Zone de Protection Spéciale « Crêtes du Donon-Schneeberg, Bas-Rhin » (ZPS n°FR4211814) et Zone Spéciale de Conservation du « Massif du Donon, du Schneeberg et du Grossmann » (ZSC n°FR4201801) ;
- Le site Natura 2000 du Champ du Feu : Zone Spéciale de Conservation « Le Champ du Feu » (ZSC n°FR4201802) ;
- Le site Natura 2000 de la vallée de Villé : Zone Spéciale de Conservation « Vallée de Villé et ried de la Schernetz » (ZSC n°FR4201803).
Ces 4 sites Natura 2000 recoupent le territoire de 7 communautés de communes : la CC de la Vallée de Villé ; la CC de la région de Molsheim-Mutzig ; la CC Mossig et Vignoble ; la CC du Pays de Barr ; la CC de Sélestat ; la CC du Canton d’Erstein ; et la CC de la Vallée de la Bruche.
Il apparaît donc qu’une collaboration fructueuse entre les structures peut être établie, et c’est ainsi que les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités relatives à l’animation Natura 2000 sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Barr.
Article 2 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa signature par les parties contractantes et est valable jusqu’au 31/12/2019 et reconductible annuellement.
37 ANNEXE A LA DELIBERATION N° 062 / 05 / 2019
Article 3 : Modification de la convention
Le contenu de la convention peut être modifié par voie d’avenant, après accord intervenu entre les parties.
Article 4 : Engagement des parties et modalités financières
La Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche s’engage à : - Assurer le portage du projet d’animation et de communication relatif à Natura 2000 sur son territoire ;
- Assumer, le cas échéant, le coût non subventionné de l’animation et de la communication relative à Natura 2000 sur son territoire ;
- Contractualiser une convention globale avec le ou les prestataires en charge de l’animation scolaire et grand public ;
- Reverser à la Communauté de Communes du Pays de Barr le montant de la subvention perçue dans le cadre de ces animations.
La Communauté de Communes du Pays de Barr s’engage à : - Assurer le portage du projet d’animation et de communication relatif à Natura 2000 sur son territoire, dans le cadre de sa compétence de développement durable ; - Assumer, le cas échéant, le coût non subventionné de l’animation et de la communication relative à Natura 2000 sur son territoire ;
- S’engager à avancer à la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche un montant total maximum de 4 820 €, correspondant aux coûts de : o L’animation réalisée par le ou les partenaires en charge de l’animation scolaire sur son territoire (réseau Ariena, maison de la nature du Ried et de l’Alsace Centrale, LPO), soit un maximum de 4 400 €.
o Réalisation d’une illustration d’une carte du site du Val de Villé et ried de la Schernetz, soit un maximum de 420 €.
Article 5 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée sans autre formalité :
- en cas d’un commun accord entre les parties,
- en cas d’inexécution par l’une des parties d’une des obligations mises à sa charge par les présentes, dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
Fait à
Le
En deux exemplaires originaux.
Pour la Communauté de Communes
du Pays de Barr
Gilbert SCHOLLY, Président
Pour la Communauté de Communes
de la Vallée de la Bruche
Pierre GRANDADAM, Président
38 ANNEXE A LA DELIBERATION N° 062 / 05 / 2019
CONVENTION CADRE RELATIVE À L’ANIMATION NATURA 2000
ENTRE
La Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche, 114 Grand Rue
67130 Schirmeck
Représentée par M. Pierre GRANDADAM, président de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche, spécialement habilité à l’effet des présentes selon délibération du 18/02/2019 dont un extrait de ladite délibération demeure annexée à la présente, Et dénommée ci-après « Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche »,
ET
La Communauté de Communes du Pays de Barr,
57 Rue de la Kirneck
67140 Barr
Représentée par M. Gilbert SCHOLLY, président de la Communauté de Communes du Pays de Barr, spécialement habilité à l’effet des présentes selon délibération du … dont un extrait de ladite délibération demeure annexée à la présente,
Et dénommée ci-après « Communauté de Communes du Pays de Barr »,
PRÉAMBULE
Le 16 octobre 2017, la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche s’est portée structure animatrice des DoCuments d’Objectif des 4 sites Natura 2000, à savoir :
- Les sites Natura 2000 du Donon-Schneeberg : Zone de Protection Spéciale « Crêtes du Donon-Schneeberg, Bas-Rhin » (ZPS n°FR4211814) et Zone Spéciale de Conservation du « Massif du Donon, du Schneeberg et du Grossmann » (ZSC n°FR4201801) ;
- Le site Natura 2000 du Champ du Feu : Zone Spéciale de Conservation « Le Champ du Feu » (ZSC n°FR4201802) ;
- Le site Natura 2000 de la vallée de Villé : Zone Spéciale de Conservation « Vallée de Villé et ried de la Schernetz » (ZSC n°FR4201803).
Ces 4 sites Natura 2000 recoupent le territoire de 7 communautés de communes : la CC de la Vallée de Villé ; la CC de la région de Molsheim-Mutzig ; la CC Mossig et Vignoble ; la CC du Pays de Barr ; la CC de Sélestat ; la CC du Canton d’Erstein ; et la CC de la Vallée de la Bruche.
Il apparaît donc qu’une collaboration fructueuse entre les structures peut être établie, et c’est ainsi que les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités relatives à l’animation Natura 2000 sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Barr.
Article 2 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa signature par les parties contractantes et est valable jusqu’au 31/12/2019 et reconductible annuellement.
39 ANNEXE A LA DELIBERATION N° 062 / 05 / 2019
Article 3 : Modification de la convention
Le contenu de la convention peut être modifié par voie d’avenant, après accord intervenu entre les parties.
Article 4 : Engagement des parties et modalités financières
La Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche s’engage à : - Assurer le portage du projet d’animation et de communication relatif à Natura 2000 sur son territoire ;
- Assumer, le cas échéant, le coût non subventionné de l’animation et de la communication relative à Natura 2000 sur son territoire ;
- Contractualiser une convention globale avec le ou les prestataires en charge de l’animation scolaire et grand public ;
- Reverser à la Communauté de Communes du Pays de Barr le montant de la subvention perçue dans le cadre de ces animations.
La Communauté de Communes du Pays de Barr s’engage à : - Assurer le portage du projet d’animation et de communication relatif à Natura 2000 sur son territoire, dans le cadre de sa compétence de développement durable ; - Assumer, le cas échéant, le coût non subventionné de l’animation et de la communication relative à Natura 2000 sur son territoire ;
- S’engager à avancer à la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche un montant total maximum de 4 820 €, correspondant aux coûts de : o L’animation réalisée par le ou les partenaires en charge de l’animation scolaire sur son territoire (réseau Ariena, maison de la nature du Ried et de l’Alsace Centrale, LPO), soit un maximum de 4 400 €.
o Réalisation d’une illustration d’une carte du site du Val de Villé et ried de la Schernetz, soit un maximum de 420 €.
Article 5 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée sans autre formalité :
- en cas d’un commun accord entre les parties,
- en cas d’inexécution par l’une des parties d’une des obligations mises à sa charge par les présentes, dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
Fait à
Le
En deux exemplaires originaux.
Pour la Communauté de Communes
du Pays de Barr
Gilbert SCHOLLY, Président
Pour la Communauté de Communes
de la Vallée de la Bruche
Pierre GRANDADAM, Président
40 N° 063 / 05 / 2019 CONVENTION PARTENARIALE POUR LE PROJET DE REVITALISATION DU CŒUR HISTORIQUE DE LA VILLE DE BARR ENTRE LA CCPB, LA COMMUNE DE BARR ET LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-1 à L 4, L 2541-12 et L 5211-1 et L 5214-16 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU sa délibération N° 003/02/2018 du 27 février 2018 tendant à l’approbation des orientations générales du Contrat Départemental de Développement Territorial et Humain du Territoire d’Action Sud ;
VU le projet de revitalisation du cœur historique de Barr dont les actions répondent aux enjeux et objectifs opérationnels associés au Contrat Départemental de Développement Territorial et Humain du Territoire d’Action Sud 2018-2021 ;
CONSIDERANT que la mobilisation du financement alloué en ce domaine par le Conseil Départemental du Bas-Rhin est conditionnée par la conclusion d’une convention tripartite associant notamment l’EPCI au travers des différentes compétences qu’il détient en la matière ;
SUR avis de la Commission de l’Animation et de la Valorisation du Territoire en sa séance du 5 novembre 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
la conclusion de la convention partenariale pour le projet de revitalisation du cœur historique de la Ville de Barr entre la Communauté de Communes du Pays de Barr, la Commune de Barr et le Département du Bas-Rhin ;
41 2° SOULIGNE
que l’objet de la convention répond aux enjeux et objectifs opérationnels associés du Contrat Départemental de Développement Territorial et Humain du Territoire d’Action Sud 2018-2021 approuvés par le Conseil de Communauté lors de sa séance du 27 février 2018 en s’inscrivant en harmonie avec l’exercice des compétences que détient l’EPCI ;
3° RAPPELLE
que cette vaste opération a d’ores et déjà fait l’objet par délibération du 25 juin 2019 de l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 131 000 € au profit de la Ville de Barr au titre du dispositif de redistribution solidaire du pacte financier et fiscal ;
6° AUTORISE
par conséquent Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tout document destiné à concrétiser le présent dispositif.
42 1
CONVENTION PARTENARIALE
DANS LE CADRE DU C ONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT
T ERRITORIAL ET HUMAIN DU T ERRITOIRE D’ACTION SUD
Revitalisation du cœur historique de BARR
ENTRE
Le Département du Bas-Rhin, représenté par son Président, Monsieur Frédéric BIERRY,
dûment habilité par délibération n°CP/2019/xxx de la Commission Permanente du
Conseil Départemental du Bas-Rhin du Bas-Rhin du 2 décembre 2019 ci-après dénommé
« le Département »
ET
La Commune de BARR, représentée par son Maire, Monsieur Gilbert SCHOLLY, dûment
habilité par délibération n° …… du Conseil Municipal de Barr du 4 novembre 2019, ci-
après dénommée « la Commune »,
ET
La Communauté de Communes du Pays de Barr, représentée par sa 1ère Vice-
présidente, Madame Suzanne LOTZ, dûment habilitée par délibération n° XXX du Conseil
de Communauté du Pays de Barr du 3 Décembre 2019, ci-après dénommée « le
Partenaire »,
ET EN PARTENARIAT AVEC :
- L’association des Actifs,
- L’Office de tourisme du Pays de Barr
- Le Musée de la Folie Marco
43 Page 2 sur 11
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-9,
L.3211-1, L.1111-4
Vu la délibération n°CD/2016/157 du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 8 décembre
2016 relative aux orientations stratégiques de la politique publique départementale du
développement et de l'animation territoriale
Vu la délibération n°CD/2016/158 du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 8 décembre
2016 relative à l’engagement de la démarche de partenariat renforcé au travers des
contrats départementaux de développement territorial et humain
Vu la délibération n°CD/2017/004 du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 20 mars
2017 relative aux modalités de gestion du Fonds d'attractivité et de développement, du
fonds d'innovation territoriale et du fonds de solidarité communale
Vu la délibération n°CD/2017/077 du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre
2017 relative aux Contrats départementaux de développement territorial et humain,
approuvant le Contrat départemental du territoire d’action SUD pour la période 2018 –
2021 et notamment son enjeu « Conforter, maintenir et pérenniser l’offre de services au
public : dynamiser l’offre commerciale dans les bourgs centre »
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de BARR, en date du 27 mars
2019 au Département du Bas-Rhin pour un projet de revitalisation du cœur historique de
BARR
Vu la délibération n°10/26-III-2018 du Conseil Municipal du 26 mars 2018 de la
Commune de BARR ayant approuvé le Contrat départemental du territoire d’action SUD
pour la période 2018 – 2021 et notamment ses enjeux
Vu la délibération n°003/02/2018 du Conseil de Communauté du Pays de Barr du 27
février 2018 ayant approuvé le Contrat départemental du territoire d’action SUD pour la
période 2018 – 2021 et notamment ses enjeux
Vu la délibération n° CP/2019/XXX du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 2 décembre
2019 approuvant la convention partenariale pour le projet de revitalisation du cœur
historique de BARR,
Vu la délibération n° …… du Conseil Municipal de BARR du 04 novembre 2019
approuvant la convention partenariale pour le projet de revitalisation du cœur historique
de BARR,
Vu la délibération n° …… du Conseil de Communauté du Pays de Barr du 03 décembre
2019 approuvant la convention partenariale pour le projet de revitalisation du cœur
historique de BARR
44 Page 3 sur 11
Il est préalablement exposé :
A travers le Contrat départemental de développement territorial et humain du Territoire
d’Action SUD, l’objectif est aujourd’hui l’alliance des territoires, l’alliance des
compétences et l’alliance des acteurs autour de projets fédérateurs, co-construit entre les
partenaires intéressés, la Commune de BARR, la Communauté de Communes du Pays de
BARR et le Département du Bas-Rhin.
CONTEXTE
Dans le cadre d’une démarche partenariale, le Département du Bas-Rhin, la Commune de
BARR et la Communauté de Communes du Pays de Barr ont décidé de s’associer en vue
de permettre la réalisation du projet de revitalisation du cœur historique de BARR.
Le projet faisant l’objet de la présente convention répond aux enjeux et aux objectifs
opérationnels associés du Contrat Départemental de Développement Territorial et
Humain du Territoire d’Action SUD 2018-2021, à savoir :
« Conforter, maintenir et pérenniser l’offre de services au public : dynamiser
l’offre commerciale dans les bourgs centre » ;
« Développer nos sites de tourisme et de loisirs notamment par une meilleure
mobilité : Développer les mobilités douces et innovantes ».
Appuyée sur les contreforts du massif des Vosges au pied du mont Sainte-Odile, et à mi-
chemin entre Colmar et Strasbourg, la Commune de Barr compte plus de
7 300 habitants.
Nichée au cœur des vignobles du Piémont des Vosges, la capitale viticole a su conserver
les attraits pittoresques typiques de l'identité alsacienne qui ravissent les touristes ainsi
que les habitants locaux.
La vigne et la viticulture constituent une empreinte forte de l’identité de Barr. En effet,
en plus du Grand Cru Kirchberg sur ses coteaux, la ville dispose encore un des derniers
vignoble clos en cœur de ville (Clos de la Folie Marco). Elle célèbre chaque année la Fête
des Vendanges qui accueille entre 10 à 15 000 visiteurs par an. C'est aussi la plus
ancienne du Bas-Rhin : 67 ème édition en 2019. Sa Foire aux Vins est plus que centenaire,
puisque sa première édition date de 1906. Des viticulteurs de renom sont installés sur le
ban de la commune.
Au cœur de son centre historique se trouve la place de l'Hôtel de Ville, place classée
Monument Historique. Elle est appuyée sur les ruines d’un ancien château-fort. Un mur
d'enceinte du XIIIe siècle, en contre bas de cet ancien château, vient d'être mis en valeur
récemment. Autour de cette place, les ruelles s'échappent et laissent apparaître des
fontaines, témoins de savoir-faire artisanaux ancestraux, notamment, la taille de pierre
et la ferronnerie, ainsi que des pratiques des "gens du village" pour qui la tannerie et
l'alimentation en eau étaient des fonctions offertes par le centre du bourg.
Idéalement placée sur l’EV5 section Véloroute du Vignoble d’Alsace, itinéraire
cyclotouristique majeur dans le Bas-Rhin, la commune constitue aussi un nœud de
transport important pour le cyclotourisme, grâce à sa gare.
45 Page 4 sur 11
La ville de Barr joue également un rôle de centralité sur son bassin de vie, offrant
commerces, hôtels, restaurants, et services publics de proximité, dont plusieurs services
départementaux.
Outre un lycée, deux collèges, une gendarmerie et un centre de secours, la
commune dispose d’une unité technique et d’un centre médico-social (CMS),
bâtiments actuellement loués par le Département. Le CMS abrite, entre autres, le
service de protection maternelle et infantile, chargé des bilans en école maternelle,
de la vaccination, des consultations de puériculture et de nourrissons. La
Commune dispose également de 2 EHPAD totalisant plus de 180 lits. Un projet de
Pôle santé privé est en cours, regroupant une dizaine de professionnels de la
santé.
Le bassin de vie de Barr démontre d’ailleurs une dynamique certaine. La
population a progressé de plus de 50% en 20 ans.
Cependant, à l'instar de nombreux villages et petites villes, la Commune de Barr est
confrontée à la vacance de logement dans son centre ancien, plus forte que dans le reste
de la Commune, qui se paupérise progressivement. Le taux de vacance de logement
approche les 13% sur l’ensemble de la commune (moyenne bas-rhinoise : 7,8% - INSEE
2016). Cette vacance relève souvent de logements anciens parfois situés en arrière
cours, et présentant des contraintes diverses (manque d'ensoleillement, carence en
places de stationnement, faible possibilités d’ouvertures sur l’extérieur ….).
Le rôle du bourg centre est d’assurer et de développer le lien social du territoire. Cela se
défini par le niveau des services et équipement que la commune est en capacité d’offrir à
la population : administratif, commercial, culturel, économique, financier, politique. Son
attractivité est d’autant plus forte que ses fonctions, services et équipement peuvent être
utilisés par les populations extérieures au territoire. La centralité contribue à l’attractivité
résidentielle.
La vitalisation de la commune de Barr est ainsi l’enjeu majeur d’attractivité
pour les prochaines années.
Il s'agit d'éviter une paupérisation croissante en son cœur de ville, prévenir les
fractures sociales et sociétales et favoriser, au contraire, la mixité sociale et
l’installation de nouveaux arrivants sur la commune.
C'est aussi la nécessité de conforter son dynamisme économique en
développant une stratégie pertinente pour le commerce de proximité et en
renforçant son image touristique et patrimoniale indéniable.
ARTICLE 1 : OBJET
Cette convention est conclue en application du contrat départemental de développement
territorial et humain du Territoire d’Action SUD pour la période 2018 - 2021 et
notamment ses enjeux « Conforter, maintenir et pérenniser l’offre de services au public :
dynamiser l’offre commerciale dans les bourgs centre » et « Développer nos sites de
tourisme et de loisirs notamment par une meilleure mobilité : « Développer les mobilités
douces et innovantes ».
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Ce projet répond également à la nouvelle stratégie habitat du Département dont l’axe 1
vise à « Impulser une démarche globale de développement des territoires à travers les
villes moyennes et les bourgs-centres". L’objectif est d’accompagner la vitalité et
l'attractivité des centralités pour répondre aux défis socio-économiques des territoires de
demain.
Cette convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre le
Département du Bas-Rhin, la Commune de BARR et la Communauté de Communes du
Pays de Barr pour la réalisation du projet de revitalisation du cœur historique de la
Commune de BARR.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET
Dans un premier temps, le projet de revitalisation du cœur historique de Barr implique de
réinvestir la qualification des différents espaces publics qui composent le centre-ville pour
leur redonner fonctions, usages et objectifs de destinations, appropriés aux usages du
21ème siècle, dans le respect de ses particularismes alsaciens et de l'histoire de la
commune :
Réfection de la place de l'Hôtel de Ville et des voiries adjacentes, dont la rue du
Dr Sultzer pour faciliter l’accessibilité de tous les publics. Il est précisé que la
Commune de Barr a rénové le mur d’enceinte du XIIIe en contrebas de la Mairie
en 2018 ;
Développement de l'attractivité touristique par l'aménagement d'espaces
accessibles à tous, dédiés aux promeneurs au cœur de la ville et autour du
Musée, en supprimant notamment tout le parking sur la place de l'Hôtel de Ville,
en installant une promenade piétonne, en platelage bois, longeant le clos de la
Folie Marco, et en mettant en place du mobilier urbain de qualité sur l'ensemble
du site ;
Rénovation des 4 fontaines du site ;
Mise en valeur du musée de "La Folie Marco" et de ses alentours paysagers et
patrimoniaux (vue sur la plaine, vignoble,..) avec la rénovation complète des deux
grands portails d'entrée du parc du Musée ;
Réorganisation des modes de circulations pour supprimer les fractures de flux et
favoriser les circulations douces au cœur de la ville, avec la mise en place de la
zone de rencontre limitée à 20km/h pour les véhicules, plus appropriées pour
répondre à l'enjeu de la valorisation du patrimoine ;
Report des parkings à proximité, mais à l'extérieur du cœur de la ville pour libérer
largement la place de l'Hôtel de ville du stationnement, en créant un nouveau
parking de 130 places à l'arrière du Musée de la Folie Marco ;
Réalisation d'un plan lumière mettant en valeur nocturne le patrimoine bâti du
secteur et de vidéo-mapping sur 6 immeubles pour une animation nocturne en
fonction des différentes périodes de l'année (Noël, vendanges, Pâques, …) ;
soutien aux activités commerciales du centre.
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Le projet de revitalisation du cœur historique de Barr porte également l'ambition de
l’appropriation d’un sentiment d’appartenance fort des Barrois à leur commune et
à son patrimoine.
Dans ce cadre, le projet porte l’ambition de favoriser les leviers pour conforter le
commerce de proximité en son centre historique tout en veillant à apporter les
dynamiques indispensables à leur développement, notamment par la restructuration des
flux de mobilité et le repositionnement des places de stationnement. Ce projet sait aussi
compter sur la remobilisation des commerçants du cœur historique, déjà associés aux
réflexions du projet.
Cette appropriation constitue le socle autour d’enjeux identifiés :
- Enjeu : développer une image de marque touristique et patrimoniale du
centre-ville de Barr :
o renforcer l’attractivité touristique du cœur historique de la ville et favoriser
les synergies permettant de qualifier les espaces de rencontres et
déambulations ;
o valoriser le patrimoine local pour donner l'envie, tant aux citoyens qu'aux
touristes de prendre le temps de savourer l’environnement urbain
patrimonial et offrir un cadre de vie de qualité aux habitants ;
o favoriser le développement de l’identité des sites culturels de Barr et les
dynamiques évènementielles de la commune ;
o soutenir la notoriété de capitale viticole de la cité ;
o Donner de la visibilité de la lisibilité aux acteurs culturels, tel que le Musée
de la Folie Marco, et touristiques de la Commune, en lien avec les acteurs
de ce même bassin de vie
- Enjeu : développer les mobilités douces
o favoriser les mobilités douces et l’appropriation du centre de la ville comme
lieu de rencontre et d’animations, au travers de parcours de déambulation
vers le cœur historique de Barr ainsi que vers l’aire intergénérationnelle
située sur les hauteurs de la ville ;
o renforcer le positionnement de Barr et de ses environs comme destination
cyclo-touristique ;
o renforcer le positionnement de Barr et de ses environs comme point de
départ de circuits pédestres.
- Enjeu : soutenir l’attractivité commerciale de la centralité de Barr
o répondre aux problématiques exogènes : attractivité touristique et
commerciale, identité de la destination "Barr" viticole, gastronomique,
patrimoniale, commerçante ;
o Mette en adéquation l’offre commerciale par rapport aux qualités de
produits attendues ;
o Mise en place d'une stratégie de lutte contre la vacance des locaux
commerciaux
- Enjeu : soutenir l’attractivité résidentielle de la centralité de Barr
o résoudre des problématiques endogènes (qualité de l'habitat, résorption
des logements vacants, qualité de vie des habitants) ;
48 Page 7 sur 11
o Revalorisation qualitative du patrimoine bâti ;
o réoccupation du parc des logements vacants ;
o mise en valeur de l'architecture historique.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTENAIRES POUR LA
REALISATION DU PROJET
Le projet de revitalisation du cœur historique de Barr mobilise, outre le Département, 2
autres partenaires :
- La Commune de BARR
- La Communauté de Communes du Pays de Barr
Pour permettre la réalisation partenariale du projet, les partenaires ont respectivement
décidé de prendre les engagements réciproques suivants :
3.1. Les engagements de la Commune de BARR
Dans le cadre de la co-construction du projet, la Commune de BARR s’engage à
contribuer aux axes suivants :
assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux d’aménagement et de
rénovation du cœur historique de Barr, tant sur le plan des mobilités et de
l’accessibilité que sur le plan de la valorisation du patrimoine appartenant à la
Commune de Barr ;
Prévoir les aménagements, le jalonnement et la signalétique touristique de la Ville
de Barr, notamment pour les cyclotouristes et les visiteurs à pied ;
Contribuer à l’identification des sites culturels, patrimoniaux et viticoles de la
commune, ainsi qu’aux synergies indispensables aux circuits de découverte de la
commune et de ses alentours jusqu’au site intergénérationnel sur les hauteurs de
la ville ;
mener une réflexion, en lien avec le Département, sur la vacance du logement en
centre-ville et mobiliser les outils et dispositifs permettant de répondre à cette
problématique ;
Etudier la mise en place d’un chef de projet centralité co-financé par le Département, pour une durée d’1 an renouvelable 2 fois, véritable développeur local porteur d’une démarche de soutien à l’attractivité de la Ville de Barr ;
Participer activement au réseau des Bourgs-centres qui sera effectif en 2020 ;
mener cette démarche dans le souci d’une recherche d’un haut niveau de qualité
des services de proximité, dont les services publics, et de l’accessibilité à ces
services, dont la mise à disposition du SDIS d'un terrain pour la construction du
nouveau centre de secours ;
engager une réflexion sur l'avenir du site de près d'un hectare en centre-ville de la
Tannerie DEGERMANN, appelée à quitter les lieux d'ici 5 ans, pour éviter à terme
une friche industrielle, et d'en faire un futur pôle de développement et
d'attractivité de la Ville de Barr ;
faciliter la recherche par le Département de locaux plus adaptés pour accueillir le
CMS de Barr.
49 Page 8 sur 11
3.2. Les engagements de la Communauté de Communes du Pays de Barr
Dans le cadre de la co-construction du projet, la Communauté de Communes du Pays de
Barr s’engage à contribuer aux axes suivants :
apporter l’ingénierie contribuant activement aux réflexions du projet pour
favoriser l’attractivité du cœur historique de Barr et se positionner comme
facilitateur de 1 er plan en vue du développement durable de cette attractivité ;
redynamiser le commerce local en impliquant les artisans et commerçants de la
commune dans les actions d’animations, tant touristiques qu’à destination des
habitants de la commune ;
assurer la coordination et la promotion pour valoriser le patrimoine, les sites
culturels et touristiques et en assurer la lisibilité et la visibilité dans le cadre d’une
stratégie de diffusion ;
créer des circuits touristiques et cyclotouristiques spécifiques à la Ville de Barr
pour permettre la découverte du patrimoine local, notamment oenotouristique ;
mettre en œuvre sur la Ville de Barr la stratégie d’accueil et de communication à
destination des touristes et des cyclotouristes.
Ces axes entrent dans le champ de différentes compétences de la Communauté de
Communes du Pays de Barr au titre :
du développement économique et plus particulièrement de la politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
de la promotion du tourisme et des actions touristiques portant notamment sur la
construction, l’aménagement et la gestion d’équipements à vocation touristique
revêtant une dimension communautaire ;
de la politique du logement et du cadre de vie ;
de l’organisation de la mobilité.
Ils s'inscrivent aussi en complète cohérence avec deux projets concomitants portés par la
Communauté de Communes du Pays de Barr, à savoir le projet de mise en œuvre du
schéma de développement touristique et le projet de Plan Climat Air Energie Territorial.
3.3. Les engagements du Département
Dans le cadre de la co-construction du projet, le Département accompagne le projet et
met à disposition gracieuse son ingénierie en lien avec les compétences du Département
notamment dans les domaines de l’habitat, de l’entretien des routes et de ses politiques
de redynamisation des bourgs-centre et de valorisation du patrimoine protégé et non
protégé,
Il s’engage également à faciliter la réalisation du projet, dans ces différents axes :
mettre à disposition de la Commune des outils d’expertise en matière de
connaissance du territoire sur les volets économique, touristique et culturel :
études statistiques, diagnostic local,…
50 Page 9 sur 11
être facilitateur dans le montage technique, financier, administratif et juridique du
projet de la Commune, notamment sur les aspects de politique patrimoniale,
culturelle, touristique ainsi qu’en matière d’habitat ;
accompagner le recrutement d’un chef de projet centralité, véritable développeur
local porteur d’une démarche de soutien à l’attractivité de la Ville de Barr et
cofinancé par moitié par la Commune de Barr et par le Département ;
apporter un appui à la Commune dans l’organisation d’actions de médiation en
direction des acteurs du projet et participer à la mise en réseau de ces mêmes
acteurs ;
relayer et faire la promotion des événements et des animations proposées dans
les supports de communication du Département ;
relocaliser son Centre Technique de Barr dans la zone d’activités du Silberkrauss
sous réserve de la mise à disposition du terrain par la Ville de Barr.
Le montant de cette contribution financière départementale n’est applicable que sous
réserve du vote des crédits de paiement correspondant par son assemblée délibérante et
de la signature de la convention financière mentionnée à l’article 5 ci-après.
ARTICLE 4 : COÛT ET PLAN DE FINANCEMENT
Le coût du projet de revitalisation du cœur historique de BARR s’élève à 2 744 000 € HT.
Le Département s’engage à apporter une contribution financière d’un montant
de 284 200 €, sous forme de subvention d’investissement, au projet de revitalisation du
cœur historique de Barr, première tranche, porté par la Commune de BARR.
La contribution financière du Département correspond à 10 % du coût des travaux de
voirie, soit un montant de 195 800 € et à 20% des coûts des travaux liés au Plan lumière
et au remplacement des portails du Musée de la Folie Marco, soit un montant de
88 400 € hors rénovation des fontaines du cœur historique.
A noter que la rénovation des fontaines du cœur historique fera l’objet d’une délibération
spécifique au titre du Fonds pour le « Patrimoine emblématique de l’Alsace ».
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses Recettes
Nature des dépenses Montant en € HT Financeurs Contribution Travaux de voirie 1 958 000 € Etat (DETR) 200 000 €
Plan lumière 392 000 € Région 200 000 €
Remplacement des 2
portails du Musée de la
Folie Marco
50 000 € Département
au titre du Fonds de
Développement et
d’Attractivité
284 200 €
Communauté de Communes
du Pays de Barr
131 000 €
Ville de Barr 1 928 800 €
Rénovation des fontaines du
cœur historique - mise en
place de jets d'eau
344 000 € Département au titre du Fonds
pour le Patrimoine emblématique
de l’Alsace
Sera proposé
ultérieurement en
Commission
Permanente
TOTAL 2 744 000 € 2 744 000 €
51 Page 10 sur 11
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES ET
DE MISE EN ŒUVRE DES AUTRES CONTRIBUTIONS
Les modalités de paiement des contributions financières de chacun des partenaires
seront définies en tant que besoin dans une convention financière individuelle à conclure
avec le porteur du projet.
ARTICLE 6 : DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
6.1. La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des
parties.
Sous réserve de la clause prévue à l’article 6.2. et à l’article 11 ci-après, elle prendra fin
avec l’extinction complète des obligations respectives des parties signataires.
6.2. L’exécution des projets tels que visés dans la présente convention devra avoir
débutée dans les délais prévus pour l’exécution de chacun et, en tout état de cause,
préalablement au 31 décembre 2021, date à laquelle une première facture travaux
réalisés devra être transmise.
ARTICLE 7 : SUIVI – ÉVALUATION – BILAN
7.1. Un comité de suivi composé des partenaires signataires de la présente convention se
réunit autant que de besoin pour suivre la réalisation du projet. Ce comité peut être
élargi à toute personne participant à la réalisation du projet.
7.2. Le porteur de projet assure l’évaluation et le bilan de la réalisation du projet objet de
la présente convention.
ARTICLE 8 : INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l'une des clauses de la présente convention venait à être déclarée nulle ou
inapplicable, les autres clauses de ladite convention continueraient à produire tous leurs
effets, pour autant que l'économie générale de la convention et du contrat départemental
puisse être sauvegardée.
Les parties devront alors convenir d'une clause mutuellement satisfaisante, valable et
conforme à leur intention initiale, en remplacement de la clause déclarée nulle ou non
applicable.
ARTICLE 9 : UTILISATION DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
Les modalités d’utilisation de chaque contribution financière sont détaillées dans les
conventions financières citées à l’article 5 ci-avant.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention de partenariat devra faire l'objet d'un
avenant signé entre tous les partenaires à condition que cette modification n’en remette
pas en cause les principes fondamentaux et qu’elle ne contrevienne pas aux dispositions
52 Page 11 sur 11
du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action
ouest susvisé. Tous les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente
convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’un ou l’autre des partenaires signataires
à tout moment moyennant un préavis de six (6) mois, par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à tous les partenaires signataires. En outre, la dénonciation
de la présente convention devra être notifiée pour information à l’ensemble des
partenaires non signataires de la présente convention mais participant à la réalisation
des projets y étant inclus
La résiliation de cette convention n’aura aucun effet sur les autres conventions relatives
au contrat départemental de développement territorial et humain de territoire d’action
Sud, lesquelles continueront à engager les parties signataires de ces conventions et se
poursuivront jusqu’à leur terme respectif.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les litiges susceptibles de naître entre les parties signataires à l’occasion de la présente
convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préalable à toute
procédure contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les parties
signataires sont tenus d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.
Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu, ou il peut être décidé
de faire appel à une mission de médiation désignée par le Tribunal administratif de
Strasbourg, par application des articles L.213-1 à L.213-10 du Code de justice
administrative. Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le
Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires originaux à , le
Pour le Département du Bas-Rhin,
Le Président du Conseil Départemental,
Frédéric BIERRY
Pour Ville de Barr,
Le Maire,
Gilbert SCHOLLY
Pour La Communauté de Communes,
La 1ère Vice-Présidente,
Suzanne LOTZ
53 1
CONVENTION PARTENARIALE
DANS LE CADRE DU C ONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT
T ERRITORIAL ET HUMAIN DU T ERRITOIRE D’ACTION SUD
Revitalisation du cœur historique de BARR
ENTRE
Le Département du Bas-Rhin, représenté par son Président, Monsieur Frédéric BIERRY,
dûment habilité par délibération n°CP/2019/xxx de la Commission Permanente du
Conseil Départemental du Bas-Rhin du Bas-Rhin du 2 décembre 2019 ci-après dénommé
« le Département »
ET
La Commune de BARR, représentée par son Maire, Monsieur Gilbert SCHOLLY, dûment
habilité par délibération n° …… du Conseil Municipal de Barr du 4 novembre 2019, ci-
après dénommée « la Commune »,
ET
La Communauté de Communes du Pays de Barr, représentée par sa 1ère Vice-
présidente, Madame Suzanne LOTZ, dûment habilitée par délibération n° XXX du Conseil
de Communauté du Pays de Barr du 3 Décembre 2019, ci-après dénommée « le
Partenaire »,
ET EN PARTENARIAT AVEC :
- L’association des Actifs,
- L’Office de tourisme du Pays de Barr
- Le Musée de la Folie Marco
54 Page 2 sur 11
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-9,
L.3211-1, L.1111-4
Vu la délibération n°CD/2016/157 du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 8 décembre
2016 relative aux orientations stratégiques de la politique publique départementale du
développement et de l'animation territoriale
Vu la délibération n°CD/2016/158 du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 8 décembre
2016 relative à l’engagement de la démarche de partenariat renforcé au travers des
contrats départementaux de développement territorial et humain
Vu la délibération n°CD/2017/004 du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 20 mars
2017 relative aux modalités de gestion du Fonds d'attractivité et de développement, du
fonds d'innovation territoriale et du fonds de solidarité communale
Vu la délibération n°CD/2017/077 du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre
2017 relative aux Contrats départementaux de développement territorial et humain,
approuvant le Contrat départemental du territoire d’action SUD pour la période 2018 –
2021 et notamment son enjeu « Conforter, maintenir et pérenniser l’offre de services au
public : dynamiser l’offre commerciale dans les bourgs centre »
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de BARR, en date du 27 mars
2019 au Département du Bas-Rhin pour un projet de revitalisation du cœur historique de
BARR
Vu la délibération n°10/26-III-2018 du Conseil Municipal du 26 mars 2018 de la
Commune de BARR ayant approuvé le Contrat départemental du territoire d’action SUD
pour la période 2018 – 2021 et notamment ses enjeux
Vu la délibération n°003/02/2018 du Conseil de Communauté du Pays de Barr du 27
février 2018 ayant approuvé le Contrat départemental du territoire d’action SUD pour la
période 2018 – 2021 et notamment ses enjeux
Vu la délibération n° CP/2019/XXX du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 2 décembre
2019 approuvant la convention partenariale pour le projet de revitalisation du cœur
historique de BARR,
Vu la délibération n° …… du Conseil Municipal de BARR du 04 novembre 2019
approuvant la convention partenariale pour le projet de revitalisation du cœur historique
de BARR,
Vu la délibération n° …… du Conseil de Communauté du Pays de Barr du 03 décembre
2019 approuvant la convention partenariale pour le projet de revitalisation du cœur
historique de BARR
55 Page 3 sur 11
Il est préalablement exposé :
A travers le Contrat départemental de développement territorial et humain du Territoire
d’Action SUD, l’objectif est aujourd’hui l’alliance des territoires, l’alliance des
compétences et l’alliance des acteurs autour de projets fédérateurs, co-construit entre les
partenaires intéressés, la Commune de BARR, la Communauté de Communes du Pays de
BARR et le Département du Bas-Rhin.
CONTEXTE
Dans le cadre d’une démarche partenariale, le Département du Bas-Rhin, la Commune de
BARR et la Communauté de Communes du Pays de Barr ont décidé de s’associer en vue
de permettre la réalisation du projet de revitalisation du cœur historique de BARR.
Le projet faisant l’objet de la présente convention répond aux enjeux et aux objectifs
opérationnels associés du Contrat Départemental de Développement Territorial et
Humain du Territoire d’Action SUD 2018-2021, à savoir :
« Conforter, maintenir et pérenniser l’offre de services au public : dynamiser
l’offre commerciale dans les bourgs centre » ;
« Développer nos sites de tourisme et de loisirs notamment par une meilleure
mobilité : Développer les mobilités douces et innovantes ».
Appuyée sur les contreforts du massif des Vosges au pied du mont Sainte-Odile, et à mi-
chemin entre Colmar et Strasbourg, la Commune de Barr compte plus de
7 300 habitants.
Nichée au cœur des vignobles du Piémont des Vosges, la capitale viticole a su conserver
les attraits pittoresques typiques de l'identité alsacienne qui ravissent les touristes ainsi
que les habitants locaux.
La vigne et la viticulture constituent une empreinte forte de l’identité de Barr. En effet,
en plus du Grand Cru Kirchberg sur ses coteaux, la ville dispose encore un des derniers
vignoble clos en cœur de ville (Clos de la Folie Marco). Elle célèbre chaque année la Fête
des Vendanges qui accueille entre 10 à 15 000 visiteurs par an. C'est aussi la plus
ancienne du Bas-Rhin : 67 ème édition en 2019. Sa Foire aux Vins est plus que centenaire,
puisque sa première édition date de 1906. Des viticulteurs de renom sont installés sur le
ban de la commune.
Au cœur de son centre historique se trouve la place de l'Hôtel de Ville, place classée
Monument Historique. Elle est appuyée sur les ruines d’un ancien château-fort. Un mur
d'enceinte du XIIIe siècle, en contre bas de cet ancien château, vient d'être mis en valeur
récemment. Autour de cette place, les ruelles s'échappent et laissent apparaître des
fontaines, témoins de savoir-faire artisanaux ancestraux, notamment, la taille de pierre
et la ferronnerie, ainsi que des pratiques des "gens du village" pour qui la tannerie et
l'alimentation en eau étaient des fonctions offertes par le centre du bourg.
Idéalement placée sur l’EV5 section Véloroute du Vignoble d’Alsace, itinéraire
cyclotouristique majeur dans le Bas-Rhin, la commune constitue aussi un nœud de
transport important pour le cyclotourisme, grâce à sa gare.
56 Page 4 sur 11
La ville de Barr joue également un rôle de centralité sur son bassin de vie, offrant
commerces, hôtels, restaurants, et services publics de proximité, dont plusieurs services
départementaux.
Outre un lycée, deux collèges, une gendarmerie et un centre de secours, la
commune dispose d’une unité technique et d’un centre médico-social (CMS),
bâtiments actuellement loués par le Département. Le CMS abrite, entre autres, le
service de protection maternelle et infantile, chargé des bilans en école maternelle,
de la vaccination, des consultations de puériculture et de nourrissons. La
Commune dispose également de 2 EHPAD totalisant plus de 180 lits. Un projet de
Pôle santé privé est en cours, regroupant une dizaine de professionnels de la
santé.
Le bassin de vie de Barr démontre d’ailleurs une dynamique certaine. La
population a progressé de plus de 50% en 20 ans.
Cependant, à l'instar de nombreux villages et petites villes, la Commune de Barr est
confrontée à la vacance de logement dans son centre ancien, plus forte que dans le reste
de la Commune, qui se paupérise progressivement. Le taux de vacance de logement
approche les 13% sur l’ensemble de la commune (moyenne bas-rhinoise : 7,8% - INSEE
2016). Cette vacance relève souvent de logements anciens parfois situés en arrière
cours, et présentant des contraintes diverses (manque d'ensoleillement, carence en
places de stationnement, faible possibilités d’ouvertures sur l’extérieur ….).
Le rôle du bourg centre est d’assurer et de développer le lien social du territoire. Cela se
défini par le niveau des services et équipement que la commune est en capacité d’offrir à
la population : administratif, commercial, culturel, économique, financier, politique. Son
attractivité est d’autant plus forte que ses fonctions, services et équipement peuvent être
utilisés par les populations extérieures au territoire. La centralité contribue à l’attractivité
résidentielle.
La vitalisation de la commune de Barr est ainsi l’enjeu majeur d’attractivité
pour les prochaines années.
Il s'agit d'éviter une paupérisation croissante en son cœur de ville, prévenir les
fractures sociales et sociétales et favoriser, au contraire, la mixité sociale et
l’installation de nouveaux arrivants sur la commune.
C'est aussi la nécessité de conforter son dynamisme économique en
développant une stratégie pertinente pour le commerce de proximité et en
renforçant son image touristique et patrimoniale indéniable.
ARTICLE 1 : OBJET
Cette convention est conclue en application du contrat départemental de développement
territorial et humain du Territoire d’Action SUD pour la période 2018 - 2021 et
notamment ses enjeux « Conforter, maintenir et pérenniser l’offre de services au public :
dynamiser l’offre commerciale dans les bourgs centre » et « Développer nos sites de
tourisme et de loisirs notamment par une meilleure mobilité : « Développer les mobilités
douces et innovantes ».
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Ce projet répond également à la nouvelle stratégie habitat du Département dont l’axe 1
vise à « Impulser une démarche globale de développement des territoires à travers les
villes moyennes et les bourgs-centres". L’objectif est d’accompagner la vitalité et
l'attractivité des centralités pour répondre aux défis socio-économiques des territoires de
demain.
Cette convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre le
Département du Bas-Rhin, la Commune de BARR et la Communauté de Communes du
Pays de Barr pour la réalisation du projet de revitalisation du cœur historique de la
Commune de BARR.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET
Dans un premier temps, le projet de revitalisation du cœur historique de Barr implique de
réinvestir la qualification des différents espaces publics qui composent le centre-ville pour
leur redonner fonctions, usages et objectifs de destinations, appropriés aux usages du
21ème siècle, dans le respect de ses particularismes alsaciens et de l'histoire de la
commune :
Réfection de la place de l'Hôtel de Ville et des voiries adjacentes, dont la rue du
Dr Sultzer pour faciliter l’accessibilité de tous les publics. Il est précisé que la
Commune de Barr a rénové le mur d’enceinte du XIIIe en contrebas de la Mairie
en 2018 ;
Développement de l'attractivité touristique par l'aménagement d'espaces
accessibles à tous, dédiés aux promeneurs au cœur de la ville et autour du
Musée, en supprimant notamment tout le parking sur la place de l'Hôtel de Ville,
en installant une promenade piétonne, en platelage bois, longeant le clos de la
Folie Marco, et en mettant en place du mobilier urbain de qualité sur l'ensemble
du site ;
Rénovation des 4 fontaines du site ;
Mise en valeur du musée de "La Folie Marco" et de ses alentours paysagers et
patrimoniaux (vue sur la plaine, vignoble,..) avec la rénovation complète des deux
grands portails d'entrée du parc du Musée ;
Réorganisation des modes de circulations pour supprimer les fractures de flux et
favoriser les circulations douces au cœur de la ville, avec la mise en place de la
zone de rencontre limitée à 20km/h pour les véhicules, plus appropriées pour
répondre à l'enjeu de la valorisation du patrimoine ;
Report des parkings à proximité, mais à l'extérieur du cœur de la ville pour libérer
largement la place de l'Hôtel de ville du stationnement, en créant un nouveau
parking de 130 places à l'arrière du Musée de la Folie Marco ;
Réalisation d'un plan lumière mettant en valeur nocturne le patrimoine bâti du
secteur et de vidéo-mapping sur 6 immeubles pour une animation nocturne en
fonction des différentes périodes de l'année (Noël, vendanges, Pâques, …) ;
soutien aux activités commerciales du centre.
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Le projet de revitalisation du cœur historique de Barr porte également l'ambition de
l’appropriation d’un sentiment d’appartenance fort des Barrois à leur commune et
à son patrimoine.
Dans ce cadre, le projet porte l’ambition de favoriser les leviers pour conforter le
commerce de proximité en son centre historique tout en veillant à apporter les
dynamiques indispensables à leur développement, notamment par la restructuration des
flux de mobilité et le repositionnement des places de stationnement. Ce projet sait aussi
compter sur la remobilisation des commerçants du cœur historique, déjà associés aux
réflexions du projet.
Cette appropriation constitue le socle autour d’enjeux identifiés :
- Enjeu : développer une image de marque touristique et patrimoniale du
centre-ville de Barr :
o renforcer l’attractivité touristique du cœur historique de la ville et favoriser
les synergies permettant de qualifier les espaces de rencontres et
déambulations ;
o valoriser le patrimoine local pour donner l'envie, tant aux citoyens qu'aux
touristes de prendre le temps de savourer l’environnement urbain
patrimonial et offrir un cadre de vie de qualité aux habitants ;
o favoriser le développement de l’identité des sites culturels de Barr et les
dynamiques évènementielles de la commune ;
o soutenir la notoriété de capitale viticole de la cité ;
o Donner de la visibilité de la lisibilité aux acteurs culturels, tel que le Musée
de la Folie Marco, et touristiques de la Commune, en lien avec les acteurs
de ce même bassin de vie
- Enjeu : développer les mobilités douces
o favoriser les mobilités douces et l’appropriation du centre de la ville comme
lieu de rencontre et d’animations, au travers de parcours de déambulation
vers le cœur historique de Barr ainsi que vers l’aire intergénérationnelle
située sur les hauteurs de la ville ;
o renforcer le positionnement de Barr et de ses environs comme destination
cyclo-touristique ;
o renforcer le positionnement de Barr et de ses environs comme point de
départ de circuits pédestres.
- Enjeu : soutenir l’attractivité commerciale de la centralité de Barr
o répondre aux problématiques exogènes : attractivité touristique et
commerciale, identité de la destination "Barr" viticole, gastronomique,
patrimoniale, commerçante ;
o Mette en adéquation l’offre commerciale par rapport aux qualités de
produits attendues ;
o Mise en place d'une stratégie de lutte contre la vacance des locaux
commerciaux
- Enjeu : soutenir l’attractivité résidentielle de la centralité de Barr
o résoudre des problématiques endogènes (qualité de l'habitat, résorption
des logements vacants, qualité de vie des habitants) ;
59 Page 7 sur 11
o Revalorisation qualitative du patrimoine bâti ;
o réoccupation du parc des logements vacants ;
o mise en valeur de l'architecture historique.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTENAIRES POUR LA
REALISATION DU PROJET
Le projet de revitalisation du cœur historique de Barr mobilise, outre le Département, 2
autres partenaires :
- La Commune de BARR
- La Communauté de Communes du Pays de Barr
Pour permettre la réalisation partenariale du projet, les partenaires ont respectivement
décidé de prendre les engagements réciproques suivants :
3.1. Les engagements de la Commune de BARR
Dans le cadre de la co-construction du projet, la Commune de BARR s’engage à
contribuer aux axes suivants :
assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux d’aménagement et de
rénovation du cœur historique de Barr, tant sur le plan des mobilités et de
l’accessibilité que sur le plan de la valorisation du patrimoine appartenant à la
Commune de Barr ;
Prévoir les aménagements, le jalonnement et la signalétique touristique de la Ville
de Barr, notamment pour les cyclotouristes et les visiteurs à pied ;
Contribuer à l’identification des sites culturels, patrimoniaux et viticoles de la
commune, ainsi qu’aux synergies indispensables aux circuits de découverte de la
commune et de ses alentours jusqu’au site intergénérationnel sur les hauteurs de
la ville ;
mener une réflexion, en lien avec le Département, sur la vacance du logement en
centre-ville et mobiliser les outils et dispositifs permettant de répondre à cette
problématique ;
Etudier la mise en place d’un chef de projet centralité co-financé par le Département, pour une durée d’1 an renouvelable 2 fois, véritable développeur local porteur d’une démarche de soutien à l’attractivité de la Ville de Barr ;
Participer activement au réseau des Bourgs-centres qui sera effectif en 2020 ;
mener cette démarche dans le souci d’une recherche d’un haut niveau de qualité
des services de proximité, dont les services publics, et de l’accessibilité à ces
services, dont la mise à disposition du SDIS d'un terrain pour la construction du
nouveau centre de secours ;
engager une réflexion sur l'avenir du site de près d'un hectare en centre-ville de la
Tannerie DEGERMANN, appelée à quitter les lieux d'ici 5 ans, pour éviter à terme
une friche industrielle, et d'en faire un futur pôle de développement et
d'attractivité de la Ville de Barr ;
faciliter la recherche par le Département de locaux plus adaptés pour accueillir le
CMS de Barr.
60 Page 8 sur 11
3.2. Les engagements de la Communauté de Communes du Pays de Barr
Dans le cadre de la co-construction du projet, la Communauté de Communes du Pays de
Barr s’engage à contribuer aux axes suivants :
apporter l’ingénierie contribuant activement aux réflexions du projet pour
favoriser l’attractivité du cœur historique de Barr et se positionner comme
facilitateur de 1 er plan en vue du développement durable de cette attractivité ;
redynamiser le commerce local en impliquant les artisans et commerçants de la
commune dans les actions d’animations, tant touristiques qu’à destination des
habitants de la commune ;
assurer la coordination et la promotion pour valoriser le patrimoine, les sites
culturels et touristiques et en assurer la lisibilité et la visibilité dans le cadre d’une
stratégie de diffusion ;
créer des circuits touristiques et cyclotouristiques spécifiques à la Ville de Barr
pour permettre la découverte du patrimoine local, notamment oenotouristique ;
mettre en œuvre sur la Ville de Barr la stratégie d’accueil et de communication à
destination des touristes et des cyclotouristes.
Ces axes entrent dans le champ de différentes compétences de la Communauté de
Communes du Pays de Barr au titre :
du développement économique et plus particulièrement de la politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
de la promotion du tourisme et des actions touristiques portant notamment sur la
construction, l’aménagement et la gestion d’équipements à vocation touristique
revêtant une dimension communautaire ;
de la politique du logement et du cadre de vie ;
de l’organisation de la mobilité.
Ils s'inscrivent aussi en complète cohérence avec deux projets concomitants portés par la
Communauté de Communes du Pays de Barr, à savoir le projet de mise en œuvre du
schéma de développement touristique et le projet de Plan Climat Air Energie Territorial.
3.3. Les engagements du Département
Dans le cadre de la co-construction du projet, le Département accompagne le projet et
met à disposition gracieuse son ingénierie en lien avec les compétences du Département
notamment dans les domaines de l’habitat, de l’entretien des routes et de ses politiques
de redynamisation des bourgs-centre et de valorisation du patrimoine protégé et non
protégé,
Il s’engage également à faciliter la réalisation du projet, dans ces différents axes :
mettre à disposition de la Commune des outils d’expertise en matière de
connaissance du territoire sur les volets économique, touristique et culturel :
études statistiques, diagnostic local,…
61 Page 9 sur 11
être facilitateur dans le montage technique, financier, administratif et juridique du
projet de la Commune, notamment sur les aspects de politique patrimoniale,
culturelle, touristique ainsi qu’en matière d’habitat ;
accompagner le recrutement d’un chef de projet centralité, véritable développeur
local porteur d’une démarche de soutien à l’attractivité de la Ville de Barr et
cofinancé par moitié par la Commune de Barr et par le Département ;
apporter un appui à la Commune dans l’organisation d’actions de médiation en
direction des acteurs du projet et participer à la mise en réseau de ces mêmes
acteurs ;
relayer et faire la promotion des événements et des animations proposées dans
les supports de communication du Département ;
relocaliser son Centre Technique de Barr dans la zone d’activités du Silberkrauss
sous réserve de la mise à disposition du terrain par la Ville de Barr.
Le montant de cette contribution financière départementale n’est applicable que sous
réserve du vote des crédits de paiement correspondant par son assemblée délibérante et
de la signature de la convention financière mentionnée à l’article 5 ci-après.
ARTICLE 4 : COÛT ET PLAN DE FINANCEMENT
Le coût du projet de revitalisation du cœur historique de BARR s’élève à 2 744 000 € HT.
Le Département s’engage à apporter une contribution financière d’un montant
de 284 200 €, sous forme de subvention d’investissement, au projet de revitalisation du
cœur historique de Barr, première tranche, porté par la Commune de BARR.
La contribution financière du Département correspond à 10 % du coût des travaux de
voirie, soit un montant de 195 800 € et à 20% des coûts des travaux liés au Plan lumière
et au remplacement des portails du Musée de la Folie Marco, soit un montant de
88 400 € hors rénovation des fontaines du cœur historique.
A noter que la rénovation des fontaines du cœur historique fera l’objet d’une délibération
spécifique au titre du Fonds pour le « Patrimoine emblématique de l’Alsace ».
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses Recettes
Nature des dépenses Montant en € HT Financeurs Contribution Travaux de voirie 1 958 000 € Etat (DETR) 200 000 €
Plan lumière 392 000 € Région 200 000 €
Remplacement des 2
portails du Musée de la
Folie Marco
50 000 € Département
au titre du Fonds de
Développement et
d’Attractivité
284 200 €
Communauté de Communes
du Pays de Barr
131 000 €
Ville de Barr 1 928 800 €
Rénovation des fontaines du
cœur historique - mise en
place de jets d'eau
344 000 € Département au titre du Fonds
pour le Patrimoine emblématique
de l’Alsace
Sera proposé
ultérieurement en
Commission
Permanente
TOTAL 2 744 000 € 2 744 000 €
62 Page 10 sur 11
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES ET
DE MISE EN ŒUVRE DES AUTRES CONTRIBUTIONS
Les modalités de paiement des contributions financières de chacun des partenaires
seront définies en tant que besoin dans une convention financière individuelle à conclure
avec le porteur du projet.
ARTICLE 6 : DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
6.1. La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des
parties.
Sous réserve de la clause prévue à l’article 6.2. et à l’article 11 ci-après, elle prendra fin
avec l’extinction complète des obligations respectives des parties signataires.
6.2. L’exécution des projets tels que visés dans la présente convention devra avoir
débutée dans les délais prévus pour l’exécution de chacun et, en tout état de cause,
préalablement au 31 décembre 2021, date à laquelle une première facture travaux
réalisés devra être transmise.
ARTICLE 7 : SUIVI – ÉVALUATION – BILAN
7.1. Un comité de suivi composé des partenaires signataires de la présente convention se
réunit autant que de besoin pour suivre la réalisation du projet. Ce comité peut être
élargi à toute personne participant à la réalisation du projet.
7.2. Le porteur de projet assure l’évaluation et le bilan de la réalisation du projet objet de
la présente convention.
ARTICLE 8 : INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l'une des clauses de la présente convention venait à être déclarée nulle ou
inapplicable, les autres clauses de ladite convention continueraient à produire tous leurs
effets, pour autant que l'économie générale de la convention et du contrat départemental
puisse être sauvegardée.
Les parties devront alors convenir d'une clause mutuellement satisfaisante, valable et
conforme à leur intention initiale, en remplacement de la clause déclarée nulle ou non
applicable.
ARTICLE 9 : UTILISATION DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
Les modalités d’utilisation de chaque contribution financière sont détaillées dans les
conventions financières citées à l’article 5 ci-avant.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention de partenariat devra faire l'objet d'un
avenant signé entre tous les partenaires à condition que cette modification n’en remette
pas en cause les principes fondamentaux et qu’elle ne contrevienne pas aux dispositions
63 Page 11 sur 11
du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action
ouest susvisé. Tous les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente
convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’un ou l’autre des partenaires signataires
à tout moment moyennant un préavis de six (6) mois, par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à tous les partenaires signataires. En outre, la dénonciation
de la présente convention devra être notifiée pour information à l’ensemble des
partenaires non signataires de la présente convention mais participant à la réalisation
des projets y étant inclus
La résiliation de cette convention n’aura aucun effet sur les autres conventions relatives
au contrat départemental de développement territorial et humain de territoire d’action
Sud, lesquelles continueront à engager les parties signataires de ces conventions et se
poursuivront jusqu’à leur terme respectif.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les litiges susceptibles de naître entre les parties signataires à l’occasion de la présente
convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préalable à toute
procédure contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les parties
signataires sont tenus d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.
Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu, ou il peut être décidé
de faire appel à une mission de médiation désignée par le Tribunal administratif de
Strasbourg, par application des articles L.213-1 à L.213-10 du Code de justice
administrative. Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le
Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires originaux à , le
Pour le Département du Bas-Rhin,
Le Président du Conseil Départemental,
Frédéric BIERRY
Pour Ville de Barr,
Le Maire,
Gilbert SCHOLLY
Pour La Communauté de Communes,
La 1ère Vice-Présidente,
Suzanne LOTZ
64 N° 064 / 05 / 2019 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE GROUPE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES - ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR A LA CONVENTION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU BAS- RHIN
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée en dernier lieu par la loi NOTRe N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26 ;
VU le décret N°86-552 du 14 mars 1986 modifiée par le décret N° 88-544 du 6 mai 1988 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants ;
VU sa délibération N° 040/03/2019 du 25 juin 2019 tendant à l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Barr à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre du renouvellement du contrat de groupe pour la couverture des risques statutaires ;
CONSIDERANT la nécessité pour la Communauté de Communes du Pays de Barr de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) ;
CONSIDERANT que le Centre de Gestion du Bas-Rhin peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l’article 26 de la Loi du 26 janvier 1984 ;
CONSIDERANT que pour équilibrer le financement de cette mission le Centre de Gestion du Bas-Rhin demandera aux collectivités adhérentes le versement d’une contribution « assurance statutaire » de 3% du montant de la cotisation acquittée ;
CONSIDERANT que le contrat d’assurance statutaire auquel avait souscrit la Communauté de Communes du pays de Barr arrive à échéance le 31 décembre 2019 ;
CONSIDERANT le marché négocier réalisé par le Centre de Gestion du Bas-Rhin remporté par la compagnie d’assurances ALLIANZ et le courtier GRAS SAVOYE ainsi que les conditions proposées pour la souscription à ce nouveau contrat d’assurance statutaire ;
65 SUR l’avis favorable du Comité Technique en date du 26 novembre 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
l’ensemble du dispositif relatif à l’adhésion au contrat groupe des risques statutaires tel qu’il lui a été présenté ;
2° AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le contrat d’assurance statutaire 2020 – 2023 du Centre de Gestion du Bas-Rhin auprès de l’assureur ALLIANZ et le courtier GRAS SAVOYE avec effet au 1er janvier 2020 pour une durée de quatre ans et selon les conditions suivantes :
Agents non immatriculés à la CNRACL (IRCANTEC)
Garantie Taux Franchise Tous risques 4,55% de la masse salariale
assurée
15 jours par arrêt maladie
ordinaire
Agents immatriculés à la CNRACL
Garantie Taux Franchise Tous risques 1,45% de la masse salariale
assurée
15 jours par arrêt maladie
ordinaire
3° ACCEPTE
le versement de la contribution « assurance statutaire » au Centre de Gestion du Bas Rhin fixée à 3% du montant de la cotisation due à l’assureur ;
4° PRECISE
que ces conventions couvrent les risques suivants :
Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident de service et maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant, Temps partiel thérapeutique, Mise en disponibilité d’office pour maladie, Infirmité de guerre, Allocation d’invalidité temporaire ;
Agents non affiliés à la CNRACL : Accident du travail et maladie professionnelle, maladie grave, maternité (y compris les congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant, Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique, maladie ordinaire ;
5° DIT
que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice correspondant.
66 N° 065/ 05 / 2019 PARTICIPATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS - ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR A LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISEE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN POUR LE RISQUE « PREVOYANCE »
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;
VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 25 et 88-2 ;
VU la loi N°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
VU le décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié par la loi N° 2013-612 du 26 juillet 2013 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire N° RDFB 1220789C du 25 mai 2012 ;
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2541-12 et L 5211-1 ;
VU sa délibération N° 041/03/2019 du 25 juin 2019 tendant à l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Barr à la procédure concurrentielle engagée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque « prévoyance » ;
VU la délibération du Conseil d’administration du CDG 67 en date du 2 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;
67 CONSIDERANT que le contrat de protection sociale complémentaire « prévoyance » auquel avait souscrit la Communauté de Communes du pays de Barr arrive à échéance le 31 décembre 2019 ;
SUR l’avis favorable du Comité Technique en date du 26 novembre 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d’incapacité de travail et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020 ;
2° ACCORDE
sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable, en acceptant de relever le niveau de participation à un montant unitaire par agent de 15€ mensuel ;
3° ENTEND
retenir l’assiette de cotisation renforcée comprenant le traitement indiciaire brut, la NBI et le régime indemnitaire ;
4° PREND ACTE
que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie de 0,02% pour la convention de participation prévoyance, cette cotisation étant réglée annuellement, l’assiette de cotisation étant calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année ;
5° RELEVE
que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin ;
6° AUTORISE ENFIN
Monsieur le Président ou son représentant délégué à prendre toute mesure et à signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.
68 N° 066/ 05 / 2019 PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL PORTANT SUR L’OBLIGATION D’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES AU TITRE DE L’ANNEE 2018
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU les dispositions de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant Statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 35 bis ;
VU les dispositions de l’article 33-2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le Code du Travail et notamment ses articles L 323-1 et L 323-2 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L 323-2 du code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de 20 agents ou plus autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation d'emploi de personnes handicapées lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés ;
CONSIDÉRANT que le rapport annuel portant sur l’obligation d’emploi des personnes handicapées doit être présenté à l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique ;
SUR l’avis favorable du Comité Technique en date du 26 novembre 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le rapport annuel portant sur l’obligation d’emploi des personnes handicapées au titre de l’année 2018 tel qu’il est annexé à la présente délibération.
69 ANNEXE A LA DELIBERATION N° 066/05/2019
Le rapport annuel de la Communauté de Communes du Pays de Barr fait ressortir les éléments suivants :
- L’effectif total rémunéré déclaré au 1er janvier 2018 est de 31.
- Le nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (effectif total * 6%) est de 1. - Le nombre de travailleurs handicapés au 1er janvier 2018 est de 0. - Le nombre d’unités manquantes avant déduction est de 1.
- Le nombre d’unités déductibles est de 0,17.
- Le nombre d’unités manquantes après déduction est de 0,83.
- La contribution en 2018 pour la Communauté de Communes du Pays de Barr est donc de 3 267,42 euros.
Effectif total
rémunéré
déclaré au 1er
janvier 2018
Nombre de
travailleurs
handicapés
Total des
dépenses en
euros
Equivalents
bénéficiaires
Taux d’emploi des
travailleurs
handicapés
réajustés
31 0 3 009,90€ 0,17 3,36%
70 N° 067/ 05 / 2019 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR - CREATIONS, SUPPRESSIONS ET TRANSFORMATIONS D’EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la Loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi N° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
VU la loi N° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée notamment par la loi N° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret N° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret N° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié en dernier lieu par le décret N° 2017- 1736 du 21 décembre 2017 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret N° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;
VU le décret N° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié notamment par le décret N° 2016-1372 du 12 octobre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret N° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret N° 2011-1642 du 23 novembre 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
71 VU le décret N° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret N°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux et modifié en dernier lieu par décret N° 2018-840 du 4 octobre 2018 ; VU le décret N° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-8, L2541-12-1° et L5211-1 ;
CONSIDERANT la nécessité de réactualiser le tableau des effectifs du personnel de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale tenant compte des différents mouvements enregistrés en 2019 en matière de créations, transformations et suppressions d’emplois permanents et non permanents ;
SUR l’avis favorable du Comité Technique en date du 26 novembre 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
d’approuver les mouvements suivants prévus avec effet du 3 décembre 2019 :
Au titre de la Direction Générale des Services
• Création d’un poste d’Adjoint administratif territorial à temps complet ;
Au titre du Centre d’Interprétation du Patrimoine (CIP)
• Création d’un poste d’Assistant de conservation à temps complet qui pourra également être pourvus aux grades d’Assistant de conservation Principal de 2ème ou de 1ère classe, d’Attaché territorial ou d’Attaché Principal, d’Attaché de conservation du patrimoine, de Rédacteur ou de Rédacteur Principal de 2ème ou de 1ère classe ;
2° AUTORISE
d’une manière générale Monsieur le Président à procéder aux recrutements et aux nominations correspondantes afin de pourvoir les emplois prévus dans le cadre susvisé ;
3° PROCEDE
par conséquent à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel de la Communauté de Communes du Pays de Barr selon les considérations évoquées en soulignant qu’en cas de recrutement statutaire pour les différents postes ouverts, les grades non retenus seront corrélativement supprimés au tableau des effectifs lors de la prochaine séance plénière ;
4° PRECISE
que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2019.
72 N°068 / 05 /2019 PACTE FINANCIER ET FISCAL – DISPOSITIF DE REDISTRIBUTION SOLIDAIRE – ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES MEMBRES (4ème TRANCHE)
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée en dernier lieu par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186-11 ;
VU la circulaire d’application N°NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions portant sur l’intercommunalité et notamment son titre V ;
VU le décret N°2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes et leurs groupements ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-2, L 1111-9, L 2321-2, L 2541-12, L 5211-1 et L 5214-16 V ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle et refonte statutaire de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT que consécutivement au passage au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique au 1er janvier 2015, il avait été convenu, dans le cadre des principes cardinaux qui avaient fondé le pacte financier et fiscal scellé au sein du Pays de Barr, de restaurer en priorité les capacités d’épargne nette de l’EPCI permettant de stabiliser l’essor de ses politiques publiques, condition préalable à une redistribution ultérieure au bénéfice des communes membres ;
73 CONSIDERANT que suite à la première phase de ce pacte financier et fiscal portant sur la répartition des charges de transfert adoptée à l’unanimité à partir de l’exercice 2016 et consolidé jusqu’à la fin du mandat, il convenait d’examiner dans quelle mesure le dégagement de marges de manœuvre pouvait répondre au second volet du pacte relatif à la redistribution ;
CONSIDERANT que les crédits affectés à cet effort de solidarité sont alimentés d’une part par la dynamique de la fiscalité économique et d’autre part par la suppression depuis l’année 2018 du reversement de la fiscalité économique aux EPCI relevant de l’ancien « périmètre de solidarité » au titre du PAAC de Dambach-la-Ville, permettant ainsi de constituer une enveloppe globale de 500 K€ sur la durée restante du mandat ;
CONSIDERANT ainsi que par délibération N°061/05/2017 du 5 décembre 2017, il a été institué sur ces bases un nouveau dispositif d’accompagnement solidaire en dédiant cette enveloppe en faveur du soutien de projets structurants conduits par les collectivités bénéficiaires, sous la forme de fonds de concours de nouvelle génération dont les modalités d’attribution et de répartition sont articulées autour d’un certain nombre de principes directeurs ciblant d’une part des objectifs précis et tenant compte d’autre part de critères de péréquation assis sur les caractéristiques et la richesse des communes membres ;
CONSIDERANT qu’afin de maintenir une souplesse suffisante dans la mobilisation des dotations allouées, leur utilisation a été laissée à la libre discrétion des communes membres à l’appui d’un ou plusieurs projets précis répondant cependant aux critères d’éligibilité définis et dans la limite des plafonds individuels fixés ;
CONSIDERANT que par délibération N° 008/01/2019 du 26 février 2019, il avait été procédé à une première salve d’attributions au profit de 11 communes, dont le bénéfice a été étendu respectivement à quatre communes supplémentaires par délibération N° 030/03/2019 du 25 juin 2019, puis à deux nouvelles communes par délibération N° 052/04/2019 du 24 septembre 2019 ;
CONSIDERANT qu’au stade des demandes introduites depuis cette date, il convient de procéder à une quatrième tranche d’attributions à la lumière des dossiers déposés dont les projets ont été déclarés recevables ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 19 novembre 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° CONFIRME
au préalable l’éligibilité des projets présentés par les communes de Mittelbergheim et Bernardvillé dans le cadre du dispositif de redistribution solidaire de nouvelle génération tel qu’il avait été institué par délibération du 5 décembre 2017 ;
74 2° DECIDE
d’attribuer par conséquent une participation financière à ces opérations sous forme de fonds de concours prévus à l’article L5214-16 V du CGCT et représentant un montant prévisionnel total de 27 370 €, réparti comme suit :
Commune Opération projetée
Estimation
prévisionnelle
HT
Dotation
Plafond
Attribution
antérieure Attribution Solde
MITTELBERGHEIM
Réhabilitation :
Cuisine/Toilettes/
Parking
de la Mairie
42 825,50 € 11 000,00 € - € 11 000,00 € - €
BERNARDVILLE
Aménagement
ralentisseur
entrée village
12 760,00 € 15 000,00 € 3 043,00 € 6 380,00 € 5 577,00 €
(1) Il est rappelé que le fonds de concours de la CCPB ne peut excéder 50% du montant restant à la charge de la commune bénéficiaire qui est déterminé après déduction des autres aides obtenues.
3° SOULIGNE
à cet égard que les fonds de concours étant assimilés, au plan comptable et juridique, à une subvention d’équipement, les écritures y afférentes seront retracées à la section d’investissement selon une durée d’amortissement prévue à l’article R2321-1 du CGCT ;
4° RAPPELLE
que leur versement interviendra sur présentation du décompte définitif de l’opération ainsi que de son financement faisant notamment ressortir les autres aides éventuellement obtenues, et devra faire l’objet d’une délibération concordante de la commune bénéficiaire.
75 76 N°069 / 05 /2019 PARC D’ACTIVITES DU PIEMONT – MODIFICATION DU REGLEMENT DE COMMERCIALISATION PORTANT SUR LES MODALITES DE CESSION DES LOTS
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale modifiée en dernier lieu par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 95-127 du 8 janvier 1995 modifiée relatives aux marchés publics et aux délégations de service public et notamment son article 11 portant sur les modalités de cession d’immeubles et de droits réels immobiliers prononcées par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
VU la loi MURCEF N°2001-1168 du 11 décembre 2001 et plus particulièrement son article 23 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L3211-14 et L3221-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2241-1 al 3, L2541-12-4° et L5211-37 ;
VU subsidiairement le Code Civil et notamment son article 537 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L311-1 et suivants et R 311-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU les délibérations des 11 septembre 2001 et 18 décembre 2003 adoptées par la Communauté de Communes du Piémont de Barr relatives à la création de la Zone d’Aménagement Concerté du Parc d'Activités du Piémont, ainsi qu’à l’approbation du dossier de réalisation et des équipements publics ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2004 de M. le Préfet du Bas-Rhin déclarant d’utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la création du Parc d’Activités Economique Intercommunal de Goxwiller-Valff ;
77 VU la délibération du 5 juillet 2011 de la Communauté de Communes du Piémont de Barr portant engagement de la commercialisation de la première tranche de l’opération réalisée en régie et définition des principes généraux de cession des lots ;
VU la délibération du 4 septembre 2012 du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Piémont de Barr portant validation de la démarche de mise en œuvre anticipée des tranches 2 et 3 du Parc d'Activités du Piémont afin de maintenir une offre attractive envers les investisseurs au regard de l’avancement de la commercialisation de la première tranche ;
VU sa délibération N° 052/05/2015 du 1er juillet 2014 tendant à la rectification des modalités relatives à la fixation du prix de vente des terrains consécutivement à une approche erronée de la détermination de la TVA sur la marge taxable au sens de l’article 268 du CGI ;
VU sa délibération N° 20/03/2015 du 30 juin 2015 adoptée dans le cadre du lancement de la commercialisation des tranches 2 et 3 du Parc d'Activités du Piémont et portant d’une part sur la détermination du prix de sortie des lots de construction et d’autre part sur l’approbation des conditions générales de vente et du Règlement de Commercialisation ;
VU sa délibération N° 001/01/2018 en sa séance du 30 janvier 2018 tendant à l’introduction dans le Règlement de commercialisation d’un abattement de 10% sur le prix de vente de toute acquisition portant sur une surface supérieure à deux hectares, d’un seul tenant, en vue de la réalisation d’une opération d’ensemble unique faisant l’objet d’un permis de construire groupé ;
CONSIDERANT que lors des dernières transactions, il est apparu que la régularisation des actes authentiques consacrant le transfert de propriété des lots de construction restait systématiquement en souffrance auprès des études notariales pendant des délais anormalement longs, la plupart des dossiers étant maintenus en instance sur des périodes souvent supérieures à un an ;
CONSIDERANT nonobstant les modalités actuelles prévues au Règlement de commercialisation stipulant que le notaire dispose d’un délai maximal d’un mois pour procéder à la rédaction de l’acte authentique et recueillir les signatures des parties, que la collectivité venderesse ne dispose pas en l’état d’un instrument juridique dissuasif et opposable permettant de sanctionner des comportements dilatoires ;
CONSIDERANT que pour la sauvegarde des intérêts supérieurs de la collectivité publique, il est dès lors légitime de procéder à l’insertion d’une clause pénale dans le Règlement de commercialisation ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 19 novembre 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
78 1° ADHERE
sans aucune réserve aux motivations justifiant l’insertion d’une clause pénale dans les conditions de cession des lots de construction relevant du Parc d’Activités du Piémont selon les considérations qui lui ont été exposées ;
2° PROCEDE
par conséquent à une modification du Règlement de commercialisation en complétant l’article V. relatif à la réitération authentique en portant d’une part le délai maximal de la signature de l’acte de vente à trois mois consécutivement au terme du délai de rétractation de 15 jours expirant après la signification de la délibération d’attribution des lots de construction, mais au-delà duquel, d’autre part, et dès lors que l’acquéreur ne peut se prévaloir de motifs sérieux pour l’annulation du contrat de vente, ce dernier s’exposera alors à des pénalités de retard, à titre d’astreinte, sur la base du taux d’intérêt légal et calculés sur le prix de vente, qui seront exigibles après mise en demeure restée infructueuse ;
3° PRECISE
que ces nouvelles mesures s’appliqueront à toute nouvelle transaction à intervenir.
79 80 N°070 / 05 / 2019 MISE EN PLACE DU PAIEMENT PAR INTERNET « PAYFIP » POUR LES REDEVANCES D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
à l’unanimité,
VU la loi N° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de fiance rectificative pour 2017 ;
VU le décret n°2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-5-1 ;
CONSIDERANT que le déploiement de la solution PAYFIP, accessible 24H sur 24 et 7 jours sur 7, facilitera aux usagers le paiement des sommes dues pour l’usage des services publics ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 19 novembre 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du rapport de présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
le principe de mise en place du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif « Payfip » pour les redevances du budget annexe des « Ordures ménagères » et de l’étendre à court terme aux recettes des autres budgets de la collectivité ;
2° AUTORISE
M. Le Président ou son représentant délégué à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service PAYFIP.
81 82 N°071 / 05 / 2019 CONCLUSION D’UNE NOUVELLE CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR ET LE SMICTOM D’ALSACE CENTRALE FIXANT LES MODALITES PRATIQUES DE GESTION DE LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
à l’unanimité,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-33, L 2224-13 L 2333-76, L 5211-1, L 5214-1 et L 5711-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle et refonte statutaire de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU sa délibération N°083-08-2014 du 16 décembre 2014 portant d’une part décision de maintenir la perception de la REOM en lieu et place du SMICTOM d’ALSACE CENTRALE, conformément aux dispositions de l’article L.2333-76 du CGCT, et, d’autre part, conclusion d’une convention régissant les modalités de gestion de ce dispositif ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à une réactualisation de certaines dispositions conventionnelles liées notamment à la mise en place du mécanisme « PAYFIP ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 19 novembre 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du rapport de présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
la conclusion d’une nouvelle convention relative aux modalités de gestion de la REOM avec le SMICTOM d’Alsace Centrale pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020 et permettant notamment l’intégration du dispositif « PAYFIP » ;
2° AUTORISE
M. Le Président ou son représentant délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.
83 ANNEXE A LA DELIBERATION N° 071 / 05 / 2019
PROJET
Convention passée entre la Communauté de Communes du Pays de Barr et le SMICTOM D’ALSACE CENTRALE fixant les modalités
pratiques d’application et de perception de la redevance
d’enlèvement des ordures ménagères par la Communauté de
Communes
Entre, d’une part
Le SMICTOM d’ALSACE CENTRALE (Le SMICTOM), sis au 2, rue des Vosges à SCHERWILLER (67750) représenté par son président en exercice, M. J-P. PIELA, habilité par délibération du 5 novembre 2014.
Ci-après désigné, « le SMICTOM ».
Et, d’autre part
La COMMUNAUTE DE COMMUNES du Pays de BARR représentée par son président en exercice, M. Gilbert SCHOLLY habilité par délibération du Conseil de Communauté du 16 décembre 2014.
Il est convenu ce qui suit,
Préambule
Le SMICTOM, est un syndicat mixte fermé, représentant les communes et leurs établissements publics de coopération.
Il est compétent pour l’élimination des ordures ménagères et déchets assimilés sur le territoire des Communes qui le composent au sens des dispositions de l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les 9 Communautés de Communes ont transféré au SMICTOM la compétence qu'elles ont elles-mêmes reçues des Communes de leur territoire.
Sur le fondement de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il a été décidé par délibération du Comité-Directeur du SMICTOM D’ALSACE CENTRALE en date du 20/05/2009, d’instituer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M.) incitative unique sur l’ensemble du territoire.
La Communauté de Communes a décidé, conformément aux dispositions de ce même article, par délibération du 16 décembre 2014 de percevoir les redevances en lieu et place du SMICTOM.
84 La présente convention a pour objet de définir :
• les conditions de préparation du mécanisme de facturation aux usagers ;
• les conditions de recouvrement de la redevance par la Communauté de Communes ;
• les conditions d’information des usagers par la Communauté de Communes ;
• le règlement des litiges ;
• les conditions de reversement des sommes perçues par la Communauté de Communes au SMICTOM ;
• Les conditions de remboursement des admissions en non-valeur par le SMICTOM à la Communauté de Communes.
La présente convention n’a pour objet que d’encadrer les modalités opérationnelles de la décision de la communauté de procéder au recouvrement de la redevance.
Article 1 – Actualisation des données et informations des usagers
Le SMICTOM s’assure de l’actualisation des outils et fichiers informatiques nécessaires à la facturation. Il conserve notamment le nom des usagers, leur adresse et les informations utiles pour établir la facturation.
Pour chaque usager, le SMICTOM conserve les éléments permettant de calculer le montant de la redevance par usager du service : volume des bacs mis à disposition ou volume conventionné dans le cas de point de regroupement, références des usagers, suivi des évènements de collecte, gestion des points de collecte, des points de consommation, ainsi que tous les éléments portant sur le contrôle des matériaux entrants dans les déchèteries, nommé dispositif OPTIMO, etc…
La Communauté de Communes quant à elle :
- notifie au SMICTOM, si elle en a connaissance, toute modification dans la situation des usagers, leurs demandes ou réclamations par les moyens appropriés mis à sa disposition par le SMICTOM, en particulier les formulaires mis à disposition sur le site Internet du SMICTOM ;
- apporte toutes les informations utiles aux usagers en fonction du choix effectué en utilisant ou non les informations mises à disposition par le SMICTOM ;
Article 2 – Editions des factures
Le SMICTOM prend en charge financièrement et techniquement l’édition des factures adressées aux usagers.
Ces factures sont éditées au nom de la Communauté de Communes et sont conformes au modèle annexé à la présente. Le SMICTOM peut toutefois apporter toute modification qui serait jugée nécessaire pour mettre en conformité la facture avec les obligations légales et réglementaires.
Conformément au rythme établi d’un commun accord entre le SMICTOM et la Communauté de Communes, et au moins une fois l’an, une facture est établie par usager à partir des données actualisées de facturation. Le montant de la facture est calculé conformément aux
85 dispositions — par ordre de priorité : de la délibération arrêtant le montant de la redevance et son mode de calcul ; des règlements de service notamment celui relatif à la facturation, à la collecte et aux déchèteries.
Cette facture est adressée directement par le SMICTOM aux usagers. Une copie de la facture ou tout autre élément nécessaire au recouvrement est adressé à la Communauté de Communes dans les plus brefs délais dès l’émission des factures. Le SMICTOM émet parallèlement plusieurs titres de recette, conformément au fractionnement ci-après défini, à l’adresse de la Communauté de Communes correspondant exactement à la somme des factures à percevoir par la Communauté de Communes au profit du SMICTOM.
Article 3 – Transmission au trésorier de la Communauté de
Communes
La Communauté de Communes s’engage à transmettre à son Trésorier, à l’appui de ses pièces comptables, le rôle des factures ou le bordereau de dégrèvement fourni par le SMICTOM.
Article 4 – Recouvrement
La Communauté de Communes s’engage à faire preuve de diligence dans le recouvrement des factures dues.
En cas de non-paiement des factures dans les délais prévus par celles-ci, la Communauté de Communes s’engage à engager toute procédure légale utile de recouvrement pour les redevances des services publics.
Article 5 – Réclamations d’usagers
La Communauté de Communes peut être conduite à recevoir les usagers. Toutefois, le SMICTOM assure à titre principal, au titre de ses compétences, les relations avec les usagers, notamment en ce qui concerne les réclamations à l’encontre des factures émises. Le SMICTOM assure ainsi, en lien avec la Communauté de Communes et sa Trésorerie le traitement des réclamations. A cet effet, la Communauté de Communes s’engage à adresser au SMICTOM, dans les plus brefs délais, toute réclamation dont elle aurait connaissance. Le SMICTOM s’engage quant à lui à tenir informée la Communauté de Communes de toute suite donnée à une réclamation dont la Communauté de Communes aurait été destinataire, notamment pour que cette dernière puisse répercuter les décisions du syndicat en matière de recouvrement.
Le SMICTOM s’engage à prendre à sa charge tous les frais de contentieux, comprenant les frais d’avocat et les autres charges définies par le Tribunal compétent.
86 Article 6 – Rôles de la Communauté de Communes de Communes
La Communauté de Communes s’engage à communiquer au SMICTOM les éléments d’actualisation sur les usagers ayant une incidence sur le service.
En cas de nécessité, le SMICTOM prendra directement contact avec les Communes afin d’obtenir les informations nécessaires à la facturation de la redevance.
Article 7 – Versements ET CONTRIBUTION au SMICTOM
REVERSEMENT DE LA REDEVANCE
La Communauté de Communes procède au recouvrement des sommes facturées au titre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. En contrepartie de la perception pour la Communauté de Communes de ces sommes, la Communauté de Communes s’engage à reverser les sommes perçues au SMICTOM, facturées sous forme de contribution à la Communauté de Communes, dans la mesure où ce dernier exerce la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets.
A cet effet, le SMICTOM émet plusieurs titres de recette conformément aux stipulations de l’article 2 précité selon le calendrier suivant, pour chaque train de facturation (acompte, solde, régularisation, après-solde…) supérieur à 7 000,00 euros :
Délai d’émission des titres Montant de la contribution 30 jours 60 %
60 jours 75 %
90 jours 100 %
Pour les trains de facturation inférieurs à 7 000,00 euros, le SMICTOM n’émet qu’un seul titre à 90 jours, pour la totalité du montant facturé.
La Communauté de Communes dispose d’un délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception du titre de recette pour verser les sommes dues au SMICTOM.
ADMISSIONS EN NON-VALEURS
La Communauté des Communes saisie par sa trésorerie d’admission en non valeurs concernant la redevance incitative transmet ces informations au SMICTOM D’ALSACE CENTRALE afin que ce dernier vérifie la validité des créances en question et notamment qu’elles n’ont pas fait ou vont faire l’objet d’une annulation ou d’un dégrèvement. Cet état ainsi corrigé est retourné à la Communauté des Communes qui peut délibérer sur ces bases pour l’admission des sommes restantes en non-valeur.
Le SMICTOM remboursera alors la Communauté de Communes des sommes admises en non-valeur sur présentation d’une copie de la délibération exécutoire. En tout état de cause, le SMICTOM D’ALSACE CENTRALE ne prend en charge que les admissions en non-valeur concernant les redevances incitatives votées au titre des exercices 2010 et suivants et dont les créances sont effectives.
FRAIS DE GESTION DE LA REDEVANCE
Dans la mesure où la Communauté de Communes ne peut plus facturer ses frais liés à la gestion des ordures ménagères et assimilées (personnel, informatique…), le SMICTOM s’engage à prendre, annuellement, lesdits frais à sa charge. Le montant de cette prise en charge annuelle est le produit entre le nombre de factures éditées au nom de la Communauté de Communes durant l’exercice budgétaire considéré et un montant voté au budget primitif du SMICTOM après accord de l’ensemble des Communautés de Communes membres. Ce
87 montant, appuyé d’un décompte, est réglé à la Communauté des Communes en fin d’exercice budgétaire.
FRAIS DE GESTION PAYFIP TITRE
Le SMICTOM prend en charge les frais générés par la mise en place du système PAYFIP TITRE et facturés par la DGFIP à la Communauté de Commune. Il s’agit principalement des frais relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ainsi que le coût de commissionnement carte bancaire. Ces frais sont remboursés à la collectivité sur la base des justificatifs présentés par la DGFIP.
En tout état de cause, le SMICTOM D’ALSACE CENTRALE ne prend en charge que les frais facturés au titre du paiement, par les usagers, de la REOM qu’il gère pour le compte de la Communauté de Communes.
Article 8 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2019. Elle se substitue aux conventions en cours. Elle est renouvelable par reconduction tacite par période de trois années sauf dénonciation tacite par l’une ou l’autre des parties 1 année avant son terme.
Article 9 – Litiges
Les parties doivent rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Fait à BARR, le
M. Gilbert SCHOLLY,
Président de la Communauté de Communes
de Communes de PAYS DE BARR
M. Jean-Pierre PIELA,
Président du SMICTOM D’ALSACE
CENTRALE
Annexe :
- un exemplaire de facture ;
88 ANNEXE A LA DELIBERATION N° 071 / 05 / 2019
PROJET
Convention passée entre la Communauté de Communes du Pays de Barr et le SMICTOM D’ALSACE CENTRALE fixant les modalités
pratiques d’application et de perception de la redevance
d’enlèvement des ordures ménagères par la Communauté de
Communes
Entre, d’une part
Le SMICTOM d’ALSACE CENTRALE (Le SMICTOM), sis au 2, rue des Vosges à SCHERWILLER (67750) représenté par son président en exercice, M. J-P. PIELA, habilité par délibération du 5 novembre 2014.
Ci-après désigné, « le SMICTOM ».
Et, d’autre part
La COMMUNAUTE DE COMMUNES du Pays de BARR représentée par son président en exercice, M. Gilbert SCHOLLY habilité par délibération du Conseil de Communauté du 16 décembre 2014.
Il est convenu ce qui suit,
Préambule
Le SMICTOM, est un syndicat mixte fermé, représentant les communes et leurs établissements publics de coopération.
Il est compétent pour l’élimination des ordures ménagères et déchets assimilés sur le territoire des Communes qui le composent au sens des dispositions de l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les 9 Communautés de Communes ont transféré au SMICTOM la compétence qu'elles ont elles-mêmes reçues des Communes de leur territoire.
Sur le fondement de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il a été décidé par délibération du Comité-Directeur du SMICTOM D’ALSACE CENTRALE en date du 20/05/2009, d’instituer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M.) incitative unique sur l’ensemble du territoire.
La Communauté de Communes a décidé, conformément aux dispositions de ce même article, par délibération du 16 décembre 2014 de percevoir les redevances en lieu et place du SMICTOM.
89 La présente convention a pour objet de définir :
• les conditions de préparation du mécanisme de facturation aux usagers ;
• les conditions de recouvrement de la redevance par la Communauté de Communes ;
• les conditions d’information des usagers par la Communauté de Communes ;
• le règlement des litiges ;
• les conditions de reversement des sommes perçues par la Communauté de Communes au SMICTOM ;
• Les conditions de remboursement des admissions en non-valeur par le SMICTOM à la Communauté de Communes.
La présente convention n’a pour objet que d’encadrer les modalités opérationnelles de la décision de la communauté de procéder au recouvrement de la redevance.
Article 1 – Actualisation des données et informations des usagers
Le SMICTOM s’assure de l’actualisation des outils et fichiers informatiques nécessaires à la facturation. Il conserve notamment le nom des usagers, leur adresse et les informations utiles pour établir la facturation.
Pour chaque usager, le SMICTOM conserve les éléments permettant de calculer le montant de la redevance par usager du service : volume des bacs mis à disposition ou volume conventionné dans le cas de point de regroupement, références des usagers, suivi des évènements de collecte, gestion des points de collecte, des points de consommation, ainsi que tous les éléments portant sur le contrôle des matériaux entrants dans les déchèteries, nommé dispositif OPTIMO, etc…
La Communauté de Communes quant à elle :
- notifie au SMICTOM, si elle en a connaissance, toute modification dans la situation des usagers, leurs demandes ou réclamations par les moyens appropriés mis à sa disposition par le SMICTOM, en particulier les formulaires mis à disposition sur le site Internet du SMICTOM ;
- apporte toutes les informations utiles aux usagers en fonction du choix effectué en utilisant ou non les informations mises à disposition par le SMICTOM ;
Article 2 – Editions des factures
Le SMICTOM prend en charge financièrement et techniquement l’édition des factures adressées aux usagers.
Ces factures sont éditées au nom de la Communauté de Communes et sont conformes au modèle annexé à la présente. Le SMICTOM peut toutefois apporter toute modification qui serait jugée nécessaire pour mettre en conformité la facture avec les obligations légales et réglementaires.
Conformément au rythme établi d’un commun accord entre le SMICTOM et la Communauté de Communes, et au moins une fois l’an, une facture est établie par usager à partir des données actualisées de facturation. Le montant de la facture est calculé conformément aux
90 dispositions — par ordre de priorité : de la délibération arrêtant le montant de la redevance et son mode de calcul ; des règlements de service notamment celui relatif à la facturation, à la collecte et aux déchèteries.
Cette facture est adressée directement par le SMICTOM aux usagers. Une copie de la facture ou tout autre élément nécessaire au recouvrement est adressé à la Communauté de Communes dans les plus brefs délais dès l’émission des factures. Le SMICTOM émet parallèlement plusieurs titres de recette, conformément au fractionnement ci-après défini, à l’adresse de la Communauté de Communes correspondant exactement à la somme des factures à percevoir par la Communauté de Communes au profit du SMICTOM.
Article 3 – Transmission au trésorier de la Communauté de
Communes
La Communauté de Communes s’engage à transmettre à son Trésorier, à l’appui de ses pièces comptables, le rôle des factures ou le bordereau de dégrèvement fourni par le SMICTOM.
Article 4 – Recouvrement
La Communauté de Communes s’engage à faire preuve de diligence dans le recouvrement des factures dues.
En cas de non-paiement des factures dans les délais prévus par celles-ci, la Communauté de Communes s’engage à engager toute procédure légale utile de recouvrement pour les redevances des services publics.
Article 5 – Réclamations d’usagers
La Communauté de Communes peut être conduite à recevoir les usagers. Toutefois, le SMICTOM assure à titre principal, au titre de ses compétences, les relations avec les usagers, notamment en ce qui concerne les réclamations à l’encontre des factures émises. Le SMICTOM assure ainsi, en lien avec la Communauté de Communes et sa Trésorerie le traitement des réclamations. A cet effet, la Communauté de Communes s’engage à adresser au SMICTOM, dans les plus brefs délais, toute réclamation dont elle aurait connaissance. Le SMICTOM s’engage quant à lui à tenir informée la Communauté de Communes de toute suite donnée à une réclamation dont la Communauté de Communes aurait été destinataire, notamment pour que cette dernière puisse répercuter les décisions du syndicat en matière de recouvrement.
Le SMICTOM s’engage à prendre à sa charge tous les frais de contentieux, comprenant les frais d’avocat et les autres charges définies par le Tribunal compétent.
91 Article 6 – Rôles de la Communauté de Communes de Communes
La Communauté de Communes s’engage à communiquer au SMICTOM les éléments d’actualisation sur les usagers ayant une incidence sur le service.
En cas de nécessité, le SMICTOM prendra directement contact avec les Communes afin d’obtenir les informations nécessaires à la facturation de la redevance.
Article 7 – Versements ET CONTRIBUTION au SMICTOM
REVERSEMENT DE LA REDEVANCE
La Communauté de Communes procède au recouvrement des sommes facturées au titre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. En contrepartie de la perception pour la Communauté de Communes de ces sommes, la Communauté de Communes s’engage à reverser les sommes perçues au SMICTOM, facturées sous forme de contribution à la Communauté de Communes, dans la mesure où ce dernier exerce la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets.
A cet effet, le SMICTOM émet plusieurs titres de recette conformément aux stipulations de l’article 2 précité selon le calendrier suivant, pour chaque train de facturation (acompte, solde, régularisation, après-solde…) supérieur à 7 000,00 euros :
Délai d’émission des titres Montant de la contribution 30 jours 60 %
60 jours 75 %
90 jours 100 %
Pour les trains de facturation inférieurs à 7 000,00 euros, le SMICTOM n’émet qu’un seul titre à 90 jours, pour la totalité du montant facturé.
La Communauté de Communes dispose d’un délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception du titre de recette pour verser les sommes dues au SMICTOM.
ADMISSIONS EN NON-VALEURS
La Communauté des Communes saisie par sa trésorerie d’admission en non valeurs concernant la redevance incitative transmet ces informations au SMICTOM D’ALSACE CENTRALE afin que ce dernier vérifie la validité des créances en question et notamment qu’elles n’ont pas fait ou vont faire l’objet d’une annulation ou d’un dégrèvement. Cet état ainsi corrigé est retourné à la Communauté des Communes qui peut délibérer sur ces bases pour l’admission des sommes restantes en non-valeur.
Le SMICTOM remboursera alors la Communauté de Communes des sommes admises en non-valeur sur présentation d’une copie de la délibération exécutoire. En tout état de cause, le SMICTOM D’ALSACE CENTRALE ne prend en charge que les admissions en non-valeur concernant les redevances incitatives votées au titre des exercices 2010 et suivants et dont les créances sont effectives.
FRAIS DE GESTION DE LA REDEVANCE
Dans la mesure où la Communauté de Communes ne peut plus facturer ses frais liés à la gestion des ordures ménagères et assimilées (personnel, informatique…), le SMICTOM s’engage à prendre, annuellement, lesdits frais à sa charge. Le montant de cette prise en charge annuelle est le produit entre le nombre de factures éditées au nom de la Communauté de Communes durant l’exercice budgétaire considéré et un montant voté au budget primitif du SMICTOM après accord de l’ensemble des Communautés de Communes membres. Ce
92 montant, appuyé d’un décompte, est réglé à la Communauté des Communes en fin d’exercice budgétaire.
FRAIS DE GESTION PAYFIP TITRE
Le SMICTOM prend en charge les frais générés par la mise en place du système PAYFIP TITRE et facturés par la DGFIP à la Communauté de Commune. Il s’agit principalement des frais relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ainsi que le coût de commissionnement carte bancaire. Ces frais sont remboursés à la collectivité sur la base des justificatifs présentés par la DGFIP.
En tout état de cause, le SMICTOM D’ALSACE CENTRALE ne prend en charge que les frais facturés au titre du paiement, par les usagers, de la REOM qu’il gère pour le compte de la Communauté de Communes.
Article 8 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2019. Elle se substitue aux conventions en cours. Elle est renouvelable par reconduction tacite par période de trois années sauf dénonciation tacite par l’une ou l’autre des parties 1 année avant son terme.
Article 9 – Litiges
Les parties doivent rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Fait à BARR, le
M. Gilbert SCHOLLY,
Président de la Communauté de Communes
de Communes de PAYS DE BARR
M. Jean-Pierre PIELA,
Président du SMICTOM D’ALSACE
CENTRALE
Annexe :
- un exemplaire de facture ;
93 94 N° 072 / 05 / 2019 ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES – BUDGET ANNEXE « ORDURES MENAGERES »
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1617- 5, L 2541-12-9° et L5211-1 ;
VU les demandes présentées par Madame la Trésorière de Barr tendant à d’admission en non-valeur de différentes créances irrécouvrables ;
CONSIDERANT que pour les poursuites engagées pour leur recouvrement sont demeurées infructueuses ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 19 novembre 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré ;
1° DECIDE
l’admission en non-valeur des créances opposables aux débiteurs figurant dans le tableau annexé à la présente délibération et reparties ainsi par année d’imputation :
Exercice Montant
2008 371,10 €
2009 390,00 €
2012 1 137,93 €
2013 3 381,11 €
2014 4 235,89 €
2015 3 132,48 €
2016 2 162,61 €
2017 3 911,04 €
2018 4 058,96 €
soit un total général de 22 781,12€ ;
2 °PRECISE
que cette disposition comptable ne constitue pas une remise de dette et ne fait ainsi pas obstacle à l’exercice d’éventuelles poursuites contentieuses ;
3° RELEVE PAR CONSEQUENT
que ces opérations feront l’objet d’un débit du C/654 « pertes sur créances irrécouvrables » pour les titres de recettes émis, respectivement pour le budget annexe « ordures ménagères ».
95 ANNEXE A LA DELIBERATION N° 072/05/2019
EXERCICE FACTURES REDEVABLES Proposition MOTIF 2017 300 465 BENDIYAN Josephine 74,48 € Décédé et demande renseignement négative Total BENDIYAN Josephine 74,48 €
2013 700 567 BLAES MARIO 635,66 € PV carence
2013 300 645 BLAES MARIO 625,57 € PV carence
2014 500 216 BLAES MARIO 648,38 € PV carence
2014 300 591 BLAES MARIO 638,08 € PV carence
2015 300 577 BLAES Mario 647,66 € PV carence
2015 500 589 BLAES Mario 658,10 € PV carence
2016 300 586 BLAES Mario 648,96 € PV carence
2016 900 588 BLAES Mario 656,80 € PV carence
2017 300 596 BLAES Mario 647,66 € PV carence
2017 900 606 BLAES Mario 658,10 € PV carence
2018 300 602 BLAES Mario 647,66 € PV carence
2018 900 608 BLAES Mario 658,10 € PV carence
Total BLAES MARIO 7 770,73 €
2016 302 343 GIRESUN SCI M.ODEMIS 185,11 € PV carence
2017 302 390 GIRESUN SCI M.ODEMIS 184,74 € PV carence
2017 902 411 GIRESUN SCI M.ODEMIS 187,71 € PV carence
2018 302 385 GIRESUN SCI M.ODEMIS 184,74 € PV carence
2018 902 420 GIRESUN SCI M.ODEMIS 187,71 € PV carence
Total GIRESUN SCI M.ODEMIS 930,01 €
2012 601 989 GUNA SCI 595,30 € PV carence
2012 401 969 GUNA SCI 542,63 € PV carence
2013 902 545 GUNA SCI 609,00 € PV carence
2013 302 863 GUNA SCI 599,34 € PV carence
2014 302 530 GUNA SCI 611,32 € PV carence
2014 502 531 GUNA SCI 621,18 € PV carence
2016 302 573 GUNA SCI 621,74 € PV carence
2017 302 624 GUNA SCI 620,48 € PV carence
2017 902 646 GUNA SCI 630,50 € PV carence
2018 302 619 GUNA SCI 620,48 € PV carence
2018 902 658 GUNA SCI 630,50 € PV carence
Total GUNA SCI 6 702,47 €
2015 502 568 GUNA SCI M.GUNACAR 623,00 € PV carence
Total GUNA SCI M.GUNACAR 623,00 €
2008 17 031 GUR REFAHATIN 181,55 € PV carence
2008 17 122 GUR REFAHATIN 189,55 € PV carence
2009 17 302 GUR REFAHATIN 195,00 € PV carence
2009 17 231 GUR REFAHATIN 195,00 € PV carence
Total GUR REFAHATIN 761,10 €
2017 904 199 LIEBMANN Suzanne 92,20 € Décédé et demande renseignement négative
Total LIEBMANN Suzanne 92,20 €
2013 704 794 MUHARRE MOGLU HALIT 887,73 € PV carence
2013 305 416 MUHARRE MOGLU HALIT 23,81 € PV carence
2014 505 012 MUHARRE MOGLU HALIT 798,68 € PV carence
2014 304 758 MUHARRE MOGLU HALIT 827,41 € PV carence
2015 504 830 MUHARRE MOGLU HALIT 318,20 € PV carence
2016 904 840 MUHARRE MOGLU HALIT 50,00 € PV carence
2015 304 777 MUHARRE MOGLU HALIT 885,52 € PV carence
2017 304 882 MUHARRE MOGLU HALIT 50,00 € PV perquisition et demande renseignement négative
2017 904 911 MUHARRE MOGLU HALIT 139,68 € PV carence
2018 304 889 MUHARRE MOGLU HALIT 87,46 € PV carence
2018 904 942 MUHARRE MOGLU HALIT 139,68 € PV carence
Total MUHARRE MOGLU Halit 4 208,17 €
2017 305 703 RUB SCI M.RUB YANNICK 310,24 € PV carence
2017 905 731 RUB SCI M.RUB YANNICK 315,25 € PV carence
2018 305 714 RUB SCI M.RUB YANNICK 310,24 € PV carence
2018 905 764 RUB SCI M.RUB YANNICK 315,25 € PV carence
Total RUB SCI M.RUB YANNICK 1 250,98 €
2014 505 529 SCHNEIDER SCHAUB Irmtraud 90,84 € RAR inférieur au seuil de poursuite
Total SCHNEIDER SCHAUB Irmtraud 90,84 €
2018 306 717 TUGEND ESTELLE 137,46 € PV carence
2018 906 775 TUGEND ESTELLE 139,68 € PV carence
Total TUGEND ESTELLE 277,14 €
96 N°073 / 05 / 2019 APPROBATION DES TARIFS DE LOCATION AU TITRE DE LA BANQUE DE MATERIEL
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2331-10°, L 2541-12, L2543-4 et 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein suite à la fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT que dans le cadre des mises à disposition ponctuelles de matériel aux associations ou à toute autre personne, il est proposé de fixer les tarifs de location au titre de la banque de matériel ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 19 novembre 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du rapport de présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
97 1° DECIDE
d’approuver les tarifs de location au titre de la banque de matériel aux conditions décrites dans le tableau suivant :
Garniture Tarif par semaine ou par week-end (*)
Table + 2 bancs 2.00 € Grilles d’exposition
Grilles 0.30 € Accessoires d’accrochage et de
présentation
Gratuit
Spots et supports Gratuit Matériel électrique
Rallonge électrique sur enrouleur 0.30 € Rallonge électrique sans enrouleur 0.30 € Multiprises Gratuit Coffret électrique 16.00 € Illumination
Projecteur 0.30 € Signalétique & Barrières
Barrière de sécurité 0.30 €
Panneau de signalisation 0.30 €
Chapiteaux – tentes – podium
Chapiteau 150.00 € Tente 20.00 € Barnum 20.00 € Podium 50.00 € Piste de danse 50.00 € Divers
Protection sol – le rouleau 2.00 € Petite sono 25.00 € Lot de 1 à 50 chaises 7.50 € Radar pédagogique Gratuit Vidéoprojecteur Gratuit
(*) Les tarifs sont fixés par période de prêt :
- soit par semaine : du lundi au vendredi
- soit par week-end : du vendredi au lundi
2° PRECISE
que ces tarifs seront applicables à compter du 1er décembre 2019.
98 N°074 / 05 / 2019 APPROBATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE ET D’UN GARAGE DU CAMPING DU HERRENHAUS SITUES AU HOHWALD
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2331-10°, L 2541-12, L2543-4 et 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein suite à la fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT que dans le cadre des mises à disposition ponctuelle de locaux aux associations, aux résidents ou à toute autre personne, il convient de fixer un tarif de location pour la salle et pour un demi-garage du Camping du Herrenhaus situés au Hohwald ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 19 novembre 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du rapport de présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
d’approuver les tarifs de location aux associations, aux résidents ou à toute autre personne :
- de la salle principale du Camping du Herrenhaus situé au Hohwald, fixé à 9 € HT soit 10,8 € TTC pour une heure de location ;
- d’un demi-garage du Camping du Herrenhaus situé au Hohwald, fixé à 105 € HT soit 126 € TTC pour une année ;
2° PRECISE
que le présent dispositif prend effet au 1er novembre 2019.
99 100 N°075 / 05 / 2019 OCTROI D’UNE AVANCE DE 31 000 € ENTRE LE BUDGET GENERAL ET LE BUDGET ANNEXE « GESTION DES ACTIVITES DE CAMPING »
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2221-2 et L 5211-1 et suivant ;
VU sa délibération N° 017A/03/2018 du 27 mars 2018 portant modification des conditions initiales d’institution du budget annexe intitulé « Gestion des activités de camping » en l’érigeant en service public administratif ;
VU sa délibération n° 027/02/2019 du 26 mars 2019 portant adoption des budgets primitifs de l’exercice 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévoir des travaux d’aménagement et de mise en conformité des installations des campings et que les recettes générées ne suffiront pas à financer ces différentes opérations ;
CONSIDERANT à cet égard que le budget général peut consentir, avec autorisation du Conseil de Communauté, une avance remboursable à un budget annexe ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 19 novembre 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du rapport de présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
le versement d’une avance remboursable d’un montant de trente-et-un-mille euros (31 000€) du budget général vers le budget annexe « Gestion des activités de camping » dont le reversement interviendra sur une durée maximale de cinq ans par prélèvement sur les résultats de fonctionnement excédentaire qui sera dégagé dès lors que le besoin de financement de la section d’investissement pourra être couvert ;
2° AUTORISE
M. Le Président ou son représentant délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.
101 102 N°076 / 05 / 2019 TRANSFERT D’UNE CAUTION DU BUDGET GENERAL DE LA VILLE DE BARR VERES LE BUDGET ANNEXE « AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2221-2 et L 5211-1 et suivant ;
VU sa délibération N° 63A-05-2016 du 6 décembre 2016 portant création du budget annexe « Aire d’accueil des gens du voyage » ;
CONSIDERANT que le transfert de compétence a conduit la Trésorerie de BARR a transféré comptablement une caution de 1 200€ du budget annexe « Aire d’accueil des gens du voyage » dans les comptes du budget général de la Ville de BARR et que cette caution doit désormais être restituée à la collectivité compétente ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 19 novembre 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du rapport de présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° SE PRONONCE
sur la régularisation comptable liée aux opérations de restitution de la caution d’un montant de 1 200 € par la Ville de Barr sur le budget annexe « Aire d’Accueil des Gens du Voyage » du Pays de Barr ;
2° CHARGE
M. Le Président ou son représentant délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui devra faire l’objet d’une décision concordante de la Ville de Barr.
103 104 N° 077 / 05 / 2019 DECISION MODIFICATIVE DES BUDGETS DE L’EXERCICE 2019 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES – DM2
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-11, L2312-1 et L 5211-1 ;
VU sa délibération N° 027/02/2019 du 26 mars 2019 portant adoption des budgets primitifs de l’exercice 2019 ;
VU sa délibération N° 044/03/2019 du 25 juin 2019 portant décision modificative N°1 des budgets de l’exercice 2019 ;
CONSIDERANT que la réalisation de certaines opérations induit des réajustements tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement ;
CONSIDERANT qu’il convient par conséquent d’adopter une décision modificative au budget de l’exercice 2019 ;
SUR proposition de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 19 novembre 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
la DECISION MODIFICATIVE N°2 DES BUDGETS DE L’EXERCICE 2019 conformément aux écritures figurant dans les états annexés ;
2° CONSTATE
que ces mouvements relèvent le niveau global en équilibre consolidé des crédits votés lors de l’adoption des Budgets Primitifs à 29 536 193 € en section de fonctionnement et 18 477 188 € en section d’investissement.
105 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION N°077/05/2019
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET GENERAL DE L’EXERCICE 2019 Budget Principal – Par section
BUDGET PRINCIPAL - Fonctionnement Budgété 2019 DM N°2 Crédits de l'exercice
011 Charges à caractère général 1 300 397 € 93 600 € 1 393 997 € 012 Charges de personnel 1 733 000 € 1 733 000 € 014 Atténuations de produits 2 540 000 € 2 540 000 € 022 Dépenses imprévues 109 717 € -9 800 € 99 917 € 65 Autres charges de gestion courante 1 350 999 € 30 000 € 1 380 999 € 66 Charges financières 77 000 € 77 000 € 67 Charges exceptionnelles 102 000 € 102 000 € Dépenses réelles de fonctionnement 7 213 113 € 113 800 € 7 326 913 € 042 Op. d’ordre de transf. entre sections 1 450 000 € 1 450 000 € 023 Vir. à la section d’investissement 3 211 432 € 3 211 432 € TOTAL DES DEPENSES 11 874 545 € 113 800 € 11 988 345 € 013 Atténuations de charges 30 000 € 30 000 € 70 Produits des services et du domaine 208 000 € 208 000 € 73 Impôts et taxes 6 174 000 € 20 300 € 6 194 300 € 74 Dotations subventions et participations 1 571 820 € 45 000 € 1 616 820 € 75 Autres produits de gestion courante 107 000 € 107 000 € 77 Produits exceptionnels 30 000 € 30 000 € Recettes réelles de fonctionnement 8 120 820 € 65 300 € 8 186 120 € 042 Op. d’ordre de transf. entre sections 188 000 € 48 500 € 236 500 € 002 Résultat reporté 3 565 725 € 3 565 725 € TOTAL DES RECETTES 11 874 545 € 113 800 € 11 988 345 €
106 BUDGET PRINCIPAL - Investissement Budgété 2019 DM N°2 Crédits de l'exercice
20 Immobilisations incorporelles 449 796 € 36 000 € 485 796 €
204 Subventions d’équipement versées 500 000 € 1 643 500 € 2 143 500 €
21 Immobilisations corporelles 1 275 900 € 1 275 900 €
23 Immobilisations en cours 3 170 349 € -1 651 500 € 1 518 849 €
27 Immobilisations financières 31 000 € 31 000 €
020 Dépenses imprévues 150 000 € 150 000 €
16 Emprunts et dettes assimilées 287 000 € 287 000 €
Dépenses réelles d’investissement 5 864 045 € 28 000 € 5 892 045 €
040 Op. d’ordre de transfert entre sections 188 000 € 48 500 € 236 500 €
041 Op. d'ordre à l'intérieur de la section 52 000 € 52 000 €
TOTAL DES DEPENSES 6 104 045 € 76 500 € 6 180 545 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 50 000 € 50 000 €
13 Subventions d’investissement 148 936 € 76 500 € 225 436 €
Recettes réelles d’investissement 198 936 € 76 500 € 275 436 €
040 Op. d’ordre de transfert entre sections 1 450 000 € 1 450 000 €
041 Op. d'ordre à l'intérieur de la section 52 000 € 52 000 €
021 Virement de la section de fonctionnement 3 211 432 € 3 211 432 €
001 Résultat d’investissement reporté 1 191 677 € 1 191 677 €
TOTAL DES RECETTES 6 104 045 € 76 500 € 6 180 545 €
107 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION N°077/05/2019
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE L’EXERCICE 2019 Budget annexe Aire d’accueil des gens du voyage
AIRE ACCUEIL GENS VOYAGE - Investissement Budgété 2019 DM N°2 Crédits de l'exercice
16 Emprunts et dettes assimilées 8 000 € 4 000 € 12 000 €
001 Résultat d’investissement reporté 1 350 € 1 350 €
TOTAL DES DEPENSES 9 350 € 4 000 € 13 350 €
16 Emprunts et dettes assimilées 9 350 € 4 000 € 13 350 €
TOTAL DES RECETTES 9 350 € 4 000 € 13 350 €
108 ANNEXE 3 A LA DELIBERATION N°077/05/2019
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE L’EXERCICE 2019 Budget annexe Gestion des activités de campings
GESTION DES CAMPINGS - Investissement Budgété 2019 DM N°2 Crédits de l'exercice
16 Emprunts et dettes assimilées 5 000 € 5 000 €
21 Immobilisations corporelles 31 000 € 31 000 €
001 Résultat d’investissement reporté 194 € 194 €
TOTAL DES DEPENSES 36 000 € 0 € 36 000 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 194 € 194 €
16 Emprunts et dettes assimilées 5 000 € 31 000 € 36 000 €
27 Immobilisations financières 31 000 € -31 000 € 0 €
TOTAL DES RECETTES 36 194 € 0 € 36 194 €
109 ANNEXE 4 A LA DELIBERATION N°077/05/2019
DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET DE L’EXERCICE 2019 Budget consolidé : BP + DM n°1 et 2
Budget
Principal BA OM BA PAP BA PAAC BA AAGV BA
CAMPING BA ZAM Consolidé
Section de fonctionnement
Recettes réelles 8 186 120 € 3 062 000 € 2 438 361 € 439 590 € 138 573 € 63 307 € 50 000 € 14 377 951 €
Dépenses réelles 7 326 913 € 3 651 624 € 267 099 € 744 100 € 138 573 € 69 700 € 50 000 € 12 248 009 €
Epargne brute 859 207 € -589 624 € 2 171 262 € -304 510 € 0 € -6 393 € 0 € 2 129 942 €
Recettes totales 11 988 345 € 3 651 624 € 5 053 361 € 7 759 590 € 138 573 € 69 700 € 875 000 € 29 536 193 €
Dépenses totales 11 988 345 € 3 651 624 € 5 053 361 € 7 759 590 € 138 573 € 69 700 € 875 000 € 29 536 193 €
Section d’investissement
Recettes réelles 275 436 € 5 656 € 10 000 € 1 711 089 € 13 350 € 36 194 € 4 636 € 2 056 361 €
Dépenses réelles 5 892 045 € 5 656 € 599 718 € 194 000 € 13 350 € 36 000 € 0 € 6 740 769 €
Recettes totales 6 180 545 € 5 656 € 3 129 718 € 8 311 089 € 13 350 € 36 194 € 804 636 € 18 481 188 €
Dépenses totales 6 180 545 € 5 656 € 3 129 718 € 8 311 089 € 13 350 € 36 194 € 804 636 € 18 481 188 €
Recettes totales 18 168 890 € 3 657 280 € 8 183 079 € 16 070 679 € 151 923 € 105 894 € 1 679 636 € 48 017 381 €
Dépenses totales 18 168 890 € 3 657 280 € 8 183 079 € 16 070 679 € 151 923 € 105 894 € 1 679 636 € 48 017 381 €
110 N°078 / 05 / 2019 AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2020
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 alinéa 3 ;
VU sa délibération N°027-02-2019 du 26 mars 2019 portant adoption respectivement des Budgets Primitifs de l’exercice 2019 ;
CONSIDERANT que le Budget Primitif 2019 sera soumis au vote du Conseil de Communauté lors de sa séance plénière du 1er trimestre 2020 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la continuité normale de la gestion financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr et d’honorer les dépenses d’investissement jusqu’à cette date pour faire face à des besoins d’équipement urgents ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 19 novembre 2019 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
conformément à l'article L.1612-1 alinéa 3 du CGCT, Monsieur le Président, en tant qu'ordonnateur, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du prochain budget, dans la limite du quart des crédits ouverts dans cette section au titre du budget 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette à raison d’un montant global de 1 349 000 € réparti sur le budget principal et selon l’affectation définie dans l’état annexe.
111 ANNEXE A LA DELIBERATION N°078 / 05 / 2019
AFFECTATION DES CREDITS AU TITRE DE L’ARTICLE L1612-1 DU CGCT
SECTION
D'INVESTISSEMENT CREDITS OUVERTS 2019 EN €
DISPONIBILITES 25%
(arrondi) EN €
AFFECTATION DES CREDITS
OUVERTS AVANT LE VOTE DU BP
2020
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre 20 : 449 796 €
1 349 000,00 €
Chapitre 20 : 202 29 240 €
2031 32 750 €
2051 41 700 €
2088 8 750 €
Chapitre 204 : 500 000 € Chapitre 204 2041412 125 000 €
Chapitre 21 : 1 275 900 € Chapitre 21 : 2128 175 000 € 21318 9 900 €
2135 11 975 €
2148 5 000 €
2151 1 550 €
2161 250 €
2183 11 500 €
2184 12 200 €
2188 91 600 €
Chapitre 23 : 3 170 349 € Chapitre 23 : 2313 752 585 €
2317 40 000 €
Total : 5 396 045 € Total : 1 349 000 € Pour information
Chapitre 16 : 287 000 €
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